PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2024
NUMERO SPECIAL N° 73
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques............................................................................................................................. 2
Arrêté du 12 juillet 2024 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables
ou explosifs................................................................................................................................................................................................... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 3
Arrêté n° 2024 – DDTM - SE – 121 du 11 juillet 2024 approuvant l'agrément n° 50-2024-003 de la SARL Lechanoine pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif....................................................................................................................... 3
Arrêté n° DDTM -DIR- 2024-10 du 12 juillet 2024 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses
collaborateurs................................................................................................................................................................................................ 4
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CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de
troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan vigipirate
maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant la pratique dans le département de la Manche de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des
festivités et célébrations nationales;
Considérant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16 juin 2024 sur le territoire de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été
utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers consécutives
à cet usage des artifices de divertissement ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie T1, P1 et
T2, P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de
moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-
ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature
à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension
actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Art. 1 : L'achat, la vente et la cession d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T1, P1 et
T2, P2 sont interdits du samedi 13 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00
Art. 2 : L'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T1,
P1 et T2, P2 sont interdits du samedi 13 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00 sur l'ensemble du territoire des communes du
département de la Manche.
Art. 3 : Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, P1 et T2, P2, aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories T1, P1 et
T2, P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune, ainsi qu'aux organisateurs d'évènements ou aux
particuliers sur des espaces privés.
Art. 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 12 juillet 2024 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables
ou explosifs
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de
troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate
maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16 juin 2024 sur le territoire de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin et les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers consécutives ;
Considérant que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public, occasionné par l'utilisation de produits combustible et/ou corrosifs, carburants
et gaz inflammable, il est nécessaire de prendre toutes mesures proportionnelles d'en réglementer temporairement la vente et le transport sur la
département de la Manche ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte significative à l'ordre public ainsi qu'à la
tranquillité et à la santé publiques ; qu'il est nécessaire d'interdire temporairement la vente en contenant transportable de carburants et de
produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Art. 1 : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse,
à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, est interdite sur l'ensemble du
département du samedi 13 juillet 2024 à 18 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8h00.
Art. 2 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la première classe.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2024 – DDTM - SE – 121 du 11 juillet 2024 approuvant l'agrément n° 50-2024-003 de la SARL Lechanoine pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Considérant ce qui suit :
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie pour cette même
quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé ;
Art. 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur LECHANOINE Florian Entreprise : SARL LECHANOINE - N° identification SIRET : 92519495300020 - Domiciliée : Le Perdriel de Bas
Hébécrevon 50180 THEREVAL
Art.2 : Objet de l'agrément
La société représentée par Monsieur LECHANOINE Florian est agréée sous le numéro 50- 2024-003 pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidange. La quantité maximale
annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 800 m³. La filière d'élimination validée par le présent agrément sont les
suivantes : la station d'épuration de Saint-Lô.
Art.3 : Elimination des matières de vidanges - Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d'épuration publiques, les matières de vidange provenant d'installations d'assainissement non
collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux, fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche OU sur le même
département que celui de la station d'épuration. Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s) d'épuration susvisée(s), notamment pour ce qui
concerne la qualité des produits admissibles ( les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions d'accès. Si les effluents collectés ne correspondent pas
aux exigences fixées par lesdites conventions, le bénéficiaire de l'agrément informe le service de la police de l'eau, du mode d'élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières de traitement susvisées.
Art.4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009. Le bénéficiaire de
l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations
prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée
est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties. Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de conservation de
ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril,
un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Art.5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s)
d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une
modification des conditions de son agrément. A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Art.6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est
donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Art.7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées
par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Art.8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art.9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Art.10 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. À l'expiration de cette période,
l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées. Lorsque les
modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la
demande de renouvellement. Le Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 11
du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de
renouvellement d'agrément.
Art.11 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé. Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la modification de la décision de retrait.
Art.12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et mis à disposition du public sur le site des
services de l'État dans la Manche pendant une durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l'État dans la Manche.
Art.13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de
la publication ou de l'affichage dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet de la Manche et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, le chef
du service environnement par intérim : Laurent VATTIER
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Arrêté n° DDTM -DIR- 2024-10 du 12 juillet 2024 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses
collaborateurs
Art.1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la
délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les
matières énumérées en annexe de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Art.2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et
figurant en annexe de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cassandre SIMON attachée d'administration,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de
l'État,
en tant que chef du service Expertise Territoriale
Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis
par convention du 02/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières, transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité gestion des
connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Mme Alexandra ISKRA, déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière,
en tant que responsable de l'unité éducation routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra
ISKRA, la délégation qui lui est conférée est donnée à
Mme Nathalie BRIDEL, inspecteur du permis de conduire
en tant qu'adjointe de l'unité Éducation Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a3
Mme Anaïs KOELZ, attachée principale d'administration
de l'État,
en tant que responsable de l'unité Sécurité Routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs
KOELZ, la délégation qui lui est conférée est donnée à
Mme Mélanie LEFRANCOIS secrétaire administrative de
classe supérieure, en tant qu'adjointe de l'unité Sécurité
Routière.
SETRIS/SR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b2
Éducation et circulation routières, transports
A3-b1 à A3-c1
A3-c3 à A3-d1
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant que responsable de l'unité risques et soutien crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-
Henri BAZIN, la délégation qui lui est conférée est donnée
à M Sébastien LORIN, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant qu'adjoint au responsable
SETRIS/RISC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières, transports
A3-c2 à A3-d1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
de l'unité.
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Rémi POCHEZ ingénieur des ponts, des eaux
et des forêts,
en tant que chef du service Aménagement
Durable des Territoires
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1 (uniquement pour le
règlement des litiges régis par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1, A5-d1,
A5-f1 à A5-g1, A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant qu' adjoint au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-c1, A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité droits des sols
et fiscalité de l'aménagement.
SADT/ DSFA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement
durable de classe normale, en tant que
responsable du pôle instruction ADS au
SADT/DSFA
SADT/ DSFA Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
Mme Nathalie FERRAND, attachée
d'administration,
en tant que responsable de l'unité qualité de la construction.
SADT/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicien supérieur en chef du
développement durable,
en tant que responsable de la filière accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en chef
du développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité
bâtiment.
SADT/QC Construction
A4-d2
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Jean Michel MARC, ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité
accompagnement des territoires et planification
SADT/ATeP Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que chef du service environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Olivier CATTIAUX, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Laurent VATTIER,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, excepté pour la partie
« transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-i1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée
d'administration de l'État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Victor PICCIOLI, ingénieur des travaux publics
de l'État,
en tant que responsable de la mission barrage de
la Sélune
SE/MBS Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Ingénierie publique
A6-a1, A6-b1
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt, nature et
biodiversité.
SE/FNB
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-b1 à A8-e1, A8-h1 à A8-i1
Mme Barbara TREMARE, attachée d'administration de
l'État,
en tant que responsable de l'unité protection de la ressource
et aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-i1
Gestion des services publics d'eau et assainissement
A8-g1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux
météorologiques,
en tant que responsable de l'unité Eaux et Milieux
Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-a9
A8-f1 et A8-i1
Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M Jean LEGALLET, attaché principal d'administration de
l'Etat
en tant que chef du service habitat
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant que chef de l'unité politique de l'habitat social et
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
renouvellement urbain A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
Mme Chantal BALNY, secrétaire administrative de classe
supérieure
en tant que chargée de projet, suivi politique attribution
logements sociaux
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Eric MARIE, attaché d'administration de l'Etat
en tant que chef de l'unité habitat et territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme SIMON Catherine, inspecteur en chef de santé
publique vétérinaire,
en tant que cheffe du service économie agricole et des
territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Sylviane
ROLLAND, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
en tant qu'adjointe à la cheffe du service, excepté pour la
partie
« transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON et de
Mme Sylviane ROLLAND, la délégation qui leur est conférée
est donnée à Marie-Catherine MONIER, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en tant
que cheffe d'unité des aides directes, excepté pour la partie
« transports ».
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-n1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité aides directes.
SEAT/ aides directes Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité Projets et Vie des
Exploitations Agricoles.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI administrateur principal des affaires
maritimes,
en tant que cheffe du service mer et littoral,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MILESI, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Hélène
VIDEAU administratrice 2 ème classe des affaires maritimes,
en tant que responsable du pôle affaires maritimes excepté
pour la partie « transports »
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-j1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY, ingénieur des
travaux publics de l'État, en tant que responsable du pôle
gestion du littoral
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent de
FARCY de PONTFARCY, la délégation qui lui est conférée
est donnée à M. Ludovic PESNEL, technicien supérieur de
la météorologie, en tant que adjoint au responsable du pôle
gestion du littoral,
SML/ pôle GL Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des travaux publics
de l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures Marines.
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-e1 à A7-e4
A7-f1 à A7-f6
Mme Hélène VIDEAU, administratrice 2ème classe des
affaires maritimes, en tant que responsable du pôle affaires
maritimes
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VIDEAU la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Régine
TAVERNIER, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, en tant
qu'adjointe au responsable du pôle Affaires Maritimes pour
la partie administration et organisation générale
uniquement pour la partie administration générale et A7-c2
à A7-e2 du domaine maritime.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, en tant que responsable du bureau pêches
et réglementation des usages.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien supérieur en chef du
développement durable en tant que responsable de l'unité
littorale des affaires maritimes
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port de 2è classe ,
en tant que commandant de la capitainerie du port de
Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MONTAGNE,
la délégation qui lui est conférée est donnée à Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en tant que
commandant adjoint de la capitainerie du port de
Cherbourg par intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Nord.
Mme Isabelle VERON , attachée principale d'administration
de l'État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Centre
M. Thierry DURAND, attaché d'administration de l'État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Sud par
interim.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Laura ROSSEMAN, ingénieure des travaux publics de
l'État, en tant qu'adjointe au chef de la délégation territoriale
Nord,
Mme Patricia STAB, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, en tant qu'adjointe au chef de la délégation
territoriale Centre,
Mme Corinne TESNIERE, attachée d'administration de l'État,
en cas d'absence d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle VERON, responsable de la délégation territoriale
Centre,
M. Sébastien MAZIERES, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, en cas d'absence d'absence ou
d'empêchement de M. Thierry DURAND, responsable de la
délégation territoriale Sud par interim.
DT Nord
DT Centre
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine
SIMON, Mme Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi
POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, Mme Anna MILESI.
Art.3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du
délégataire.
Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans
le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées.
Art.4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer : Guillaume BARRON

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