HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-133
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004 - AP autorisant une mesure
administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la
commune de CROTS (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004
AP autorisant une mesure administrative par tirs
de régulation sur l'espèce sanglier sur la
commune de CROTS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00004 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur l'espèce sanglier sur la commune de CROTS 3
E Fi Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap,le 2 LAVR 2026Fraternité
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL N°autorisantUne mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la commune deCROTSLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature aM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placésSOUS son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestioncynégétique « sanglier » pour la saison 2025-2026 ; |VU la demande présentée par monsieur ALBRAND Fabien représentant le GAEC du Petit Poët sur lacommune de Crots en date du 10 avril 2026 ; |VU l'avis en date du 21 avril 2026 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes;VU la demande d'avis envoyé en date du 17 avril 2026 au service départemental des Hautes-Alpes de.l'office français de la biodiversité (OFB).CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles et ce malgré lamise en place d'une battue administrative organisée le 29 mars 2026 sur la commune de CROTS ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les biens des personnes ;
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-_cynégétique.
ARRETEArticle 1:Il est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur la communede CROTS.Article 2: |Cette mesure administrative se déroulera selon les modalités suivantes :* Cette mesure administrative est valable jusqu'au 20 mai 2026;* Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploitées par monsieurALBRAND Fabien, représentant le GAEC du Petit Poët, ou à proximité immédiate de celles-ci,peuvent être prélevés. Aucune autre parcelle ou culture n'est concernée.Article 3 : |Cette mesure administrative sera mise en œuvre par monsieur Guillaume ROCHE, lieutenant delouveterie et. bénéficiaire de l'autorisation. Il aura la possibilité de se faire assister par tout autrelieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de saqualité, ainsi que du présent arrêté.Article 4:Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées ennombre et s'effectueront selon les modalités suivantes:* Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.- __ Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs dé sonest autorisée.* Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur lazone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés. |+ __ L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation etla sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.+ L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.* Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.Article 5:La venaison des animaux prélevés sera remise en priorité aux agriculteurs concernés par les dégâts. Ellepourra également être remise au détenteur du droit de chasse ouà toute-s personne:s désignée:s par lebénéficiaire.Article 6 :Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.
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Article 7: |Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la directiondépartementale des territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront étéprélevé(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations etprélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois aprèsl'expiration de la présente autorisation à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpesun état des animaux détruits. |Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-FrançoisLeca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible a partir du site"www.telerecours.fr dans.un délai de deux mois a compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de l'arrondissement deBriançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le directeur de l'agence départementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoirespour le DDT et par subdélégation, :'Le chef de l'unité fillières agricoles et faune sauvage4,
Guillaume HENCK
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