recueil-76-2026-360-recueil-des-actes-administratifs-special-1

Préfecture de la Seine-Maritime – 02 novembre 2026

ID f0d0421ac78692e3d123d23cf088ef383c99620e1a47cc5933bc2cb198b34510
Nom recueil-76-2026-360-recueil-des-actes-administratifs-special-1
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 02 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75326/532056/file/recueil-76-2026-360-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-360
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-02-00007 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de
police administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026 (6 pages) Page 3
76-2026-11-02-00006 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de
police administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant
et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026 (7 pages) Page 10
76-2026-11-02-00005 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de
police applicables à Rouen le mardi 3 novembre 2026 (7 pages) Page 18
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-02-00007
Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de
police administrative aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements dans le
département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026
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PREFET CabinetDE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-9-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2026 portant mesures de police administrative relatives auxartifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de laSeine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 22151 du code général des collectivitésterritoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritimeest seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port etau transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sadispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dèslors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre decet article ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, Un mouvement d'abord lycéen, étendu àl'enseignement supérieur et à la vie Chère, donne lieu dans le département, en zone de policecomme en zone de gendarmerie, à des blocages, à des cortèges non déclarés et à des violences ;que, les ler et 2 octobre, trente-six lycées ont été affectés, la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen incendiée et des mortiers lancés, trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier,des éléves et une passante ayant été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que, du 6au 15 octobre, des cortéges déclarés ont quitté leur itinéraire à Rouen, des groupes masqués seportant au contact des forces de l'ordre devant la préfecture, que des cocktails incendiaires ont étélancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen et que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiersà Rouen et à Elbeuf ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026
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Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 15 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 a 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait usage de fumigénes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus à quatre reprises pour des feux
de poubelles a Roven et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que des appels à une mobilisation nationale lycéenne et étudiante ont été lancés pour
le mardi 3 novembre 2026 et qu'un rassemblement est notamment annoncé à Rouen à 14h00 ; que,
pour cette journée, un arrêté du 2 novembre 2026 interdit les rassemblements dans des périmètres
du centre-ville de Rouen ; que, dès la reprise des cours le lundi 2 novembre, des tentatives de
blocage ont été constatées et ont nécessité ponctuellement le concours des forces de l'ordre pour
permettre l'accès à certains établissements ; que ces blocages, par lesquels le mouvement a débuté
dans le département, sont susceptibles de se reproduire chaque jour de classe, jusqu'au vendredi 6
novembre ; que des appels à une nouvelle journée nationale de mobilisation le jeudi 5 novembre
2026 ont d'ores et déjà donné lieu à la déclaration d'un cortège à Rouen ; que le risque de nouvelles
violences, notamment d'affrontements entre groupes antagonistes, est ainsi établi du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026 ; que le présent arrêté complète, sur l'ensemble du territoire
départemental et pour toute cette période, les mesures prises localement, notamment pour le 3
novembre à Rouen ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux de
rassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sans
interruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre et
au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ; que la simultanéité des appels nationaux
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026
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exclut tout renfort extérieur significatif et durable sur la période, ainsi que l'a relevé la juge des
référés du tribunal administratif de Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ;
que la convergence, sur une même période, de la mobilisation lycéenne et étudiante, des
affrontements entre groupes antagonistes et de la menace terroriste rend nécessaires des mesures
préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant que les violences relevées depuis le 1er octobre ont été commises au sein ou en marge
de cortèges déclarés, qui ont quitté leur itinéraire ou ont été débordés les 6, 8, 13 et 17 octobre, en
l'absence de toute déclaration, et après la dispersion des cortèges déclarés les 24 et 31 octobre ;
que les rassemblements en cause se forment de manière imprévisible en divers points du
département ; que les mesures du présent arrêté doivent dès lors pouvoir s'appliquer à tout
rassemblement qui se tient effectivement, qu'il ait ou non été déclaré ; qu'elles ne s'appliquent
toutefois qu'aux personnes qui y participent ou se disposent à y participer, au sein du
rassemblement et dans un rayon de 100 mètres autour de lui ; qu'elles ne visent pas la simple
présence d'élèves aux abords des établissements ; qu'elles n'interdisent aucun rassemblement ;
Considérant, s'agissant des fumigènes et des matériaux de barricades, que la constitution de
barricades et l'allumage de feux sont des modes d'action constants depuis le 1er octobre : palettes,
pneumatiques et chariots devant de nombreux établissements, tentative de se procurer des
palettes sur un chantier à Fécamp et usage de fumigènes dans et aux abords d'établissements le ler
octobre, chariots incendiés le 6 octobre, feux de poubelles devant des lycées les 12 et 14 octobre,
barricades à Rouen et au Havre le 17 octobre et devant l'IUT du Havre dans la nuit du 20 au 21
octobre, feux de poubelles à Rouen, barricade et fumigénes au Havre le 31 octobre ; que la
mobilisation lycéenne et étudiante du 3 novembre expose au retour de ces modes d'action devant
les établissements ; que les mesures prévues au titre II, qui réservent le motif légitime, sont ainsi
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des équipements de protection et de la dissimulation du visage, que la
dissimulation du visage accompagne constamment les violences relevées depuis le 1er octobre, des
groupes masqués des 8 et 13 octobre aux centaines d'individus cagoulés du 17 octobre, à
l'interpellation d'une personne au visage dissimulé le 24 octobre et aux groupes au visage dissimulé
reformés à Rouen après la dispersion du cortège du 31 octobre, six mineurs ayant été interpellés ce
jour-là pour dissimulation du visage ; qu'elle vise à faciliter la commission de violences et à s'assurer
l'impunité de leurs auteurs ; que des participants ont évoqué, le 16 octobre, l'achat de masques
respiratoires pour neutraliser les grenades lacrymogènes ; que le port de tels équipements a été
interdit à Paris et en petite couronne par l'arrêté du préfet de police n° 2026-01293 du 7 octobre
2026 ; que ce port, qui vise à soutenir l'affrontement avec les forces de l'ordre, n'est pas réglementé
par la loi pénale, qui ne réprime que la dissimulation du visage dans les conditions prévues à l'article
431-9-1 du code pénal ; que, par une ordonnance n° 520381 du 15 octobre 2026, le juge des référés
du Conseil d'État a admis qu'une interdiction du port d'équipements de protection soit prise au
titre de la police générale, en relevant que ce port n'est pas nécessaire à l'exercice de la liberté de
manifester ; que, par Une ordonnance n° 520384 du 9 octobre 2026, il a estimé qu'une telle
interdiction, limitée dans le temps et aux abords immédiats des lieux concernés, ne porte pas par
elle-même atteinte aux libertés invoquées ; que les mesures prévues au titre Ill, qui énumèrent
limitativement les équipements interdits, excluent les masques sanitaires et les vêtements d'usage
courant et réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des armes et des objets pouvant constituer une arme, que de tels objets ont
été relevés à chaque étape depuis le 1er octobre': couteau et matraque télescopique à Fécamp le 6
octobre, battes de base-ball à Elbeuf le 15 octobre, projectiles extraits de la voirie le 17 octobre,
matraque saisie à Rouen le 24 octobre, avant les affrontements entre groupes antagonistes,
marteau et extincteur à Rouen le 26 octobre, une personne ayant été condamnée en comparution
immédiate, et projectiles lancés sur les forces de l'ordre à Rouen le 31 octobre ; que des appels à
des représailles ont été relevés pour le 31 octobre et que les tensions entre groupes antagonistes
demeurent vives ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure permet d'interdire le port et
le transport de tels objets pendant les vingt-quatre heures précédant une manifestation
déterminée et jusqu'à sa dispersion, dans une aire limitée aux lieux de celle-ci ; qu'il ne permet pas
d'appréhender des rassemblements non déclarés, mobiles et imprévisibles, susceptibles de se
former en tout point du département pendant plusieurs jours ; que les mesures prévues au titre IV,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026
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qui ne s'appliquent qu'aux participants à un rassemblement effectif et réservent les personnes
autorisées à porter Une arme ainsi que le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1": Du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026 inclus, dans le département de la Seine-
Maritime, les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent aux personnes qui participent ou
se disposent à participer à un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-1 du
code de la sécurité intérieure, déclaré ou non, qui se tient effectivement sur la voie publique. Elles
s'appliquent au sein de ce cortège, défilé ou rassemblement et dans un rayon de 100 mètres autour
de lui. :
Article 2 : Ne constitue pas un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens du présent arrêté la
simple présence d'élèves et de leurs familles aux abords des établissements d'enseignement,
notamment aux heures d'entrée et de sortie, en dehors de toute action de blocage.
TITRE t
Fumigènes et matériaux de barricades
Article 3 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
2° le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à constituer
des barricades, à obstruer la circulation sur la voie publique ou les accès aux bâtiments, ou à
alimenter un incendie, notamment de palettes, de pneumatiques et de chariots.
TITRE III
Equipements de protection et dissimulation du visage
Article 4 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port et le transport, sans motif légitime, des équipements de protection suivants, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre public : masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de
protection étanches, casques et boucliers ;
2° le port et le transport, sans motif légitime, de cagoules et de masques couvrant tout ou partie
du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par le présent article.
TITRE IV
Armes et objets pouvant constituer une arme
Article 5 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00007 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
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Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter une arme dans l'exercice de
leurs fonctions.
TITRE V
Dispositions communes et finales
Article 6 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant
notamment à son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive ou cynégétique, à
l'usage d'un véhicule à deux roues ou aux circonstances de l'espèce.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice de l'article 431-9-1 du code pénal et des autres
mesures de police prises, ou susceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des
arrêtés préfectoraux applicables à une ou plusieurs communes du département et de ceux pris au
titre de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPE NN
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administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026
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Annexe
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-02-00006
Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de
police administrative relatives aux artifices de
divertissement, au carburant et aux substances
inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6
novembre 2026
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administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026
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PREFET | CabinetDE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrété portant mesures de police administrative relatives aux artifices de divertissement,
au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime
du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2026 portant mesures de police administrative aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du mardi
3 au vendredi 6 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00006 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026
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Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu dans le département, en zone de police
comme en zone de gendarmerie, à des blocages, à des cortèges non déclarés et à des violences :
que, les ler et 2 octobre, trente-six lycées ont été affectés, la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-
Rouen incendiée et des mortiers lancés, trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier,
des élèves et une passante ayant été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que, du 6
au 15 octobre, des cortèges déclarés ont quitté leur itinéraire à Rouen, des groupes masqués se
portant au contact des forces de l'ordre devant la préfecture, que des cocktails incendiaires ont été
lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen et que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers
a Rouen et a Elbeuf ;
Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 15 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes :
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait usage de fumigènes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus à quatre reprises pour des feux
de poubelles à Rouen et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que des appels à une mobilisation nationale lycéenne et étudiante ont été lancés pour
le mardi 3 novembre 2026 et qu'un rassemblement est notamment annoncé à Rouen à 14h00 ; que,
pour cette journée, un arrêté du 2 novembre 2026 interdit les rassemblements dans des périmètres
du centre-ville de Rouen ; que, dès la reprise des cours le lundi 2 novembre, des tentatives de
blocage ont été constatées et ont nécessité ponctuellement le concours des forces de l'ordre pour
permettre l'accès à certains établissements ; que ces blocages, par lesquels le mouvement a débuté
dans le département, sont susceptibles de se reproduire chaque jour de classe ; que des appels à
une nouvelle journée nationale de mobilisation le jeudi 5 novembre 2026 ont d'ores et déjà donné
lieu à la déclaration d'un cortège à Rouen : que les mobilisations des 17, 24 et 31 octobre se sont
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Seine-Maritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026
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succédé chaque samedi ; que l'application des mesures le vendredi 6 novembre vise à prévenir laconstitution de stocks d'artifices, de carburant et de substances dangereuses en vue d'uneéventuelle reprise de ce cycle ; que le risque de nouvelles violences, notamment d'affrontements
entre groupes antagonistes, est ainsi établi du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026 ; que leprésent arrêté complète, sur l'ensemble du territoire départemental et pour toute cette période,les mesures prises localement, notamment pour le 3 novembre à Rouen ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mortet cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de lamenace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux derassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sansinterruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre etau titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ; que la simultanéité des appels nationauxexclut tout renfort extérieur significatif et durable sur la période, ainsi que l'a relevé la juge desréférés du tribunal administratif de Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ;que la convergence, sur une même période, de la mobilisation lycéenne et étudiante, desaffrontements entre groupes antagonistes et de la menace terroriste rend nécessaires des mesurespréventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant, s'agissant des artifices de divertissement, que les mortiers d'artifice, qui ont blessé sixpersonnes, dont deux policiers et un Sapeur-pompier, constituent le premier moyen des violencescommises depuis le 1er octobre ; qu'une batterie de mortiers a été saisie aux abords d'un lycée deRouen les 7 et 8 octobre et que des tirs ont visé les forces de l'ordre et les établissements du 12 au17 octobre ; qu'en 2025, au national, 15 % des faits de violences urbaines relevés par la policenationale ont impliqué le détournement d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre et 34policiers ont été blessés par des tirs d'artifice ; que les artifices des catégories F2 et F3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont ceux que la réglementation identifie
comme susceptibles d'être détournés contre les forces de l'ordre ; que l'interdiction de leur ventesur l'ensemble du département prévient le report des achats vers les communes où aucun fait n'aété relevé ; que les mesures prévues au titre Il, qui excluent la catégorie F1, exemptent lesprofessionnels qualifiés et ne visent la détention des artifices des catégories F2 et F3 que sur la voiepublique et dans les lieux ouverts au public, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant du carburant et des substances dangereuses, que l'incendie est le moded'action dominant des violences relevées depuis le 1er octobre : cantine d'un lycée de Sotteville-lés-Rouen les Ter et 2 octobre, engin incendiaire saisi au Havre le 6 octobre, cocktails incendiaireslancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre, bâtiment universitaire incendié à Mont-Saint-Aignan dans la nuit du 16 au 17 octobre, agences bancaires et commerces incendiés le 17 octobre,feux de poubelles et de conteneurs à Rouen et au Havre le 31 octobre ; que le carburant et lessubstances inflammables ou corrosives transportables permettent d'allumer ces incendies et deconfectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motiflégitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-11-1 du code pénal ; que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du département afin de prévenir lereport des achats et des déplacements : que les mesures prévues au titre I, qui réserventl'avitaillement des véhicules, les besoins impérieux et le motif légitime, sont ainsi adaptées,nécessaires et proportionnées :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1%: Les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent du mardi 3 auvendredi 6 novembre inclus, sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime.
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TITRE II
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 2 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi qued'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° l'achat et la vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant dans la listefixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en annexe 2 ;
3° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de lacatégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 :
4 la détention et le transport, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ainsi quel'utilisation, sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci, desartifices de divertissement mentionnés au 2° du présent article.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 3 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniquesdans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 2,à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de I'habilitation prévus à l'article R.557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée auxactivités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE III
Carburant et substances dangereuses
Article 4 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la vente et la distribution à des particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans desbidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de l'avitaillement direct duréservoir des véhicules à moteur :
2° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou toutautre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool àbrûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosolsinflammables ou les produits à base d'acide. |
interdiction prévue au 1° ne s'applique pas a la vente aux professionnels justifiant de leur qualité,ni à la délivrance a un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment agricole, domestiqueOU lié à une panne de véhicule.
Article 5 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen du motif légitime ou du besoinimpérieux invoqué au titre de l'article 4, au regard notamment de sa qualité, de son activitéprofessionnelle et des circonstances de l'espèce.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 6 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises, oususceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des arrêtés préfectoraux applicables àune ou plusieurs communes du département et de ceux pris au titre de l'article L. 211-3 du code dela sécurité intérieure. .
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Article 7 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, pararrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de divisioncommandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont Une copie sera transmise auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, etcommuniquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabi net,
Julia CAPEL-BÜNN
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 ParisCedex 08 :
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence deréponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveaudélai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2
Type d'articre pyrotechnique destiné au divertissement
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
F3
i =
Pétard aérien 4 double effet de bang sonore
Pétard 4 composition flash
*
Fusée
Chandelle romaine
F3
F3
+
F2et F3
SS —_—_—_—
| F3
— à _
F2 et F3
F2et F3
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
F2 et F3
F2
F2
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
F2
F2
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
Pot à feu en mortier
F2
—_— — — — —
F2 et F3
F2 et F3
F2
F2 et F3
F2 et F3
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76-2026-11-02-00005
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police applicables à Rouen le mardi 3 novembre
2026
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à Rouen le mardi 3 novembre 2026 18
Es
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
le mardi 3 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur |
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-14 L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du mardi 3 au
vendredi 6 novembre 2026 :
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 2215-1 du même code, de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de
l'ordre public ; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la liberté de manifester avec les
exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence d'appels à
manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les prévenir, au
nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
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à Rouen le mardi 3 novembre 2026 19
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute
manifestation sur la voie publique est soumise a une déclaration préalable, déposée trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4
du même code, l'autorité de police interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime
qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ; qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le
fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de cette déclaration ou ayant été interdite
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article
R. 644-4 du même code, le fait de participer à Une manifestation sur la voie publique interdite sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions édictées par le
présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, la manifestation contre la vie chère a réuni 9 000
personnes à Rouen ; que, rapidement après la mise en mouvement du cortège, plusieurs centaines
d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes distincts,
mobiles et organisés, ont pris à partie les forces de sécurité intérieure en occupant simultanément
plusieurs lieux afin de limiter leurs capacités d'intervention ; que, pendant que les forces de l'ordre
encadraient le cortège principal et sécurisaient l'intervention des sapeurs-pompiers, ces groupes
ont assailli la gare, dressé des barricades pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de
secours, allumé de nombreux feux, notamment rue Jeanne-d'Arc, incendié deux agences bancaires
et pillé une trentaine d'enseignes ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont trois grièvement et
trois membres des forces de l'ordre, parmi lesquels un gendarme mobile, et que quarante-deux
personnes ont été interpellées ; que ces violences ont été commises malgré l'engagement d'unités
de forces mobiles :
Considérant que, le même jour, des individus issus des mouvances d'ultradroite et d'ultragauche se
sont affrontés en haut de la rue Jeanne-d'Arc ; que la « Marche des Normands », prévue en fin
d'après-midi dans le centre-ville, a fait l'objet d'un nouvel arrêté d'interdiction au vu de ces
circonstances, afin de prévenir des affrontements entre groupes antagonistes et de protéger
l'intégrité physique des participants, alors que les forces de l'ordre, déjà engagées face aux
violences en cours, ne pouvaient garantir leur sécurité ; que de premières confrontations violentes
ont fait un blessé grave avant que les organisateurs ne mettent un terme à leur déambulation ;
Considérant qu'à la suite d'appels publics à un « acte 2 », un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, le
samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 20h00, la présence des participants à des manifestations dans
des périmètres du centre-ville de Rouen ; que le cortège déclaré a pu se tenir en dehors de ces
périmètres, de la place Joffre à la place Saint-Hilaire, et qu'aucun pillage n'a été constaté ; que
plusieurs cortèges non déclarés se sont toutefois formés après la dispersion de la manifestation
pour tenter de gagner le centre-ville ; qu'en fin de matinée, deux personnes avaient été interpellées
lors d'une opération de contrôle, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion, des affrontements répétés ont opposé dans le centre-ville un
groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de 50 à 60 individus
issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se présentant
comme assurant la protection des commerces ; que les forces de l'ordre sont intervenues à
plusieurs reprises pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ;
Considérant que, dès le lundi 26 octobre 2026, des appels publics à des représailles visant l'une des
mouvances en cause ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre, en
référence explicite aux affrontements du 24 octobre ; que, le même jour vers 18h30, une
quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons du centre-ville associé par
eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public ;
Considérant que, le samedi 31 octobre 2026, le cortège déclaré a réuni jusqu'à 4 700 personnes à
Rouen et s'est tenu hors des périmètres d'interdiction, sans incident jusqu'à sa dispersion place
Joffre vers 17h10 ; que des groupes d'individus au visage dissimulé se sont toutefois reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles, avant d'être dispersés après sommations ; que, vers 19h15, des violences impliquant
des individus relevant des mouvances antagonistes d'ultradroite et d'ultragauche ont éclaté devant
un débit de boissons de l'avenue des Canadiens et ont fait quatre blessés ; que leurs auteurs avaient
quitté les lieux à l'arrivée des forces de l'ordre et que le parquet de Rouen a ouvert une enquête ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-02-00005 - Arrêté du 2 novembre 2026 portant mesures de police applicables
à Rouen le mardi 3 novembre 2026 20
que des images de ces faits ont été diffusées dés le soir méme par des comptes se réclamant de
l'une de ces mouvances ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives dans
l'agglomération rouennaise ;
Considérant que des appels à une mobilisation nationale lycéenne et étudiante ont été lancés pour
le mardi 3 novembre 2026, avec un rassemblement annoncé à 14h00, à proximité immédiate du
centre-ville de Rouen; que ce mouvement, engagé le 1° octobre 2026, a donné lieu dans
l'agglomération rouennaise à des blocages d'établissements, à des cortèges non déclarés et à des
violences ;
Considérant que ces éléments laissent craindre des troubles graves à l'ordre public que les forces de
l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés, compte tenu de la
configuration du centre-ville de Rouen, zone piétonnière dense aux rues étroites et à forte
fréquentation commerciale ; qu'une manifestation a été déclarée pour le 3 novembre 2026 en
dehors des périmètres définis à l'article 1" ; que son encadrement, nécessaire pour garantir la
sécurité de ses participants, mobilisera une part importante des forces disponibles, qui ne pourront
simultanément assurer la sécurisation du centre-ville ; que les journées des 24, 26 et 31 octobre ont
montré que des groupes violents agissent après la dispersion des cortèges et dans des secteurs
éloignés de leur parcours ; que les mesures doivent dès lors s'appliquer jusqu'à 20h00 ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22
juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la protection des lieux de culte,
des établissements scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles de
l'arrondissement ; que ces forces, engagées sans interruption depuis le 1° octobre 2026 et lors des
journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre, ne pourraient être affectées à l'encadrement de
rassemblements dans le centre-ville sans être détournées de ces missions prioritaires, alors que la
simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif ; et que des
rassemblements violents peuvent se former en fin de journée, comme ce fut le cas le 26 octobre
vers 18h30 ;
Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de
barricades enflammées ; que, le 24 octobre, deux personnes ont été interpellées avant les
affrontements entre groupes antagonistes, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse
d'une matraque ; qu'à la suite du rassemblement du 26 octobre, une personne interpellée en
possession d'un marteau et d'un extincteur a été condamnée en comparution immédiate ; que, le
31 octobre, des individus au visage dissimulé ont de nouveau lancé des projectiles sur les forces de
l'ordre et incendié des poubelles ; que des participants avaient évoqué, le 16 octobre, l'achat de
masques respiratoires pour neutraliser les grenades lacrymogénes ; que les substances inflammables
et corrosives transportables permettent de confectionner des engins incendiaires ou explosifs ; que
leur détention ou leur transport sans motif légitime, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté
préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-11-1 du code pénal ; que le port et le transport
de ces objets au sein et aux abords des rassemblements n'ont d'autre utilité que de commettre ou
de soutenir des violences ou d'en faciliter l'impunité ; que l'interdiction prévue à l'article 2, limitée
aux particuliers dépourvus de motif légitime, exclut les masques sanitaires et les vêtements d'usage
courant et énumère limitativement les équipements de protection interdits ;
Considérant, enfin, qu'aucune mesure moins restrictive ne peut être envisagée ni ne permettrait de
garantir la sécurité des personnes et des biens, les violences des 17, 24 et 31 octobre ayant été
commises par des groupes se détachant des cortèges ou se formant après leur dispersion ; que
l'interdiction prévue à l'article 1* vaut, à l'égard de toute manifestation projetée dans les périmètres
qu'il définit, interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
et relève pour le surplus des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-Maritime tient des articles
L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que ces périmètres
correspondent aux secteurs particulièrement touchés le 17 octobre 2026 et que la mesure est
limitée à la journée du 3 novembre 2026, de 9h00 à 20h00 ; que des mesures de même nature ont
permis, les 24 et 31 octobre, que le cortège déclaré se tienne hors de ces périmètres et qu'aucun
pillage n'y soit commis ; que la mesure n'interdit pas l'expression des opinions en tout autre lieu ni à
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tout autre moment ; qu'une manifestation régulièrement déclarée hors de ces périmètres a été
examinée par l'autorité de police en vue de permettre son déroulement dans des conditions
garantissant la sécurité des participants et des tiers, comme ce fut le cas les 24 et 31 octobre ; que
ces mesures complètent celles qui sont prises pour la même période sur l'ensemble du
département par les arrétés du 2 novembre 2026 susvisés ; qu'elles sont ainsi nécessaires, adaptées
et proportionnées, et constituent les seules mesures de nature à prévenir les troubles graves à
l'ordre public que ces rassemblements sont susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs de Rouen
Article 1°: La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites à Rouen
le mardi 3 novembre 2026 de 9h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie
figurant en annexe 2.
Titre Il
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements dans les périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1°, sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,
l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide ;
+
4° des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et
boucliers ;
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à
son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule à deux
roues Ou aux circonstances de l'espèce.
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Titre II!
Dispositions finales
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le contréleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr), etdont une copie sera transmise au maire de Rouen et au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 2 novembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence deréponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2 : Périmètres d'interdiction
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