=mPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0131 du 5 février 2026
portant mise en demeure et infligeant une amende administrative
à l'encontre de la société MBDA FRANCE,
implantée route d'Issoudun sur le territoire de la commune de Bourges (18000),
installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2024/573 du parlement européen et du conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et en particulier ses articles 5 et 6, et ses annexes 1 et 2 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 557-1, L. 521-17 ,
L. 521-18-1, L. 557-28, L. 557-29, L. 557-53, L. 557-58 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de M. Philippe
LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effets de
serre fluorés ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'étude de dangers du site de MBDA – Bourges Aéroport dans sa version mise à jour de 2022 et ses
annexes ;
Vu le rapport du 6 novembre 2025 de l'inspection des installations classées suite à la visite d'inspection
le 25 septembre 2025 d u site MBDA FRANCE, implanté Rond Point Marcel Henriot route d'Issoudun,
sur le territoire de la commune de Bourges ;
Vu le courrier notifié le 24 novembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions
encourues et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/6
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 23 décembre 2025 ;
Considérant d'une part, que l'article 5 du règlement (UE) 2024/573 cible, à son paragraphe 2, les
équipements de réfrigération, équipements de climatisation contenant des gaz à effet de serre fluorés
inscrits à l'annexe I ou à la section 1 de l'annexe II ;
Considérant que l'article 6 du règlement (UE) 2024/573 dispose que « les exploitants des équipements
fixes énumérés à l'article 5, paragraphe 2, points a) à d), qui contiennent [...] 100 kilogrammes ou plus
de gaz inscrits à la section 1 de l'annexe II veillent à ce que ces équipements soient dotés d'un système
de détection des fuites permettant d'alerter, en cas de fuite, l'exploitant ou une société assurant
l'entretien » ;
Considérant que, dans le cadre de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inventaire fourni par
l'exploitant sur demande de l'inspection des installations classées répertorie onze équipements
contenant plus de 100 kg de R 1234ze, ce fluide étant listé à l'annexe 2, section 1 du règlement
2024/573 ;
Considérant que selon l'article 6 du règlement (UE) 2024/573, ces onze appareils doivent donc être
équipés d'un système de détection de fuite ;
Considérant que, dans le cadre de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inspection des
installations classées a contrôlé, par sondage, deux de ces 11 équipements (les groupes froids
BA_GF_35_01 et BA_GF_31_03) et a constaté qu'ils n'étaient pas équipés de systèmes permanents de
détection de fuites ;
Considérant que ces équipements contiennent des gaz à effet de serre fluorés, et à ce titre, auraient
un impact environnemental en cas de fuite d'un équipement ;
Considérant les difficultés techniques invoquées par l'exploitant dans sa réponse du 23 décembre
2025 pour la mise en place de systèmes permanents de détection de fuites ;
Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose que « indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en
vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,
dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;
Considérant que l'article L. 521-17 du code de l'environnement dispose que « les agents procédant à un
contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements
[…] (UE) 2024/573, établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, [...] l'autorité administrative
compétente, [...] peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire, dans un délai
donné, aux obligations du présent chapitre »
Considérant d'autre part que l'article L. 557-29 du code de l'environnement dispose que « l'exploitant
est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau
de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau
de sécurité est altéré » ;
Considérant que l'article L. 557-28 du code de l'environnement dispose qu' « en raison de leurs risques
spécifiques, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en
ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de
garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle
suivantes :
1° La déclaration de mise en service,
2° Le contrôle de mise en service,
3° L'inspection périodique,
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique,
5° Le contrôle après réparation ou modification » ;
2/6
Considérant que l'article L. 557-53 du code de l'environnement dispose que « les mises en demeure […]
mentionnées à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 peuvent, au regard des manquements
constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur la mise en conformité,
le rappel ou le retrait de tous les produits ou équipements présentant une ou plusieurs non-
conformités [...] » ;
Considérant que l'article L. 557-58 du code de l'environnement dispose que «  l'autorité administrative
peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être
supérieure à 15 000 € [...] pour le fait d'exploiter un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des
opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 » ;
Considérant que, lors de l'inspection du 25 septembre 2025, il a été constaté la présence sur le site
MBDA FRANCE, site de Bourges Aéroport, de plusieurs équipements soumis aux contrôles du L. 557-28,
et notamment :
• une cuve de gaz naturel liquéfié N°85068, fabricant CHART, PS : 22 bars, V : 58080 L, année
2023 ;
• un réseau de gaz naturel du site, PS 3,5 bars, constitué de tuyauteries soumises à inspection
périodique (DN supérieur à 100) ;
• le système frigorifique VRV-05-05 ;
Considérant que la cuve de gaz naturel liquéfié N°85068 est soumise à déclaration de mise en service
et à contrôle de mise en service, sans que l'exploitant n'ait réalisé ces opérations de contrôles à la date
de l'inspection ;
Considérant que l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 dispose que « les tuyauteries
font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées dans un programme de
contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service »
Considérant que l'exploitant n'a pas réalisé de programme de contrôle des tuyauteries de gaz naturel
soumises à inspection périodique ;
Considérant que les tuyauteries de gaz naturel n'ont pas subi d'inspection périodique réglementaire
depuis leur installation ;
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant des risques
spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions réglementaires très strictes
et que les contrôles de mise en service et de suivi en service ont notamment pour objet de s'assurer de
la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les
agents et les installations du site mais également pour le voisinage extérieur du site ;
Considérant que l'analyse préliminaire des risques détaillée dans l'étude de dangers référence des
phénomènes dangereux aux tuyauteries de gaz dont les effets sont susceptibles de sortir du site ;
Considérant que l'exploitant prévoit à travers ces documents des mesures de prévention consistant en
des contrôles visuels périodiques qui ne sont pas tous réalisés ;
Considérant qu'en cas de défaillance de ces équipements les intérêts à préserver visés par l'article
L. 557-1 susvisé du code de l'environnement seraient menacés ;
Considérant que ces constats constituent un manquement notamment aux dispositions de l'article
L. 557-28 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 557-53 du code de l'environnement prescrit que « les mises en demeure,
les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L. 171-7 et au I de l'article
L. 171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son
application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de tous les produits ou
équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-
conformités que celles constatées ou suspectées, notamment les produits ou les équipements
provenant des mêmes lots de fabrication. Lorsqu'un opérateur économique est concerné par la mise
en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement, il informe les autres opérateurs
économiques auxquels il a fourni ces produits ou équipements, ainsi que les exploitants et les
utilisateurs de ces produits ou équipements » ;
3/6
Considérant que face aux manquements de l'exploitant, il convient de faire application des
dispositions des articles L. 557-53 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
société MBDA FRANCE située à Bourges de respecter les prescriptions du règlement (UE) 2024/573 et
de l'article L. 557-28 du code de l'environnement ;
Considérant que face aux manquements de l'exploitant, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 557-58 du code de l'environnement en infligeant une amende
administrative ;
Considérant que l'article L. 557-58 du code de l'environnement dispose que les amendes et astreintes
sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 e r : Mise en conformité au titre du règlement (UE) 2024/573
La société MBDA FRANCE, dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur, 92350 LE PLESSIS-
ROBINSON, est mise en demeure au titre des articles L. 171-8 et L. 521-17 du code de l'environnement,
pour le site BOURGES AEROPORT dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté :
• de procéder à la mise en conformité des équipements référencés ci-dessous, au titre de l'article
6 du règlement (UE) 2024/573 et notamment en les équipant d'un système de détection des
fuites permettant d'alerter, en cas de fuite, l'exploitant ou une société assurant l'entretien. La
société MBDA FRANCE transmet au directeur gégional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Centre-Val de Loire les pièces justifiant de la réalisation des actions
de régularisation (Rapport d'intervention, factures).
ou
• de justifier l'impossibilité technique d'installer un système de détection des fuites permettant
d'alerter, en cas de fuite, l'exploitant ou une société assurant l'entretien ( par une note
technique) dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016.
Dans ce cas, l'exploitant :
◦ tient à la disposition du préfet l'étude technique justifiant l'impossibilité technique de mise
en œuvre d'un système permanent de détection de fuite ;
◦ définit les mesures correctives qu'il met en œuvre afin de détecter au plus vite et limiter les
fuites. Des contrôles d'étanchéité par une méthode de mesure directe sont notamment
réalisés avec une périodicité minimale de 3 mois.
Les équipements concernés sont les suivants :
Référence
GMAO Désignation Nature du
fluide
Référence -
type
Quantité de
fluide (en kg) Teq CO2
BA_GF_09-04 Production eau
glacée R1234ze
Bt 9 Groupe
froid CARRIER
N°4
30KAVZE0800
M2020002152
213 1,49
BA_GF_11-01 Climatiseur R1234ze
Bt11 ITT Groupe
froid CARRIER
30KAVZE0350
M2021021509
111 1,4
BA_GF_30_04 Production eau
glacée R1234ze
Bt 30 Groupe
froid CARRIER
N°2
30KAVZE0800
M2020002475
213 1,49
4/6
Référence
GMAO Désignation Nature du
fluide
Référence -
type
Quantité de
fluide (en kg) Teq CO2
BA_GF_30_05 Production eau
glacée R1234ze
Bt 30 Groupe
froid CARRIER
N°1
30KAVZE0800
M2020001902
213 1,49
BA_GF_31_03 Production eau
glacée R1234ze
Bt 31 Groupe
froid CARRIER
N°1
30KAVZE0800
M2020002267
213 1,49
BA_GF_31_04 Production eau
glacée R1234ze
Bt 31 Groupe
froid CARRIER
N°2
30KAVZE0800
M2020002351
213 1,49
BA_GF_33_03 Production eau
glacée R1234ze
Bt33 Groupe
froid 30KAV-
ZE0400-0037
M2022017398
109 0,77
BA_GF_35-01 Groupe froid R1234ze
CARRIER
30KAVze1200
M2023002982
292 1,75
BA_GF_35-02 Groupe froid R1234ze
CARRIER
30KAVze1200
M2023002970
292 1,75
BA_GF_35-03 Groupe froid R1234ze
CARRIER
30KAVze1200
M2023002295
292 1,75
BA_GF_35-04 Groupe froid R1234ze
CARRIER
30KAVze1200
M2023002976
292 1,75
Article 2 : Mise en conformité au titre de la réglementation des équipements sous pression
La société MBDA FRANCE, dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur, 92350 LE PLESSIS-
ROBINSON, est mise en demeure au titre des articles L. 171-8 et L. 557-53 du code de l'environnement,
pour le site BOURGES AEROPORT, de procéder dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté à la mise en conformité de l'équipement référencé ci-dessous, conformément aux titres
III et IV de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et en particulier des articles 8, 10 et 15, en réalisant
les contrôles ou en les mettant à l'arrêt (équipement déconnecté ou isolé).
Équipement Opération(s) de contrôle en défaut
Tuyauterie de gaz naturel
PS : 3,5 bars ; DN 250 (estimation)
Inspection périodique
La société MBDA FRANCE transmet au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire les pièces justifiant de la réalisation des actions de
régularisation décrites à l'article 1 du présent arrêté (attestations d'inspection périodique ou de
contrôle de mise en service, récépissé de déclaration de mise en service) dans un délai d'un mois après
la réalisation de l'opération de contrôle ;
5/6
Article 3 : Amende administrative prise au titre de la réglementation des équipements sous pression
La société MBDA FRANCE, n° SIRET : 37816847000136, dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur,
92350 LE PLESSIS-ROBINSON est rendue redevable de deux amendes administratives conformément à
l'alinéa 1 de l'article L. 557-58 du code de l'environnement pour exploitation, sur le site de BOURGES
AEROPORT, des équipements sous pression listés ci-dessous sans que ceux-ci aient fait l'objet des
opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 du code de l'environnement.
Equipement Opération(s) de contrôle en défaut Montant de l'amende
Tuyauterie de gaz naturel
PS : 3,5 bars ; DN 250
(estimation)
Inspection périodique 2 000,00 €
Cuve de gaz naturel liquéfié
PS : 22 bars, V : 58080 L
Déclaration de mise en service
Contrôle de mise en service 4 000,00 €
Le montant total de l'amende administrative est fixé à six mille euros (6 000 €)
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 6 000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques du Centre Val-de-Loire et du Loiret.
Article 4
En cas de non-exécution de la présente décision, il pourra être fait application des sanctions
administratives et pénales prévues aux articles L. 171-8, L. 521-18-1, L. 557-54 et L. 557-60 du code de
l'environnement.
Article 5
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex 1 par la société
concernée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 6
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site
internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société MBDA FRANCE et dont une copie sera adressée au maire de Bourges.
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
6/6