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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
N° Spécial 19 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 19 septembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Pages
SGAD
n°2025-40 17.09.2025
Arrêté portant nomination du délégué adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le
département des Hauts-de-Seine et délégation
de signature au délégué adjoint de l'Anah et à
ses collaborateurs dans le département des
Hauts-de-Seine
3
SGAD
n°2025-41 17.09.2025
Arrêté modifiant l'arrêté SGAD n°2025-36 du 20
août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DELCAYROU, préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du préfet des
Hauts-de-Seine
8
SGAD
n°2025-42 19.09.2025 Arrêté fixant la composition de surendettement
des particuliers des Hauts-de-Seine 12
ExPREFET . Secrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementales ©LibertéEgalitéFraternité fe
_ Agencenationale Anahdel'habitat
Arrêté SGAD n°2025 - 40 du 17 septembre 2025 portant nomination du déléguéadjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Hauts-de- —Seine et délégation de signature au délégué adjoint de l'Anah et a ses collaborateursdans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation donnantau préfet qualité de délégué de l'Agence nationale de I'habitat (Anah) dans le départementdes Hauts-de-Seine ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine -Monsieur Alexandre BRUGERE ;VU les arrétés ministériels du 22 janvier 2021, du 7 février 2024 et du 14 février 2025 portantnomination de madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France,directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France,directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, est nommée déléguée adjointe del'Anañ.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, déléguée adjointe de l'Anah, à effet de signer les actes et documentssuivants :-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;

-tous actes relatifs a l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation :ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activité ;- après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours;- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR", etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme « Habitermieux »).- le programme d'actions ;- les conventions d'OIR.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnéeà Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, déléguée adjointe, à effet de signer les acteset documents suivants :- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation ;Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Anah

- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah ;- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;- de façon générale, pour les besoins du contrôleet dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de |'Anah. .
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Marie DUCHENY, Directrice adjointe de l'unitédépartementale, à M. Simon LAPORTE, chef du service habitat et rénovation urbaine, àM. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine, et àM. Pierric SPERY, adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine, aux fins designer : |-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attripution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART (programme « Habitermieux »).
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef du bureau del'intervention sur l'habitat privé, et Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef du bureau del'intervention sur l'habitat privé aux fins de signer :-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement dés dépenses engagéeset la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide a la rénovation thermique des logements privés — FART (programme « Habitermieux »)..
ARTICLE 6 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. SimonLAPORTE, chef du service habitat et rénovation urbaine, M. Antoine PELLETIER, adjoint auchef du service habitat et rénovation urbaine, M. Pierric SPERY, adjoint au chef du servicehabitat et rénovation urbaine, M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef du bureau de :l'intervention sur l'habitat privé, et Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef du bureau del'intervention sur l'habitat privé aux fins de signer aux fins de signer :-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Cécile DIDELON, Mme Nassima GACEM,Mme Sarah PEYROT, Mme Flore CONSIL, Mme Marie-José MOREAU et M. Louis ROOS,chargés d'opérations Anah, et a Mme Virginie MAURON, chargée de gestion comptable, auxfins de signer :- les accusés de réception ; .-les demandes de piéces complémentaires et autres courriers nécessaires al'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
ARTICLE 8: L'arrêté SGAD n°2024-66 du 19 novembre 2024 portant nomination dudélégué adjoint de l'Agence nationale de I'habitat (Anah) dans le département des Hauts-de-Seine et délégation de signature au délégué adjoint de l'Anah et a ses collaborateurs dansle département des Hauts-de-Seine est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié :à M. le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;à M. l'agent comptable de l'Anah ;aux intéressé(e)s.
ARTICLE 10 : La directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et dulogement de la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, déléguée adjointe de l'Anah, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Nanterre, le 17 septembre 2025 Le préfet,
Alexandre B

PREFET Secrétariat Général auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires DépartementalesLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-41 du 17 septembre 2025 modifiantParrété SGAD n°2025-36 du 20 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Olivier DELCAYROU, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
: VU le code de la construction et de l'habitation :VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :. VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n°2001.692 du 1" août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances;VU la loi d'orientation n°2004- 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités. locales;VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour I "gaie dechances;VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels estnommé un préfet délégué pour l'égalité des chances;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesdel État dans la région et les départements d'Île-de-France:VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe III) - M. ROSA (François) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) : |VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine - M. DELCAYROU (Olivier)VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du sous-préfet d'Antony - Boulogne-Billancourt(groupe II) - M. YBORRA (Emmanuel) ; |VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portänt organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ; —VU l'arrêté n° 2024-00813 modifié du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet desHauts-de-Seine ;VU l'arrêté SGAD n°2025-36 du 20 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine :VU la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté SGAD n°2025-36 du 20 août 2025 est modifié comme suit :Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :- les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes lesdécisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites,de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture dedossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesures recommandées,d'autorisations de prêts sociaux ;- les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en formation spécialisée « insalubrité » :- les procès-verbaux des séances de la commission départementale de parcours de sortie de laprostitution et les décisions subséquentes ;- les requétes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement enrétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative :- tous les arrétés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et_ Suivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;

- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients :- les pourvois en cassation ;tous les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;les arrêtés pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvellerédaction issue de la loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du7 décembre 2020.
ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté SGAD n°2025-36 du 20 août 2025 est modifié comme suit :Délégation est également donnée à M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sans limitation de plafond :1. à l'effet de signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, ettout engagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et6), 104, 304 et sur le fond pour le développement de la vie associative : :en qualité de cheffe de projet départemental MILDECA, délégation est donnée àM. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de signer les actesrelatifs à la lutte contre les drogues et les conduites addictives et tout engagement juridique relatifà l'attribution d'une subvention sur le programme 129 ;à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût dédié au préfet délégué pour l'égalité des chances et pour les dépenses du service de larésidence de la préfète et des frais de représentation :à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatives àl'exécution budgétaire des autres budgets déconcentrés dont elle assure la gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation prévue au 1° alinéa du présent article surles programmes 104 et 304 est donnée à Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités et à son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, délégation est donnée à Mme Inès RAYNAUD,attachée principale, adjoint au préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de :signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, et toutengagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et 6) ;valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures dedématérialisation des flux dans la limite de ses attributions ;signer les courriers à l'attention des particuliers qui saisissent le bureau du contentieux locatif ausujet de leur dossier ;signer les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;signer les arrêtés pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvellerédaction issue de la loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre2020 ;signer les propositions d'indemnisation au profit des bailleurs ;

- signer les arrétés de paiement des indemnisations dans la limite de 23 000 € (vingt trois milleeuros) ; . |- signer les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques en formation spécialisée « insalubrité » :- les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions :- les arrêtés pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvellerédaction issue de la loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du7 décembre 2020.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté SGAD n°2025-36 du 20 août 2025 restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du Préfet des Hauts-de-Seine et la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 17 septembre 2025 des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERE

| =PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SGAD N° 2025- 42 DU 19 SEPTEMBRE 2025FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENTDES PARTICULIERS DES HAUTS-DE-SEINE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la consommation et ses articles L. 712-4 et R.712-1 à R.712-7;
VU la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination dupréfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre);
Vu la lettre de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles du 29mai 2019;
Vu la lettre de l'AFECEI du 16 juillet 2025 ;Vu l'attestation de la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de laville de Gennevilliers du 1er septembre 2025 autorisant Madame Lola ANTHON àsiéger en tant que commissaire;
Vu l'attestation de la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de laville de Courbevoie du ler septembre 2025 autorisant Madame Jacqueline MUSIAL àsiéger en tant que commissaire;
Vu la proposition de candidature de Monsieur Jacques LEMARCHAND proposée parla présidence de l'UDAF des Hauts-de-Seine le 29 août 2025;
Vu la proposition de candidature de Madame Marie-Laure GARCIN proposée par laprésidence de l'association de consommateurs UFC Que Choisir Boulogne - Chaville -Sèvres - Ville d'Avray le 9 septembre 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE
Article 1"; La commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine estcomposée comme suit :
- le préfet, président, ou son délégué, la directrice départementale de la protectiondes populations, ou le représentant du délégué;
- la directrice départementale des finances publiques, vice-présidente, ou sondélégué, ou les deux représentants du délégué;
- le directeur régional de la Banque de France de la région Île-de-France ou sonreprésentant;
- au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissements (AFECEI)
Titulaire :
Mme Gaëlle SANLAVILLE - BNP Paribas Personnal Finance
Suppléante :
Mme Keltouma AZIQUI - Franfinance
- au titre des associations familiales ou de consommateurs
Titulaire :
M. Jacques LEMARCHAND - UDAF Hauts-de-Seine
Suppléante :
Mme Marie-Laure GARCIN - Association UFC Que Choisir Boulogne - Chaville -Sèvres - Ville d'Avray
- au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale
Titulaire : |
Mme Lola ANTHON - Mairie de Gennevilliers
Suppléante :
Mme Jacqueline MUSIAL - Mairie de Courbevoie
|- au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique
Titulaire :
Mme Sylvie DUNAUD Juriste d'entreprise à la retraite

Article 2 : La commission est présidée par le Préfet ou en son absence :
- par la directrice départementale des finances publiques ou en son absence ;
- par le délégué du préfet ou en son absence ;
- par le délégué de la directrice départementale des finances publiques ou en sonabsence;
- le représentant du délégué du préfet ou en son absence;
- le représentant du délégué de la directrice départementale des finances publiques.
Article3 : Le mandat des représentants de l'association française des établissementsde crédit et des entreprises d'investissements, des associations familiales ou deconsommateurs ainsi que des personnes qualifiées est d'une durée de deux ans,renouvelable.
Article4 : Le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers desHauts-de-Seine est assuré par la Banque de France, siège de la commission.
Article 5 : La liste des membres de la commission sera accessible sur le site internetde la Banque de France.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sapublication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de laprotection des populations, la directrice départementale des finances publiques etle directeur régional de la Banque de France Île-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nanterre,
Le Préfet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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