VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-432
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformité des statuts-ASA MER et
Montagne (26 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-12-19-00003
AP-Mise en conformité des statuts-ASA MER et
Montagne
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-12-19-00003 - AP-Mise en conformité des statuts-ASA MER et Montagne 3
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Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 064– du 19 décembre 2025
portant mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne à Six-Fours Les Plages
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2025;
Considérant que les conditons sont remplies pour adopter la mise en conformité
statutaire ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne à Six-Fours
Les Plages sont mis en conformité.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne à Six-Fours Les Plages est
régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. La Présidente de l'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne
à Six-Fours Les Plages notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera
affiché dans la commune de Six-Fours Les Plages, territoire sur lequel s'étend le
périmètre de l'ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de
l'arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Finances Publiques.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Madame la
Présidente de l'Association Syndicale Autorisée des Arrosants Mer et Montagne à Six-
Fours Les Plages , Monsieur le Maire de Six-Fours Les Plages , sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 19/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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Annexe O41SOUS-PREFECTURASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEde BRIGNOLES (Var) MER ET MONTAGNE10 DEC, 2025 STATUTSARRIVEEOrdonnancen° 2004-632 du ter juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicalesDécret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n° 2004-632, modifiéeL'association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif dont le champd'intervention est limité à son objet. LASA est régie par les dispositions des textes cités ci dessus :l'ordonnance (O.) du 1er juillet 2004, le décret (D.) du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dansles présents statuts et dans le règlement intérieur et/ou cahier des charges lorsque qu'ils existent.CHAPITRE 1 : ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DE L'ASAArticle 1 - Dénomination et Réglementationll est formé entre les propriétaires des biens immobiliers situés dans le périmètre défini ci-après uneAssociation Syndicale Autorisée (ASA), conformément aux dispositions des ordonnances n° 2004-632 duer juillet 2004 et n° 2006-460 du 21 avril 2006, ainsi que par les présents statuts.L'association syndicale est formée pour une durée de vie illimitée. L'Association est soumise à la tutelle duPréfet dans les conditions prévues par l'Ordonnance n° 2004-632 et son décret d'application n° 2006-504,ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans les règlements pris par elle lorsqueceux-ci existent. L'ASA est également soumise à tous textes réglementaires applicables aux associationssyndicales de propriétaires.Article 2 - Constitution de l'Association SyndicaleSont compris dans le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) l'ensemble des lots, qu'ils soientbâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre syndical tel que défini par l'arrêté préfectoral constitutif. La listedes immeubles compris dans le périmètre pris en compte est annexée aux présents statuts et précisenotamment :- Les références cadastrales des parcelles syndiquées.- Leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscritessont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera lapartie souscrite.Article 3 - Périmètre Syndical - Mutation droits et obligations- Conformité des projets : Les propriétaires doivent respecter le cahier des charges, notamment pour leszones constructibles, les surfaces maximales et autres restrictions. Tout projet de division ou de constructiondoit être soumis à |'ASA pour avis et vérification de conformité avant demande de permis de construire.- Droits et obligations liés aux immeubles : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632, lesdroits et obligations de l'ASA sont attachés aux immeubles inclus dans le périmètre syndical. Ils suiventl'immeuble, quel que soit son propriétaire, jusqu'à la dissolution de l'ASA ou la réduction du périmètre.- Obligations en cas de mutation :a) Notification : Toute mutation de propriété doit être notifiée par le notaire au Président de l'ASA (article 28du décret n° 2006-504).b) Paiement des dettes : LASA peut s'opposer au versement du prix de vente jusqu'au règlement des dettesde l'ancien propriétaire (article 30 du décret n° 2006-504).SOUS- e PyContrôle de légalite den wou: VU ET APPROUVE| comme annexé à mon arrêté10 DEC, 2025 en date de ce jourBrignoles. leAR 19 DEC. 2025
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- Information des tiers :a) Les propriétaires doivent informer les acheteurs des charges et servitudes de l'ASA.b) Les locataires doivent être informés des obligations du cahier des charges.c) Le Président tient à jour l'état nominatif des propriétaires et le plan parcellaire.- Servitudes liées au cahier des charges : Les immeubles du périmètre syndical sont soumis auxservitudes définies dans le cahier des charges, annexé aux présents statuts. Ces servitudes incluent,sans s'y limiter :- Les servitudes de passage pour l'accès aux voies et équipements communs.- Les servitudes d'entretien des infrastructures collectives (voirie, réseaux d'eau, espaces verts).- Les restrictions de construction ou d'usage pour préserver l'intérêt collectif. Ces servitudes sont inscritesdans les actes notariés lors des mutations et, le cas échéant, dans les documents cadastraux. Lespropriétaires doivent en informer les acquéreurs et locataires, et l'ASA veille à leur respect.Article 4 - Siège, Nom et DuréeLe siège de l'Association Syndicale Autorisée Mer et Montagne est fixé au domicile du Président enexercice. il pourra être transféré à toute autre adresse sur le territoire national par simple décision du ComitéSyndical, sous réserve d'en informer les membres et la Préfecture.Article 5 - Responsabilité, Objet et Missions de l'AssociationL'ASA est responsable de la gestion et de l'entretien des équipements communs et est la seule entitéautorisée à réaliser ces tâches. L'association syndicale autorisée mer et montagne a pour objet la gestion etl'entretien des voies, espace libre et tous travaux ou construction d'intérêt collectif qui se révéleraientnécessaires, ainsi que toutes actions d'intérêt commun, en vue de :- L'entretien, la gestion et la rénovation des voies, espaces et équipements collectifs du lotissement.- L'amélioration des infrastructures, notamment en ce qui concerne la voirie, l'éclairage public, lasignalisation, les réseaux d'eau potable, l'assainissement et l'entretien des espaces verts.- La mise en œuvre des décisions adoptées en assemblée générale pour assurer le bon fonctionnement del'association et préserver les intérêts collectifs des propriétaires.- Le recours possible à un syndic professionnel pour gérer certaines missions administratives et techniques.- Le respect des obligations légales et réglementaires relatives aux ASA.- L'obligation pour tous les membres de contribuer financièrement aux projets et travaux collectifs approuvésen assemblée générale, conformément au principe de solidarité, même si certains ne bénéficient pasdirectement des améliorations.- L'action dans l'intérêt collectif de tous les propriétaires, avec des décisions visant à améliorer lesinfrastructures et services pour le bénéfice global du lotissement.- LASA assure les missions de gestion de police des biens communs et veille à l'application du règlement etdu cahier des chargesCHAPITRE 2 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L'ASAArticle 6 - Organes AdministratifsL'Association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et leVice-président.Article 7 - Membres de l'AssociationSont membres de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) tous les propriétaires, personnes physiques oumorales, des lots bâtis et non bâtis inclus dans le périmètre syndical. L'adhésion est automatique, obligatoireet attachée à la propriété foncière. Elle s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de vente,donation, succession ou toute autre mutation. Tout lot non bâti faisant l'objet d'une construction devientautomatiquement un lot bâti à compter de l'achèvement des travaux. Le propriétaire du lot acquiert alors laqualité de membre de |'ASA sans démarche particulière, à compter du premier jour du trimestre civil suivantcette transformation. Il est alors tenu de respecter les obligations statutaires : paiement des charges etparticipation aux décisions collectives.
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1. Cas de division d'un lot batiLorsqu'un lot bâti est divisé en plusieurs logements (appartements ou unités indépendantes), le propriétairedu lot cadastral reste l'unique membre de l'ASA, même en cas de locations distinctes ou de divisionsinternes.En revanche, le nombre d'unités créées peut être pris en compte pour le calcul des redevances,conformément aux règles de répartition définies par les statuts.Si plusieurs personnes sont propriétaires en indivision d'un même lot (division de propriété, succession nonpartagée, etc.), l'indivision constitue un seul membre de l'ASA. Les indivisaires sont solidairementresponsables envers l'ASA. Ils peuvent désigner un mandataire commun chargé de les représenter. Àdéfaut, l'ASA peut s'adresser à l'un quelconque d'entre eux, ou à tous collectivement.2. Cas de démembrement de propriétéEn cas de démembrement (usufruit / nue-propriété), le nu-propriétaire est réputé membre actif de l'ASA. Ilexerce le droit de vote en assemblée et assume les charges afférentes à l'entretien, à la conservation et à laparticipation à la vie collective de l'Association, sauf stipulation contraire entre les parties.En cas de nue-propriété détenue en indivision, les nus-propriétaires doivent désigner un mandatairecommun pour les représenter. À défaut, l'ASA pourra s'adresser à l'un quelconque d'entre eux ou à toussolidairement.3. Calcul des charges pour les lots divisésBien que le propriétaire cadastral reste l'unique membre de l'ASA pour les lots divisés en plusieurs unitésd'habitation, les charges syndicales sont calculées et réparties en fonction du nombre d'unités d'habitationdistinctes répondant aux critères définis à l'Article 19, et ce sans préjudice du statut de membre unique dupropriétaire. Les locations saisonnières ne sont pas comptabilisées comme unités d'habitation.conformément à l'Article 19.4. Exercice du droit de vote pour les lots démembrés ou indivis* Démembrement : Le nu-propriétaire exerce le droit de vote, sauf si l'usufruitier est expressément habilitépar convention.* — Indivision : Les copropriétaires désignent un mandataire unique. À défaut, l'ASA peut accepter le vote del'un d'entre eux.*__ Nu-propriétaires indivisaires : lis appliquent les règles de l'indivision.Article 8 - Modalités de Représentation à l'Assemblée des PropriétairesL'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires membres de l'ASA dans le respect des dispositionssuivantes :- Chaque propriétaire membres de l'ASA a droit à une voix.- Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personnede leur choix.~ Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours revocable. Une même personnene peut détenir plus de 4 pouvoirs.La convocation est adressée :* Au nu-propriétaire en cas de démembrement,* Au mandataire désigné en cas d'indivision.- À défaut de mandataire, la convocation est valablement notifiée à l'un des indivisaires.- Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication de voixdont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.Le Préfet et les Communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'Association peuventparticiper à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
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5. Dispositions Spéciales- Les délais sont impératifs sous peine de nullité- Régularisation possible des vices de forme si unanimité- Recours possible devant le Tribunal administratif pour vice substantiel- Les propriétaires peuvent contester une délibération dans les 2 mois suivant sa notification,conformément a l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, et ont la possibilité d'un recoursgracieux auprès du Syndicat.Article 10 - Attribution de l'Assemblée des propriétairesL'Assemblée des Propriétaires élit en son sein les membres du Syndicat et leur suppléants chargés del'administration de l'Association.Elle délibère sur:1. Gestion courante- le rapport annuel d'activité de l'Association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1" juillet 2004- le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives.- Sur le compte de gestion et le compte administratif.- Sur les projets de travaux et leur exécution.2. Décisions stratégiques :- Sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts d'unmontant supérieur.- Sur les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent luiêtre soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président.- _Surles propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 42 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.- Sur l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituéed'office.3. Autres compétences :- Sur le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Président et du Vice-présidentpour la durée de leur mandat, lors de l'élection des membres du Syndicat.- Sur l'autorisation donnée au Président à agir en justice.- sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.4. Modalités de Délibération:Délibération : Phase d'échange et de discussion préalable au voteVote : Décision formelle par l'un des modes autorisés (scrutin, correspondance, etc.)Procès-verbal : Doit mentionner le détail des votes et être signé par le Président + 1 membreArticle 11 - DissolutionLa dissolution de l'ASA peut être décidée par l'Assemblée Générale, selon les modalités prévuespar la loi.
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Article 12 - Le Syndicat1 MissionsLe Syndicat a pour mission :- De préparer et exécuter le budget de |'Association.- De superviser l'entretien, les travaux et améliorations des ouvrages.- De veiller à l'application des décisions de l'Assemblée des Propriétaires.- De représenter l'ASA auprès des autorités, institutions et partenaires.- De régler, par ses délibérations, les affaires de l'Association, sous réserve des compétences attribuées àl'Assemblée des Propriétaires.2 AttributionsLe Syndicat délibère notamment sur :* Le budget annuel, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ainsi que les comptes administratifet de gestion.* Les projets de travaux, leur mode de financement, leur exécution, ainsi que les emprunts à contracter, dansla limite du montant fixé par l'Assemblée des Propriétaires, conformément à l'article 20 de l'ordonnance duter juillet 2004.* Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui êtresoumises pour approbation, ainsi que celles dont la responsabilité peut être déléguée au Président.* Le rôle des redevances syndicales, les bases de répartition des dépenses entre les membres del'Association, conformément au il de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.- La création de régies de recettes et d'avances, dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 àR.1617-18 du Code général des collectivités territoriales.* Les modifications éventuelles du périmètre de l'Association Syndicale.* L'autorisation donnée au Président pour agir en justice, représenter l'ASA dans les procédures judiciairesou administratives, ou conclure des transactions.+ L'élection du Président et du Vice-Président, dans les conditions prévues par les présents statuts.+ La révocation du Président ou du Vice-Président, en cas de manquement à leurs obligations, dans lerespect du contradictoire.3 Conflits d'intérêts- Lorsqu'ils délibèrent sur des décisions les concernant directement (ex. : travaux sur leur propre lot). lesmembres concernés par une décision doivent se retirer du vote ou de la délibération, conformément auxprincipes de bonne gouvernance et à l'article 432-12 du Code pénal (prise illégale d'intérêts).4 Composition et éligibilitéLe Syndicat est composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus en Assembléedes Propriétaires selon le mode de vote défini à l'article 9.Peut être élu :* Toute personne physique ou morale membre de l'ASA.* En cas de personne morale, un membre de son organe exécutif, dûment habilité par décisionde l'organe délibérant. Les suppléants remplacent les titulaires absents ou empêchés, dans l'ordre dunombre de voix obtenues à l'élection.5 Durée et renouvellement« La durée du mandat des syndics titulaires et suppléants est de 6 ans.* Le renouvellement peut se faire soit par tiers tous les 2 ans, soit en totalité tous les 6 ans, selon ce quedétermine le règlement intérieur ou les statuts modifiés.* En cas de vacance définitive, un suppléant remplace temporairement le titulaire, jusqu'à l'élection d'unnouveau titulaire en session extraordinaire convoquée par le Président. Le nouveau membre est élu pourla durée du mandat restant à courir.
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6 Fonctionnement« Le Syndicat se réunit sur convocation du Président.* Les décisions sont prises a la majorité des membres présents, sous réserve que plus de la moitié desmembres aient participé.* En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.* Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation a lieu sous 15 jours (sauf urgence, délai réduit à 5jours) ; la reunion peut alors délibérer sans condition de quorum.« Un membre peut se faire représenter par un autre membre, un locataire ou un co-indivisaire, surprésentation d'un mandat écrit et nominatif.«Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre, et annexées à une feuillede présence.7 Convocations et Délibérations du syndicatLa convocation est faite par le Président dans un délai de 5 jours par courrier ordinaire ou par courriel, à unepériodicité fixée par le syndicat. La réunion a lieu au siège ou dans un lieu désigné par le Président.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dansun délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable sans conditions dequorum.Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris part.8 Démission et absences- Est réputé démissionnaire tout membre ayant manqué 3 réunions consécutives sans motiflégitime, constaté par le Président.9 Participation consultativePeuvent participer avec voix consultative :* Tout organisme participant à une opération de l'ASA à hauteur d'au moins 15 % de subvention du montantdes travaux.* Toute personne jugée compétente par le Président.10 Exécution des décisionsConformément a l'article 40 du décret du 3 mai 2006, les actes transmis à l'autorité de tutelle sontexécutoires deux mois après leur réception, sauf opposition motivée du Préfet.Article 13 — Le Président et le Vice-Président1 Élection et mandatLors de la première réunion du Syndicat suivant chaque renouvellement général, les membres titulairesélisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés,un Président et un Vice-Président.Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé ; la majoritérelative suffit alors. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.La réunion est présidée, jusqu'à l'élection du Président, par le membre titulaire le plus âgé.Le Président et le Vice-Président sont élus pour la durée du mandat du Syndicat. ils sont rééligibles.Leurs fonctions prennent fin avec celle du Syndicat, sauf en cas de démission, empéchement définitif, décèsou révocation.Le Vice-Président supplée le Président en cas d'absence ou d'empéchement temporaire. En casd'empéchement définitif, de démission ou de décès du Président, le Vice-Président assure l'intérim jusqu'àl'élection d'un nouveau Président par le Syndicat, selon les modalités prévues au présent article.En cas de vacance du poste de Vice-Président, le Syndicat procède également à une nouvelle élection.Le Syndicat peut révoquer le Président ou le Vice-Président en cas de manquement a leurs obligations,après débat contradictoire en séance dûment convoquée à cet effet.
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Article 14 — Attributions du PrésidentConformément aux articles 4 et 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et à l'article 28 du décret du 3mai 2006, le Président de |'Association Syndicale Autorisée exerce les fonctions suivantes :* ll représente légalement l'Association, y compris en justice, sous réserve d'une autorisation du Syndicatlorsque la loi l'exige.- I convoque et préside les réunions du Syndicat et de l'Assemblée des Propriétaires.+ ll prépare, exécute et certifie les délibérations prises par les organes de l'Association.- Il prépare le projet de budget annuel avant le 31 décembre. Celui-ci est déposé au siège durant 15 jours etaccompagné d'un rapport explicatif. Le budget, voté en équilibre réel par le Syndicat avant le 31 janvier, esttransmis à l'autorité de tutelle avant le 15 février.* Il constate les droits de l'Association, liquide les recettes et prépare les rôles de redevance syndicale.* Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses, selon la réglementation applicable.+ ll tient à jour l'état nominatif des propriétaires et le plan parcellaire.* Il assure la conservation des registres, plans et documents de l'ASA, accessibles à toute personne enfaisant la demande.+ Il est responsable des marchés publics. À ce titre, il prépare, passe, exécute et règle les marchés detravaux, fournitures ou services dans le cadre des délégations du Syndicat.- li est le chef des services de l'Association. À l'exception du comptable, nommé conformément au décret, ilrecrute, gère et affecte le personnel, fixe les conditions de rémunération et peut établir un règlementintérieur.- ll peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.* ll rédige un rapport annuel sur l'activité de l'ASA et sa situation financière.Par délégation expresse de l'Assemblée des Propriétaires, il peut modifier les délibérations à la demande duPréfet, dans les conditions prévues par l'article 40 du décret. Il en rend compte à la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'Assemblée.Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste,selon les modalités prévues à l'article 14.Article 15 - Recours à un syndic professionnelL'ASA peut déléguer tout ou partie de sa gestion à un syndic professionnel, sous réserve d'une approbationen Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.Compétences du syndic :- Gestion administrative : suivi des contrats, préparation des convocations aux assemblées générales,rédaction des procès-verbaux, etc.- Organisation et suivi des travaux d'entretien des voies, espaces libres et équipements collectifs.- Gestion des relations avec les membres de l'ASA et les prestataires.- Obligation de rendre compte annuellement au Comité Syndical.Limites : Le recouvrement des cotisations et la comptabilité de l'ASA relèvent exclusivement du comptabledu Trésor. Le syndic ne peut encaisser ou gérer directement les fonds de l'ASA. Modalités de contrat :- Durée : 2 ans, renouvelable sur décision de l'Assemblée Générale.- Le contrat définit l'étendue des missions confiées, les honoraires et les modalités de contrôle par le ComitéSyndical.~ Un rapport annuel sur l'exécution du contrat doit être présenté au Comité Syndical et communiqué auxmembres de l'ASA.Contrôle et révocation : Le Comité Syndical exerce un contrôle régulier sur les prestations du syndic etpeut proposer sa révocation en cas de manquements. L'Assemblée Générale peut décider de mettre fin aucontrat avant son terme à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
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Art 16 : Les Actes de l'association transmissibles au PréfetSont transmis au préfet les actes suivants :- Les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;- Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article28 du code des marchés publics ;- Les bases de répartition des dépenses prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004susvisée ;- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;- Le compte administratif ;- Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;- Le règlement intérieur si existant.CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 17 - ComptabilitéLes fonctions de comptable de l'Association sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par lePréfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le comptable de l'Associationsyndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, deprocéder au recouvrement de tous les revenus de l'Association ainsi que de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence descrédits régulièrement accordés.Article 18 - Modalités de financement et mode derecouvrement des redevancesConformément au Décret en vigueur, le projet de budget de l'Association est proposé par le Président avantle 31 décembre et sera déposé au Siège de l'Association durant 15 jours. Le projet de budget accompagnéd'un rapport explicatif est voté en équilibre réel par le Syndicat avant le 31 janvier de l'année en cours ettransmis à l'autorité de tutelle avant le 15 février.Les recettes de l'ASA comprennent :* Les redevances dues par ses membres,* Le produit des emprunts,* Les dons et legs,* Les subventions de diverses origines,- Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,* Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés,- Toutes les autres ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales.Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres selon les bases derépartition des dépenses déterminées par le Syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaquepropriété à l'exécution des missions de l'Association.Des redevances spéciales peuvent être établies pour couvrir les dépenses relatives à l'exécution financièredes jugements et transactions, selon les décisions du Syndicat.Le montant des recettes annuelles doit permettre de faire face :- Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus,Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'Association,Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'Association,Au déficit éventuel des exercices antérieurs,À la constitution éventuelle de réserves destinées à couvrir les retards de recouvrement des cotisationsdues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'Association s'effectue conformément aux règles applicables auxcontributions directes. Les modalités de recouvrement et de répartition des créances sont fixées par leSyndicat.
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Article 20 - Participation ponctuelle des membres aux actions de l'AssociationDans le cadre de ses missions, le syndicat de l'Association Syndicale Autorisée peut, lorsqu'il l'estimeopportun, solliciter la participation ponctuelle et bénévole de membres de |'ASA pour la réalisation de tâchesd'intérêt collectif. Ces interventions peuvent porter notamment sur :- Des travaux d'entretien léger ou de remise en état,- Des actions de surveillance ou de signalement,- La préparation d'événements ou de réunions,- Toute autre action ponctuelle décidée par le syndicat dans l'intérêt de l'Association.La participation est strictement volontaire, ne donne lieu à aucune rémunération ni contrepartie financière, etse fait sous la coordination du syndicat.Le syndicat tient à jour un registre des actions menées avec l'appui des membres bénévoles, incluant lesnoms des participants, la date et la nature de l'intervention.Le syndicat veille à ce que les tâches confiées soient compatibles avec la sécurité des personnes et nenécessitent ni qualification professionnelle réglementée ni assurance spécifique.Article 21 Commissions d'appel d'offresLes règles du Code de la Commande Publique, applicables aux collectivités territoriales, s'appliquentégalement aux Associations Syndicales Autorisées, de même que les dispositions de la loi n°85-704du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvreprivée (dite Loi M.O.P).Dans une Association Syndicale Autorisée (ASA), qui est assimilée à une personne morale de droitpublic, les règles de passation des marchés publics s'appliquent, notamment celles du Code de laCommande Publique (ex Code des marchés publics), comme pour les petites collectivités.Toutefois, la nécessité de réunir une commission d'appel d'offres (CAO) dépend du type de procédure et dumontant du marché.1. Commission d'appel d'offres permanente :+ Une commission d'appel d'offres permanente est constituée, présidée par le Président de l'AssociationSyndicale Autorisée (ASA).* La commission conforme au Code de la commande publique est composée de cinq membres titulairesdésignés par le Président.* La commission fonctionne en continu, selon les besoins de l'ASA.2. Commission spéciale :« Une commission spéciale peut être constituée pour un marché particulier, sur délibération du Syndicat.«Sa composition, ainsi que le nombre de membres titulaires et suppléants, est déterminée par ladélibération du Syndicat.3. Modalités de fonctionnement :« Les règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres suivent le Code de la commande publique(art. L. 2124-1 CGCT pour les ASA), le Président jouant un rôle équivalent à celui du Maire dans unecommune.4. Personnes pouvant participer à titre consultatif :- Des personnalités qualifiées (par exemple, salariés de l'ASA, agents de l'État) peuvent être invitées àparticiper aux réunions avec voix consultative.* Le comptable public peut également être invité.« Un représentant du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudes peut être invité par le Président, s'il le juge nécessaire.Article 22 Règlement de serviceUn règlement de service Pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
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Article 23 Modification statutaire et périmétrale de l'associationLes modifications statutaires autres que la modification de l'objet et du périmètre syndical (extension,distraction) sont soumises aux conditions fixées par l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et fontl'objet sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.Concernant la modification de l'objet et l'extension du périmètre (art.37 O.)La modification peut être demandée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'unecollectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend cepérimètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles nesont pas inclus dans le périmètre.La modification est adoptée lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superticiedes propriétés se sont prononcés favorablement.L'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12 O.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeublessusceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 O.Toutefois, si la surface à étendre n'excède pas 7 % de la superficie incluse dans le périmètre del'association, la procédure peut être simplifiée, la décision du Syndicat est notifiée au Préfet, qui disposed'un délai de 2 mois pour s'opposer à la modification. :* L'enquête publique n'est plus nécessaire- La proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres etnon plus à l'assemblée des propriétaires* L'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre a étérecueilli+ L'avis de chaque commune intéressée a été recueilliConcernant la modification de la distraction du périmètre (art.38 O.)L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans lepérimètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane del'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.Sauf si la réduction de périmètre porte sur une surface n'excède pas 7 % de la superficie incluse dans lepérimètre de l'association, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction feraseulement l'objet d'une délibération du syndicat, sauf opposition du Préfet dans un délai de 2 mois.- La délibération se fait :* Soit à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés oules deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés* soit à la majorité des membres du syndicat- Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés parl'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.- La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 O. tant qu'elles restentnécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soitsoumise uniquement au syndicat. Dans tous les cas la modification des statuts ou du périmètre votée parl'assemblée ou le syndicat est transmise au Préfet et prononcée par acte de l'autorité administrative publiéet notifié dans les conditions prévues à l'article 15 O. (affiché dans chaque commune sur le territoire delaquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires).
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Article 24 :Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers dela superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficiedes propriétés se sont prononcés favorablement.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative ou par une décisionjudiciaire.La dissolution doit être conforme aux articles 40 à 42 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet2004, modifiée, et aux articles 71 et 72 du décret n°2006-503 du 3 mai 2006.
Les présents statuts ont été présentés et adoptés a la majorité des voies présentes et représentées enassemblée générale extraordinaire du 25 juin 2025 de l''ASA mer et montagne.
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Mr Garnier Vice Président
SOUS-PREFECTURE de BRIGNOLESMr Catel Membre titulaire Contrôle de légalité des ASA_xt 1 0 DEC, 2025Mr Colin Membre titulaire AR
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Anaere 02%VU ET APPROUVEcomme annexé 4 mon arrêté| en date de ce jourBrignoles. leASA MER ET MONTAGNE 83140 Six Fours Les Plages 19 DEC. 202842 LOTS
PARCELLES LOTS PERIMETRES CADASTRAUXAY 493 | 6 11,00aAY 492 7 11,40aAY 491 8 11,20aAY 490 9 11,00aAY 489 | 10 11,20aAY 488 11 11,50aAY 508 | 12 13,90aAY 509 13 13,30aAY 510 14 13,70aAY 2503 15A 6,00aAY 2502 | 15B/C 7,58aAY 512 16 13,10aAY 513 17 13,60aAY 2773 18 | 9,31aAY 2774 18B | 7,68aAY 516 19 14,80aAY 517 20 14,50aAY 518 21 13,60aAY 2132 22 10,24aAY 2133 23Bis 2,37aAY 520 23 12,00aAY 521 24 12,30aAY 522 25 11,90aAY 481 26 13,10aAY 480 27 13,20aAY 479 28 13,20aAY 2630 29 5,29aAY 2629 29Bis | 7,87aAY 1381 30Bis 88m2AY 1380 30 11,14a
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AY 476AY 475AY 472AY 473AY 471AY 2368AY 2369AY 486AY 485AY 484AY 483AY 482
AY 1277AY 515
313235343642433738394041
ESPACE VERT/ ROUTEESPACE VERT/ ROUTE
12,00a11,20a11,50a10,52a12,32a9,76a6,70a10,50a10,07a12,00a10,50a11,30a
50,13a22,70a
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