AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-315
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali
communauté de Naucelle (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-25-00001
AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali
communauté de Naucelle
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ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRON Direction Régionale de l'Environnement,Librté de l'Aménagement et du Logement
UNITE INTER-DEPARTEMENTALETARN-AVEYRON
Enregistrement pour I'exploitation d'une déchetterie (collecte de déchets dangereux etnon dangereux) et d'une installation broyage de déchets verts en application de l'articleL512-7 du Code de l'environnement par PAYS SÉGALI Communauté à NAUCELLE (12800)
Vu le Code de l'environnement (CE) ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;Vu l'arrété préfectoral n°12-2025-4-14-00002 du 14 avril 2025 de délégation de signature à MadameVéronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l''Aveyron ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 27101 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 ;Vu le dossier de demande d'enregistrement présenté le 6 novembre 2024, complété les 23 janvieret 3 février 2025 par Pays Ségali Communauté dont le siège est situé place René CASSIN àBaraqueville ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité
Arrêté n° du 25 juin 2025
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
PREF/Direction/Bureau/no 2024-
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Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-3-4-1 du 4 mars 2025 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu étre consulté par le public;Vu l'absence d'observation sur les registres de consultation du public organisée entre le 31 mars etle 30 avril 2025 ;Vu l'avis des conseils municipaux des mairies de Camjac du 4 avril et de Naucelle du 8 avril 2025,dont la consultation est prévue au regard des dispositions de l'article R.512-46-11 du CE ;Vu le rapport du 24 juin 2025 de I'Inspection des installations classées ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du CE ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux neconduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale;Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Considérant qu'il s'agit de la modernisation d'une installation existante exploitée par le PAYSSÉGALI Communauté;Après communication au demandeur le 6 juin 2025 du projet d'arrété statuant sur sa demanded'enregistrement et son absence de réponse ;
Sur proposition de l'Inspection des Installations Classées
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DUREE, PÉREMPTIONLes installations du PAYS SEGALI Communauté dont le siège social est situé 100 place René CASSINà BARAQUEVILLE, faisant l'objet de la demande susvisée du 6 novembre 2024, complétée les 23janvier et 3 février 2025, sont enregistrées. Elles sont localisées sur le territoire de la communeNaucelle, ZA de l'Issart à Naucelle-gare, et sont détaillées à l'article 1.2.1. du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde deux années consécutives (article R.512-74 du CE).ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement d'une déchetterie et d''une installation de broyage de déchetsverts classées sous les rubriques de la nomenclature des ICPE telles que décrites au 1.2.1 ci-dessous.
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CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESRubrique Installations et activités concernée Volume Régime1- Installation de collecte de déchets dangereux Tonnage maximal :2710-1b |Volume de déchets susceptibles d'être présents : ) DC5,65 tonnesb) > 1 tonne et <7 tonnes2 - Installation de collecte de déchets non Capacité maximale : 1540 m°,2710-2a dangereux dont déchets verts : 840 m° Ea) Volume de déchets à entreposer : > 300 m° et déchets inertes : 220 m°27941 lnstalla_tion de broyage d_e déchets végétaL_Jx Quantité de déchets traités : E1- Quantité de déchets traités : > 30 tonnes/jour 114 tonnes /jourE : Enregistrement — DC : déclaration avec contrôlesVolume : élément caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Rubrique IOTA Caractéristiques et régime21.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles... | = 5,8 ha DéclarationARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées à Naucelle-Gare sur la commune de Naucelle, zoneartisanale de l'Issart; elles occupent les parcelles cadastrales D 667, 702 et 703, 969 à 971, 974 et975, 1151 à 1153, 1156.Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'Inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 6 novembre 2024, complété les 23 janvier et 3 février 2025.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DEFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, I'ensemble des déchets et équipements seront démanteléset évacués vers les filières de traitement, de valorisation de recyclage.Le site ainsi remis en état sera mis à disposition des acteurs économiques pour des projets dedéveloppement locaux.
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CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :arrété ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) ;arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des ICPE ;arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôles périodiques autitre de la rubrique n° 2710-1 de la nomenclature des ICPE;
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge del'exploitant.ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie de la commune d'implantation du projet et peut y étre consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consul-tées en application de l'article R. 181-38;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été déli-vré, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus-triel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulousesoit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
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réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du CE).ARTICLE 2.4. EXECUTION - AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le mairede la commune de Naucelle, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au PAYS SÉGALICommunauté.
Fait à Rodez, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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