EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-349
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-18-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
drainage de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les communes de
Mesnil en Ouche et Barquet (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2025-12-12-00003 - Arrêté révision allégée N°1 PLU Pressagny
l'Orgueilleux (4 pages) Page 8
27-2025-12-12-00004 - Arrêté révision allégée N°3 PLU Gisors (2
pages) Page 13
DRAAF Normandie /
27-2025-12-18-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communautaire des Pâtures
(Eure),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier (5 pages) Page 16
Tribunal Administratif /
27-2025-12-17-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur dans le département de l'Eure pour
l'année 2026
(2 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-18-00002
Récépissé de déclaration concernant le drainage
de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les
communes de Mesnil en Ouche et Barquet
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
drainage de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les communes de Mesnil en Ouche et Barquet 3
| if 2 Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT LE DRAINAGE DE PARCELLES AGRICOLESPÉTITIONNAIRE : SCEA SERRECOMMUNES DE MESNIL-EN-OUCHE et BARQUETNuméro d'enregistrement : AIOT 0100026237 (25224)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration en régularisation concernant le drainage de parcelles agricoles par laSCEA Serre sur les communes de Mesnil-en-Ouche et Barquet n° AIOT 0100026237 (23167) du 31 août2023 ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé par la SCEASerre le 17 octobre 2025 et compléments du 17 décembre 2025, enregistré sous le n° AIOT 0100026237(25224) relatif à la création du drainage agricole de quatre nouvelles parcelles ZI 48 à 51 sur lacommune de Mesnil-en Ouche en plus de celles déjà drainées et autorisées par le récépissé du 31 août203 susvisé ;.
donne récépissé à :SCEA Serre68 rue de l'église27410 Mesnil-en-Ouche
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drainage de parcelles agricoles par la SCEA Serre sur les communes de Mesnil en Ouche et Barquet 4
de la déclaration concernant le drainage de parcelles agricoles :+ Nouveaux drainagesRéf cadastrale Surface CommuneZI 48-Z] 49 4,2 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZI 50-ZI 51 5,2 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZI 50 115 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)Total 10,55 ha+ Drainages existantsRéf cadastrale Surface CommuneZH9 19,8 ha Mesnil-en-Ouche (Ajou)ZB 57/58 9 ha Mesnil-en-Ouche (Ajou)ZK46 et Z10 58 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)Z| 47 4) ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZI 26 5,7 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZL 3/4/16/17 5,5 ha Mesnil-en-Ouche (Thevray)ZA 67 et 68 2,8 ha BarquetTotal 52,7 ha
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PISE wensgénéralescorrespondant
Réalisation de réseaux de drainage permettant le| Déclarationdrainage d'une superficie :3.3.2.0 Surface NéantTT 1° Supérieure ou égale à 100 ha : Autorisation totale2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha :| cumulée deDéclaration 63,25 ha
Le récépissé de déclaration du 31 août 2023 susvisé est abrogé.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche où cette nouvelle opération doit être réalisée et celle de Barquet, où s'exerce déjà du drainage,pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.
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En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie des communes de Mesnil-en-Ouche et Barquet ;+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 18 décembre 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pô A de l'eau,
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Arrêté révision allégée N°1 PLU Pressagny
l'Orgueilleux
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| of , Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SPRAT/2025-51portant dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de larévision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Pressagny l'OrgueilleuxLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la demande de dérogation aux dispositions de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme déposée parla commune de Pressagny-l'Orgueilleux le 29 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Eure (CDPENAF) du 20 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération du13 novembre 2025 ;Considérant qu'en application du 1° de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT), les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsique les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document entenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédured'évolution d'un document d'urbanisme;Considérant que la commune de Pressagny-l'Orgueilleux n'est pas couverte par un SCoT ; que le projetde révision allégée, prescrit le 24 juillet 2025, vise notamment à rendre constructibles des secteurs, enles basculant de la zone naturelle ou agricole vers la zone urbaine; que, dans ces conditions, cessecteurs sont concernés par le principe visé au point précédent ;Considérant que l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé à l'articleL. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers; que cette dérogationne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, neconduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur le reclassement d'une zone agricole en zone urbaine pour un projet de maison médicaleConsidérant que le projet prévoit un reclassement des parcelles ZD25p, ZD26p et ZD211 sur 1 230 m° ~du secteur agricole (A) vers une zone constructible (Ub) ; que l'extension est en continuité directe avecle tissu bâti existant et permettra le développement d'un équipement de santé de type « maisonmédicale », au plus près des habitations existantes et des équipements publics, répondant ainsi à unbesoin de la population communale mais également des communes rurales voisines; que par sa
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localisation, à proximité immédiate de la route du Val, le projet bénéficiera d'une desserte suffisante,sans générer d'impact excessif sur les flux de déplacements ;Considérant que par sa faible emprise, ajustée au plus près du projet de maison médicale, le secteur neconduit pas à une consommation excessive de l'espace ;Sur le reclassement d'une zone naturelle en zone urbaine pour un projet de relocalisation de la salle desfêtesConsidérant que le projet prévoit également un reclassement de la parcelle ZB364 sur 1 800 m? dusecteur naturel (N) vers une zone constructible (Ub) afin de permettre l'implantation d'une nouvellesalle des fêtes; que l'extension de la zone Ub est réalisée sur un espace en continuité directe avec letissu bâti, sans nuire a des continuités écologiques ; que ce secteur est un espace d'agrément enherbé,clôturé, dont les accès sont déjà aménagés ;Considérant que ce secteur n'est pas concerné par une protection environnementale ou un inventaire —du patrimoine naturel (ZNIEFF) ;Considérant que le projet se situe à proximité immédiate de la salle des fêtes existante, il ne générera :pas d'impact supplémentaire sur les flux de déplacements et ne nuira pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que la maîtrise foncière est communale; que la commune s'est engagée, lors de sonaudition par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Eure, à prioriser la mutation de la parcelle où se trouve l'actuelle salle des fêtes afind'éviter, à terme, la création d'une friche; que cette mutation servira à la création de lots à bâtir pourrépondre au manque d'offre pour les jeunes ménages et potentiellement à des aménagements annexesà la future maison de santé; que, dans ces conditions, et par sa faible emprise ajustée au plus près duprojet de salle des fêtes, le secteur ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;Sur le reclassement d'une zone naturelle en zone urbaine pour l'extension du lotissement « du Chesney »Considérant que le projet prévoit également, un reclassement des parcelles ZE 22p, 23p, 24p, 25p et189p sur 2 000 m? du secteur agricole (N) vers une zone constructible (Ub); que l'extension de la zoneUb est réalisée sur un espace naturel (une partie de la Vallée Masson) ;Considérant que la Vallée Masson est composée d'une forêt de type alluviale dans le fond et de zonesplus en friche ou en jeune boisement du côté du « chemin de la Baquette » ; que le bord du chemin estmarqué par un alignement de vieux arbres; que l'ensemble de cet espace est répertorié au niveau duschéma régional de cohérence écologique (SRCE), intégré au schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), comme réservoir boisé ;Considérant que ce vallon boisé, perpendiculaire à la Seine (orienté Est Ouest) au niveau du domainedu Chesney, est aussi un corridor humide qui, a cet endroit, joue un rôle très important de dispersionpour les espèces, et notamment pour la colonie de petits Rhinolophes du château de la Madeleine(ZNIEFF de type 1) et dont quelques individus fréquentent aussi le domaine du Chesney ;Considérant que dans le fond du vallon sont présents de très nombreux arbres morts ou présentantdes cavités, favorables à la biodiversité ; que si l'axe d'écoulement est non permanent, le vallon joue unrôle important au niveau des ruissellements en provenance de la route des Andelys et des zoneshabitées autour; qu'il convient, alors, de maintenir l'état boisé avec différentes strates de végétationcorrespondant à l'optimum de chasse et de déplacement des diverses espèces ;Considérant les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du projet de révision allégéedu document d'urbanisme qui couvrent ce secteur visent à maintenir ce corridor écologique, avec desprescriptions fines relatives à la préservation de la trame noire et la perméabilité des clôtures pourassurer les déplacements de la petite faune; qu'il conviendra, au stade de la réalisation de ces lots àbâtir, que les éclairages extérieurs ne soient pas dirigés vers la zone boisée, tout en étant respectueuxde la faune sauvage selon les indications suivantes : la température de couleur des luminaires installés
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ne doit pas dépasser les 2400 K, en bannissant autant que possible les bandes spectrales inférieures a580 nm (vert/bleu/violet/UV) ;Considérant que les OAP prévoient la conservation du linéaire d'arbres matures en bord de la sente(haie de vieux arbres) ;Considérant que pour maintenir la nature boisée de la forét alluviale et proscrire toute découpeultérieure, une bande de 15,7 ha, répartie entre la vallée Masson, le domaine du Chesney et le domainede la Madeleine est mise en espace boisé classé ; que cela participe a protéger le corridor écologiquequi permet aux colonies de chauves-souris proches de se déplacer vers les massifs boisés de Vernon etnotamment vers les Grottes du Mont Roberge, site Natura 2000 ;Considérant que, dans ces conditions, l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espacesnaturels et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques;Considérant que par sa faible taille ajustée au plus près du projet, le secteur ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace ;Considérant que le projet de construction de 3 à 4 habitations, en continuité directe avec la zone bâtieexistante et dense du lotissement « du Chesney » ne générera pas d'impact supplémentaire sur les fluxde déplacements et ne nuira pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices;Sur l'évolution du zonage rue du CailloutinConsidérant que le classement en zone Ub des parcelles ZB414 et ZB415, totalement incluses au seind'un lotissement existant pour une surface de 950 m°, remplit les conditions posées par l'article L. 142-5du Code de l'urbanisme ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le projet de révision allégée n°1 du plan locald'urbanisme de la commune de Pressagny-l'Orgueilleux ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou a la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, neconduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTEArticle 1": la demande de dérogation présentée par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux enapplication de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation dans le cadrede la révision allégée n°1 de son plan local d'urbanisme, est accordée.Article 2 : Le présent arrêté devra figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique et être visé dansla délibération portant approbation de la procédure de révision.Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyen, accessible à l'adresse https://citoyens.telerecours.fr
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et lemaire de Pressagny-l'Orgueilleux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sera affiché enmairie de Pressagny-l'Orgueilleux.
Évreux, le 1 2 DEC. 2025
e préfeIUST
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Arrêté révision allégée N°3 PLU Gisors
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|g , Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SPRAT/2025-50portant dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de larévision allégée n°3 du plan local d'urbanisme de GisorsLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;Vu le Code de l'environnement;Vu la demande de dérogation aux dispositions de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme déposée parla commune de Gisors le 27 octobre 2025;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersde l'Eure (CDPENAF) du 20 novembre 2025;Considérant qu'en application du 1° de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT), les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsique les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document entenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédured'évolution d'un document d'urbanisme ;Considérant que la commune de Gisors n'est pas couverte par un SCoT; que le projet de révisionallégée, prescrit le 4 mars 2025, vise notamment à rendre constructible un secteur, en le basculant de lazone naturelle vers la zone urbaine; que, dans ces conditions, ce secteur est concerné par le principevisé au point précédent ;Considérant que l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé à l'articleL.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers; que cette dérogationne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, neconduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que le projet de révision allégée n°3 du plan local d'urbanisme prévoit, notamment, unreclassement des parcelles XB n°144, 145, 1515 et 152 (rue du Bouloir) sur 6 000 m° du secteur naturel(N) vers une zone constructible (UB) ; que cette ouverture permettra d'étoffer le quartier pavillonnaireà proximité immédiate du centre-ville, des services et des équipements ; qu'il ne générera pas d'impactsupplémentaire important sur les flux de déplacements et ne nuira pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) prévoient la préservationet la valorisation des arbres sur les pourtours des futures constructions; que la ville de Gisors est
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entièrement traversée par un corridor écologique, sur un axe Nord-ouest, ; que ce corridor traverse lesecteur concerné par l'ouverture a l'urbanisation; que, toutefois, les OAP telles que projetées et laprescription d'une faible emprise au sol permettent de retenir que ce projet d'évolution du documentd'urbanisme ne nuit pas au maintien de ce corridor écologique, laissant ainsi des passages entre lesdifférents réservoirs ;Considérant que, par sa faible emprise, ajustée au plus prés du projet de construction, le secteur neconduit pas a une consommation excessive de l'espace ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le projet de révision allégée n°3 du plan locald'urbanisme de la commune de Gisors ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas àune consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacementset ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:ARRÊTEArticle 1°: la demande de dérogation présentée par la commune de Gisors en application de l'articleL. 142-5 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation dans le cadre de la révision allégéen°3 de son plan local d'urbanisme, est accordée.Article 2 : Le présent arrêté devra figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique et être visé dansla délibération portant approbation de la procédure de révision.Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyen, accessible à l'adresse https://citoyens.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et lemaire de Gisors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sera affiché en mairie de Gisors.
Évreux, le {2 DEC. 2025
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DRAAF Normandie
27-2025-12-18-00001
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communautaire des Pâtures (Eure),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
DRAAF Normandie - 27-2025-12-18-00001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communautaire des Pâtures (Eure),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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ciPREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
afaQISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communautaire des Pâtures (Eure),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Contenance cadastrale : 30,1858 ha
Surface de gestion : 30,20 ha
Période : 2023 – 2047 (premier aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l'autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 portant soumission au régime forestier de la forêt
communautaire de l'Agglomération Seine-Eure, sur la commune de Val-de-Reuil, au lieu-dit Les Pâtures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant application du régime forestier sur la forêt
intercommunale des Pâtures, sur la commune de Val-de-Reuil ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine-Eure en date du 19
septembre 2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et qui
inclut l'enclave faisant l'objet de l'arrêté portant soumission au régime forestier ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à la
validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des forêts (ONF) en date du 30 septembre 2024 et
comprenant le projet d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
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de la forêt communautaire des Pâtures (Eure),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Considérant
- que la forêt communautaire des Pâtures relève du régime forestier et qu'il convient d'y encadrer sa
gestion ;
- que le document d'aménagement préparé par l'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt communale ;
- que la communauté d'agglomération Seine-Eure a donné son accord sur le projet de document
d'aménagement ;
- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l'Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt communautaire des Pâtures située sur les communes de Saint-Etienne-du-Vauvray et de
Val-de-Reuil dans l'Eure, d'une contenance de 30,1858 ha, est affectée prioritairement à la
fonction écologique et à la fonction sociale, mais aussi à la fonction de protection contre les
risques naturels et à la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Sa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont présentées en annexes 1
et 2 du présent arrêté.
Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt communautaire des Pâtures est
approuvé pour une durée de 25 ans (2023 – 2047).
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 19,50 ha, actuellement composée d'Aulne glutineux
(25 %), Chêne pédonculé (23 %), Érable sycomore (17 %), Frêne commun (16 %), Peupliers divers
(11 %), Saule (8 %), et une surface de 10,68 ha non boisée.
Les peuplements, d'une surface de 19,50  ha, seront conduits en futaie irrégulière, dont
conversion en futaie irrégulière.
Les essences objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Chêne pédonculé (14,15  ha) et l'Aulne glutineux (5,35  ha). Ces essences
seront conduites en mélange avec de nombreuses essences feuillues. L'érable sycomore sera
exploité lors des coupes et travaux, n'étant pas une espèce de l'habitat naturel.
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Pour le préfet de la région Normandieet par subdélégation
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Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 2 groupes de gestion :
• Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 19,50  ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher progressivement d'une structure équilibrée, selon une
rotation de 8 ans ;
• Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 10,68 ha , constitué de prairies
ouvertes, de mégaphorbiaies, de fruticées, d'entités aquatiques (bras de l'Eure, mares, chenal),
à vocations écologique et pédagogique.
- L'Office national des forêts informe régulièrement la communauté d'agglomération Seine-
Eure et les communes de Saint-Etienne-du-Vauvray et de Val-de-Reuil de l'état de l'équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à l'évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
-
La forêt communautaire des Pâtures est couverte par la ZNIEFF de type 1 des prairies des
Bas Prés sur une surface de 28  ha. Elle est également située dans la zone verte du zonage
réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses, pour
lequel sont concernées les communes de Saint-Etienne-du-Vauvray et de Val-de-Reuil sur une
surface de 30 ha. La forêt fait ainsi l'objet d'un plan de gestion écologique particulier.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l'agence territoriale de
l'Office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d'agglomération Seine-Eure et aux
communes de Saint-Etienne-du-Vauvray et de Val-de-Reuil et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage à la mairie des communes
de
Saint-Etienne-du-Vauvray et de Val-de-Reuil pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 18 décembre 2025
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt communautaire des Pâtures (Eure)
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= Lieu-dit Surace wuss Surface relevant duan meee pastis Total=>| 30ha,18a58ca| 30 ha, 18a 58caSaint-Etenne-du-Vauvray | H 0002 Les Bas Pres 0 ha, 37a 85ca 0 ha, 37a 85caSaint-Etenne-du-Vauvray| H 0003 Les Bas Pres 0 ha, 49a 96ca 0 ha, 49a 96caSaint-Etenne-du-Vauvray H 0011 Les Bas Pres 0 ha, 02a 93ca 0 ha, 02a 93caSaint-Etenne-du-Vauvray| 4H 0024 Les Bas Pres 0 ha, 61a 55ca 0 ha, 61a 55caVal-de-Reuil EC 0006 Les Patures 0 ha, 24a 00ca 0 ha, 24a 00caVal-de-Reuil Ec 0007 Les Patures 0 ha, 24a 00ca 0 ha, 24a 00caVal-de-Reuil EC 0008 Les Patures 0 ha, 10a 18ca 0 ha, 10a 18caVal-de-Reuil EC 0009 Les Pâtures 0 ha, 29a O7ca 0 ha, 29a O7caVal-de-Reuil EC 0011 Les Patures 0 ha, 55a 10ca 0 ha, 55a 10caVal-de-Reuil EC 0012 Les Pâtures 0 ha, 20a 70ca 0 ha, 20a 70caVal-de-Reuil EC| 0013 Les Patures 0 ha, 22a 15ca 0 ha, 22a 15caVal-de-Reuil EC 0014 Les Pâtures 0 ha, 27a 57ca 0 ha, 27a 57caVal-de-Reuil EC 0015 Les Patures 0 ha, 27a 58ca 0 ha, 27a 58caVal-de-Reuil EC 0016 Les Patures 0 ha, 30a 15ca 0 ha, 30a 15caVal-de-Reuil EC 0017 Les Patures 0 ha, 56a 66ca 0 ha, 56a 66caVal-de-Reuil EC | ooi8 Les Patures 0 ha, 44a 79ca 0 ha, 44a 79caVal-de-Reuil EC 0030 Les Patures 0 ha, 31a 67ca 0 ha, 31a 67caVal-de-Reuil EC 0031 Les Patures 0 ha, 12a 90ca 0 ha, 12a 90caVal-de-Reuil EC 0032 Les Pâtures 0 ha, 12a 90ca 0 ha, 12a 90caVal-de-Reuil EC 0033 Les Patures 0 ha, 12a 90ca 0 ha, 12a 90caVal-de-Reuil EC 0034 Les Pâtures 0 ha, 13a 10ca 0 ha, 13a 10caVal-de-Reuil EC 0035 Les Patures 0 ha, 13a 15ca 0 ha, 13a 15caVal-de-Reuil EC 0036 Les Pâtures 0 ha, 28a 97ca 0 ha, 28a 97caVal-de-Reuil EC | 003 Les Patures 0 ha, 15a 00ca 0 ha, 15a 00caVal-de-Reuil EC 0038 Les Pâtures 0 ha, 15a 45ca 0 ha, 15a 45caVal-de-Reuil EC Les Patures 0 ha, 15a 70ca 0 ha, 15a 70caVal-de-Reuil EC 0040 Les Pâtures 0 ha, 07a 00ca 0 ha, 07a 00caVal-de-Reuil EC 0041 Les Patures 0 ha, 10a 83ca 0 ha, 10a 83caVal-de-Reuil EC 0042 Les Pâtures 0 ha, 10a 63ca 0 ha, 10a 63caVal-de-Reuil EC 0043 Les Patures 0 ha, 14a 75ca 0 ha, 14a 75caVal-de-Reuil EC 0044 Les Pâtures 0 ha, 07a 00ca 0 ha, 07a 00caVal-de-Reuil EC 0045 Les Patures 0 ha, 11a 02ca 0 ha, 11a 02caVal-de-Reuil EC 0046 Les Pâtures 0 ha, 10a fica 0 ha, 10a 11caVal-de-Reuil EC 0047 Les Patures 0 ha, 14a 85ca 0 ha, 14a 85caVal-de-Reuil EC 0048 Les Pâtures 0 ha, 29a 03ca 0 ha, 29a 03caVal-de-Reuil EC 0049 Les Patures 0 ha, 08a 20ca 0 ha, 08a 20caVal-de-Reuil EC 0050 Les Pâtures 0 ha, 75a 55ca 0 ha, 75a 55caVal-de-Reuil EC | 0051 Les Patures 0 ha, 24a 10ca 0 ha, 24a 10caVal-de-Reuil EC 0052 Les Pâtures 0 ha, 22a 50ca 0 ha, 22a 50caVal-de-Reuil EC 0053 Les Patures 0 ha, 27a 20ca 0 ha, 27a 20caVal-de-Reuil EC 0054 Les Pâtures 0 ha, 25a 75ca 0 ha, 25a 75caVal-de-Reuil EC 0055 Les Patures 0 ha, 25a 50ca 0 ha, 25a 50caVal-de-Reuil EC 0235 Les Pâtures 0 ha, 56a 17ca 0 ha, 56a 17caVal-de-Reuil EC 0237 Les Patures 0 ha, 10a 87ca 0 ha, 10a 87caVal-de-Reuil EC 0253 Les Pâtures 0 ha, 31a 20ca 0 ha, 31a 20caVal-de-Reuil EC 0254 Les Patures 0 ha, 28a 70ca 0 ha, 28a 70caVal-de-Reuil EC 0255 Les Pâtures 0 ha, 40a 83ca 0 ha, 40a 83caVal-de-Reuil EC 0256 Les Patures 0 ha, 28a 49ca 0 ha, 28a 49caVal-de-Reuil EC 0258 Les Pâtures 0 ha, 33a 25ca 0 ha, 33a 25caVal-de-Reuil EC 0261 Les Patures 4 ha, 35a 25ca 4 ha, 35a 25caVal-de-Reuil EC 0262 Les Pâtures 0 ha, 92a 45ca 0 ha, 92a 45caVal-de-Reuil EC | 02% Les Patures 4 ha, 32a 85ca 4 ha, 32a 85caVal-de-Reuil EC 0208 Les Patures 0 ha, 45a 30ca 0 ha, 45a 30caVal-de-Reuil EC 0299 Les Patures 4 ha, 35a 15ca 4 ha, 35a 15caVal-de-Reuil EC 0301 Les Patures 2 ha, 44a 20ca 2 ha, 44a 20caVal-de-Reuil EC 0302 Les Pätures 0 ha, 41a 50ca 0 ha, 41a 50caVal-de-Reuil EC 0304 Les Patures 0 ha, 29a 50ca 0 ha, 29a 50caVal-de-Reuil EC 0305 Les Pâtures 0 ha, 37a 85ca 0 ha, 37a 85caVal-de-Reuil EC 0307 Les Patures 0 ha, 42a 20ca 0 ha, 42a 20caVal-de-Reuil EC 0308 Les Pâtures 4 ha, 25a 20ca 4 ha, 25a 20ca
afaoISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Annexe 2 – Liste des parcelles cadastrales
constituant la forêt communautaire des Pâtures (Eure)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Cité administrative - 21, Quai Jean Moulin – BP 76001
76032 ROUEN Cedex
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DRAAF Normandie - 27-2025-12-18-00001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communautaire des Pâtures (Eure),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Tribunal Administratif
27-2025-12-17-00003
Liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur dans le département de
l'Eure pour l'année 2026
Tribunal Administratif - 27-2025-12-17-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Eure
pour l'année 2026 22
PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteurdans le département de l'Eure pour l'année 2026
En application des articles L. 123-4 et R. 123-34 et suivants du Code de l'environnement, la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, dont la composition a été fixée par arrêtépréfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/22/024 du 4 octobre 2022, s'est réunie le vendredi 21 novembre 2025 à la préfecturede l'Eure.Au terme des délibérations susvisées, la présente liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour l'année2026 annule et remplace la liste de l'année 2025. Elle s'établit comme suit :
Monsieur Jean-Pierre ADAMRetraité de la police nationaleMonsieur Jean-Pierre ALLAIREDirecteur de société retraitéMonsieur Christian BAISSEResponsable sûreté industrielleMonsieur Jean-François BARBANTGestionnaire de pharmacieMonsieur Patrick BATAILLEMilitaire retraitéMonsieur Hervé BILLIETConsultant en gestion des risques majeursMonsieur Jean-Jacques BULOTResponsable hygiène sécurité environnement retraitéMonsieur Patrice CAZZOLAResponsable hygiène sécurité environnement retraitéMonsieur François CHAGNAUDFonctionnaire territorial retraitéMonsieur Gérard GOULAYRetraité de l'industrieMonsieur Yves GOURVESMilitaire retraitéMadame Elisabeth GRAVELINERetraitée de l'Education nationale1 #2
Tribunal Administratif - 27-2025-12-17-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Eure
pour l'année 2026 23
Madame Natacha LECOCQEnseignanteMonsieur Philippe LEROYGéomètre-expert retraitéMonsieur Jean-Paul LE VOURC'HRetraité du Ministère de la JusticeMonsieur Bernard POQUETRetraité du Ministère de la DéfenseMonsieur Gilles SAPINRetraité d'ERDFMonsieur Jean-Marc TOURARDMilitaire retraité
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Rouen, le 1 7 DEC. 2025
La présidente de la | ommission,
Clémence GALLE \Vice-présidente du tribuñal administratif de Rouen
2/2
Tribunal Administratif - 27-2025-12-17-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Eure
pour l'année 2026 24