PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-032
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Cubzac-les-ponts. (6 pages) Page 3
33-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Blanquefort. (14 pages) Page 10
33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Blésignanc. (6 pages) Page 25
33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Bommes. (6 pages) Page 32
33-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Cestas. (16 pages) Page 39
33-2026-01-29-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Daignac. (6 pages) Page 56
33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Bellebat (6 pages) Page 63
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00013
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune
de Cubzac-les-ponts.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.3
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementLiberté teatEgalité Nouvelle — AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Cubzac-les-Ponts
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2019-02-11-006 du 11 février 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la nouvelle canalisation de transportde gaz naturel ou assimilé « canalisation DN200 Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts » ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2019-02-11-005 du 11 février 2019 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilée « Canalisation DN200Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts » et située sur le territoire des communes de Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les-Ponts, dans le département de la Gironde (33) ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.4
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cubzac-les-Ponts ;VU le courrier de GRDF daté du 22 février 2024, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Cubzac-les-Ponts etSaint-André-de-Cubzac, du fait de la diminution à 16 bar de la pression maximale de servicedélivrée en aval du poste de livraison « GRDF SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC » du transporteurTEREGA localisé sur la commune de Cubzac-les-Ponts ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formulées par courriel des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courrier du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Cubzac-les-Ponts en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la communauté de communes du Grand Cubzaguais en date du 27 octobre2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Cubzac-les-Ponts ;VU l'absence de réponse de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;CONSIDÉRANT que le réseau de distribution de GRDF est dorénavant exploité à une PressionMaximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune de Cubzac-les-Ponts;CONSIDÉRANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune de Cubzac-les-Ponts, ne sont plus soumises aux conditions particulières fixées à l'article 25-1 de l'arrêté ministérieldu 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible parcanalisations, à savoir l'étude de danger prévue à l'article R554-46 du Code de l'Environnement etdonc à l'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raisondes dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,2/6
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ARRETE:
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le 'cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Cubzac-les-Ponts Code INSEE : 331431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN uns Implantation canalisation)(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 200 STVINCENT DE PAUL- 66.2 200 657 Enterrée 55 5 5CUBZAC LES PONTSCANALISATION DN 080CUBZAC LES PONTS- 66.2 80 1730 Enterrée 15 5 5TAURIACBRANCHEMENT DN 100 .GRDF ST ANDRE DE 66.2 100 | 131 Enterrée 25 5 5CUBZAC 3/6
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE CUBZAC LES PONTS 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF ST ANDRE DE CUBZAC 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF ST ANDRE DE CUBZAC 6 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette |dernière : |Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. |Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
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Article 4:Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du n°33-2019-02-11-006 du 11 février 2019et l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisés.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Cubzac-les-Ponts et au président de communauté de communes duGrand Cubzaguais.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de communauté de communes duGrand Cubzaguais, le maire de la commune de Cubzac-les-Ponts, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée aux directeurs des sociétés TEREGA et GRDF.Fait à Bordeaux, le, 2 9 JAN, 2026Le Préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de:¢ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cubzac-les-ponts.8
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00007
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Blanquefort.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.10
|PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementes Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Blanquefort
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Blanquefort ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU l'étude de dangers, datée du 14 décembre 2017, de la canalisation DN300 de transportd'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP;
1/1315 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.11
VU la notice de réexamen, datée de décembre 2022, de l'étude de dangers de la canalisationDN300 de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU l'étude de dangers, datée de février 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarburesliquides Parentis - Ambès exploitée par la société VERMILION ;VU l'étude de dangers générique, datée du 1° février 2017, des canalisations de distribution de gaznaturel de hautes caractéristiques exploitées par la société REGAZ ;VU le réexamen de l'étude de dangers générique, datée d'avril 2022, des canalisations dedistribution de gaz naturel de hautes caractéristiques exploitées par la société REGAZ ;VU l'arrêté préfectoral daté du 27 octobre 2022 autorisant la société TEREGA à construire etexploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN250 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - LUDON-MEDOC et d'un nouveau poste de sectionnement enterré sur leterritoire des communes de Ludon-Médoc et Blanquefort (33) ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de CCMP par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de VERMILION par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de REGAZ par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formulées par courriel du 3 septembre 2025 par REGAZ sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courriel du 10 septembre 2025 par VERMILION sur le projetd'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courriel du 18 septembre 2025 par CCMP sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Blanquefort en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de Bordeaux Métropole en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Blanquefort ;VU l'absence de réponse de Bordeaux Métropole ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.12
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ' au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Blanquefort Code INSEE : 330561) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN ciné Implantation canalisation)relatif) (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 250 ST | ,EnterréeMEDARD-BLANQUEFORT 66.2 20 2925 Fe ù SBRANCHEMENT DN 100| Enterrée 2MAGNA PT BORDEAUX 66.2 100 4012 ° ° °3/13
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.13
Distances S.U.P (en métre deLongueurPMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN eaninnaiie Implantation canalisation)relat) (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3SASCANALISATION DN 250BLANQUEFORT-LUDON 66.2 250 885 Enterrée 75 5 5MEDOC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3BRANCHEMENT DN 200 ,REGAZ LE TAILLAN MEDOC| 992 | 200 ; — - . :
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE BLANQUEFORT_ MAGNA PT 35 6 6BORDEAUX SASSECTIONNEMENT DE BLANQUEFORT 75 5 5ROBINET SECURITE MAGNA PT BORDEAUX SAS 35 6 6P. DE LIVRAISON MAGNA PT (EX GETRAG) BORDEAUX SAS 35 6 6P. DE LIVRAISON MAGNA PT (EX FIRST) BORDEAUX SAS 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe. .Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*)SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON REGAZ TAILLAN MEDOC 35ROBINET SECURITE REGAZ TAILLAN MEDOC 35
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blanquefort.14
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe. .2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE DISTRIBUTEUR:
REGAZ211 avenue de Labarde — CS 1002933070 BORDEAUX CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en métrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en
CANALISATION MPC 300 16 300 6770 Enterrée 40 5 5
CANALISATION MPC 300 16 300 63 Enterrée 40 8 8
CANALISATION MPC 300 16 300 6 Aérienne 40 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en
CANALISATION MPC 300 16 300 " Enterrée 40 o 5
CANALISATION MPC 300 16 300 = Aérienne 40 S 5
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Poste distribution gaz 12 8 8Sectionnement aérien 12 : 8 8
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* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR:CCMPBoulevard Halimbourg - ZI de Trompeloup33250 PAUILLACOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en
CANALISATION CCMP 49,6 300 259 Enterrée 215 15 10CANALISATION CCMP49,6 300 1 Enterrée 215 40 40Vanne sectionnementCANALISATION CCMP 49,6 300 5916 Enterrée 140 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
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4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR :
VERMILION REP SASRecherche et exploitation pétroliéres1762 route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de la: Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 | SUP2 | SUP3cae Maes NT | 19 308 2890 Enterrée 160 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
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L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens del'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 13 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Blanquefort et à la présidentede Bordeaux Métropole.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la présidente de Bordeaux Métropole, la mairede la commune de Blanquefort, le directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée auxdirecteurs des sociétés TEREGA, REGAZ, CCMP et VERMILION.
Fait à Bordeaux, le 29 JAN, 2026Le Préfet
Etienne GUYOT;
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine .+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00008
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Blésignanc.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blésignanc.25
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementDodie Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Blésignac
Le Préfet de la Gironde- Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L: 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-006 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Blésignac ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-10-08-11 du 8 octobre 2018 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation detransport de gaz naturel ou assimilé DN300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes deDardenac et Daignac et de son installation annexe située sur le territoire de la commune de Targon,dans le département de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-1-08-009 du 8 octobre 2018 autorisant la société TEREGA à1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : O5 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Blésignanc.26
construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installation |annexe située sur le territoire de la commune de Targon, dans le département de la Gironde ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Blésignac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes du Créonnais en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Blésignac ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Créonnais ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ; :CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrêté. ;Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
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¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Blésignac Code INSEE : 330591) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 300 :TARGON-BARON 65,7 300 615 Enterrée 95 2 5
uvr r une, i Z ignentcette dernière :Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette d reNon concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible3/6
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de recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-006 du 6 janvier 2017 etl'arrêté préfectoral n° 33-2018-10-08-11 du 8 octobre 2018 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Blésignac et au président de laCommunauté de communes du Créonnais.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.4/6
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de communesdu Créonnais, le maire de la commune de Blésignac, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 2026Le Préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine
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Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Bommes.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.32
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE | de l'aménagement et du logementLui Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de BommesLe Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-044 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bommes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 33-2021-10-22-00010 daté du 22 octobre 2021autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation d'un tronçon de 400 m de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200 situées sur le territoire descommunes de Bommes et Pujols-sur-Ciron ;1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.33
VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 27 octobre 2022 portant modification de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 22 octobre 2021 susvisé ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Bommes en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de Communes du Sud Gironde en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Bommes ;VU l'avis favorable de la Communauté de Communes du Sud Gironde par courrier du 4 décembre2025;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée" au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :°__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux- font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Bommes Code INSEE : 330601) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3SUR58 eres PN 200 60 200 1045 Enterrée 55 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
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L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé. |Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bommes et au président de laCommunauté de Communes du Sud Gironde.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de Communesdu Sud Gironde, le maire de la commune de Bommes, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le ? g JAN. 2026Le Préfet
AWA, we àEtienne GUYOT.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bommes.37
jL4Js?=wyTso0see-2ta4i.--5ae%Atevastesieal5,OTP:¢ ...& fDÀ:"1{.a"Le.;paiae11ë*àéLez."ÈADa)16=X©PS>7_xVionieesséSeMOINS.ehea:SeXe7eeRyo/s+LEfe+?Ses!|NOI040199@'NOISzNVDSGPREVefeyea cite5:!fivaakonbesfiametqieeessl42a:anq4e691aL|PRDSN4LEV4Ss)HIRExAx,:gunoeardi5iywf=Sast\2106UepSalaljeuuapLodsuenapSuONeSIJPUR]sapinojneanbijqnd9U/9N,PSSpPNIAISS2W2000SZ/LNeueld:AXINNVY
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Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Cestas.
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ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Cestas
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cestas ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitéespar la sociétéTEREGA;VU l'étude de dangers, datée de février 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarburesliquides Parentis - Ambès exploitée par la société VERMILION ;
1/1515 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 15 décembre 2022 donnant acte de lamodernisation du poste de livraison MONDELEZ BISCUIT FRANCE exploité par la société TEREGAsur la commune de Cestas ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de VERMILION par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courriel du 10 septembre 2025 par VERMILION sur le projetd'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Cestas en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Cestas ;VU l'absence de réponse de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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ARRETE:
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Cestas Code INSEE : 331221) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:
Longueur Distances S.U.P (en métre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN earninune Implantation canalisation)relatif) ten matres)— SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 200 EnterréeSAUCATS-LE BARP 66.2 200 255 55 5 5CANALISATION DN 400| 15 EnterréeSAUCATS-PESSAC 66.2 400 68 145 5 SBRANCHEMENT DN 050MONDELEZ FRANCE| 52 Enterrée 1BISCUITS PRODUCTION 68,2 Se 7 8 s $SAS CESTASCANALISATION DN 125 65.73 125 32 Enterrée 30 5 5
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Longueur Distances S.U.P (en métre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)relatih) (en mètres)| SUP1 SUP2 SUP3SAUCATS-CESTASCANALISATION DN 125 EnterréeCESTAS-LE BARP 65.73 150 139 45 5 5BRANCHEMENT DN 080GrDF CESTAS ST JACQUES 66.2 80 6 Enterrée 15 5 5A CESTASBRANCHEMENT DN 100POT AU PIN LE BARP A 66.2 100 116 Enterrée 25 5 5CESTAS
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE CESTAS ST JACQUES 35 6 6P. DE LIVRAISON MONDELEZ FRANCE BISCUITS 35 6 6PRODUCTION SAS CESTASROBINET SECURITE POT AU PIN LE BARP A CESTAS 35 6 6SECTIONNEMENT DE CESTAS_ MONDELEZ FRANCEBISCUITS PRODUCTION SASROBINET SECURITE GRDF CESTAS ST JACQUES 35 6 6ROBINET SECURITE MONDELEZ FRANCE BISCUITSPRODUCTION SAS CESTASP. DE LIVRAISON GRDF CESTAS ST JACQUES 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui ottêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
35 6 6
10 5 5
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :
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Distances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Nom de l'installation
P. DE LIVRAISON GRDF LEOGNAN 35 6 | 6
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR :
VERMILION REP SASRecherche et exploitation pétrolières1762 route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN
Ouvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 | SUP3cae ee aes ENT | 19 308 5011 Enterrée 160 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du5/15
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transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : |L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeublede grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Cestas et au président de laCommunauté de Communes Jalle Eau Bourde.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de CommunesJalle Eau Bourde, le maire de la commune de Cestas, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée aux directeurs des sociétés TEREGA et VERMILION.Fait à Bordeaux, le 99g JAN. 2026
Le PréfetALT 7
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.48
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cestas.53
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33-2026-01-29-00014
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Daignac.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Daignac.56
| =PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementpos Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL4 . %instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Daignac
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-1-08-009 du 8 octobre 2018 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installationannexe située sur le territoire de la commune de Targon, dans le département de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Daignac ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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TEREGA ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Daignac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Daignac ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée "au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
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font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Daignac Code INSEE : 331471) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
TARGON-BARON
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3FANALISATION DN 200 65,7 300 3754 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
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L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans-l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Daignac et au président de laCommunauté d'Agglomération du Libournais. |
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communautéd'Agglomération du Libournais, le maire de la commune de Daignac, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le 2 5 JAN. 2026
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00006
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Bellebat
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE | de l'aménagement et du logementps Nouvelle — AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques- Commune de Bellebat
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Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; 'VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-08-038 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune.de Bellebat ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaznaturel ou assimilé DN300 GORNAC - BARON située sur le territoire des communes de Dardenac etDaignac et de son installation annexe située sur la commune de Targon, dans le département de laGironde (33) ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2018-10-08-009 du 8 octobre 2018 autorisation la société TEREGA à1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat64
construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300: GORNAC - BARON située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de soninstallation annexe située sur la commune de Targon, dans le département de la Gironde (33) ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Bellebat en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de Communes Entre Deux Mers en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Bellebat ;VU l'absence de réponse de la Communauté de Communes Entre Deux Mers;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée '? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat65
¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Bellebat Code INSEE : 330431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 300 ,GORNAC-TARGON 65,7 300 315 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 5565-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est3/6
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat66
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-08-038 du 6 janvier 2017 etl'arrêté préfectoral n°33-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bellebat.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat67
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de CommunesEntre Deux Mers, le maire de la commune de Bellebat, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le 99 JAN, 2026Le Préfet
Étienne GUYOT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Bellebat68
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