PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-028-2025-08
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-07-25-00011 - Arrêté 2025-222 portant désignation de la
structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation dans
le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement sur le territoire des
Yvelines (3 pages) Page 3
IDF-2025-08-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Amaraggi »
géré par la Fondation CASIP-COJASOR
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-25-00011
Arrêté 2025-222 portant désignation de la
structure porteuse de la plateforme de
coordination et d'orientation dans le cadre du
parcours de bilan et intervention précoce pour
les enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement sur le territoire des
Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00011 - Arrêté 2025-222 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement sur le territoire des Yvelines
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © » Agence Régionale de SantéIle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 222

portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation
dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro-développement sur le territoire des Yvelines




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;

VU le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de s anté Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date
du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU le décret n° 2018 -1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention
précoce pour les troubles du neuro-développement ;

VU le décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce
pour les troubles du neuro-développement ;

VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce
pour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00011 - Arrêté 2025-222 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement sur le territoire des Yvelines
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VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé
publique ;

VU la circulaire interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23
novembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et
l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;

VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale
d'assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à
destination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours
de bilan et intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro-développement
et structuration des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la
plateforme et les organismes de sécurité sociale.

VU l'arrêté 2019-165 du 9 septembre 2019 portant désignation de la structure porteuse de la
plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du neuro-développement sur le
territoire des Yvelines.

VU le projet présenté par le Centre Hospitalier de Versailles de porter la PCO 7-12 ans ;


CONSIDÉRANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 12 ans susceptibles de
présenter un trouble du neuro -développement un parcours de bilan et
intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même
que le diagnostic ne soit stabilisé ;

CONSIDÉRANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres établissements
ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2135 -1 pour
constituer la plateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan
et intervention précoce ;

CONSIDÉRANT que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et
intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro -
développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaque partie
constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;

CONSIDÉRANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance
maladie pivot et la structure désignée afin de définir le schéma de facturation et
de préciser les modalités de versement des acomptes e t de remboursement
des forfaits ;

CONSIDÉRANT qu'une convention « des droits et obligations » sera signée entre l'ARS et la
structure désignée afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités de mise
en oeuvre et de suivi du parcours ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 210 201 € ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00011 - Arrêté 2025-222 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement sur le territoire des Yvelines
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : La structure désignée, porteuse de la plateforme de coordination et d'orien tation pour le
territoire des Yvelines dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention
précoce pour les enfants âgés de de 0 à 12 ans présentant des troubles du neuro -
développement est le Centre Hospitalier de Versailles , numéro FINESS géogr aphique :
780110078 sis, 177, rue de Versailles 78157 Le Chesnay Cedex numéro FINESS juridique
780110078. Les locaux dédiés à la PCO 0 -12 ans seront situés 9, rue d'Artois 78000
Versailles.

ARTICLE 2e : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L. 2135-1, R. 2135-
1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 3e : La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente
désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans le
cadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan et
intervention précoce pour les enfants de 0 à 12 ans susceptibles de présenter des troubles
du neuro-développement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation.
Une liste des éléments devant figurer dan s la convention constitutive territoriale est
annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication.

ARTICLE 6e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 25 juillet 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00011 - Arrêté 2025-222 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement sur le territoire des Yvelines
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-18-00002
Arrêté portant autorisation de transformation de
2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD «
Amaraggi » géré par la Fondation
CASIP-COJASOR
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement
temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Amaraggi » géré par la Fondation CASIP-COJASOR 7
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ARRÊTÉ N° 2025 – 223

portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent
au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Amaraggi » géré par la Fondation CASIP-COJASOR


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des
Solidarités de la Ville de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté en date du 13 juin 2001 portant autorisation de création de l'EHPAD « Amaraggi »
situé 11, boulevard Sérurier dans le 19ème arrondissement de Paris ;

VU la demande de la Fondation CASIP -COJASOR de transformer 2 places d'hébergement
temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Amaraggi » sis 11,
boulevard Sérurier dans le 19ème arrondissement de Paris ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement
temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Amaraggi » géré par la Fondation CASIP-COJASOR 8

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire en
2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Amaraggi » à compter
du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Amaraggi » sis 11, boulevard
Sérurier dans le 19ème arrondissement de Paris, est accordée à la Fondation CASIP-
COJASOR.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l' EHPAD « Amaraggi » reste inchangée soit 80 places
réparties désormais comme suit :

- 78 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
Numéro FINESS établissement : 75 004 179 0
Code catégorie : [500] EHPAD
Code Mode de Tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 78

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 2

Entité gestionnaire
Numéro FINESS gestionnaire : 75 082 996 2
Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 4e : L'EHPAD est habilité à l'Aide Sociale pour la totalité de sa capacité, soit 80 places.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement
temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Amaraggi » géré par la Fondation CASIP-COJASOR 9
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ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région
Ile-de-France ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de
Paris.


Fait à Paris, le 18/08/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Pour la Maire de Paris,
Et par délégation,
Le Directeur adjoint des solidarités


Jacques BERGER





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-18-00002 - Arrêté portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement
temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Amaraggi » géré par la Fondation CASIP-COJASOR 10