PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
GE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00939
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) à l'occasion d'une opération de déminage
le 25 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport sur
la commune de Choisy-le-Roi (94) le 25 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer, notamment, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant qu'une opération de déminage est prévue le 25 juillet 2026 sur le site de la
production d'eau francilienne, situé sur la commune de Choisy-le-Roi  ; que la neutralisation et
1
l'enlèvement de la munition s'effectuera dans un secteur à l'habitat dense, au carrefour de
multiples voies de circulation routière et à proximité de voies ferrées et du réseau du tramway
T9 desservant plusieurs stations telles que Carle-Darthé, Four-Peary, Christophe Colomb de
même que la station du RER C Choisy-le-Roi, toutes comprises dans la zone de vigilance établie
par les forces de sécurité intérieure pour assurer l'ordre public et la sécurité des riverains ; qu'il
convient, afin d'écarter tous risques d'atteinte à la bonne marche des opérations par les
services du déminage et pour la sécurité des riverains, d'assurer la régulation des flux de
transport précités et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de l'enlèvement et du
transport de la munition vers son lieu de stockage et/ou de destruction, d'effectuer une
surveillance complète y compris aérienne de la zone concernée  ; qu'aussi, le recours ponctuel
aux caméras aéroportées permet d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police
sur le terrain à l'occasion des opérations de sécurisation et de déminage et d'adapter, le cas
échéant, le dispositif de sécurité, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle de nature, entre autres, à prévenir efficacement toute intrusion dans le
périmètre de l'opération de déminage, tout en limitant l'engagement des forces au sol afin
d'éviter les menaces pour leur intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions hostiles à
l'opération prévue et, le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où est prévue l'opération de déminage et où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département du Val-de-Marne (94) à
l'occasion de l'opération susvisée au titre des finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique sur la commune de Choisy-le-Roi,
conformément au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
2026-00939
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 25 juillet 2026, de 08h00 à 18h00, pour la
mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 22 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-00939
Annexe de l'arrêté n°2026-00939 du 22 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2026-00939
PLAN DRONE
2026-00939