PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 02 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026
signature en matière domaniale
sur les voies d'eau de
RAA Spécial du 02 juin 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 02 juin 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET
MOSELLE
- Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Signature au 1er juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
- Arrêté n° 2026/2 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est en matière d'inspection du travail
Signature au 02 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° 2026-024 portant autorisation spéciale de transport sur les voies d'eau de
Strasbourg pour le convoyage du Lotus Bleu du 1er juin 2026 au 19 juin 2026
Signature au 1er juin 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026
E =REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° juin 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 —- NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateur del'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 29 mai 2026 accordant délégation de signature à MonsieurBruno SOULIE, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE :Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bruno SOULIÉ, directeur départementaldes finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2026 accordantdélégation de signature à Monsieur Bruno SOULIÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement du Bas-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnairedes finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaél LOGEL, contréleur des finances publiques ;- 100 000 euros a Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, a ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026
MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDU TRAVAIL, DE LA SANTE, solidaritésDES SOLIDARITES .ET DES FAMILLES du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026/2 portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travailMme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale
VU le code de l'éducation ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la sécurité sociale;VU le code des transports;VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; |VU l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;VU l'arrêté interministériel du 1° mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU surl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas Rhin;Vu l'arrêté du 1° juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de ladirectrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin;Arrête :
Article 1°. - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Madame Delphine JOLY les acteset décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- M Arnaud ZAERCHER directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Caroline LAMBS, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Héloïse CLAUDEL, directrice adjointe du travail, responsable du pôle travail, chargée des servicesSCT et renseignements juridiques, responsable d'unité de contrôle par intérim.
ODETS BAS RHIN L4 rue du Mal Juin CS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026
EN Direction départementale de l'emploi, du travail et desMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, solidaritésDES SOLIDARITÉS FET DES FAMILLES du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 a 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-22, 26, 29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des D. 22877accords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation ;Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11femmes et les hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R.2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L. 2313-8 et R.2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lescollègues électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R.2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collègesélectoraux L. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du oudes collèges électoraux L. 2333-4 et R.2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupeayant cessé ses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désignerdes membres au sein des observatoires départementaux d'analyse etd'appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2
DDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS $6016 67054 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026
EXMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
solidaritésdu Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen| L. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par R. 3121-16le ministre ou le DREETSACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNERETRAITE COLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D.3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation oud'un règlement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant lesinstallations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre.2005 modifié relatif auxrègles de sécuritéapplicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailL. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, ala sécurité ou al'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10
DOETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS SOUS 87054 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026
laa Direction départementale de l'emploi, du travail et desDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, solidaritésDES SOLIDARITÉS .ET DES FAMILLES du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir dene ; " R. 4733-13 et 14nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE L._ 4741-11Avis sur le plan 'PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4Decision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat L. 6225-5 et R. 6225-9d'apprentissage.Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux L. 6225-6apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance 'Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des R. 6225-10 et 11apprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternancePARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à L. 8114-4 à L. 8114-8l'auteur de l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAIL — 5Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes PASS ER ZT A T4collectives et individuelles)CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118 du 14 février 2000DUREE DU TRAVAIL (modifié D. 2009-1377)En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale | relatif à la durée du travailhebdomadaire moyenne dans les entreprises detransport public urbainvoyageurs
Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Bas Rhin, la directricedépartementale adjointe en charge du travail, les directeurs adjoints du travail sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 juin 2026La directrige départementale,
\ Anoutch ka -GHABEAUÎÎ/DOETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67084 STRASBOURG /(
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026
|PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2 0 2 6 - 0 2 4portant aütorisation spéciale de transport sur les voies d'eau de Strasbourg pour leconvoyage du Lotus Bleu du 1° juin 2026 au 19 juin 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment ses articles R 4241-35 et suivants ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;Vu l'arrêté préfectoral du 6juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport de Strasbourg;Vu la demande du 20 mai 2026 présentée par Monsieur Ali ASSAAD, de la société HANSEN-MARINE ;Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 1° juin 2026 ;Vu l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 22 mai 2026 ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1° :Dans le cadre du transport et du battage de pieux en vue de l'installation de nouveaux pontonspour la société BATORAMA sur l'II au droit du Quai au Sable a Strasbourg, la société HANSEN-MARINE est autorisée à naviguer avec un convoi du 1° juin 2026 au 19 juin 2026 sur les voies d'eausuivantes :- bassin Vauban et bassin des Remparts,- Canal de la Marne au Rhin,- [|| canalisée, entre le canal de la Marne au Rhin (bassin de III) et le Quai au Sable.
Le convoi poussé est constitué d'un bateau automoteur du port autonome de Strasbourg« PAS 2126 » immatriculé SG2126, d'une longueur de 6,0 m par 2,2 m de largeur, muni d'un moteurde 84,64 kW, convoyant un matériel flottant « LOTUS BLEU » de dimensions globales 18,0 m delongueur par 6,0m de largeur immatriculé P018000F. Ce matériel flottant est constitué de sixcaissons assemblés de dimensions unitaires 6,0 m par 3,0 m.L'équipage est formé de messieurs Alain ESCHBACH et Mickaël MARTZ, tous deux titulaires d'uncertificat de qualification de conducteur.Outre l'équipage, toutes les personnes à bord devront porter en permanence un gilet de sauvetagenormé.La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireVoies Touristiques d'Alsace, plus particulièrement sur I'Ill canalisée à Strasbourg, et notamment de:— l'article 91 interdisant la marche en convoi ou en formation à couple sur I'Ill canalisée.— L'article 29.2 interdisant le stationnement sur I'Ill canalisée.
Article 2 :La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :
+ Le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un téléphone pendant touteactivité relative à la présente autorisation ;* Lors de la montée ou la descente du convoi poussé, le conducteur doit informer par radioles autres usagers ;° Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, ou par labrigade fluviale de gendarmerie ;¢ La navigation sur le canal de la Marne au Rhin et I'Ill canalisée doit s'effectuer avec vigilance,notamment lors du croisement éventuel avec les autres bateaux ou menues embarcations ;¢ Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation ;° La présente autorisation peut être annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026
Article 3:Les mesures temporaires de navigation a respecter sur l'itinéraire, sur la période du 1° juin 2026 au19 juin 2026, sont :* unappel a la vigilance pour les usagers de la voie d'eau.
Article 4:Il est demandé aux gestionnaires des voies fluviales concernées d'émettre un avis à la batelleriepour informer les usagers de la voie d'eau de cette autorisation.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà la société HANSEN-MARINE.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, la maire de la ville de Strasbourg et la sociétéHANSEN-MARINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Strasbourg, le 0 1 JUN 2026Pour le préfet, :Le chef de Service Mobilités et Crises
Frédéric DAVID
377ab5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/06/2026