PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-10-2024
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-10-11-00007 - ARRETE 0371 MULENGE KATEMBUE (2 pages) Page 4
D77-2024-10-11-00010 - ARRETE 0372 GOMES MARCELOS LINO MANUEL (2
pages) Page 7
D77-2024-10-11-00009 - ARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL (2 pages) Page 10
D77-2024-10-11-00008 - ARRETE 0374 GDIRI SANA (2 pages) Page 13
D77-2024-10-11-00011 - ARRETE 0375 RAMEAUX BAPTISTE (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert d'autorisation CADA (4 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arrêté n°
2024/DDT/SEPR/240 publié au RAA le 14 octobre 2024
Arrêté n°
2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de
soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de
la ceinture verte de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général,
Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger
sanitaire ou mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
(6 pages) Page 24
D77-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la
date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées
au titre de la mesure de renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie (2 pages) Page 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER
1406 portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la
société PIXAIR SURVEY (8 pages) Page 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-03-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/040
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») pour le
Syndicat Départemental Des Énergies De Seine-Et-Marne. SDESM
(3
pages) Page 43
2
D77-2024-10-11-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/042
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de Moussy le Neuf
(3 pages) Page 47
D77-2024-10-11-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/043
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de Moussy le Neuf. (3 pages) Page 51
D77-2024-10-09-00022 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/025 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Coulommes. (3 pages) Page 55
D77-2024-10-09-00025 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/026 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Courtry. (3 pages) Page 59
D77-2024-10-09-00023 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/027 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Crécy-la-Chapelle. (3 pages) Page 63
D77-2024-10-09-00024 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/029 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Puisieux.
(3 pages) Page 67
D77-2024-10-09-00021 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/030 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Soisy-Bouy. (3 pages) Page 71
D77-2024-10-10-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/047 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Voulangis (3 pages) Page 75
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-11-00007
ARRETE 0371 MULENGE KATEMBUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00007 - ARRETE 0371 MULENGE
KATEMBUE 4
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0371Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924513005Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSBM-77, 20 Rue du Grand Noyer BatimentB 77170 BRIE COMTE ROBERT, le 10/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/10/24 par Mme. MULENGE Katembue Bienvenue en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ASSBM-77 dont l'établissement principal est situé 20 Rue du Grand Noyer BatimentB 77170 BRIE COMTE ROBERT et enregistré sous le N° SAP924513005 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00007 - ARRETE 0371 MULENGE
KATEMBUE 5
département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/10/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00007 - ARRETE 0371 MULENGE
KATEMBUE 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-11-00010
ARRETE 0372 GOMES MARCELOS LINO MANUEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00010 - ARRETE 0372 GOMES
MARCELOS LINO MANUEL 7
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésE 2PRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0372Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985377779Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOLEIL , 11 avenue des jacinthes 77340PONTAULT-COMBAULT, le 11/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/10/24 par M. GOMES Marcelos Lino Manuel en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SOLEIL ... dont l'établissement principal est situé 11 avenue des jacinthes 77340PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP985377779 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant 'une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00010 - ARRETE 0372 GOMES
MARCELOS LINO MANUEL 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/10/2024Le Préfet, -Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploÿadioint,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00010 - ARRETE 0372 GOMES
MARCELOS LINO MANUEL 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-11-00009
ARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00009 - ARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL 10
- . Direction dépàrtementale- | | . de l'emploi, du travaiE ,. | et Zes sccîlicîarités|PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0373Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977548650Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDINS PLANTES MS, 12 CHEMIN DE LAPLAINE DE LA MEE 77123 NOISY SUR ECOLE, le 11/10/24 ;fLe préfet de Seine et IV!arneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur" de Seine et Marne , le 11/10/24 par M. LANGEVIN Cyril en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeJARDINS PLANTES MS dont l'établissement principal est situé 12 CHEMIN DE LA PLAINE DE LA MEE77123 NOISY SUR ECOLE et enregistré sous le N° SAP977548650 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les.personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. : 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions 'de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions 'que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistremenf de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. —
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00009 - ARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00009 - ARRETE 0373 LANGEVIN CYRIL 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-11-00008
ARRETE 0374 GDIRI SANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00008 - ARRETE 0374 GDIRI SANA 13
Direction départementale' de l'emploi, du travaiE ,. | et Zles s:licîarités!PREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0374Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808719207Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIAMOND HYGIENE ET PROPRETE , 12 bisavenue des jacinthes 77340 PONTAULT-COMBAULT, le 11/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/10/24 par Mme. GDIRI Sana en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDIAMOND HYGIENE ET PROPRETE dont l'établissement principal est situé 12 bis avenue desjacinthes 77340PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP808719207 pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00008 - ARRETE 0374 GDIRI SANA 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00008 - ARRETE 0374 GDIRI SANA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-11-00011
ARRETE 0375 RAMEAUX BAPTISTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00011 - ARRETE 0375 RAMEAUX
BAPTISTE 16
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/24/0375Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909865545Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et- D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu ld'demande de déclaration déposée par I'organisme RAMEAUX Services, 1 allée de la grandeprairie 77184 EMERAINVILLE, le 11/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/10/24 par M. RAMEAUX Baptiste en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme RAMEAUX Services dont l'établissement principal est situé 1 allée de la grande prairie77184 EMERAINVILLE et enregistré sous le N° SAP909865545 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet dune déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00011 - ARRETE 0375 RAMEAUX
BAPTISTE 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00011 - ARRETE 0375 RAMEAUX
BAPTISTE 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-14-00003
14 oct- transfert d'autorisation CADA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert
d'autorisation CADA 19
E ePRE FET , et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-ETS-PPI-027Portant autorisation de transfert de gestion du Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile (CADA)« CADA NORD 77 » (SIRET n° 882 043 672 00014) géré par l'association Philia à l'association Habitat etHumanisme Urgence
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L312-1,L313-1 à L313-9 et L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à R348-5 ;Vu la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement des établissements et services sociaux et rnédico-sociaux ;Vu le Décret n°2015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n°2015-925 du29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le Décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nommatlon de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le Décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu I'Arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination (direc-tions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principal d'administra-tion de l'Etat, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'Arrêté préfectoral du Ter septembre 1998 portant création du Centre d'Accueil pour Demandeursd'Asile de BROU SUR CHANTEREINE d'une capacité de 70 places géré par l'association PSTI ;Vu l'Arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 n° 2016-CS-PHL-159 renouvelant l'autorisation ducentre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Brou sur Chantereine et géré par l'association Phi-lia ;Vu l'Arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ; :Vu l'Arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2022 n° 2022-ETS-PPI-110 portant la capacité du centred'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Brou sur Chantereine et géré par l'association Philia à 85places ;Vu le courrier du 27 mai 2023 de l'association Habitat et Humanisme Urgence demandant à la Direc-tion Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, l'autorisation de trans-férer et céder les activités autorisées et les financements de l'association Philia à l'association Habitatet Humanisme Urgence.1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert
d'autorisation CADA 20
Vu I'Arrété préfectoral n° SGCD-2023-1 du 25 avril 2023 portant organisation des services de la préfec-ture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'Arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégatio'n de signature à Monsieur Alain BLÉ-TON, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Considérant la demande d'autorisation de transfert formulée par courrier en date du 27 mai 2024 parl'association Habitat et Humanisme Urgence ;Considérant les éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation de transfert transmis le31 mai 2024 par Habitat et Humanisme Urgence et complété le 11 juillet 2024 ;Considérant le traité de fusion signé le 2 juillet 2024 par les présidents de Philia et d'Habitat et Huma-nisme Urgence qui prévoit la fusion par absorption de Philia par Habitat et Humanisme Urgence entraî-nant la dissolution de Philia ;Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Philia en date du 2septembre 2024 approuvant la fusion de l'association Philia avec l'association Habitat et HumanismeUrgence et actant la dissolution de l'association Philia ;Considérant le procès-verbal de I'assemblée générale extraordinaire de l'association Habitat et Huma-nisme Urgence en date du 2 septembre 2024 approuvant la fusion de l'association Philia avec l'associa- 'tion Habitat et Humanisme Urgence ;Considérant le courrier du 17 septembre 2024 de la Direction Départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités de Seine-et-Marne donnant son approbation au transfert des financements et à la ces-sion des activités autorisées, au regard de la motivation de l'association Habitat et Humanisme Urgencede garantir le maintien en l'état du fonctionnement, de l'organisation, des personnels et des activitéscédées. Arrête
Article premier : L'autorisation de gestion du Centre d'Accueil pour les Demandeurs d'Asile (CADA)« Cada NORD 77 » est transférée à compter du ler septembre 2024 à l'association Habitat et Huma-nisme Urgence, dont le siège est situé au 69 chemin de Vassieux 69300 CALUIRE ET CUIRE.Article 2 : La durée des autorisations accordées reste inchangée.Le renouvellement de ces autorisations est subordonné au résultat de l'évaluation prévue aux articlesL.312-1, L.312-8, L.313-1 et D.312-204 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des décrets n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil administratif de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 4 : Les éventuels recours contentieux dirigés contre le présent arrêté seront portés devant le tri-bunal administratif de Melun dans un délai franc de deux mois à compter de la publication du présentarrêté.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert
d'autorisation CADA 21
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-sent arrété dont une copie sera adressée à l'association Equalis.
Melun, le 1 5 ÛCÏ 2"2'
Pierre ORY
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert
d'autorisation CADA 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-14-00003 - 14 oct- transfert
d'autorisation CADA 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-14-00004
Annule et remplace l'arrêté n°
2024/DDT/SEPR/240 publié au RAA le 14 octobre
2024
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de
soixante-neuf arbres composant des alignements
le long des boulevards de la ceinture verte de
PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général,
Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre)
présentant un danger sanitaire ou mécanique
pour la sécurité des personnes ou des biens
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240 publié
au RAA le 14 octobre 2024
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte
de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
24
E ,. DirectionPREFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
_ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/240portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements lelong des boulevards de la ceinture verte de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général,Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou mécanique pour lasécurité des personnes ou des biens
VU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants du code de l'environnement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 :VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; .VU le dossier de déclaration préalable déposé par Monsieur Olivier LAVENKA en sa qualité de maire'de PROVINS, domicilié Hôtel de ville CS 60405 77487 PROVINS Cedex dans le cadre du projet derequalification urbaine, paysagère et fonctionnelle de la Ceinture Verte Provinoise ;CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur l'abattage de 69 arbres qui font partie d'unalignement au sens de l'article précité ; 1/3DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240 publié
au RAA le 14 octobre 2024
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte
de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
25
CONSIDÉRANT que l'étude sanitaire produite dans le dossier démontre que I'état sanitaire oumécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, soit la plantation de 85arbres en remplacement dans le même alignement afin de conserver la cohérence écologique etpaysagère et équivalent à 23,4 % d'arbres en plus sur le patrimoine existant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l'autorisationL'abattage de 69 arbres constituant un alignement sur les boulevards constituant la ceinture verte dePROVINS et situés Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre,tels qu'identifiés sur le plan annexé au présent arrété, est autorisé sous réserve du respect desmesures suivantes :- Mise en œuvre en phase chantier de mesures pour limiter les impacts sur les arbres non concernéspar l'abattage: mise en défens des arbres existants non concernés par l'abattage ; lors dudessouchage, une attention particulière sera apportée à la préservation du système racinaire desarbres non abattus ; '- Les opérations d'abattage devront impérativement avoir lieu hors période de nidification des oiseaux(après le 15 août, et avant le 15 mars) ;- Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres par des pathogènes externes ;- Vérification par un écologue de l'absence d'espèces protégées d'oiseaux ou de chiroptères àl'intérieur des cavités ou anfractuosités dans les arbres avant tout abattage.Cette autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les autres réglementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, les 69 arbres seront remplacés par 85 autres arbres, tels que présentésur le plan en annexe du présent arrété, indemnes de chancre coloré, sur le même alignement. Lesmesures permettant de s'assurer de la reprise de ces arbres seront mises en place (volume de fosse,période de plantation, arrosage...) telles que présentées dans le dossier de demande d'autorisation.
Article 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Provins par lettre recommandée avec avis deréception.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
213DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240 publié
au RAA le 14 octobre 2024
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte
de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
26
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, Monsieur le Maire de Provins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété.
Melun le 14 OCT. 2024Le directou/ d5: ntal des territoires-et-Marne
Romain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1-du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
3/3DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTei : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240 publié
au RAA le 14 octobre 2024
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte
de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
27
7// S SS TL
1.00 m
1.24 m
1.24 m
barrière acier lot 1amovibleentretien
Enrobé clair
barrière métal lot 5pivotanteriverains
VOIE VERTE
Arceaux
3.24 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.51 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
2.50 m
1.50 m
1.00 m
2.50 m
1.00 m
3.60 m
0.50 m
2.71 m
Découpe bordure
vue 2cm
3.50 m
3.37 m
(Rivière)
2
26
24
4
68
12
14
1820
15
134
13
11
9
7
5
1
3 2
5
4
6
7
9
11
8
10
12
8B
4
32
4B
6
28
2
30
28
26
7
911
6
24
536
529
846 847
545
1011
1014
1013
640
812
1012
1010
845
844
814
813
811
719
718
649
648
647 646
643
642
638
637
552
551
550
544
543
542
541
540
539
538537
534
530
528
5271136
1195
1198 1196
11991197
1200
Chemin de fer de Provins à Esternay
Voulzie
Fausse
La
31
29
25
23
21 19 17 15
13 11
9
5 3
1
1
3
5
7
4
6
8 3
10
12
6
6B
14
26
34
4
11
13
6
11
9
12
34
5
769
11
1
4
7
5
3
14
20
22
32
17
19
34
36
40
21
13
4B
28
33
11B
8
16
11
16A
7
3
30
2
44
46
48
50
52
54
56
58
60
3
46
1bis
2527
29
31
35
1
1B
13
23
44
46
27
29
48
50
31
149
159
194
291
455
353354
355 356
363
415
31
35
195196
197
198
199
200
201
202
203
205
206 207
208
209
210
211
212
213214
215
218
256
413
414
486
525
544
546
545
339
340
362
375
89
160
162
169
170
172
173
174 182
183
187
188
190
243 245246
263
264
284
285
290
326
457
458 461
456
453
322
237
323
325
224
222
225
483
186
485
484
487
181
242
158
535
536
119
125
126
127
128
165
166
167
168
288
289
452
454
30
37
526
(Rivière)
2
26
24
4
68
12
14
1820
15
134
13
11
9
7
5
1
3 2
5
4
6
7
9
11
8
10
12
8B
4
32
4B
6
28
2
30
28
26
7
911
6
24
536
529
846 847
545
1011
1014
1013
640
812
1012
1010
845
844
814
813
811
719
718
649
648
647 646
643
642
638
637
552
551
550
544
543
542
541
540
539
538537
534
530
528
5271136
1195
1198 1196
11991197
1200
Chemin de fer de Provins à Esternay
Voulzie
Fausse
La
31
29
25
23
21 19 17 15
13 11
9
5 3
1
1
3
5
7
4
6
8 3
10
12
6
6B
14
26
34
4
11
13
6
11
9
12
34
5
769
11
1
4
7
5
3
14
20
22
32
17
19
34
36
40
21
13
4B
28
33
11B
8
16
11
16A
7
3
30
2
44
46
48
50
52
54
56
58
60
3
46
1bis
2527
29
31
35
1
1B
13
23
44
46
27
29
48
50
31
149
159
194
291
455
353354
355 356
363
415
31
35
195196
197
198
199
200
201
202
203
205
206 207
208
209
210
211
212
213214
215
218
256
413
414
486
525
544
546
545
339
340
362
375
89
160
162
169
170
172
173
174 182
183
187
188
190
243 245246
263
264
284
285
290
326
457
458 461
456
453
322
237
323
325
224
222
225
483
186
485
484
487
181
242
158
535
536
119
125
126
127
128
165
166
167
168
288
289
452
454
30
37
526
1
2
3
4
57
68
910
111213
14
15
16
17
181920
21
22
23
24
25
2627
2829
3031
33
3234
3536
37
3839
41
404244
43
46
4548
4749
5051
5254
53
5557
5658
59
6062
61
64
6365
6668
67
6971
70
72
73
74
76
75
777880
7981
82
8485
83
868788
89
90
91
92
9394
95
96
97
98
99
100
101
102 104
103 105106 108
107
109110111112
113114115
116
117
119
120
118121
122 123
voie cyclable
voie cyclable
voie cyclable
voie cyclable
0.50
0.450.740.55
0.52
0.64
0.61
1.31
0.74
0.55
1.32
1.24
1.29
1.37
1.06
1.00
0.94
1.43
1.27
1.19
1.52
Bvd Grand Quartier Général
voie tout véhicule
voie tout véhicule
Te
Te
Te
Te
Te
Te
TeTe
Te
Te
Te
Te
Te
Te
Te Te Te
Te
Te
arbre existant conservé (Tilia platyphyllos)
arbre abattu (Tilia platyphyllos)et remplacé (Te = Tilia euchlora)
arbre abattu (Tilia platyphyllos)
arbre planté (Te = Tilia euchlora)
8.00distance entre le tronc de l'arbreet la voie cyclable
Légendes abattage
Légendes renouvellement
arbre existant conservé (Tilia platyphyllos)
1.00 m
1.24 m
1.24 m
barrière acier lot 1amovibleentretien
Enrobé clair
barrière métal lot 5pivotanteriverains
VOIE VERTE
Arceaux
3.24 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.51 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
2.50 m
1.50 m
1.00 m
2.50 m
1.00 m
3.60 m
0.50 m
2.71 m
Découpe bordure
vue 2cm
3.50 m
3.37 m
(Rivière)
2
26
24
4
68
12
14
1820
15
134
13
11
9
7
5
1
3 2
5
4
6
7
9
11
13
8
10
15 12
8B
4
32
4B
6
28
2
30
28
26
7
911
6
24
536
529
846 847
545
1011
1014
1013
640
812
1012
1010
845
844
814
813
811
719
718
650
649
648
647 646
643
642
638
637
552
551
550
544
543
542
541
540
539
538537
534
530
528
5271136
1195
1198 1196
11991197
1200
Chemin de fer de Provins à Esternay
Voulzie
Fausse
La
31
29
25
23
21 19 17 15
13 11
9
5 3
1
1
3
5
7
4
6
8 3
10
12
6
6B
12
14
26
34
4
11
13
6
11
9
12
34
5
769
11
1
4
7
5
3
14
20
22
32
17
19
34
36
40
21
13
4B
28
33
11B
8
16
11
16A
7
3
30
2
42
44
46
48
50
52
54
56
58
60
3
46
1bis
2527
29
31
35
1
1B
13
23
44
46
27
29
48
50
31
149
159
194
291
455
353354
355 356
363
415
31
35
195196
197
198
199
200
201
202
203
205
206 207
208
209
210
211
212
213214
215
218
256
413
414
486
525
544
546
545
339
340
362
375
89
160
162
169
170
172
173
174 182
183
187
188
190
243 245246
263
264
284
285
290
326
457
458 461
456
453
322
237
323
325
224
222
225
483
186
485
484
487
181
242
158
535
536
119
125
126
127
128
129
165
166
167
168
288
289
452
454
30
37
526
(Rivière)
2
26
24
4
68
12
14
1820
15
134
13
11
9
7
5
1
3 2
5
4
6
7
9
11
13
8
10
15 12
8B
4
32
4B
6
28
2
30
28
26
7
911
6
24
536
529
846 847
545
1011
1014
1013
640
812
1012
1010
845
844
814
813
811
719
718
650
649
648
647 646
643
642
638
637
552
551
550
544
543
542
541
540
539
538537
534
530
528
5271136
1195
1198 1196
11991197
1200
Chemin de fer de Provins à Esternay
Voulzie
Fausse
La
31
29
25
23
21 19 17 15
13 11
9
5 3
1
1
3
5
7
4
6
8 3
10
12
6
6B
12
14
26
34
4
11
13
6
11
9
12
34
5
769
11
1
4
7
5
3
14
20
22
32
17
19
34
36
40
21
13
4B
28
33
11B
8
16
11
16A
7
3
30
2
42
44
46
48
50
52
54
56
58
60
3
46
1bis
2527
29
31
35
1
1B
13
23
44
46
27
29
48
50
31
149
159
194
291
455
353354
355 356
363
415
31
35
195196
197
198
199
200
201
202
203
205
206 207
208
209
210
211
212
213214
215
218
256
413
414
486
525
544
546
545
339
340
362
375
89
160
162
169
170
172
173
174 182
183
187
188
190
243 245246
263
264
284
285
290
326
457
458 461
456
453
322
237
323
325
224
222
225
483
186
485
484
487
181
242
158
535
536
119
125
126
127
128
129
165
166
167
168
288
289
452
454
30
37
526
1
2
3
4
57
68
910
111213
14
15
16
17
181920
21
22
23
24
25
2627
2829
3031
33
3234
3536
37
3839
41
404244
43
46
4548
4749
5051
5254
53
5557
5658
59
6062
61
64
6365
6668
67
6971
70
72
73
74
76
75
777880
7981
82
8485
83
868788
89
90
91
92
9394
95
96
97
98
99
100
101
102 104
103 105106 108
107
109110111112
113114115
116
117
119
120
118121
122 123
voie cyclable
voie cyclable
voie cyclable
voie cyclable
Bvd Grand Quartier Général
voie tout véhicule
voie tout véhicule
Te
Te
Te
Te Te
Te Te
Te
Te
Te
Te
Te
Te
Te
TeTe
TeTe
Te
Te
Te
Te
Te
Te TeTe
Te
Te
Te TeTe Te
Te Te
Te
Te
Te
TeTe
Te TeTe
TeTe Te Te
Te
PLAN D'ABATTAGE/REPLANTATIONSBVD GRAND QUARTIER GENERAL30/09/2024
PRO
1/500e
Maîtrised'ouvrage :VILLE DE PROVINS5, place du Général Leclerc77160, PROVINS
LES RONDEAUXpaysage et urbanisme24 rue Louis Blanc75010 PARIS
Maîtrised'œuvre :OKARE75 av Henri Ginoux92120, MONTROUGE
Dessinateur:Dates: Description:
IND 0
REQUALIFICATION URBAINE, PAYSAGEREET FONCTIONNELLE DE LA CEINTURE VERTE
Bvd Grand Quartier général - Plan d'abattage
Bvd Grand Quartier général - Plan du renouvellementarboré après replantations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240 publié
au RAA le 14 octobre 2024
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte
de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
28
;
1.00 m
1.23 m
1.23 m
barrière métalamovibleentretien
1.00 m
1.25 m
1.25 m
barrière métalamovibleentretien
PONT
barrière métal lot 5pivotanteriverains
CINEMA
VOIE VERTE
3.50 m
3.50 m
3.50 m
5.01 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m1.50 m
1.00 m
2.50 m
1.00 m
FRANCE TRAVAIL
Découpe bordure
vue 2cm
AK
Rivière
(Rivière)
Cinéma
46
27
29
48
33
31
29 27
23
19 17 15 13
29
37
16
D.P.\168
15
31
8
1
2 4 10
N.G.R.92.55
3
11
4
2
1
5
9
36
38
40
12
3
42
44
46
6
5
19
1
5
246810
9
2
4
32
4B
2B
de Saint-AyoulDomaine du Moulin
343
346
428
438
440
88
89
91
92
94
263
264
280
284
285
318
224
442
99
167
168
479
361
368
373
385
386
387
388
397
399
402
427
70
81
82
83
86
96
104
251
273
279
317
477
109
478
344
439
441
98
100
108
261
268
459
319
429
85
320
530
529
341
384
389
390
391
392
393
71
74
77
78
79
80
252
347
396
3
5
7
9
11
11B
13
38
39
40157
31
33
35
37
39
41
43
45
17
10 8
13 11
1
14
1
12
N.G.F 92.86
302
329
330
160
161
162
163
164
165
166
167
169
170
373 372
118
AK
Rivière
(Rivière)
Cinéma
46
27
29
48
33
31
29 27
23
19 17 15 13
29
37
16
D.P.\168
15
31
8
1
2 4 10
N.G.R.92.55
3
11
4
2
1
5
9
36
38
40
12
3
42
44
46
6
5
19
1
5
246810
9
2
4
32
4B
2B
de Saint-AyoulDomaine du Moulin
343
346
428
438
440
88
89
91
92
94
263
264
280
284
285
318
224
442
99
167
168
479
361
368
373
385
386
387
388
397
399
402
427
70
81
82
83
86
96
104
251
273
279
317
477
109
478
344
439
441
98
100
108
261
268
459
319
429
85
320
530
529
341
384
389
390
391
392
393
71
74
77
78
79
80
252
347
396
3
5
7
9
11
11B
13
38
39
40157
31
33
35
37
39
41
43
45
17
10 8
13 11
1
14
1
12
N.G.F 92.86
302
329
330
160
161
162
163
164
165
166
167
169
170
373 372
118
117120
118121
122 123
124125
126
128
127
130129132 131133 134
135
136
137
138
139 140
141142
143144
145146
147148
150149
223
222
221
220
219
218
217
216
215
214
213
212211
210209
208207
206
205
204202203
201200
199
198197
195196
193194
191192
190
188189
187 186
185 184
183
181 182
180179
178
177 176175 174
173172
170 171
169168
167166 165
163164
161
162
160
159
157158
156 155
153154
151152voie cyclable voie cyclable
voie cyclable
voie tout véhicule
1.52
1.42
1.50
2.21
0.95
2.01
1.56
1.67
1.48
1.15
0.981.24
0.86
0.49
1.15
0.74
1.09
Bvd Plessier
voie tout véhicule
voie tout véhicule
TeTe
Te
TeTe
Te
Te
Te
Te Te
TeTe
Te
Te
Te
arbre existant conservé (Tilia platyphyllos)
arbre abattu (Tilia platyphyllos)et remplacé (Te = Tilia euchlora)
arbre abattu (Tilia platyphyllos)
arbre planté (Te = Tilia euchlora)
8.00distance entre le tronc de l'arbreet la voie cyclable
Légendes abattage
Légendes renouvellement
arbre existant conservé (Tilia platyphyllos)
Te
1.00 m
1.23 m
1.23 m
barrière métalamovibleentretien
1.00 m
1.25 m
1.25 m
barrière métalamovibleentretien
PONT
barrière métal lot 5pivotanteriverains
CINEMA
VOIE VERTE
3.50 m
3.50 m
3.50 m
5.01 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m1.50 m
1.00 m
2.50 m
1.00 m
FRANCE TRAVAIL
Découpe bordure
vue 2cm
AK
Rivière
(Rivière)
Cinéma
46
27
29
48
33
31
29 27
23
19 17 15 13
29
37
16
D.P.\168
15
31
8
1
2 4 10
N.G.R.92.55
3
11
4
2
1
5
9
36
38
40
12
3
42
44
46
6
5
19
1
5
246810
9
2
4
32
4B
2B
de Saint-AyoulDomaine du Moulin
343
346
428
438
440
88
89
91
92
94
263
264
280
284
285
318
224
442
99
167
168
479
361
368
373
385
386
387
388
397
399
402
427
70
81
82
83
86
96
104
251
273
279
317
477
109
478
344
439
441
98
100
108
261
268
459
319
429
85
320
530
529
341
384
389
390
391
392
393
71
74
77
78
79
80
252
347
396
3
5
7
9
11
11B
13
38
39
40157
31
33
35
37
39
41
43
45
17
10 8
13 11
1
14
1
12
N.G.F 92.86
302
329
330
160
161
162
163
164
165
166
167
169
170
373 372
118
AK
Rivière
(Rivière)
Cinéma
46
27
29
48
33
31
29 27
23
19 17 15 13
29
37
16
D.P.\168
15
31
8
1
2 4 10
N.G.R.92.55
3
11
4
2
1
5
9
36
38
40
12
3
42
44
46
6
5
19
1
5
246810
9
2
4
32
4B
2B
de Saint-AyoulDomaine du Moulin
343
346
428
438
440
88
89
91
92
94
263
264
280
284
285
318
224
442
99
167
168
479
361
368
373
385
386
387
388
397
399
402
427
70
81
82
83
86
96
104
251
273
279
317
477
109
478
344
439
441
98
100
108
261
268
459
319
429
85
320
530
529
341
384
389
390
391
392
393
71
74
77
78
79
80
252
347
396
3
5
7
9
11
11B
13
38
39
40157
31
33
35
37
39
41
43
45
17
10 8
13 11
1
14
1
12
N.G.F 92.86
302
329
330
160
161
162
163
164
165
166
167
169
170
373 372
118
117120
118121
122 123
124125
126
128
127
130129132 131133 134
135
136
137
138
139 140
141142
143144
145146
147148
150149
223
222
221
220
219
218
217
216
215
214
213
212211
210209
208207
206
205
204202203
201200
199
198197
195196
193194
191192
190
188189
187 186
185 184
183
181 182
180179
178
177 176175 174
173172
170 171
169168
167166 165
163164
161
162
160
159
157158
156 155
153154
151152voie cyclable voie cyclable
voie cyclable
voie tout véhicule
Bvd Plessier
voie tout véhicule
voie tout véhicule
Te
Te
Te
Te
Te
Te
Te
Te
TeTe
Te
TeTe
Te
Te
Te
Te
Te Te
Te
TeTeTe
Te
Te
Te
Te
Te
Te
Te
Te
30/09/2024
PRO
1/500e
Maîtrised'ouvrage :VILLE DE PROVINS5, place du Général Leclerc77160, PROVINS
LES RONDEAUXpaysage et urbanisme24 rue Louis Blanc75010 PARIS
Maîtrised'œuvre :OKARE75 av Henri Ginoux92120, MONTROUGE
Dessinateur:Dates: Description:
IND 0
REQUALIFICATION URBAINE, PAYSAGEREET FONCTIONNELLE DE LA CEINTURE VERTE
PLAN D'ABATTAGE/REPLANTATIONSBLVD PLESSIER
Bvd Plessier - Plan d'abattageBvd Plessier - Plan durenouvellement arboré aprèsreplantations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240 publié
au RAA le 14 octobre 2024
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte
de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
29
—
|
es 592 99923
espace vert existant
fausserivière
PONT
espacevertexistant
enrobéexistant
enrobéexistant
pose arceaux vélos
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
1.40 m
Changement barrière
revoir marquage
VOIE VERTE
VOIE VERTE
Rivière
17
21
75
3
22
42
40
29272523
36
Commissariat de Police
15
13
21
23
25
19
27
11 13
753
6
17
15
13
11
9
7
4
18
16
2
1
10
3
5
7
9
36
37
34
3533
9
32
31A
31B
1
5
736967 71
15
157
536
12
285
288
423
502
514
535
13
15
16
17
18
19
20
21
151
152
154
155
156
158 284
286
287
150
662
622
661
672
671
665
620
37
456
457
515
596
597
598
24
2526
2728
3133
34
38
39
40
41
43
44
45
46
47
48
49 50 51 52
53
54
476
29
599
679
621
680
35
42
AH
Fausse
8
10
12
14
16
20
22
28
30
32
36
34
26
24
12B
58B
5
60 6264
66
611
4
9
7
5
1
31
54
3
21
N.G.F. 94.63
58B
2
68
38
6
4464748
51
54
57
58
59
60
61
62
56
52
55
113
63
6568
114
127
130
210
211
212
209
216
129
396
397
208
Rivière
17
21
75
3
22
42
40
29272523
36
Commissariat de Police
15
13
21
23
25
19
27
11 13
753
6
17
15
13
11
9
7
4
18
16
2
1
10
3
5
7
9
36
37
34
3533
9
32
31A
31B
1
5
736967 71
15
157
536
12
285
288
423
502
514
535
13
15
16
17
18
19
20
21
151
152
154
155
156
158 284
286
287
150
662
622
661
672
671
665
620
37
456
457
515
596
597
598
24
2526
2728
3133
34
38
39
40
41
43
44
45
46
47
48
49 50 51 52
53
54
476
29
599
679
621
680
35
42
AH
Fausse
8
10
12
14
16
20
22
28
30
32
36
34
26
24
12B
58B
5
60 6264
66
611
4
9
7
5
1
31
54
3
21
N.G.F. 94.63
58B
2
68
38
6
4464748
51
54
57
58
59
60
61
62
56
52
55
113
63
6568
114
127
130
210
211
212
209
216
129
396
397
208
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Marr
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Marr
Marr
Orm
Orm
Orm
Orm
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Till
Marr
Marr
Marr
Marr
Orm
Orm
Orm
Plat
Plat
Plat
Plat
Plat
Plat
Plat
Plat
Till
224 225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
280
281
282
283
284
285
286
287
288
289
290
291
292
293
294297
295
296
298
299
300 302
301 303
304 305
306
307
308
309 310
314
312
311
315
316
313 317
319
318321
322
320 323
324325326327328329330
331332333
334
335336337
338
339340
341
342
343
344
345
346
347348349350
352353355
354
357
356
358
359360
361
362
363
364
365
351
voie cyclable
voie cyclable
voie cyclable
voie tout véhicule
voie tout véhicule
voie tout véhicule
Bvd d'Aligre
voie tout véhicule
voie tout véhicule
Frêne
Frêne
Arbre existant conservé
Marr = MarronnierOrm = OrmeTill = TilleulPlat = Platane
Arbre abattu (Fraxinus excelsior)et immédiatement remplacé (Celtis australis ouSophora japonica)
8.00distance entre le tronc de l'arbreet la voie
Quercus petraea
Fagus sylvatica
Carpinus betulus
Alnus glutinosa
Qp
Fs
Cb
Ag
Celtis australis
Sophora japonica
Ca
Sj
Légendes abattage
Légendes renouvellement
(Te = Tilia euchlora)Te
arbre existant conservé (Tilia platyphyllos)
arbre existant conservé (Tilia platyphyllos)
Arbre existant conservé
espace vert existant
fausserivière
PONT
espacevertexistant
enrobéexistant
enrobéexistant
pose arceaux vélos
3.50 m
3.50 m
3.50 m
3.50 m
1.40 m
Changement barrière
revoir marquage
VOIE VERTE
VOIE VERTE
Rivière
17
21
75
3
22
42
40
29272523
36
34
Commissariat de Police
1531C
13
21
23
25
19
27
11 13
753
6
17
15
13
11
9
7
4
18
16
2
1
10
3
5
7
9
36
37
34
353331
30
9
32
31A
31B
1
5
73696763
71
65
15
157
57
536
12
285
288
423
502
514
535
542
13
15
16
17
18
19
20
21
151
152
154
155
156
158
282
284
286
287
150
662
622
661
672
671
665
620
37
456
457
477
515
596
597
598
24
2526
2728
3133
34
38
39
40
41
43
44
45
46
47
48
49 50 51 52
53
54
56
59
476
592 593
594
29
599
679
621
680
35
42
AH
Fausse
8
10
12
14
16
20
22
28
30
32
36
34
26
24
12B
58B
4
3
5
56
60 6264
66
611
4
9
7
5
1
31
54
3
21
2
N.G.F. 94.63
58B
2
68
60
38
6
131124
4464748
51
54
57
58
59
60
61
62
56
52
55
113
365 366
63
6568
114
125
127
130
210
211
212
209
216
126
129
396
397
208
Rivière
17
21
75
3
22
42
40
29272523
36
34
Commissariat de Police
1531C
13
21
23
25
19
27
11 13
753
6
17
15
13
11
9
7
4
18
16
2
1
10
3
5
7
9
36
37
34
353331
30
9
32
31A
31B
1
5
73696763
71
65
15
157
57
536
12
285
288
423
502
514
535
542
13
15
16
17
18
19
20
21
151
152
154
155
156
158
282
284
286
287
150
662
622
661
672
671
665
620
37
456
457
477
515
596
597
598
24
2526
2728
3133
34
38
39
40
41
43
44
45
46
47
48
49 50 51 52
53
54
56
59
476
592 593
594
29
599
679
621
680
35
42
AH
Fausse
8
10
12
14
16
20
22
28
30
32
36
34
26
24
12B
58B
4
3
5
56
60 6264
66
611
4
9
7
5
1
31
54
3
21
2
N.G.F. 94.63
58B
2
68
60
38
6
131124
4464748
51
54
57
58
59
60
61
62
56
52
55
113
365 366
63
6568
114
125
127
130
210
211
212
209
216
126
129
396
397
208
Fs
Fs
Fs
Fs
Fs
Cb
Cb
Cb
Cb
Cb
Cb
Cb
Sj
Sj
Sj
Sj
Sj
Sj
Qp
Ag
Ag
Qp
Fs
Qp
Qp
Fs
Ag
Ag
Ag
Qp
Qp
Ag
Ag
Sj
224 225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
280
281
282
283
284
285
286
287
288
289
290
291
292
293
294297
295
296
298
299
300 302
301 303
304 305
306
307
308
309 310
314
312
311
315
316
313 317
319
318321
322
320 323
324325326327328329330
331332333
334
335336337
338
339340
341
342
343
344
345
346
347348349350
352353355
354
357
356
358
359360
361
362
363
364
365
351
Sj
Ca
Ca
Ca
Ca
Ca
Ca
Ca
Ca
voie cyclable
voie cyclable
voie cyclable
voie tout véhicule
voie tout véhicule
voie tout véhicule
Ca
Ca
Ca
Ca
Ca
Sj
Sj
Sj
Sj
Sj
Sj
Sj
Sj
Sj
Sj
Sj
Ca
Ca
Ca
Ca
Ca
Ca
Ca
Ca
Sj
Sj
Ca
1.091.70
3.32
1.45
1.64 1.58
1.54 1.56
1.05
1.25
1.30
1.19
1.42
0.81
1.21 1.39
1.27
0.97 0.80
1.84 1.57
0.45 0.50
1.68
1.68
0.89 1.09
1.08 1.46
1.23
2.66
1.58 1.75
Bvd d'Aligre
voie tout véhicule
voie tout véhicule
TeTe
REQUALIFICATION URBAINE, PAYSAGEREET FONCTIONNELLE DE LA CEINTURE VERTE
30/09/2024
PRO
1/500e
Maîtrised'ouvrage :VILLE DE PROVINS5, place du Général Leclerc77160, PROVINS
LES RONDEAUXpaysage et urbanisme24 rue Louis Blanc75010 PARIS
Maîtrised'œuvre :OKARE75 av Henri Ginoux92120, MONTROUGE
Dessinateur:Dates: Description:
IND 0
PLAND'ABATTAGE/REPLANTATIONSBLVD D'ALIGRE
Bvd d'Aligre - Plan d'abattage
Bvd Plessier - Plan du renouvellement arboré après replantations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00004 - Annule et remplace l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240 publié
au RAA le 14 octobre 2024
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte
de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-15-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux
et de demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre
de la mesure de renouvellement forestier du
plan de relance de l'économie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre
de la mesure de renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
31
E ,. DirectionPREFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresL'z'lrertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/241modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiementdu solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesurerenouvellement forestier du plan de relance de l'économie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie.VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX LATTENUER» -VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en datedu 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SAJ-08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne :
172DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre
de la mesure de renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
32
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le bénéficiaired'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit déclarer 'achévement destravaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février2025Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article prémierPour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plande relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur l'attestation debonne exécution (annexe J de l'instruction technique susvisée) ainsi que la demande de solde est portéeau 01 février 2025.Article 2 'L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.Article 3Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
15 OCT, 2024Melun, lePour le Préfet, et par délégation,'Pour Ie; dl_recteur départementalL'adjoint au directeurLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |l peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. 2/2DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/241 modifiant la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre
de la mesure de renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-14-00005
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406
portant dérogation aux hauteurs de survol au
profit de la société PIXAIR SURVEY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogation aux
hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY 34
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogationaux hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ; |VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la sociétéPIXAIR SURVEY le 9 septembre 2024 ;VU l'avis n° 638/DS-N/DT/AG/OA du 2 octobre 2024 de la direction générale del'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditionstechniques et opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogation aux
hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY 35
VU l'avis nN DGPN/DNPAF/GZMPN/UCA/N° 24-108M du 4 octobre 2024 de la directionnationale de la police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé auprésent arrêté ;SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotés et aéronefsexploités par la société PIXAIR SURVEY sise aéroport Rouen Vallée de Seine — rueMaryse Bastié - 76520 BOOS - pour la réalisation de prises de vues aériennes(thermographie), pour le compte de LNE (Laboratoire National d'Essais), au-dessus descommunes seine-et-marnaises situées dans l'EPT Maris Marne.ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée du 1* novembre 2024 au 31 mars 2026 pourdes vols effectués en VFR de nuit d''une hauteur minimale fixée à 1000ft, et sous réservede la stricte observation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect del'ensemble des prescriptions énoncées en annexes.Avant chaque mission, la société PIXAIR SURVEY:- en accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d'un codetransporteur s'effectuera préalablement à la mission,- avisera préalablement le personnel de la maison d''arrêt de Meaux et de Réau siun vol à proximité est programmé,- avisera la DIPN (direction interdépartementale de la police nationale),- informera les maires des communes survolées.ARTICLE 3 : EXECUTION_- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale, '- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société PIXAIR SURVEY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le — 4 4 0Ct. 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE,ACABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01647177 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogation aux
hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY 36
81-60 VCOC/OI/11 . R !AT |Aj|1au2
ai1g-ua-Aans.o-/nsNeasionNAUIBN-INS emy.,- —hmncwlw—.-w:em -Ua -UOSSallll() ;DUJE|N-INSINauvogaulas EONVLIdOHJHOsuRduns-Kam 0 ,,sinlailA Vsasoy-, . ueyded:dP xPJUOd- - = - 4 . - _< 1= w* |aSIA741-SISSIdA54 M / . o janayx 91419319-UijUI9135-ans-Aan 5 a-utl Î.= 11 :S=AJA £. <}wo J A . DUOxre1salyts gLtAjlinayHUP.I0)$ SLLIPN-INS - ASIONQUJIP|N-INS-Aewinoo aouesie|d-AjjinaN o ¥QB> a||nseg » H."sueÿt5dUNoduIdog
-
Îu"ihanuopsionTM®4 sa|JeH Sp A"r "oa-<no ._Ù_D ä .Œ .__.._.—:_QŒ 5 L 53 .ed Fuosnv.p MP" ec t3 3/|Aa|128 esgdO! ,_ neajeld M t Q. se|17 so7DSe |v sqwowans (ANSo) e i 3jebid' udenioro aj[lAUIÈ<TOY / UON' É amarei Ÿ , vo 2102 25 RIFASION © aNIJIA 1 4 224( ESICINIE | . aveunuon 32113._ unued|lau .__,._._._—,, p Aouiey/aq'6u 97 . |' puogood . / ; | |sodl'ourewpz%SI1d07% LdA/dUa1/pe507/eyegddy/TASZANOD/S19SN/*0///;9117 , (% L) spuvorsueunpay - (sjoxId 00Z1 x IISI 'DAdf °Sewr) Sodl-owrew sued 145
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogation aux
hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY 37
ExMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord -Direction TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 638/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°49)Affaire suivie par .Tél. : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
directiongénéralede l'Aviationcivile
Athis-Mons, le 02 octobre 2024Préfecture de Police de ParisPréfecture de Seine-et-MarnePréfecture de Seine-Saint-DenisPréfecture du Val-de-Marnepp-cabinet-sdc-bvp-circul@interieur.gouv.frpref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.gouv.frpref-police-administrative@val-de-marne.gouv.fr
OBJET : Pixair Survey - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation auxhauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société Pixair Survey.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Prises de vues aériennes (thermographie)J'ai l''honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période du 01/11/24 au31/03/26 sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°94 CABSIDPC AEQ AUOOu 14 0CT. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogation aux
hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY 38
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
PIXAIRDEROGATION DEMANDEE PAR : _Accusé de réception FR.DEC.0146POUR LE COMPTE DE : LNE Laboratoire National d'EssaisDATES DES OPERATIONS : 01/11/24 au 31/03/26| AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues aériennes (thermographie)COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : | "* < EPT paris mame »
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes- Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrété du 11 décembre2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du reglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 1000ft MConformément au point SERA.3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public. '4. PilotesLes pilotes doivent disposer de hcences professnonnelles conformes au reglement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. Navigabilité _Les aéronefs utilisés sont titulaires d''un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de I'appareil.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque dlstlnctlved'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protectlon des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogation aux
hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY 39
6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spemale dues a loperatlon spécialisée doivent étre inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, lavitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et lesvitesses minimales de contrôle. '7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données. recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire I'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de I'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au réglement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogation aux
hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY 40
POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR yLibertéEgalité .Fraternité TOUSSUS-LE-NOBLE, le 04/10/2024DIRECTION GENERALEDE LA POLICE NATIONALE e, .| L'Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE Je-DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE àNATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 24-108M Cabinet du préfetAffaire suivie par 0210840Destinataire : Bureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedexpref-manifestat'ions-aeriennes(a;seine-et—marne.gouv.fr
OBJET:
REFERENCES
: Demande de dérogation de survol présentée par la société « Pixair Survey », dans lecadre de prises de vues aériennes (thermographie) a la demande du LaboratoireNational d'Essais du 01/11/2024 au 31/06/2026: Votre demande d'avis en date du 19/09/2024 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la lasociété « Pixair Survey », au-dessus du département de Seine et Marne, dans le cadre de vols aux fins deprises de vues aériennes (thermographie) du 01/11/2024 au 31/06/2026.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — depaf-em-va@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogation aux
hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY 41
Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particuliéres :- En accord avec les services de la navigation aérienne, I'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement a la mission.- Avis préalable au Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés a la navigationaérienne basse hauteur a proximité (éoliennes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survolées devront étre informés que des survols auront lieusur la période précitée.Prescriptions générales := Article R 131/1 du Code de I' Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite . :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L''UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLEE SignéSigné | numériquemnumériquement - 4 | ent par. par 461371 | Wi, 77 210840. 7 Date: Date :. 2024.10.07 2024.10.04 15:11:17:51 35:27+02'00"+02"'00"
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1406 portant dérogation aux
hauteurs de survol au profit de la société PIXAIR SURVEY 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-03-00012
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/040
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») pour le
Syndicat Départemental Des Énergies De
Seine-Et-Marne. SDESM
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/040
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour le Syndicat Départemental Des Énergies De Seine-Et-Marne. SDESM
43
PREFET | NIL)'_&EÆSEINE-ET-MARNE '. f} Ë RTE )Îäïäüé Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024IDCSEIBCIFVIO40Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de 'finance's pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié -relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements-;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application-de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 02 avril 2024 sous la référence n° 16 670 942 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 17Il est attribué au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-Et-Marne une subvention d'unmontant maximum prévisionnel de 584 398 € au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Programme 2024 modernisation des équipements d'éclairage public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/040
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour le Syndicat Départemental Des Énergies De Seine-Et-Marne. SDESM
44
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 20 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 2 921 992,03 € HTARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2024 à12/2024.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à lexplratlon d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'operatlon mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne,. une déclaration d'achèvement del''opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminéé et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire -attestant de l'achèvement 'de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrété attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution . retraçant I'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-03 — Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public — code activité38001030101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/040
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour le Syndicat Départemental Des Énergies De Seine-Et-Marne. SDESM
45
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le-préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :- si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;en cas de non-réalisation de l'opération dans les:délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; _* si le montant total des aides publiques perçues excéde le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,.pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE SLe bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser - la chartegraphique associée. -Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement: maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriaie oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de ia réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois aprés l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème. doitégalement figurer. :ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur Èégional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fattà\elun.le g3 0CT. 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/040
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour le Syndicat Départemental Des Énergies De Seine-Et-Marne. SDESM
46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-11-00012
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/042
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de Moussy le Neuf
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/042
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Moussy le Neuf
47
PREFET - 4DE SEINE-ET-MARNE ib wERTE )Êäîäfié Agir Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/042Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2p04 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 15 mars 2023 sous la référence n° 11592631 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1*Il est attribué à la commune de Moussy-le-Neuf une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 397 737 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique du groupe scolaire du Chêne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/042
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Moussy le Neuf
48
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 32,40% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 1 227 583 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2024 à12/2027.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achévement deI'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution deI'opération. :Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrété attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu''à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/042
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Moussy le Neuf
49
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;" en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du presentarrêté ;< si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans'le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'lle-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Melun, le 1 t OCT. 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00012 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/042
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Moussy le Neuf
50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-11-00013
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/043
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de Moussy le Neuf.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/043
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Moussy le Neuf.
51
PREFETDE SEINE-ET-MARNELz'ber_té ;Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/043 ;Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur-la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 15 mars 2023 sous la référence n° 11591444 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Moussy-le-Neuf une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 198 029 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique du Complexe du Chêne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/043
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Moussy le Neuf.
52
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 17,28% de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 1 145 855 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2024 à12/2027. 'Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas recu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques percues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, 'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant -prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/043
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Moussy le Neuf.
53
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :- si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Melun,le 1 1 OCT. 2024Le Préfet,
Pierrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-11-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/043
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Moussy le Neuf.
54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00022
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/025 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour
la commune de Coulommes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00022 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/025 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Coulommes.
55
P RÉ F ET -Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/025 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de I'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux régles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 10/01/2024 par la commune de Coulommes;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00022 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/025 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Coulommes.
56
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Coulommes d'un montant de 21 179euros représentant 30 % de la dépense subventionnable hors taxe de 70 596,00euros afin de financer l'opération suivante : Mise en place de la vidéoprotection.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT). |L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de. la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del''opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00022 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/025 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Coulommes.
57
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet. avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques - .. 'dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del''opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération |- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun,le g OCT. 2024Le préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00022 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/025 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Coulommes.
58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00025
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/026 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Courtry.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00025 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/026 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Courtry.
59
P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/026 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 12/01/2024 par la commune de Courtry ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00025 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/026 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Courtry.
60
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Courtry d'un montant de 71 661 eurosreprésentant 58,29 % de la dépense subventionnable hors taxe de 122 939,37 eurosafin de financer l'opération suivante : Rénovation de la chaufferie et de la centraled'air du groupe scolaire élémentaire Michèle Lefévre, de 'ALSH et de la cuisinecentrale.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution deI'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00025 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/026 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Courtry.
61
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de I'achévement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. 'Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d''une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages |< par la mise en ligne sur le site internet< avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques '- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del''opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux< au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 O00€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le09 0C7. 2024Le préfet
Pierke ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00025 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/026 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Courtry.
62
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00023
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/027 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour
la commune de Crécy-la-Chapelle.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00023 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Crécy-la-Chapelle.
63
PRÉ FET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/027 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à'Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 27/12/2023 par la commune de Crécy-la-Chapelle;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00023 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Crécy-la-Chapelle.
64
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Crecy-la-Chapelle d'un montant de18 748 euros représentant 75,06% de la dépense subventionnable hors taxe de 24977,34 euros afin de financer l'opération suivante: Reprise de 28 concessionsfunéraires au cimetière de la rue de Bouleurs.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excederdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). -Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent étre accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00023 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Crécy-la-Chapelle.
65
l''opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de I'article D 1111-8 du CGCT). par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maitre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de I'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution deI'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article G : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 0 9 0CT. 2024Le mréfet
Pierrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00023 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Crécy-la-Chapelle.
66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00024
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/029 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour
la commune de Puisieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00024 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Puisieux.
67
PRÉ FE T -Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
__ Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/029 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la-loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 10/01/2024 par la commune de Puisieux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00024 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Puisieux.
68
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :H est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Puisieux d'un montant de 4 970 eurosreprésentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 6 212,00 euros afinde financer l'opération suivante : Changement des velux dans la salle polyvalente.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I1 du Code général -des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée siI'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). |Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement deI'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00024 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Puisieux.
69
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvragespar la mise en ligne sur le site internet< avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 OO0€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le09 2CT, 2024Le préfet
Pierre O
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00024 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Puisieux.
70
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00021
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/030 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour
la commune de Soisy-Bouy.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00021 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Soisy-Bouy.
71
P RÉ F ET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéÉgalité |Fraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/030 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans'le département de Seine-et-Marne au titre de I'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 05/01/2024 par la commune de Soisy-Bouy ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00021 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Soisy-Bouy.
72
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Soisy-Bouy d'un montant de 16 792 eurosreprésentant 30 % de la dépense subventionnable hors taxe de 55 973,21 euros afinde financer |'opération suivante : Création et sécurisation d'une aire de jeux.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d''une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00021 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Soisy-Bouy.
73
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet-- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 OO0€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 0 9 OCT. 2024Le préfet
Pierr& ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00021 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Soisy-Bouy.
74
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00014
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/047 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour
la commune de Voulangis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Voulangis
75
ExPRË FET | -Direction de la Coordination. des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/047 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-Marne |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivîtés territoriales et notammehfles articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n°°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi¢ relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seme-et-MarneVU l'arrêté ministériel du 23 decembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMBZ401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux régles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d' opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 05/01/2024 par la commune de Voulangis ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Voulangis
76
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Voulangis d'un montant de 17 863 eurosreprésentant 60 % de la dépense subventionnable hors taxe de 29 771 euros afin definancer l'opération suivante: Construction d'un préau pour l'école maternelle etconstruction d'un appentis pour la cantine scolaire.Article 2 : Conformément aux dispositions de I'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, 'lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans I'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventlonnable ne peuvent être modifiéspar rapport à I'arrété attributif initial. —Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif. 'Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des.paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de I'achevement de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Voulangis
77
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non—respéct des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de I'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de I'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques. dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux prOJets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Artièle 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des'Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 10 0CT, 2024Le préfet
Pierr& ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/047 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Voulangis
78