PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 2-2BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 2 février 2024AVIS ET PUBLICATION := SOUS-PREFECTURES :- Sous-préfecture d'Epernay= SERVICES DECONCENTRES- DDTDIVERS :- Direction Interdépartementale des Routes de l'EstCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsique sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d'Epernay p 4
- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Sacy
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)
p 8
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-APC-11-IC du31 janvier 2024 relatif à la création et au raccordement d'un poste de rebours au réseau
de transport de gaz autorisant la modification d'une partie du réseau de transport  DN100-1985-FAGNIERES-COMPERTRIX (FIN RESEAU) 
appartenant à la société GRTgaz
DIVERS
 Direction Interdépartementale des Routes de l'Est p 13
- Arrêté n° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 1er février 2024 portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes – Est relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
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EnPREFET 'DE LA MARN E Sous-préfecture d'EpernayLibertéEgalitéFraternité
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Pôle des associations syndicales de propriétaires
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE SACYLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
l''ordonnance n°2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42 ;le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de lordonnance du1°" juillet 2004 susvisée;le circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicalesde propriétaires ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1951 portant constitution de l'associationfoncière de remembrement de SACY ;l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Benout LEMAIRE, sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay parintérim;la délibération du jeudi 9 novembre 2023 de la commune de SACY acceptant lareprise de l'actif, du passif et de la trésorerie de l'association foncière deremembrement de SACY;CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement de SACY n'a plusd'opérations comptables ni d'activité réelle depuis plus de 3 ans ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à sa dissolution d'office ;SUR proposmon de Monsieur le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Épernay parintérim.ARRETEArticle1" : L'association foncière de remembrement (AFR) de SACY est dissoute àcompter de la date du présent arrêté.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30Sp_(\r\f\n-n—\\: AAÎA ASAMNanuun A remaus e £
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Article 2: L'actif, le passif et le solde de trésorerie, issus de l'activité de l'AFR deSACY, sont repris par la commune de SACY.La comptabilité de l'AFR de SACY s'équilibre en débit et en crédit.Article3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l''AFR deSACY seront effectuées par la trésorerie de FISMES. |Article4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, tant à la porte principale de la mairiede SACY qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, dans un délai de15 jours à compter de sa date de publication. Cette publication et cet affichagevaudront par ailleurs information des propriétaires membres de l'association.Article5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif deCHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycee ou par le biais del'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla décision.Article 6: Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim , le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de SACY sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui lui sera notifié, et dont copiesera adressée au président de la chambre d'agriculture et au directeurdépartemental des territoires. "
Épernay, le 24 janvier 2024Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Reims,sous-préfet d' Épernay par i
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Services déconcentrés
DDT
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
AP n°2024-APC-11-IC
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRErelatif à la création et au raccordement d'un poste de rebours au réseau de transport de gazautorisant la modification d'une partie du réseau de transport « DN100-1985-FAGNIERES-COMPERTRIX(FIN RESEAU) » appartenant à la société GRTgaz.Commune de FagnièresSociété GRTgaz
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu ie Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV, V et VI du titre V du livre V ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST, Préfet de la Marne :Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du Code de I'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France ;Vu le dossier de porter à connaissance n°AC-EST-0503 de mars 2023 déposée par la société GRTgazImmeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France) concernantI'implantation d'un poste de rebours sur la commune de Fagnières ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand-Est en date du 5 septembre 2023.Considérant que le projet présenté concerne une nouvelle section de canalisation et son installationannexe, et qu'il est à ce titre à considérer comme une modification de la canalisation existanteconformément à l'article R.554-40 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement etd'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires,garantissent le respect des obligations fixées par le Code de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
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Article 1°";La modification suivante est apportée à la canalisation dénommée « DN100-1985-FAGNIERES-COMPERTRIX(FIN RESEAU) » : construction d'un ouvrage de transport de gaz désigné ci-après :1° Canalisations : Pression àLongueur ; Diametre. . ; ; maximale L ; .Désignation des ouvrages _ approximative de service extérieur réel Observations(km) (ban) (mm)canalisation de |raccordement du poste 0,015 58 88,9 Canalisationde rebours au réseau de enterréetransport existant2° Installations annexes :* un poste de rebours dont la pression maximale de service (PMS) est de 4 bar sur la partie amonten interface avec le réseau de distribution et une PMS de 58 bar sur la partie aval en interfaceavec le réseau de transport existant.Article 2 :Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilisées sur leréseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur lesparois internes des canalisations du poste et du réseau aval.Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Lesmodalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retourd'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et demaintenance.Article3 :L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits et exploités selon lesnormes et réglementations en vigueur et conformément au dossier de porter à connaissance ainsiqu'aux compléments apportés.Article 4 :Les installations bénéficient d'une clôture distincte et disposent d'un accès direct, permanent etautonome.Article 5 :La vacuité des accès est assurée et le terrain jouxtant le poste de rebours est aménagé afin depermettre l'accès aisé pour les engins de secours de lutte contre I'incendie.Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre,notamment des extincteurs (feu sur les installations électriques du local technique).Article6 :La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. La renonciation, l'arrêt temporaire oul'arrêt définitif, doit être effectué selon les dispositions des articles R.555-26 à R.555-29 du Code del'environnement.
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Article 7 :Le présent arrété sera, conformément aux dispositions des Il. et IlI. de l'article R.554-60 du Code del'environnement, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la Marne et publiésur le site internet de la préfecture de la Marne pendant une durée minimale d'un an et adressé, pourinformation, au maire de la commune de Fagniéres.Article 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :En application des dispositions de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre déféré devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMarne ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique, Grande Arche de laDéfense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense, dans le délai de deux mois à compter de lapublication ou notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés plushaut.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 555-22 du Code de l'environnement.Article9 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le Directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement Grand Est et lemaire de la commune de Fagnières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société GRTgaz.
Châlons-en-Champagne, le 3 1 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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Divers
Direction des routes de l'Est
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E DIR EstPREFET DirectionB-beE,,éLA MARNE interdépartementaleÉgalité des routes de l'Estraternite
PREFET DE LA MARNEARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 1" février 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS-2023-5-4 du 02/05/2023, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
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A6:
A7:A8:
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11 : — Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Etablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X X X X XJean-François Chef DEB X X X X X X X X X X XBEDEAUXPoste Vacant Chef District x XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef x XNICOMETTE District Vitry-le-FrancoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIAnthony TRAULLE Chef District X XRemiremontAdeline ROBIN Ajointe Chef X XDistrictRemiremontEthel JACQUOT Chef District X XNancyFranck ESMIEU Chef District X XBesançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1:
B2:
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
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Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL RH XRonan LE COZ Chef DEM XChristophe TEJEDO Adjoint Chef DEM XJean-François Chef DEB XBEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article R.53 modifié)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CVR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CVR)C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : ... Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT Chef CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XCGPRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X XJean-François Chef DEB X X X X X X X XBEDEAUX
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Poste Vacant Chef District X X X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef x x X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz x x X XDELBIRANIAnthony TRAULLE Chef District X X X XRemiremontAdeline ROBIN Ajointe Chef X X X XDistrictRemiremontEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyFranck ESMIEU Chef District X X X XBesancon
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)D2: _ Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la pro-cédure civile — Code de la procédure pénale)D3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XLætitia LE Cheffe BCAG X X XPascale MICHEL BCAG X X XLetitia TOAN BCAG % X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-03 du 1* sep-tembre 2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication. Trdépartemental des Routes Est,Le Directeur Int
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