Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésE:ÆLA MARNE Bureau de la sécurité intérieurePôle sécurité publiquePraternité
Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2024
Arrêté portant interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produitsdans le périmètre du département de la Marne
Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323;
Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne;
Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la sécurisation générale du département de la Marne;
Considérant qu'à l'occasion des festivités d'Halloween, des troubles à l'ordre public sontrégulièrement constatés avec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jetsde projectiles à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que le contexte international a conduit à une recrudescence d'actes antisémites etmalveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à a bombe dans lesétablissements scolaires, menaces et agressions envers des élus, violences à l'encontre despersonnes dépositaires de l'autorité publique) ;
Considérant que dans le contexte actuel, I'usage inconsidéré des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des pétards et fusées, I'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;
Considérant I'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à des
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél:03 26 261010
13

tentatives d''homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines;
Considérant I'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisationsillégales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport surl'ensemble du département;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à lasécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir lasûreté et la tranquillité publique, proportionnées et adaptées à la situation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit lacatégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes et de fusées sont interdits dans lepérimètre du département de la Marne dujeudi 31 octobre 2024 à 12 heures jusqu'au vendredi 01novembre 2024 à 08 heures.
Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et I'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous lesautres lieux de grands rassemblements de personnes. Cette interdiction ne s'applique pasaux détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnelsdes collectivités locales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feuxdartifice non classés « spectacles pyrotechniques ».
Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs.
En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douaniére allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 2 : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarburedans un récipient transportable sont interdits, sauf nécessité dOment justifiée, dans le périmètre dudépartement de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heures jusqu'au vendredi 01" novembre2024 à 08 heures.
Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le périmètre du département de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heuresJjusquau vendredi 01" novembre 2024 à 08 heures.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est à effet immédiat. Il peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de I'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeur
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél: 0326 261010
2/3

interdépartemental de la police nationale de la Marne et les maires du département de la Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Reims et à Madame la procureure de la République près letribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Directeur
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél:03 26 261010
3/3