PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-415
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-11-19-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, suite à des dégâts sur
diverses
formes de propriétés, dans la commune d'Élancourt (5
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2025-11-17-00027 - Fermeture administrative d'une entreprise dans le
département des Yvelines - société BM Boulangerie - Cc de La
Louvière - 2 rue Auguste Moutié à Rambouillet (3 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-11-19-00006 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds (3 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-11-19-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site du bassin industriel de
Limay/Gargenville/Porcheville (4 pages) Page 17
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DDT
78-2025-11-19-00005
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue
administrative, suite à des dégâts sur diverses
formes de propriétés, dans la commune
d'Élancourt
DDT - 78-2025-11-19-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite à des dégâts sur diverses
formes de propriétés, dans la commune d'Élancourt
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-11-19-00005
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite à des dégâts sur diverses
formes de propriétés, dans la commune d'Élancourt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande de mise en place d'une battue de régulation de la police municipale de la commune
d'Élancourt, reçue en date du 3 novembre 2025, suite à des problématiques de sangliers sur le
secteur des Fonds des Roches et le long du boulevard André Malraux, générant un risque accrus de
collision ;
Vu le rapport en date du 3 novembre 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de
louveterie de la 6
ème circonscription confirmant la présence de dégâts de sangliers sur les trottoirs et
sur le boulevard André Malraux, dans la commune d'Élancourt ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
DDT - 78-2025-11-19-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite à des dégâts sur diverses
formes de propriétés, dans la commune d'Élancourt
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Considérant le signalement de la police municipale de la commune d'Élancourt indiquant la
nécessité d'organiser une battue de régulation de l'espèce sanglier suite à de nombreux dégâts dans
le secteur des Fonds des Roches et sur le boulevard André Malraux ;
Considérant le risque accru de collision le long du boulevard André Malraux et plus précisément
dans le secteur des Fonds des Roches ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6
ème
circonscription recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, dans le secteur des Fonds des
Roches, située dans la commune d'Élancourt ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent
compétence au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est
nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment
aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d'un maximum de deux
battues administratives, dans le périmètre en annexe du présent arrêté dans la commune
d'Élancourt et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h
et 17h,
- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et adresse de
chaque participant, l'arme et le calibre utilisé,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite à des dégâts sur diverses
formes de propriétés, dans la commune d'Élancourt
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- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum),
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant
de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de quarante
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, de la
validation et d'une assurance à jour,
- seuls les lieutenants de louveterie ou, si de besoin, des chasseurs ayant suivi la formation relative à
la sécurité, peuvent occuper la fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m,
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 4 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel, par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération, à la direction
départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment, la date, le
nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche
d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite à des dégâts sur diverses
formes de propriétés, dans la commune d'Élancourt
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l'opération et
transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune d'Élancourt, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 19 novembre 2025
P/ La directrice départementale des territoires
L'adjoint à la directrice
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition é cologique, de la biodiversité, de la forêt, de la m er et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite à des dégâts sur diverses
formes de propriétés, dans la commune d'Élancourt
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ANNEXE
Périmètre de l'opération
Communes de d'Élancourt
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, suite à des dégâts sur diverses
formes de propriétés, dans la commune d'Élancourt
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-11-17-00027
Fermeture administrative d'une entreprise dans
le département des Yvelines - société BM
Boulangerie - Cc de La Louvière - 2 rue Auguste
Moutié à Rambouillet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-17-00027 - Fermeture administrative d'une entreprise
dans le département des Yvelines - société BM Boulangerie - Cc de La Louvière - 2 rue Auguste Moutié à Rambouillet 9
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Ex gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2025 - 016FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines;Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000028 établi par les services de Police, détachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;Vu le courrier du 09/09/25 par lequel la DDETS invite le responsable légal de la société BMBoulangerie sise centre commercial de la Louvière, 2 rue Auguste Moutié à Rambouillet àproduire ses observations ; Page 1 sur 3







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-17-00027 - Fermeture administrative d'une entreprise
dans le département des Yvelines - société BM Boulangerie - Cc de La Louvière - 2 rue Auguste Moutié à Rambouillet 10
Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 05/02/25 à 10h40 au sein de la société BM Boulangeriesise centre commercial de la Louvière, 2 rue Auguste Moutié a Rambouillet, lesservices de la Police Aux Frontiéres constatent trois personnes en situation de travail,et procèdent aux vérifications relatives à la régularité de l'emploi des dites personnes,dont Mme Rania HEFDI.Les vérifications opérées par les services de contrôle permettent de constater queMme Rania HEFDI n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et quela validité de son récépissé de demande de carte de séjour est échu depuis le09/04/25;L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de 3 salariés, sur un effectiftotal de 7 salariés à la date du contrôle;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 12/05/25 par lesservices de la Police Aux Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 09/09/25, le représentant légal de la société BM Boulangerie est invité àprésenter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2du code des relations entre le public et l'administration ;4. Le responsable légal de la société, représenté par son avocat, a fait part de sesobservations lors d'un entretien le 04/11/25 ;5. Il ressort des éléments transmis que Mme Rania HEFDI était à l'essai et qu'elle a faitl'objet d'une déclaration préalable à l'embauche le jour du contrôle ;
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité:Le gérant de la société BM Boulangerie sise centre commercial de la Louvière, 2 rueAuguste Moutié à Rambouillet a commis les infractions d'emploi d'étrangers sans titreles autorisant à travailler et de travail dissimulé ;Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salarié concerné surl'effectif total de la société ;
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dans le département des Yvelines - société BM Boulangerie - Cc de La Louvière - 2 rue Auguste Moutié à Rambouillet 11
ARRETEArticle ter : La société BM Boulangerie sise centre commercial de la Louvière, 2 rueAuguste Moutié à Rambouillet est fermée du 08 au 09 décembre 2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 17/11/25Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,(2aSPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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dans le département des Yvelines - société BM Boulangerie - Cc de La Louvière - 2 rue Auguste Moutié à Rambouillet 12
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-19-00006
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de
fonds
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds 13
É CabinetPREFET a CabineDES YVELINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° BPA 25 - 701portant composition de la commission départementalede la sécurité des transports de fondsLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D613-84 et suivants ;Vu les désignations effectuées conformément à l'article D.613-87 du code de la sécuritéIntérieure;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMonsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1 : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est saisiepour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le décret pris en application del'article L.613-10 du code de la sécurité intérieure, de certains aménagements et dispositifsenvisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel defaçon habituelle à de telles entreprises.La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est saisie par lepétitionnaire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire d'un bâtimentcomportant un lieu sécurisé défini à l'article D.613-60 du code de la sécurité intérieure.Elle peut être consultée sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport desfonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question portant sur les locaux et automatesbancaires desservis.






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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des
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Article 2: La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toutepersonne dont l'audition lui parait utile.Article 3: Le procureur de la République près le tribunal judiciaire est informé des réunionsde la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, à sa demande, à cesréunions.Article 4: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds, prévue auxarticles D.613-84 et suivants du code de la sécurité intérieure, est présidée par le préfet etcomposée comme suit :M. le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant,M. le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,M. le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant,Membres désignés par l'Union des Maires des Yvelines :M. Pascal THEVENOT, maire de Vélizy-Villacoublay, ou son représentant,M. Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye, ou son représentant,Membres désignés par l'Association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :M. Christopher BULLINGTON (Banque Populaire),M. Guillaume MARTIN (Caisse d'Epargne),Membres représentants les établissements commerciaux de grande surface :M. Matthieu COLLEY (Auchan - PERIFEM),M. Jean-Pierre MENDY (Carrefour- PERIFEM),Membre représentants les professions de la bijouterie :Mme Sandrine MARCOT (Union de la bijouterie - horlogerie),Membres représentants les entreprises de transport de fonds :M. Didier PEPIN (Brink's- FEDESFI),M. Herman DIETLIN (Loomis France — USP Valeurs),Membre représentant les convoyeurs de fonds:M. Emmanuel CROCHART (FO transports et logistique).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds 15
Article 5: L'arrété préfectoral n° BPA 24-539 du 4 septembre 2024 est abrogé.Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Yvelines est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,SIGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines:- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS HIERARCHIQUE ensaisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-19-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Limay/Gargenville/Porcheville
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Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n° 78-2025-11-19-00003
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5
et D 125-29 à D125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les articles R133-1
à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-13-007 du 13 ja nvier 2021 portant renouvellement de la
commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville
;
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 février et 18 mars 2021, 10 février, 9 mai et 27 octobre 2022,
16 janvier 2023, 19 novembre et 27 novembre 2024, 2 6 décembre 2024, 14 janvier 2025 et
1er août 2025 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire gén éral de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu le message de la commune de Guitrancourt indiquant le non remplacement de
M. MERCADAL, démissionnaire du conseil municipal et suppléant au sein du collège
« collectivités territoriales » de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Limay/Gargenville/Porcheville ;
Vu le changement d'appellation de la société GDE deve nant dorénavant société Derichebourg
Environnement Revival ;
Vu les messages des sociétés Derichebourg Environneme nt Revival, EDF, France plastiques
recyclage et TOTAL Energie Raffinage France informa nt du changement de leurs représentants
au sein des collèges « exploitants » et « salariés » de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

.../..
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-19-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville 18
Arrête
Article 1er : La représentation des collèges « collectivités terr itoriales », « exploitants » et
« salariés », visée à l'article 1 er de l'arrêté n° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 202 1 portant
renouvellement de la composition de la commission d e suivi de site du bassin industriel de
Limay/Gargenville/Porcheville est modifiée comme suit :

2
- Au titre des représentants des collectivités terr itoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés :
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
- M. Yann PERRON, maire de Gargenville, titulaire ;
- M. Pierre-Yves DUMOULIN, maire de Rosny-sur-Seine, suppléant.
Commune de Gargenville

- M. Yann PERRON, maire, titulaire ;
- M. Anne-Marie MALAIS, suppléante.
Commune de Guerville
- M. Michel HARDY, titulaire ;
- M. Ludovic DESCHAMPS, suppléant.
Commune de Guitrancourt
- Mme Estelle MOREL, titulaire.
Commune d'Issou
- M. Dominique MOCZYNSKI, titulaire ;
- Mme Céline AZZOPARDI, suppléante.
Commune de Limay
- M. Jean-Marc RUBANY, titulaire ;
- M. Gérard PROD'HOMME, suppléant.
Commune de Mézières-sur-Seine
- Mme Blanche GALLE, titulaire ;
- M. Franck FONTAINE, maire, suppléant.
Commune de Porcheville
- M. Alec JALTIER, maire, titulaire ;
- M. Bernard HENRY, suppléant.
4. Au titre des exploitants
:
Société AIR LIQUIDE France industrie

- M. Anthony BARNAUD, responsable du site industriel usine acétylène de Limay, titulaire.
Société ALPA

- M. Fabien JAEGY, responsable qualité, sécurité, environnement (QSE), titulaire ;
- M. Kevin MAJCHROWICZ, coordinateur hygiène, sécurité, environnement (HSE), suppléant.
Société EDF

- Mme Caroline COSSON, adjointe au directeur, titulaire ;
- M. Alexandre OCKLER, chef de service environnement, suppléant.

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bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville 19
Société France plastiques recyclage

- M. Frédéric BONAMY, directeur de site, titulaire ;
- Mme Camille GARDIE, responsable environnement, suppléante.
Société DERICHEBOURG Environnement Revival
- M. Benoit TAILLIER, responsable de l'exploitation, titulaire ;
- Mme Apolline JOUSSON, suppléante.
Société LINDE France
- M. Didier LIZESKI , directeur du site de Porcheville, titulaire ;
- Mme Aurore ROGER, coordonnatrice QHSE, suppléante.
Société SEQENS

- M. Bruno LACOMBE, directeur du site, titulaire ;
- Mme Emmeline MARCHAL-DUVAL, responsable HSE, suppléante.
Société DIELIX
- Mme Nelly DESPRES, directrice générale, titulaire ;
- Mme Claire GAUTHERON, responsable QHSE, suppléante.
SARP Industries Déchets dangereux
- Mme Marie VEREECKE directrice, titulaire ;
- Mme Céline ROUX, responsable qualité, sécurité, environnement, énergie (QSEE), suppléante.
Société TOTAL Energie Raffinage France
- Mme Thi Ly Ly NGUYEN, responsable des opérations et de la transformation de l'établissement
de Gargenville, titulaire ;
- M. Benjamin CHAHUNEAU, contremaître technico-réglementaire, suppléant.
Société GENERIS
- M. Christophe DARRIBÈRE, directeur Pôle TRI CS-Transfert Ile-de-France, titulaire ;
- M. Guillaume HUET, directeur d'unité opérationnelle, suppléant.

5. Au titre des salariés des installations classées :
Société ALPA

- M. Ahmed MIMOUNE REZIG, responsable atelier engins, représentant au CSE titulaire,
- M. Stéphane LANEL, agent mécanicien laminoir, représentant au CSE, suppléant.
Société EDF

- M. Eric VARGOZ, responsable CPE région Val de Seine, titulaire,
- M. Bertrand HANSMANNEL, chef de section, site de Porcheville, suppléant.

Société France plastiques recyclage

- Mme Mariem AGMIR, responsable sécurité, titulaire,
- M. Gaël TORLET, responsable environnement, suppléant.
DERICHEBOURG Environnement Revival
- M. Auguste NELIEN, chauffeur, titulaire,
- M. Jean-Louis VERMEULEN, Chauffeur, suppléant.
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Société LINDE France
- M. Christophe AMATO, commercial, délégué du personnel, titulaire.

Société SEQUENS

- M. Raphaël DA CONCEICAO, technicien de laboratoire de contrôle qualité, sécrétaire de la
CSSCT, titulaire,
- Mme Julie BEDÉE, ingénieure HSE, suppléante.
Société DIELIX
- M. Yassine BANANÉ, chef de quart, titulaire,
- M. Lakhdar CHAREF, chef de secteur collecte, membre du CSE, suppléant.
SARP Industries Déchets dangereux
- Mme Coralie VAN BELLINGHEN, technico commerciale, secrétaire du CSE, titulaire
- M. Olivier BRANELLEC, responsable intégration applicative, secrétaire de la CSSCT, suppléant.
- M. Nicolas JOURDAIN, chef d'équipe U503, membre de la CSSCT, suppléant.
Société TOTAL Energie Raffinage France
- M. Stéphane GRASSIN, membre du CSSCT, titulaire,
- M. Florent MARBAIX, membre du CSSCT, suppléant.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux m ois à compter de sa notification, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 19 novembre 2025

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Victor DEVOUGE


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