NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-052
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France /
2026-02-03-00004 - Gestion et fonctionnement des services - Décision du
3 février 2026 portant délégation de signature de M. Philippe
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France (2 pages) Page 3
2026-02-03-00005 - Processus de la dépense - Arrêté du 3 février
2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France (2 pages) Page 5
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-04-00003 - Délégation de la responsable du Service Impôts
Particuliers d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 7
2026-02-04-00001 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Entreprises de LIlle 2en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 11
Préfecture du Nord /
2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 (72 pages) Page 15
2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 (58 pages) Page 87
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-02-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Étienne IRAGNES, directeur des relations avec les collectivités
territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des
personnes placées sous son autorité (3 pages) Page 145
2026-02-04-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Étienne IRAGNES, directeur des relations avec
les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu'à
l'ensemble des personnes placées sous son autorité (3 pages) Page 148
2
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirects
FraternitéDécision du 3 février 2026 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-FranceJe soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43et 44,Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifsà la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant del'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales desHauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissementsde Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et lesarrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. FranckLACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, à M.Jean-Pierre DEMASSIET et Mmes Angélique PFEIFFER et Laurence JACQUET, respectivementDirecteur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles,Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionalede 2ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvrel'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme FrédériqueDURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, àMM Charles DUCORNEZ, Yann WENDEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement Inspecteur
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.frRéf. : SGDI 26 — 20006
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-02-03-00004 - Gestion et fonctionnement des
services - Décision du 3 février 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France
3
principal de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de 2èmeclasse, Chef du pdle action économique et Attachée principale, Cheffe du secrétariat généralrégional.pour la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens à M. Jean-ChristopheDELESTREES, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, àMmes Anne LADURE-ROUSSEL, Amandine BONDUELLE-DUCHE et Aurore CHAILLOU,respectivement Cheffe de service administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique,Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, et Inspectricerégionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat général régional,Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont lacompétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence oud'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans lecadre de leurs attributions, respectivement par :Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, directeur Interrégional adjoint;Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, receveur interrégional ;Moniseur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du pôle gestiondes ressources humaines ;Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, chef du pôle logistique et informatique ;Monsieur Jean-Baptiste KIMMEL, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,pilotage et contrôles internes.Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueildes actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 31 décembre 20285.
Fait à Lille, le 3 février 2026L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
Philippe RICHARD
212
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-02-03-00004 - Gestion et fonctionnement des
services - Décision du 3 février 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France
4
ES E Direction générale des douanes etREPUBLIQUE droits indirectsFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 3 février 2026 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-FranceVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant quedirecteur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1* octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature àMonsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ;ARRÊTEArticle ler - Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutdocument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où àl'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à :— Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint ;— Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;— Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — serviceimmobilier;— Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service immobilier;— Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique — service immobilier ;— Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget;— Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;~ Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectricemécanicien automobile ;— Monsieur Alexandre THERY, contrôleur des douanes de tère classe — pôle Logistique— Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes — pôle Logistique cellule TICPE (pour cequi concerne le programme 200);— Madame Véronique MONNEVEUX, contrôleuse des douanes de 1ère classe — pôle Logistique (pour cequi concerne le programme 200) ;Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@dovanefinances. gouv.frRéf. : SGDI 26 - 20008
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-02-03-00005 - Processus de la dépense - Arrêté du
3 février 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France
5
Monsieur Jonathan GUYOT, contrôleur des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour ce quiconcerne le programme 200) ;Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur prinicpal des douanes de 1ère classe, pôle FRHL ;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Madame Fabienne MINGUET, contrdéleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Monsieur Jean-Francois DESRUMAUX, contrôleur des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.Article 2. - Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière demarchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions a:
nm
Monsieur Raphael SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint;Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — serviceimmobilier ;Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique — service immobilier;Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique - Inspectricemécanicien automobile ;Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur principal des douanes de 1ère classe, pôle FRHL;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.Article 3 — La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présentarrêté.Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 6 octobre 2025.Article 5 - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 3 février 2026L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
Philippe RICHARD
2/2
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-02-03-00005 - Processus de la dépense - Arrêté du
3 février 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France
6
REPUBLIQUE | | moeFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité| Fraternité —
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIREGTION-REGIONALE-DESFINANGES- PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DUREAR
82, avenue Kennedy59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ARMENTIERES
La comptable, responsable du SIP ARMENTIERESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête :
Article 1°
Ces délégations présentées en article 1° sont caractérisées pour des fonctions assumées par les adjoints encas d'absence du responsable de service.Délégation de signature est donnée à M DEVIN Nathan, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au:responsable du service des impôts des particuliers de ARMENTIERES, à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 100 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-04-00003 - Délégation de la responsable du Service Impôts Particuliers
d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
_ 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |a a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000€; eeb) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administrationet de gestion du service.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, concernant les personnes désignées ci-après- dans les limites précisées:Nom et prénom Grade Limite des décisions | Limite des décisions| contentieuses gracieusesM DEVIN NATHAN _ | Inspecteur des Finances - 50000€ - 50 000 €. | PubliquesM AUDURIER Cédric Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 €PubliquesMme Nathalie DESSY Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 €Publiques |Mme Karine - Contrôleur des Finances - 30 000 € 30 000 €LODENS-DELISSE Publiques |M Alexandre MARTIN Contrôleur des Finances © 30000€ | 30 000 €PubliquesMme MIGNON Mélanie | Contrôleur des Finances 30 000 € __ 30000 €Publiques :Mme LEMAITRE Virginie | Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €| PubliquesMme WAGNEZ Karine Contrôleur des Finances 30 000 € . 30 000 €. Publiques ~Mme Raqui BA | Agent administratif des 5 000 € 5 000 €Finances PubliquesMme Aurelie DERACHE | Agent administratif des 5 000 € 5 000 €Finances PubliquesMme MAILLET Marine | Agent administratif des 5000€ 5 000 €Finances Publiques |Mme DEBUSSCHE Julie Agent administratif des 5 000 € 5 000 €| Finances Publiques :M DUQUESNOY Agent administratif des 5 000 € 5 000 €Grégory Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-04-00003 - Délégation de la responsable du Service Impôts Particuliers
d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
~ Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;: 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; | a4°) les avis de mise en recouvrement;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations5 de. Créances;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom _Grade | Limite Limite Durée Somme maximale pourdes agents des des maximale | laquelle un délai dedécisions décisions | des délais | paiement peut être accordéd'annulation | gracieuses depaiementM DEVIN Inspecteur 10 000 € 1 000 € 10 mois 10 000 €NATHAN - des FinancesPubliques | |Mme Virginie Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €LEMAITRE | des FinancesPubliquesMme Mélanie Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €MIGNON des Finances | |PubliquesMme Karine 'Contrôleur 5 000 € 500 € _ 6 mois 5 000 €WAGNEZ des Finances :Publiques |Mme DESSY | Contrôleur 5 000 € 900 € 6 mois 5 000 €Nathalie des Finances| PubliquesMme LODENS Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois . 5 OO0 €DELISSE Karine | des FinancesPubliques |M MARTIN Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €Alexandre des FinancesPubliquesM AUDURIER | Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €Cédric des Finances :PubliquesMme DERACHE _ Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €Aurélie administratifdes Finances |PubliquesMme MAILLET Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €Marine administratifdes Finances
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-04-00003 - Délégation de la responsable du Service Impôts Particuliers
d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
| Nomet prénom | Grade | - Limite | Limite | Durée | Somme maximale pour- des agents des des maximale laquelle un délai dea : décisions décisions | des délais | paiement peut être accordé'd'annulation | gracieuses CE: eaepaiement| - Publiques - . | |M BECUWE Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3000€ |Edouard administratif |des -Finances- =Publiques.Mme BA Raqui Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €administratifdes FinancesPubliquesMme my Agent | 2000€ | 500 € | 6 mois | 3 000 € | =DEBUSSCHE | administratif 7Julie des FinancesPubliques'M DUQUESNOY Agent 2 000 € 500 € 6 mois © 3 000 €Grégory administratifdes FinancesPubliques
Article 4
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-04-00003 - Délégation de la responsable du Service Impôts Particuliers
d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

Le chef de service comptable, responsable du SIE de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sabrina DEMOERSMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Monsieur David GAMBIER, inspecteur des Finances publiques ;
Es-qualité d'adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
200 000 € par demande ;
Lille, le 04/02/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-04-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de LIlle 2en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Valérie DESSI , inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Émilie BUCHET , inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Franck ROBBE, inspecteur des Finances publiques ;
Es-qualité d'adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Christophe RADET -TALIGOT, inspecteur des Finances publiques ;
- Monsieur Maxence DUBREUCQ, inspecteur des Finances publiques ;
- Madame Françoise FLEUTRY, inspectrice des Finances publiques.
À l'effet de signer :
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-04-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de LIlle 2en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-04-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de LIlle 2en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
Kader IHA! LAINEChef de service comptableSlE LILLE 2LU
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A LILLE, le 04/02/2026
Nom et prénom Grade
BENNIA Houcine Contrôleur
CHICHERY AIT-IALEFF Marinette Contrôleuse
DUBUS Christophe Contrôleur
DUSSART Magali Contrôleuse 12 mois
HASQUIN Laurence Contrôleuse principale
HINYOT Fabrice Contrôleur principal
LEMAIRE Laurence Contrôleuse
MAILLARD Remy Contrôleur 12 mois
MARATHE Fanny Contrôleuse principale
MARTIN Sabine Contrôleuse principale
ROS Paul Contrôleur 12 mois
SAADI Fatima Contrôleuse
TAHON Julien Contrôleur
TELLIEZ Anne Contrôleuse
THUDEROZ Marianne Contrôleuse principale
TIGEON Bruno Contrôleur principal
VADASZ Gilles Contrôleur 12 mois
VALET François Contrôleur 12 mois
VAN-TUYCKOM Pierre Contrôleur
VERBEKE Michael Contrôleur
BENOUAKRIM Kiltoum Agente administratif principale
CATTEAU Jean-Jacques Agent administratif principal
EDDALAJI Hosna Agent administratif principal
GODET Anne Agente administratif principale
GUEMMAT Karim Agent administratif principal
GUESSAB Toufik Agent administratif principal
MAILLE Nicolas Agent administratif principal 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
30 000 € 10 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
30 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
30 000 € 10 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
5 000 € 5 000 €
5 000 € 5 000 €
2 000 € 2 000 €
5 000 € 5 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-04-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de LIlle 2en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
REPUBLIQUE |_ FRANCAISE JPLiberté , \ÉgalitéFraternité | | : . FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Finances Publiques PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEET DU we aN ANS AE DU NORDigné, certifi que les tlens concernés par leacte ou le présente ordonnance mielpropriation, sont immatriculés à l'inventaire.prep étés de l'Etat,:3 le numéro Chorus A Fx. AE) ye tee tate (re de contrat... Le». adLille le... AAA. » Convention d'utilisation n° 059-2024-0011Les soussignés ;1°- fhadministration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont a Lille, 82 avenueJF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrété du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,7 €
2%. Le service utilisateur, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésreprésenté par monsieur Jacques TESTA, agissant en saa qualité de Directeur départemental.ci-après dénommé I' utilisateur, a .d'autre ESSe sont présentés devant nous, Préfet des Hauts- de- France, Préfet du Nord et sont convenus du.dispositif suivant: |
: EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la cité:administrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les conditionsfixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relativesà la politiqueimmobilière de l'État et par les dispositions Propres ¢aux cités administratives.- La présente convention s 'applique aux parties mises a la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les |conditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à Usage exclusifde l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
Page 1/7 D
NT À
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 15
CONVENTIONArticle yerObjet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux de la Direction régionalede l'économie,de l'emploi, dutravail et des solidarités, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants. Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m° cadastré 1O 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par unliseré. | | |Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/20le numéro de la surface loué sera précisé dans un avenant modificatif après validation du règlementd'utilisation collectif par l'ensemble des utilisateurs. :La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 2096,40m2 sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 10,36 %. :Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par lés numéros 207947/529156/09. |le numéro de la surface loué sera précisé dans un avenant modificatif après validation du règlementd'utilisation collectif par l'ensemble des utilisateurs. ,La quote-part de surface utile brute commune affectée à l'utilisateur représente 10,36 %. des18133,84 m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 187942 m* de SUBl'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisation -collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantssera joint en annexe n°2 à la présente convention par voie d'avenant.Les plans définissant les locaux objets de la présente convention sont annexés 3 et les surfacesoccupées délimitées par des couleurs différentes. ;L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel. Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ouusure inhabituelle. Page 2/7 NV| <iT
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 16
Article 3Durée de la convention |La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 22 décembre 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
| Article 4État des lieux
L'état des lieux contradictoire a été effectué par les représentants de l'occupant et par l'agence degestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de représentation'conformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéro EMPM.2023.0007 :annexée 5 à la présente convention. |Article 5 _Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes : ;Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 5908766 m2 - Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives : | _ Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 209640 m? - Surface utile brute :187942 m2?Le service utilisateur dispose de 59 places de stationnement situées en sous-sol du batiment A et'dans le silo bâtiment E niveau 2. (annexes 3G et 3H ) | ;AU 21 mai 2024, ( date d'installation du service ) 189 résidents sont recensés dans |'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio moyen d'optimisation immobilière de l'immeuble s'établit à 21,03 m2 par résident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.Page 3/7 L
Aymt
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 17
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des régles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'ütilisateur en informe le propriétaire. | |6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention. —
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
'Article 8.ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site. |
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré parl'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent; |- avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage en tant que de besoin.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé. dans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé 2 . Il peut être fait appel à un marché multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties à Usage exclusifet/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné a l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et dePage 4/7 Xv
K\
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 18
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute a compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine, Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délaià la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10
,
Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veillerà assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demanderCommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation. _ |Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
4
Article 12 . .Contrôle des conditions d'occupation
JLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu.et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble :- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions. » | }
Le contréle aboutira a la délivrance par le propriétaire :
| Page 5/7
(PA
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 19
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis. réservé engage l'utilisateur de l'immeuble a rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention. :En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le -résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13Inventaire
x
L'utilisateur de l'immeuble désigné a l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique. —
Article 14Terme de la convention141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR; |d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par lé ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unPage 6/7
QŸ<a
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 20
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention :La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
oo, Article 15 _Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'ÉtatLe propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définiesaux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans lesconditions et limites définies das une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble. | | |
«
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cettedernière percevra Une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon uneclé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations del'article 9. :Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Fait à Lille, le 13 JAN. 229
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe directeur départemental de l'emploi, La responsable du service local dudu travail et des solidarités. | |
de l'emploiidu
| JateRTFSALe préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nor
Pierre MOLAGERBertrand GAUME
'Page 7/7
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 21
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 22
L
Département :NORDCommune :LILLE
Section : 10 39Feuille : 000 IO 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 08/12/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ns eee
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
a ot
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant:Service départemental des impôtsfonciers du NordPôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques-5946659466 LOMMECEDEX 'tél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :.; U
cadastre.gouv.fr
9268750
1703750 _
TITI IITA
Nagueras
9268750
9268500
9268500
1703750 1704000ir
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 23
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 24
Ex |RÉPUBLIQUE = : |FRANÇAISE | | FLiberté " ; 'Égalité \ |Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU Le ae TSN DU NORDAnnexe 2REGLEMENT DE SITECité administrative Marianne| Conventions d'utilisation~ 059-2024-0005 OFB— 059-2024-0007 DRFIP HDF— 059-2024-0008 SGAMIS9 -_~ 059-2024-0009 DDTMS9— 059-2024-0010 DREETS HDF REED RY -059-2024-0012 CROUS HDF— 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP-059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJESS9 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCD59 -059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC |
- 1- Objet du règlementLe présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble ~immobilier désigné à l'article 2 du présent document.À cet effet :- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot :- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties;- il définit les charges nescourant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet duPrésent règlement seront désignés ci-après sous le:nom de l'utilisateurou occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent réglement seront modifiées autant que de besoin et notamment a chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.:Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en Cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire et1/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 25
l'État occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'uneconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent réglement.Par commodité, 1'AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m? |L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en 8 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par |' AGILE. Le représentant de la politique immobilière~ de l'État ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.'2.2- Droits d'accésPour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lésportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 26
2.3- Inscription dans Chorus .Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
i
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune » ' |DRFIP Hauts-de-France | 207947/529156/18SGAMI Nord _ _ 207947/529156/14DDTM Nord | 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord | 207947/529156/20_ CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord | 207947/529156/20ASP = 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France : 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France : , __ 207947/529156/19ANCT _ 207947/529156/23 ;SDJES Nord | | 207947/529156/19CNAPS ... 207947/529156/24SGCD Nord | is __ 207847/529156/20-IGPN | 207947/529156/14. DZRFPN . 207947/529156/14_ OFB a 207947/529156/25MNC | | + 207947/529156/16Parties communes et vacantes | 207947/529156/9
3/20
ANA
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 27
2.4- Parties communes ét parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent règlement. |2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement._ c) Usage. 0 0 Le ° # Fr - e 0 |Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettre _les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra.être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les |mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
.2.4.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,_archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants. 4/20£
#
\
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 28
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées àà un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, . 1)- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata de'_ surface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes. définies ci-dessus et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilierà condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs. |Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux parties ~communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateurs.selon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise de'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leur .destination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Tis en assumentégalement les obligations inhérentesa leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement -auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilités 'L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
5/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 29
5/202.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise) |- dont 10 emplacements attribués à |' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe El.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément àl'annexe F2. -
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges:- les charges ccourantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :- les dépenses d'entretiendu propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations de.services nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par |' AGILE pour les parties communes et_ privatives.Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément zaux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.
6/20
AUS
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 30
Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis.L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des"aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s y appliquant ou qui viendraità s *yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directementà ses charges. d'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes LAS font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E2 -3.2 Modalités de partage des charges communesL'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage de -répartition définià l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet AN appel de fondsémis parl'AGILE. ;3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et Les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne7/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 31
présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).
4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourd_Le financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire(PRPEP }; |- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées -surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au GAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du site _5,1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par |? AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.5.2- organisation des échanges,Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant. :En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets ATOME ES ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- Assurancesa
8/20
Lu
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 32
L' AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit a un contrat d'assurance pour lebatiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur régional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,
Frank MORDACQ ©
Pour le service utilisateur DDTMS9 :Le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille,
Luc FERET
Pour le service utilisateur SGAMI : |Le Préfet délégué pour la défenseet la sécuritéLille,
Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :
Lille,
Bruno DROLEZ
9/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 33
Pour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord
Jacques TESTA
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts- de-FranceLille,
Bjôrn DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur général du centre régional desœuvres universitaires et scolairesLille,
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office MANGAS de labiodiversité, par délégationLille,
Alain GUIBE
10/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 34
Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BÉJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille, |
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59 :La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BÉJEAN
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection des |populations |Lille,
Frédéric PIRON
11/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 35
Pour le service utilisateurLe chef de la délégation del'inspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de contrôle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation de' la police nationaleLille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseil. national des activités privées desécurité pour la zone de défenseNordLille,
David CLAVIERE
12/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 36
Li
Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et depaiementLille,
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire : .Monsieur le Préfet de la région- Hauts-de-France,Préfet du Nord
Pierre MOLAGEFBertrand GAUME
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoiresLille,
Raphaëlle GODDET
13/20
ST
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 37
A
'all = +7 ! »
14/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 38
Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Ss
Définition | Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupant
\
Surfaces en m2 SUBRépartition des parties privatives par utilisateur : — heDRFIP Hauts-de-France | 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%© DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 641%-DDPP 1124,91 5,56%ASP, | 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS | 253,27. . 1,25%SGCD 508,66 2.51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 126% |OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies. 15/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 39
Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupantConformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 - 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,56%ASP 733,41 ~ 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%. SGCD 456,01 2,51%'IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB '84,41 0,47%MNC 57,95 : 0,32%0,00 0,00%
16/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 40
Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative E Quote-part de SUB totale POURCENTAGE| SUB commune DE :| REPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%- France | |SGAMI 3295,83 2954.71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91| 1993, 74 4217,65 10,99%- DREETS 2429,03 n 2177,63 4606,66 12,01% .DDETS 2096,40 | 1879,42 3975,82 | 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39| 5,6%ASP 818,08 733,41 1551,49| 4,04%_DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%. DRAJES 478,68 -429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%_ SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%: CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 È 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 | 97,95) 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 - 38361,20 100,00%:
_. 17/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 41
Annexe E : Répartition des charges mutualiséesNature desdépenses de . . 4fonctionnem| Détail des Nent ot charges | DRFIP | scam | DDTM | DREETS | DDETS/|'CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN |DZRFPN | OFB MNCentretien du . .bâtiment .j 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12.01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% |, 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Fluides Eau 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Chauffage [18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 106% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Electricité |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81% 1,01 % 1,25% | 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Bornes de q ; -recharge | 000% | 000% | 1852% | 2593% 111% 0,00 % 22,22 % | 0,00% 7,41 % 7,41 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %des VL ;Prestations di . " -Lyreeeeue a 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%technique L 24 -eveo |18,88%| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Plomberie .production |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%eau chaude îInstallations . .courant fort |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%et faible -Vidéophoni . 'Sri 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12.01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% .| 080% | 126% | 047% | 032%et intrusionfinies 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Secondœuvrein Péitres 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%et LS .extérieuresAménagem Îe . .ents |18,88%| 16,29 % | 1099% | 12.01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%extérieurs °ascenseurs |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 12.01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% |.047% | 032%Espaces | |verts
1888 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | s6sx | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 42
Nature desdépenses defonctionnem| Détail des \ne charges | DRFIP | sea | DDTM | DREETS | DDETSs | crous | DDPP ASP | DRAAF | DRAJES | ANCT | spjes | CNAPS | sec IGPN |DZRFPN | OFB MNCentretien dubâtiment :Contrôles SSly . :réglementair| compris |18,88 %! 16,29 % | 1099% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237%'| 18% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%es extincteurs .Installations 8,88 % 629% 4 & 9 9 y " à a 9 9 - 9 à o 9 a, 9électriques | 1288 %| 16.29% | 10.99% | 1201% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%Portes \ : .automatiqu | 18,88 %| 16,29 % | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%. es 4 , ' 4Ascenseurs -et monte |18,88 %| 16,29% | 10,99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%à charge "'CTAVMC |18,88%| 1629 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%métalliques 18,88 % | 16,29 % | 1009 % | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 265% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%ou 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 090% | 126% | 047% | 032%Sécurité Prestation es . °de sécurité |18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 1,25% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%incendie; apo 18,88 %| 16,29% | 1099% | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%———- Nettoyage 18,88 %| 16,29 % | 1099 % | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125%. | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%aie 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12,01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% |.2,37% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%ee mas 18,88 % | '16,29 % | 1099 % | 1201% | 1036% | 641% | 556% |, 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%général | Assurance [18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | oso% | 126% | 047% | 022%Charge de |1ase%| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | o47% | 022%Prestations | Accueil |18,88 %| 16,29% | 10,99% | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8o% | 126% | 047% | 032%de services | Courrier [18,88 %| 16.29% | 10.99% | 12.01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | oso% | 126% | 047% | 032%Logistique | 18,88 %| 16,29 % | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 0,32%Intervention | Relamping ' .s curativeshors Sn 18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | a32%maintenance ' .e
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 43
Annexe El : Répartition des emplacements de stationnement
Emplacements destationnement (ycomprisIRVE)TOTALDRFIPSGAMIDDTMDREETSDDETSCROUSDDPPASPDRAAFDRAJESANCTSDJESCNAPSSGCDIGPNDZRFPNOFBMNCGestionCité
Nbre deplacesagents23638 22. 29 39 12Nbre deplacesvéhiculesdeservice
208 33 27 23 27
Total desplaces« accupants »
44441 29 55 56 62:29 42 23 23 20 10 10
% 100,00 %9,23 % 653%12,39 %1261 %13,96 % 653%946% | 518%518% 4,50 % 2,25%2,03 % 2,25 % 045 % 113%1,80 % 2,03 % 0,23 % 2,25 %PlacesPMR15Placesaccessibilité22
481
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Emplacements debornesIRVETOTALDRFIPSGAMIDDTMDREETSDDETSCROUS DDPP DRAAFDRAJESANCTSDJESCNAPSSGCDIGPNDZRFPNOFB
Nbre27 (e)5 (eo) ie) ie}% 100,00 % 0,00 % 0,00 % 18,52 % 25,93 % 171%0,00 % 22,22 %0,00 % 7A1%7A1%0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70%000%0,00 %
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 44
CDU 059-2024-0011Annexe 3 A
SRAS QUREA SFTRim #te"2§Sz*$N$.$STr Miscacsss
Bie
| PC SÉQURRÉart 3wie
pebewanenery
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 45
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 46
'CDU 059-2024-0011Annexe 3 B
7Lfeet ee re ee ee13-38~ ~ 2 y ~a le ee ee
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 47
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 48
CDU 059-2024-0011Annexe 3 C
EEINT -
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 49
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 50
CDU 059-2024-0011Annexe 3 D:
LE LE LAN CN LAN I JAHhace 4949499oe wow il:SE GES7,ae ae(ee 1 — — (7 d'in mea TERE ||
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 51
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 52
er
CDU059-2024-0011Annexe3EcormewoealteurLOLonecom
om
tesdepôles0FEATiExbeurre|sepa1"mer
CIRCULATIONA10301àCIFCULATION502%ne
qeSeeeee
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 53
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 54
|CDU059-2024-0011Annexe3F57.00.VP2ay
|
ddD.0CFO01€PO!rei"Ana U>.aeahae~
en
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 55
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 56
CDU 059-2024-0011Annexe 3 G> Places de stationnement DDETS sous-sol bâtiment À
lolellelclellelelellelelelelel.eli. H: H Ë
ÀÛ =. | wee À ) ied f —— f fee
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 57
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 58
CDU 059-2024-0011 ANNEXE 3H |_ @ Places de stationnement DDETSSILO batiment E niveau R2
e eleleleltele tele elelel| elele etitlæle BGA/QA\QAlalalala alalajalala all
42 | 2] CD || >| ed «2 | >| 4€» * ea)ep |e le © e | e |"), e @ |
ejelele|e + eTSoe | eo | e || Qe |e Se Se|
eleweal ea) e>| eal eoles | erleoelec) 4e €»À® lele e |
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 59
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 60
ouebig.18PI91550popo19UINN39dn99039euinsa2ueASpoiuoredn230,puorjedn220,puoredn920,p3.49np991nquogedn230,jopSANJENS1IBUUOISSIULISduorjedn330,p2]Spjenuuequequon918NpUlj9po3eq241Np1949,P9S1dapajeqnpuoyeubissqOMELNp91NJENALLVINLIAdVOSUNVATAVL00/0987|(cw)AUIIDNOAASTUdWA6£00OISTIVALSVAVI'134CYONININ3L4Vd:Q
EFRe|:UOTJUSAUODE]epULBpa1ed00065TvLSOd1409;AT]4111907eney:(neyapsed)vaingDUNOASVULSJGGYVATINOGZ|assauqy|°S13qqUNILVSIILLNDeeebez:UOQUSAUOSEJBpJayJa,pasud3JeqALISNdWONSINNVIAVSLIDuoredn320,p$2.41]Sap21517TT00-ÿc0c-6S0oUNOILNIANO9V114ŸAXINNV
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 61
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 62
' flotte de véhicules de services, etc.)
CDU 059-2024-001 il Annexe 5| |REPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéBygalttéFraternité \
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE' N° EMPM,2023.0007 |
PREAMBULE :Dansle cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique* (CITP) d'octobre 2018 a décidé du lancement de trois missions chargées de faire des propositions sur la gestiondu parc résidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles à l'Etat et la gestion des sites multi-occupants.Ces missions ont conclu à la nécessité pour l'Etat de se doter d'un outil opérationnel au service de sa politiqueimmobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des ministères occupants, et (if) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi proposé auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM (Société de valorisationfoncière et immobilière}, société anonyme créée en 2006, au capital détenu à 100% par l'Etat, aux finssusmentionnées. ' a"Le 10 mars 2021, cette proposition a été approuvée par le ministre dans le cadre d'une expérimentation de 18mois. Le 11 mal 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'Agence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE).S'agissant de services immobiliers, AGILE s'est structurée pour proposer quatre types de missions, enprivilégiant le pilotage de contrats externalisés : |- le « facility: management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformitéaux exigences en matière d'hygiène, sécurité et environnement, gestion des fluides et énergies, gestion desdéchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /GER) ; d"-le « property management » : gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrative etjuridique de site;- le consell en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine Immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociationsde baux, etc.) ; |- les services généraux, ou « office management »: services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexpéditions, gestion des badges, archivage, signalétique, reprographie, déménagements et transferts,économat, gestion des espaces et moyens mutualisés (dont la restauration sociale, les salles de réunions, uneEn outre, dans le prolongement de ses activités « historiques », AGILE pourra se voir confier des mandats de 'maîtrise d'ouvrage déléguée!ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite d'opérations nouvelles oude restructuration de sites existants.1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.1AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance |A obmr
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 63
Le conseil d'administration a approuvé ces réorientations stratégiques de l'AGILE ainsi que la déclinaison qui enrésulte par la présente Convention.En date du 23 février 2022, un arrêté ministériel a été rendu relatif au modèle de convention mentionné àl'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ¢en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cité Administrative Marianne de LilleLa Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Administratives,projet sous la responsabilité de la Direction de l'Immobilier de l'État,L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. Il est noté que ce marché global de performancese poursuivra par une période d'exploitation-maintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux.L'opération a parallèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22décembre 2023. :Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parallèlement à la convention depréfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone deRUES et de sécurité Nord, préfet du Nord, d'une durée de 3 mols.L'ETATReprésenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à cesfonctions par décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, publié au Journal Officiel de laRépublique française le Ler juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des Personnes —Publiques.ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louls-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur,dont les bureaux Sont Rue de Tournai 59000 LILLE,La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de- France et du département duNord, représentée par Monsleur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjérn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, deAgriculture et de la Forêt des Hauts- de-France, dont les bureaux sont a Allée Croix-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens,Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnés CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont 4 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont lesbureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,. le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentée par MichelDAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de régionacadémique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,
\
"
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceof pihaST
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 64
La Direction Régionale de l'économie, de Temper du travail et des Solidarités, représentée par-Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des polar, dontles bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille, .La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard de ~Belfort 59 042 Lille,La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame CatherineMAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par Monsieur 5Emmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des CEuvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex, :La Délégation de l'inspection. Générale de la Police Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex |08, | | a | |La Direction Zonale au Recrutément et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, Ge zonale de |a PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,l'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont à . avenue Duquesne 75007 Paris, 'Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, yee par Monsieur David CLAVIERE, | =Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont a Lille, ;Lul-méme représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour. la zone dedéfense Nord,L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature de 4Monsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nomination |par décret du AE En de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,L'Agence des services et. de paiement, remmnentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 EuralilieLui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional-L'Agence Nationale de la Cohésion des memitoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,Lui-méme représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Générale.ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS »Ey: )L'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siègesocial est situé 27, rue de la Ville l'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro 428 684 963, autoriséeà exercer l'activité objet du mandat en application de l'article
wf aAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 65
95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale. Déléguée, dûment habilitée à l'effet des présentes,ci-après dénommée l' « AGILE » ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou I' « EXPLOITANT-MAINTENEUR » |Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée,
&
Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT !L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 (ci-après dénommés les « ÛLocaux » ou le « Site »),. So | ; .V'AGILE est une société détenue par l'Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,services ou consells...) au profit d'entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de |'exploitation-maintenance des sites. multi-occupants appartenant a l'Etat qui sontactuellement mis à la disposition de différents services de l'Etat ou de certains établissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet de département, le représentant. de l'administration chargée des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-après la ou les« Convention(s) d'Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d'exploitation-maintenance {ci-après la « Convention ») sont actuellement mis à la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la présente Convention, l'Etat souhaite confier à l'AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE. :. Le PROPRIETAIRE s'oblige à faire connaître à l'AGILE toute modification se.rapportant à la propriété des Locaux(démembrement, usufruit, etc...) Intervenant au cours du présent mandat. |Si les Locaux font partie d'une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l'AGILE se limitera à celle qui juiincombe en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire,En outre, le PROPRIÉTAIRE déclare qu'à sa connaissance : (i) les biens, objets des présentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, visés à l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, visés à l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par AGILE les obligations d'entretien et deréparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de façonmutualisée ou, le cas échéant, individualisée, Dansle cadre de la réalisation de ces prestations, l'AGILE est ci-après désignée comme l''EXPLOITANT-MAINTENEUR.il est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1à L2511-5 du Code de la Commande publique,ARTICLE 1 — OBJETD'une part, le PROPRIÉTAIRE confieà l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-après énoncés. _
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance : vel 3b KRGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 66
D'autre part, les UTILISATEURS confient à l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d'entretienet de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci- aprèsénoncés.
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L'AGILE a . iuAu titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l'article 3, PAGILE assumera 4limitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées:A- Phas Pré aratoire |Cette phase ¢est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.© La convention de préfiguration intègre la validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa répartition. |B- Phase de Prise en.charRe | ; . NN ' | |Cette. période s'associeà une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle tervient à laréception du bâtiment, = ; _Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,-des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieu à la mise en œuvre des procédures et desmodes opératoires, de l'installation des outils d'exploitation bâtimentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalité et des engagements de service. 7 | | |Dre version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024, Par la suite, ce pland'assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.il s'agit d'une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d'intégrer un périmètre en | |construction qui serait lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi partiellementdéployées progressivement au rythme des emménagements.Au plus tard à la fin de cette période, "AGILE présente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conformément.aux modalités du règlement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget prévisionnel de | àfonctionnement et les principes de sa répartition.L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion. du site, le budget, l'organisation projetée et toutesinformations jugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site.C- Phase OpérationnelleLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter I' exploitation, la maintenance et lesservices conformément à ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dupérimètre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualité défini et validé.i
C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa, Descriptif dela mission de gestion techniqueL'AGILE assure la mission d'organisation §et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est décrite enannexe 4 des présentes.Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, ? AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestatairesextérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les5 |AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance— 4 M| GFL. - ST
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 67
UTILISATEURS, Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur. personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financiéres et s'engagentà mettre en place les effectifsnécessairesà l'exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements slcertaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les-effectifs ou leportage des missions sera soumis à l'avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations, .équipements et de services à la charge du. PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine Immobilier de l'Etat » ;- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge duPROPRIÉTAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des_ lisques;- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;;- de cas échéant, de gestion des garanties.Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés ét après validation du PROPRIÉTAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicableà ces sujets,En cas de péril imminent, 'AGILE pourra faire réaliser les travaux deréparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE.Toutefois, AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à fa protection despersonnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE, Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs délais.ll ne pourra faire réaliser les. réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que surautorisation écrite et préalable du PROPRIÉTAIRE.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par la'réglementation en matière : |- _ d'hygiène et de matériaux sensibles; /- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées;- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP), L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans desconditionsà préciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles àexploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l'AGILE à l'occasionde l'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de :maintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLoçaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.b. Mission technique de représentation :L'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Conventiond'Utilisation, l'AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne portepas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, etrespecte les intérêts du PROPRIETAIRE,Par ailleurs, l'AGILE procédera aux. états des lieux lors de l'entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant lalibération des Locaux par les UTILISATEURS età l'état des lieux de sortieà la demande expresse duPROPRIÉTAIRE. Le cas échéant, et avec l'accord du PROPRIETAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par unhuissier,
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 68
"En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, |'AGILEdéfinira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. II en surveillera l'exécutionlorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à Particle 2.1. fci-après.
C.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenance- L'AGILE réalise ou fait réaliser les prestations 'dentretien,. de réparation, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux bâtiments et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu elles sont'décrites en annexe 4 des présentes. . . . |Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée st certaines d'entre elles sont propres à unou plusieurs UTILISATEURS déterminés. : . ,Cette mission sera mise en œuvre par une « pe opérationnelle », pilotée par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/où des UTILISATEURS, Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieursprestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant lePROPRIÉTAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en placeles effectifs nécessaires à l'exercice des missions prévues par là présente Convention ou à mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel, Tout changement sur :les effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site. =. |* Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues.dans la convention dite « Plan | -_d'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations ::- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, Installations, - iéquipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis dans la Charte de Gestion du ;CAS; : | i_- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements aà la charge des | i.UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques; . ;de gestion de la documentation technique et réglementaire; i- le cas échéant, de gestion des garanties.- De mise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (osr, RT, DTASSE .) et des'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementation | |applicable aces sujets. .En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables ala conservationdes Locaux, sans l'accord préalable des UTILISATEURS,Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la: protection despersonnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs délais,Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget aquesur autorisation écrite et préalable de l'UTILISATEUR concerné. .L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par laréglementation en matière:- d'hygiène et de matériaux sensibles;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées; 7AGILE— Cité Administrative Marianne de Lille-Convention de gestion et d'exploitation-maintenance L L- 4b eAGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 69
- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeublesde grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre la' mission de responsable unique de sécurité au de mandataire de sécurité dans des conditions àpréciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l'ensemble des documents utilesà l'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis à l'AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l'occasion del'exécution de ses missions. ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion dusite est stipulée en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a. Etablissement des contratsPour l'exécution des missions précédemment décrites, l'AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le caséchéant résilie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le ©respect des règles de la commande publique,Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à AGILE de tous contratspréalablement signés par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre,Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique. L'AGILE doit veiller à ce queles entreprises solent assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfiées..La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d'ouvrage publique donnera lieu à laconclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourraêtre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maîtred'ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d'études techniques ou architectes éventuellement désignéspar celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates{amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIÉTAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resteront .maître du choix de l'avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des popesdutesIl est précisé que le PROPRIETAIREE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à cesprocédures.V'AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en étatfaisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levéedes réserves, à l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, cesprestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maître d'œuvre dontles honoraires seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-
L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achévement Jusqu'à extinctioncomplète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d'année de parfait achèvement. Dans le_cadre dé cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancekÀ QLGF
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 70
d'ouvrage éventuelle et la maîtrise d'œuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquelle l'AGILE ne saurait sesubstituer,C.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUEa. JuridiqueL'AGILE, par le présent acte, s'engage àFonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations fleurant dans la Convention d' Utilisation.A cet effet, elle' pourra, d'ores et déjà, engager toutes diligences pour la bonne application des "obligationscontractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.A cet effet, VAGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, Informera lePROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite à entreprendre,De plus et après concertation et accord. du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence éventuelle desUTILISATEURS en matière d'entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux nécessairesà la bonne conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.L'AGILE représentera le PROPRIETAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès dé toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [coproprlété, association syndicalelibre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant Inter'Administratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions. :Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommandées, pour déposer et signer toutespièces qui relèvent de ses missions,Par ailleurs, VAGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, a proposertout avenanit ou acte de renouvellement de la Convention d'Utillsation.
b, Engagementde non-discrimination~ | est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en ralson deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales," appartenance ou non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée,. L'AGILE Informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l'égard d'une- personne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal).Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l'occupation des lieux pour "des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal. a /
c. ImpôtsLe cas échéant, 'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesdéclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre Impôt ou taxe liés aux Locaux, à l'exception de la TVA et de l'impôt sur lessociétés.
AGILE— Cité Administrative Marianne de Lille- Convention de gestion et d'e.exploitation.~maintenance
assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bon
at, 4b enGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 71
Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par l'administration fiscale, ne lui semblerait |pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l'accord du PROPRIÉTAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.En tout état de cause, l'AGILE ne pourra jamais être regardée comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux. no
d. Assurances et sinistresLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure oùils décident de ne pas être leur propre assureur. | 4
L'AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance- relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordéespar le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-même souscfite pour le compte du PROPRIETAIREoù dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le sulvi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS,Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilitécivile, AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, par: le PROPRIETAIRE, et assure le paiement.des primes afférentes.Dés qu'elle en aura connaissance, l''AGILE informera je PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous élémentssusceptibles de modifier les risques.1
L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de façonà ce que les Locaux solent constamment assurés.' correctement contre tous les risques liésà leur nature, à leur qualité et à leur usage.VAGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au | patement de leurs primes d'assurance« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant lapériode de garantie décennale,Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou des 'UTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d'un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maître d'Ouvrage.L'AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements etsur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Lescoûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIETAIRE,L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées auxsinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la missionet la charge.10AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceesGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 72
_e. Visite de l'ensemble immobilier -L'AGILE procédera à des visites de l'ensemble immobilier afin de vérifier le suivi et la qualité d'exécution desordres de service délivrés aux prestataires ou aux SERRE,Elle fera contrôler les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, équipements et servicesdont ellea la garde. :Elle signalera si nécessaire au PROPRIÉTAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observés etproposera des solutions afin d'y pallier.f. Comptabilité etfinance1} Afin d'assurer l'exécution des missions qui lulssont confiées, l'AGILE élabore chaque année un budgetannuel de charges détaillé faisant ressortir les différents postes de dépenses et la répartition entre lePROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS conformément auxdispositions BE la Convention d'Utilisation et àtoutes instructions complémentaires eee" .L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget et toutes modificationsJugées nécessairesafin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documentsseront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 joursouvrés avant la date fixée pour le comité de gestion.L'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant àleur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux ou à leur bonfonctionnement et en prenant en "qe les objectifs de développement durable (dispositionssociales et environnementales). ;
»
La validation du budget de fonctionnement prévisionnel pour l'annéé APEdevra intervenir au plustard le 31 octobre de l'année courante.a) Les appels de charges prévisionnelles seront effectués trimestriellement auprès desUTILISATEURS. Leurs échéances auront lieu les mols de fin janvier, avril, Juillet et octobre dechaque année.b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allouéset des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façonsuivante:- Un appel de fondsà hauteur de 25 % au mois de janvier de chaque année,- Un appel de fondsà hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque année.Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux aux |besoins de la gestion du site et sur la base dejustificatifs présentés par l'AGILE.Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par leRUO et le RBOP du programme 723.Pour la première année, l'appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnaireJusqu'à la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipuléeà l'article 6, ci-après. ,
2) L'AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cing ans dénommé « Plan travaux » détaillantpar année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIÉTAIRE et les11hAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancete & TACFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 73
UTILISATEURS, les postes de travaux à réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions reçues.Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous les .travaux d'amélloration, de structure et de solidité de l'immeuble, demandés par le PROPRIETAIRE ou ;nécessaires a la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.Ce plan distingue et.précise les travaux ainsi que les honoraires de sulvi qui entrent dans le cadre des ;présentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d'une convention de maîtrise d'ouvragedéléguée qui pourrait être conclue entre AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l'AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande demodification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pas !un engagement ferme. Il a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements nécessaires.La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'année courante. En l'absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget estréputé validé et entre en vigueur.1
La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans'le respect des- budgets alloués et des procédures de programmation et degestion régionale du BOP 723 telles quedécrites dans l'annexe n°10.
en
Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs échéances auront lieu les mois de janvier, avril, juilletet octobre de chaque année.
3) L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse être suivie à tout moment.Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est facturée à la fin du premier trimestre de l'année N+1,après validation du comité de gestion de Site.
4) LAGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, équipements et services des Locaux, Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sousforme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, équipements et desservices dont la répartition ne seralt pas préalablement définie ou qui relèverait d'un partage entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l'objet d'un article au sein durèglement de site. tl y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a étéconstituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comité degestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce jointe aux Conventions d'Utilisation, ce à quoile PROPRIETAIRE s' engage.
c) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE représente. éventuellement le PROPRIETAIRE auprés des organismes de copropriété, associationssyndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, aménageur
'12 #*AGILE.- Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance avs kl Ch
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 74
ainsi que toutes administrations publiques et privées, ou services concessionnalres, en relation avec la gestiondes Locaux,Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobilier, objet de la présenteconvention, autorisent d'ores et déjà SIA dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 Juillet 2019,pour les actions sulvantes: |- Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consomimation de référence pour .toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,= Ajuster dans OPERAT, les catégories pels et les coefficients d'usage associés, en tant que debesoin,- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant à atteindre les objectifs. d'économied'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'étant pasexonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
d) Règlementintérieur :Le Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités dLoreanseton, de fonctionnement et les principesgénéraux de sécurité des Locaux.L'AGILE a pour mission, après accord du PROPRIETAIRE, d'établir- s 'i n'en existe pas- et de mettre à Jour slnécessaire le Règlement Intérieur, de le faire valider par le PROPRIÉTAIRE et d'assurer sa ee auxdifférents UTILISATEURS.L'AGILE doit faire appliquer. le Règlement Intérieur par les UTILISATEURS.C.5 RAPPORT DE GESTIONL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS :- la situation comptable des différents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux SR confiésà AGILE,- un comparatif budget/réalisé,- un suivi des impayés,-- Un suivi des dossiers de sinistres,Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, enadéquation avec le logiciel de gestion |utilisé par l'AGILE.
. C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION - | ;_ Le suivi de la convention relève de Pinstance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou sonreprésentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d'administration duSite » ou toutes autres appellations en vigueur.Le suivide la convention sera étudié au minimum deux fois par an.Il doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat estinvitée à participer à cette instance. :
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIÉTAIRE ET DES UTILISATEURS13&AGILE - Cité Administrative Mariannede Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceEh AtGEL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 75
Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistentà (I) répondreà toute demanded'information ou d'instruction émanant de l'AGILE et nécessaires à l'exécution de ses missions, (ii) rémunérerVAGILE dans les conditions prévues aux présentes, {iii} exécuter les engagements contractés par l'AGILE en sonnom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions,L'AGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l'exécution des missions imparties par la présenteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.Les surfaces occupées par PAGILE et l'équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes généralesàà répartir,
3,2 QUALIFICATIONEtant une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n°70-9 du 2 janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alinéa 2de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. |
3,3 RESPONSABILITEPendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l'article 2 sont exécutées par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille matiére.- Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes etréclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.Il en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'à tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se révèlerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemanière que ce soit. ÙLa rémunération de l'AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais.En conséquence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralementAGILE de tous les coûts, quels qu'ils sotent, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l'article 5 ci-après,De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des présentes doivent êtreintérprétées limitativementà la lumière de l'énumération qui en est faiteà l'article 2.En tout état de cause, la responsabilité de l'AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre del'exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement.l'objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE.En outre, AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empéchementindépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion des.présentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter, ni se prémunir, ni surmonter ou dont elle nepourralt pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunérationperçue au titre des présentes en application avec l'article 5, notamment, cette énumération n'étant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'exécution de la Convention, L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans délai, de l'empêchement auquel elle est confrontée.
14kAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceAre pA |
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 76
CS
L'AGILE serait exonéréede sa responsabilité dans la mesure où la non-exécution ou la mauvaise exécution desa mission seralt liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, destextes législatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptations à apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une manière généraleà tout élément constitutif des Locaux, que l'AGILE auraitsignalé au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS.En toute hypothèse l'AGILE n'est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable 'des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de AGILE, 'En autre, les autorisations que l'AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux(s' agissant notamment de la faisabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositionslégislatives ou [égiemantelres en vigueur, cette mission étant exclue de la présente Convention].En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilitéde l'AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunérationperçue au titre de. la présente Convention telle que définie a l'article 5 ci-dessous.Pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l'encontre de l'AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIREdevra être informé, CE cette action, par la partie demanderesse.Les livres ét dossiers que l'AGILE tient en exécution. du présent mandat demeurent la propriété du- PROPRIETAIRE où des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de laprésente Convention.
3.4 EVALUATION DE L'AGILE: \Les modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l'objet d'uneévaluation. -A cet effet, un questionnaire sera adressé au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin quills apprécient laqualité des services rendus tant par AGILE que par ses. prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûtsafférents.T : . : ' 4A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs deperformance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comité de gestion du site. Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité,
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par lune ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou répété par l'une d'entre elles.Cette résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettrerecommandée avec accusé de réception, :La résiliation prendra effet dans un délai d'un (1) mois à eau de la réception de la mise en demeure.La présente faculté de résiliation s entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un geiled'en demander réparation.Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention sont, de plein droit,_transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS. :~ | 15AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceUg, etCr
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 77
ARTICLE 5 — REMUNERATION5,1 HONORAIRES_Les règles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021, Ces conclusions ont été validées par le Conseil dadniinistration del'AGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l'Etat actionnaire.À compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, l'AGILE perçoitune rémunération annuelle composée de deux éléments : |:- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus), des honoraires de 2,2 % desloyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), a savoir à la date d'effet des présentes 167,40€/HT-HC/m? SUB/an; .- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires forfaitaires de 3,12 € HT/m? SUB (Application de Ja formule suivante : honoraires (en €HT/m?)= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m? SUB)S'agissant de la période entre la date d'effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqué une gratuité d' honoraire.Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1* janvier, conformément à l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honoraires à hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honorairesseront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la périoded'expérimentation et sera réexaminé à son terme. Pour les travaux donnant lieu à la conclusion d'uneconvention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de l'AGILE sera déterminée par ladite convention.Ces rémunérations sont exprimées. en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessaires aux éventuelles procédures(avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au peor ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion._La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels fl sera faitappel pour l'exécution de l'article 2 C.3, de la présente Convention, qui sera refacturé à l'euro l'euro.
5.2 INDEXATION5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés cl-dessus sur indice des locaux d'activités |tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'institut National de la Statistique et des EtudesÉconomiques (INSEE). Ils seront indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année à fe dateanniversaire du 1er janvier,5.2.2. Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima a (12) mois après ladate de prise d'effet de la convention, soit le Ler janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2èmetrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du ler janvier 2025,16:beAGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceA: 4 en
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 78
Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera procédéà l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la période annuelle concernée,et: | |- pour indice de référence, l' indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires ;pt- pour Indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle PTE quesoient toujours pris en compte quatre trimestres inditiaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier. .Le jeu de l'indexation n'étant subordonnéà aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit, Ains! | ;le fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n'entrainera aucune déchéance dans le droit del'une des Parties de réclamer l'application ultérieure de ASE avec effet rétroactif à la date d'indexationstipulée ci-dessus,-Les parties s'entendent d'ores et déjà que "indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à lahausse qu'a la baisse, 4 hauteur de 5% de variation.5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publiéafin de se substituer à celul actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur cenouvel indice et le passage de l'ancien Indice au nouvel s 'effectueralt ¢en utilisant le coefficient de raccordementnécessaire.A défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles. 'Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur lePrésident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amlable compositeur et sa décision sera définitiveet sans recours.
:
5.2.4. VAGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa awhvolonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue. |
5.3 MODALITES DE PAIEMENT : : | ,
:
La rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon une clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours de: Èla réception de la facture adressée par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selonla clef de répartition définie,A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et les .éléments d'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domaine |fonctionnel, domaine de l'activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l'Etat}. Elle est revue etvalidée annuellement en comité de gestion de site.Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section lI du chapitre I! du titre IX du livre ler duCode de la commande publique (articles L2192-10à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.Lorsque PAGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres 1° et III'de la loin° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent, conformément à l'article L.2521-2 du Code de la commande publique. ~ |
ARTICLE 6 - DUREE DE a CONVENTIONLa présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28novembre 2023, en respectant les périodes suivantes:
. 17AGILE — Cité Administrative Mariannede Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance - he Uy q L on
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 79
- - Phase de Prise en chargeà compter du 28 novembre 2023 (étant entendu que la responsabilité de l'Agile sefera au fur et à mesure de la mise.en place des contrats)
.- Phase Opérationnelle à compter de l'issue des emménagements des différents UTILISATEURSCes dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.A l'issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une duréede trois ans. |Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavisde trois mois.La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES:7.1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALL'AGILE s'engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs à la luttecontre le travail illégal.Par la signature de la présente Convention, |'AGILE atteste sur I'honneur, {i) qu'elle a procédé au dépôt auprèsde l'administration fiscale, à la date des présentes, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (Ii)que le travall est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles 1122-10, 13243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situationrégulière les autorisant à exercer une activité en France. |Dans l'hypothèse d'emploi de salariés de nationalité étrangère par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et à lasignature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonexécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par |' AGILE et soumis à l'autorisation de travailmentionnée à l'article L5221-2 du code du travail. |
7,2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESVAGILE déclare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalités juridiques,fiscales et administratives relativesà la réalisation des activités et qu'elle effectuera en conséquence toutes lesdéclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit Jamais inquiétéà ce sujet.
ARTICLE 8 ~ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement desdonnées à caractère personne! éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présenteConvention. A ce titre, toute transmission de donnéesà des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies horsde l'Union -européenne, qui ne serait pas strictement confarme à la réglementation en vigueur est. formellement prohibée.
ARTICLE 9 — ADHESIONDE NOUVEAUX UTILISATEURS
18AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 80
Tout nouveau service UTILISATEUR au-delà des présents signataires adhèreà la présente Convention et indique .dans l'annexe 4, qui est ajoutée après accord avec l'AGILE, les services particuliers auxquels il entend, le cas:échéant, recourir,L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, préalablement autorisée par le PROPRIETAIRE, est, entout état de cause, subordonnéeà la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier auprès de AGILE du respect de cette formalité.AUS 10 — RETRAIT D'UN pHa f
Dans le cas où un UTILISATEUR viendraità quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celul-cl devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations dela Convention.
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports habilités.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICT lONNELLEPour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domiciliée àà l'adresse indiquée ci-dessus au titre descomparutions de la présente convention.Tout changement de domicile devra être notifié à l'autre PARTIE, par écrit, un mois avant ledit changement.Les PARTIES s'efforceront de réglerà l'amiable tout différend éventuel relatifà |' interprétation EE stipulationsde la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci. _A défaut de réglement amiable, tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci Nsera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris,- Pour le PROPRIETAIRE :Représenté par Monsleur-Georges-Francois LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de: |défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, :
rou BRgrges-Françols LECLERC
1
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
19AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Conventionde gestion et d'exploitation-maintenanceGEL.ee
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 81
- Pour les UTILISATEURS: 7Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétalre Général du Secrétariat Général pour Administration du Ministère de l'intérieur,
La Direction. Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Fran: k MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjôrn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
eo dl
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD,
La Délégation Régionale Ma pacnateà la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-
,
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la. Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités,
La Direction Départementale de I' Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance . 20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 82
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer,
La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine*. MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale <de Ja Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction, ny. =mnns
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par Monsieur" PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œbvres Universitaires et Scolaire,
La| Délégation de l'inspection Générale de la Police : Nationale, LEEpar MonsieurDry GABILLARD, Chef de la délégation IGPN,
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,:
L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,
Le Conseil National des. Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS,Lui-même représenté par Madame. Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone dedéfense Nord,
2TAGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Conveñtionde gestion et d'exploitation-main tenance
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 83
L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République |
0
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, |Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional{i
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général, 7Lui-même représenté par Madame Raphaélle GODDET, Secrétaire Générale
ee al
Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023 i
ANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et état des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concernésAnnexe 3: Liste des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et deretrait oe . |Annexe 5: Prestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d'exécution ou Sans objet.Annexe 6 : Conventions d'UtilisationAnnexe 7: Annexe financière annuelle
2 genke orlAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 84
Annexe 4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaire |et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retraitCité administrative Marianne de Lille
Co nvention d'utilisationPréparation, sulv et reddition du budget Propriétaire xPréparation, suivi et reddition du budget Occupant XAffectation, collecte et quittancement des charges propriétalres/utilisateurs xValidation du besoin exprimé, création et envoi bon commande aux fournisseurs xContrôle de fa validation et règlement des factures fournisseurs xSuivi du règlement Intérieur : xSuivi des quote-parts utillsateurs et répartition des charges = x ySuivi de l'occupation /XGestion des comités de site XGestion relation avec ASL, AFUL, Syndic... x .Loyers . Sans objet ~Taxes fonciéres Sans objetGestion de l'état des lieux d'entrée et de sortie des occupantsAssurance 1-1]Gestion bâtimentNettoyage "Intérieur : -Extérieur 'Vitrerle3D
xxxDéchetsTri, collecte, enlèvement, traitement
><.Maiïntenance TechniqueClos et couvertsChauffage, Ventilation, ClimatisationPlomberieElectricité - Courant fortCourants faible - GTC/ GTBCourants faible - Interphonie / Vidéophonie
XiIXIxXI>xEx IDE
Courants faible - Téléphonie (autocoms, réseaux)
xCourants faible - Fourniture d'accès à internet, infrastructure réseauSecond œuvreExtérieurs, accès at VRD _Appareils élévateurs 'Ascenseur, EPMR et monte-charge '
xNacellesAccessoires de levageEspaces vertsIntérieurExtérieur
XXGestion du mobilier extérieur
xSécurité IncendiePersonnels de sécurité Incendie
LanSystème de sécurité incendie (SSI)Désenfumage
XX| OK |
Equipements de lutte contre l'incendie (ELI) Sans objetResponsable Unique de Sécurité (RUS) / Mandataire de sécuritéSûreté ; :Personnels de surveillanceVidéosurveillance extérieureAnti-intrusion(*2) / télésurvelliance
XK) >< J >< le
Contrôle accèsEnergle; Fourniture d'énergie __- ne. xD Pilotage énergétiqueHygléne, Sécurité, EnvironnementVeille règlementaireSuivi du DTA TE | Sans objetSuivi ICPE Sans objet
CONVENTION ~"propriétaireGestion des travaux ' 8Programmation pluriannuelle et pllotage des travauxSuivi des Garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale)Travaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURS
> [>< | >< IX
Travaux d'aménagement intérieur espaces communs
we &
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 85
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0011 86
REPUBLIQUE | LeFRANÇAISE | : | dPLiberté |ÉgalitéFraternité | FINANCES PUBLIQUESAral des Finances PubliquesLaadministrateur goa à iu biens concernés par le 'PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEsousssigné, cert? que i ET DU DEPARTEMENT DU NORDprésent acte ou la présente ordonnance EL DE DEFARTERENd'expropriation, sont immatricules à l'inventaire ir:ro a Re-Fx. CU Kb CONVENTION D'UTILISATIONNuméro de contrat. LV (LD. ALS| 3€. | fete te ttnLille le... alle. | Convention d'utilisation n° 059-2024-0020Les soussignés :.1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,. d'une part,2°- Le service utilisateur, le Secrétariat Général Commun' Départemental Nord (SGCD)représenté par monsieur Fabien LORENZO agissant en sa qualité de directeur du SGCD.ci-après dénommé l'utilisateur,SU part,
4
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant:
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, lanmise a disposition d'une partie de la citéadministrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les conditionsfixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relativesa la politiqueimmobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. Limmeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative-(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
| 7 Page 1/7 enL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 87
CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux du Secrétariat Général Commun Départemental,l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant àà l'État sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m? cadastré IO 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par unliseré. °Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/20.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 508,66m? sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 2,51 %.Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/9.La quote-part de surface utile brute commune affectéeà l'utilisateur représente 2,51 % des 18133,84m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 456,01 m? de SUBl'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe n°2 à la présente convention. | |Les plans définissant les locaux objets de la présente convention sont annexés 3 et les surfacesoccupées délimitées par des couleurs différentes.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. -
Le propriétairé est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ouusure inhabituelle.
Page 2/7
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 88
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entiéres et consécutives quicommence le 22/12/2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.- Article 4'Etat des lieuxL'état des lieux contradictoire est effectué par les représentants de l'occupant et par l'agence degestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de représentationconformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéro EMPM.2023.0007annexée 5 à la présente convention . a |_ Article5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : définie ultérieurement et précisée par avenant;- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives : :- Surface utile brute : 508,66 m°Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 456,01 m?Le service utilisateur dispose pour son personnel d'une place de stationnement située dans le siloBât E niveau 2 numérotée 92.Au 15 mai 2024, ( date d'installation du service ) 22,67 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m° SUB par résident.Le ratio moyen d'optimisation immobilière de l'immeuble s'établit à 42,55 m° par résident.| ÿ p MP
Page 3/7 eetV2
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 89
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
t
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désignéà l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant. la durée de la areneconvention, dans le respect des régles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné a l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensembledes titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire..Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8' ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désignéà l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur. supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré parl'utilisateur avec les dotations inscrites a son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:- avec les dotations du compte d'affectation spéciale«.Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;-avec les dotations inscrites sur son budget. |Le préfèt représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage en tant que de besoin. Page 4/7 Ph
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 90
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé 2. Il peut être fait appelà un marché multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties à usage exclusifet/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les consequencesqui en résulteraient.~
Article 10Objectifs d' amélioration de la performance immobilièreis
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de: l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. |
xL'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que' constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article T1Coût d'occupation domaniale hors charges
s
Le coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.. Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquementdes conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble rémis à l'utilisateur. |Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de.la Politique immobilière de l'État, il vérifie
Page 5/7 pK
1)
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 91
notamment : .- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'Un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le :propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
N
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. :Article 14Terme de la convention| ¢141. Terme de la convention : . |La présente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme. prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligationsou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;
a Page 6/7 en
| S
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 92
c) Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
. Article15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État'Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définiesaux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans lesconditions et limites définies das une convention spécifique portant sur la gestion et | 'exploitationmaintenance de l'immeuble.
\e
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cettedernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon uneclé de répartition convenue entreeux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations del'article 9.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention:13 JAN. 20Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domaines
Fait à Lille, le
Le Directeur du RAD nerntal Nord.
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet duNordPour le Préfet et p r délégationLe sectétairel général
Bertrand GAUM Page 7/7
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 93
Page8/7 ©
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 94
Département :.NORDCommune :LILLE
t>Section : 10 39. Feuille : 000 10 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 10/10/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques 3 :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CDU 059-2024-0020_ Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsfonciers du NordPôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEX _tél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr4
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9268750
1703750N 1704000
9268750
9268500
9268500
1704000
el
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 95
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 96
REPUBLIQUE.FRANCAISE . . FLiberté_Égalité |Fraternité _ FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE |PREFET DU DEPARTEMENT DU NORDAnnexe 2REGLEMENT DE SITECité administrative Marianne |Conventions d'utilisation059-2024-0005 OFB— 059-2024-0007 DRFIP HDF— 059-2024-0008 SGAMI59 —059-2024-0009 DDTM59— 059-2024-0010 DREETS HDF— 059-2024-0011 DDETSS9 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59— 059-2024-0014 ASP - >059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -- 059-2024-0018 SDJES59 — 059-2024-0019 CNAPS — RAM |059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Objet du raglementLe présent réglement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné a l'article 2 du présent document.A cet effet :- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il ener les modalités de- leur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droits :. délivrés sur le site objet du présent réglement seront désignés ci-après sous le nom de l' utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaque. changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant. ;Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire etae 1/20 FM
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 97
l'État occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'uneconvention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent règlement.Par commodité, AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'appliqueà l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m?L'ensemble immobilier, propriété de L'État couvre une surface totale de 38361,20 m2 de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en 8 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par l'AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'État ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accèsPour permettre l'accés aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
LL oo 2/20 PA
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 98
2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partiecommune » Identifiants ChorusDRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord | 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20| ASP _ 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France ~ 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS | 207947/529156/24SGCD Nord _207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB _ 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9
3/20 PA
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 99
2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent règlement.2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, __entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition; et d'une manière générale, tout ce qui —se trouve inclusà l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enleverà ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux fraisde l'utilisateur.
2.4.3- Parties communesdes utilisateurs .
4a) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées ¢comme desparties communes. Elles comprennent:- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants. 4/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 100
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent étre attribuées a un service particulier ( halls, locaux_ techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexéC.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et les.équipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-a-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateursselon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assumentégalement les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. I] a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages devoirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
5/20 PA
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 101
2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR;- dont 22 emplacements Accessibilité ( suet fléché 'mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués à l'AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément àl'annexe F2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.. L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis: |- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assure directement par l' AGILE pour les parties communes etprivatives.Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E. ~
6/20er
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 102
Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis.L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à S'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomLes dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E23.2 Modalités de partage des charges communesL'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage de |répartition définià l' annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parV AGILE.3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurants"Sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourd_ La définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne7/20er
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 103
présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).
4.2 Programmation et financement'4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire .(PRPEP );- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans les :parties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilierde l'Etat ».5- Administration générale du site| À
5.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par |' AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants.) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- Assurances 8/20 ph
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 104
L' AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.Le présent réglement:est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.Signatures |Pour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur régional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,
_ Frank MORDACQ
Pour le service utilisateur DDTMS9 :Le directeur départemental adj oint desterritoires et de la mer du NordLille,
Luc FERET
Pour le service utilisateur SGAMI :Le Préfet délégué pour la défense et la sécuritéLille,
Vincent LAGOGUEY
_ Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :
Bruno DROLEZ
9/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 105
Pour le service utilisateur DDETS59 :Le directeur départemental de l'emploi, du_ travail et des solidarités du NordLille,
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjürn DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF : |La directeur général du centre régional desœuvres universitaires et scolairesLille,
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office français de la |biodiversité, par délégationLille,
Alain GUIBE
10/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 106
Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental Nordmes AAUE
Pour le service utilisateur SDJES 59 :La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille. Lille, ©
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulationsLille,
Frédéric PIRON
11/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 107
Pour le service utilisateurLe chef de la délégation del'inspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de controle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationale :Lille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le-délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNord |Lille,
David CLAVIERE
12/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 108
_ Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et de:paiement
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du NordLille,Le 4.3. JAN.-2096.Pour le Préfet et par délégation'Le secrétaire général| Pierre MOLAGER
Bertrand GAUME 7
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoires -Lille,
Raphaëlle GODDET , —
13/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 109
14/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 110
' Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition | Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL a | 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupantRépartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %_ DRFIP Hauts-de-France | 3818,78 18,88%SGAMI | 3295,83 16,29%DDTM Nord | 2223,91 | 10,99%DREETS | 2429,03 | 12,01%DDETS - | " 2096,40 | 10,36%CROUS | _ 1297,03 | 641%DDPP | 1124,91 | 5,56%ASP | 818,08 4,04%DRAAF | 737,41 3,65%DRAJES | | 478,68 2,37%:ANCT | | 366,72 1,81%SDJES | 203,75 1,01%CNAPS | | 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN | | 161,00 | 0,80%DZRFPN | | 255,10 | 126%OFB oo 94,16 0,47%MNC | _ 64,64 | 0,32%.TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%
IL est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies. 15/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 111
!
Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupantConformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupée -par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale. _
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 © 18,88 %SGAMI | 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 .10,99%DREETS | 2177,63 - 12,01%DDETS 1879,42 10,36%-CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,56%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37% .ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 . 0,47%MNC 57,95 0,32% —0,00 0,00%
16/20
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 112
Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées _1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune _. DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32| 18,88%France | .SGAMI | 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord. 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS. 242903 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 i 10,36%' CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP | 1124.91 1008,48 2133,39 9,90%ASP 818,08 733,41 1551,49|/ : 4,04%-. DRAAF 737,41 661,09 1398,50 | 3,65%i DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 ' 182,66 386,41 1,01%.CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 _ 964,67 2,51%~ IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 .1,26%| OFB 94,16 84,41 °178,57| ' 0,47%MNC: 64,64 57,95| 122,59 0,32%_ TOTAL 20227,36 18133,84 | - 38361,20 _100,00%
17/20Pr
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 113
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 114
dO9SNOLLVLNV1dLaneoalu7jueuupeg
mi"D um:
Veexeuuy0Z00-rz0z-6S0Nao
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 115
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 116
LHneaaluq'jueunegdosNOILVINVIdioe,edpeAErRsSpeeroledoty1ES?+4"yLiuyfa:4
||
||Dà|i|'1|{=ai!a)| |Qi:Il-.=&|5@]
RAAthe=EV|=oes|geoxauu\
-
0Z00-7Z02-6S0NdO
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 117
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 118
o1e6I4/Sp15A9ISsOpapO.BUINNSOURASpPI1yenS9EHNSE]9pJonuueJUEJUOWuornedn290,p3434NpUyap97e3441)npJeyo,posiidap9jequoredn230,p3434npaainguoredn290,]8p21n3eN91IBUUOISSIUHDdnpuoreubisaquoredn290,p24141,Np21NJEN
SAILVINLIdVOAYNVATAVL:UOIJUZAUODEL]BpUjBp2}eq:(qnejgpsed)s91nq:UONUSAUODE]Bp39J9,pasiid93eq
4
:00'S098T|(cW)AUAIDNOAasTudWal6£00OISAIVULSVAVO"Al°GUYONINJW3Lavdig0006sTv1SOd30093ammn1111V907DYNOISVALSJGAAYATINOGZassauay|a29sUNALVSIIILNJNNYIYVW3119ALISndWONUOlEANIIO,p$3.11}SAP215170200-~Z07-690oUNOILN3SANODV14a+AXANNY
D
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 119
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 120
CDU 059-2024-0020 Annexe 5E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéBgalitéFraternité \
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE :N° EMPM.2023.0007
PREAMBULE :Dans le cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a décidé du lancement de trois missions chargées de faire des propositions sur la gestiondu parc résidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles à Etat et la gestion des sites multi-occupants.Ces missions ont concluà la nécessité pour l'Etat de se doter d'un outil opérationnel au service de sa politiqueimmobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des ministères occupants, et (ii) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat {DIE} et. l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi proposé auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM (Société de valorisationfoncière et immobilière), société anonyme créée en 2006, au capital détenuà 100% par l'Etat, aux finssusmentionnées. .. Le 10 mars 2021, cette proposition a été approuvée par le ministre. dans le cadre d'une expérimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'Âgence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE).S'agissant de services immobiliers, l'AGILE s'est structurée pour proposer quatre types de missions, enprivilégiant le pilotage ¢de contrats CEA EE- le « facility management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformitéaux exigences en matière d'hygiène, sécurité et: environnement, gestion des fluides et énergies, gestion desdéchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /GER);- le « property management » : gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrative etjuridique de site; |- le conseil en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociationsde baux, etc.) ;- les services généraux, ou « office management » : services aux occupants {accueil, courrier, livraisons etexpéditions, gestion des badges, archivage, signalétique, reprographie, déménagements et transferts,économat, gestion des espaces et moyens mutualisés (dont la restauration sociale, les salles de réunions, uneflotte de véhicules de services, etc.).En outre, dane le prolongement de ses activités « historiques », AGILE pourra se voir confier des mandats demaîtrise d'ouvrage déléguée! ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite d'opérations nouvelles oude restructuration de sites existants.1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 121
Le conseil d'administration a approuvé ces réorientations stratégiques de AGILE ainsi que la déclinaison qui enrésulte par la présente Convention.En date du 23 février 2022, un arrêté ministériel a été rendu relatif au modèle de convention mentionné à. l'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence de -gestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cité Administrative Marianne de LilleLa Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Adininistratives,projet sous la responsabilité de la Direction de l'immobilier de l'État.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. Il est noté que ce marché global de performance se poursuivra par une période d'exploitationmaintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux. .. °L'opération a parailèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22décembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parallèlement à la convention de -- préfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, d'une durée de 3 mois.
L'ETATReprésenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à cesfonctions par décret du Président de la République en datedu 30 juin 2021, publié au Journal Officiel de faRépublique française le ter juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des Personnes :Publiques.ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,-la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsleur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjérn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France, dont les bureaux sont à Allée Croix-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens,Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont à 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La Délégation Régionale Académique à {a jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont lesbureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille, .le Service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports, représentée par MichelDAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de régionacadémique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille, | =. 7 2AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 122
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de super du'travail et des Solidarités,dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, dontles bureaux sont a 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille, .La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard de ~Belfort 59 042'Lille, : NE . -La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine| MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection des-Populations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentéepar MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex, :la Délégation de l'Inspection. Générale de la Police Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD,Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex
sh mot nb Prises Ma ancies eutie ee) à CPE/
La Direction Zonale au Recrutément et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de. la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,l'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dont |les bureaux sont à 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont à Lille,lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour. la zone dedéfense Nord,
eennue an aa 600 km Amar vimrcenere à
L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBÉ, agissant en sa qualité de Directeur_ Financier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualité' de Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nomination .par décret du presentde la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes, °L'Agence des services et de paiement représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional-L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Générale.ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS»ET:L'Agence de Gestion de l'Immobilier de Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siègesocial est situé 27, rue de la Ville l'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés|de Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l'activité objet du mandat en application de l'article
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance A a| k GFL PA
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 123
CI
95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale. Déléguée, dûment habilitée à l'effet des présentes,- ci-après dénommée |' « AGILE» ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou } « EXPLOITANT-MAINTENEUR »Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée,Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et J'AGILE étant ci-après dénommés ensemble les« PARTIES ».EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 {ci-après dénommés les «Locaux » ou le « Site »).L'AGILE est une société détenue par Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,services ou consells...) au profit d'entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de |'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l'Etat qui sontactuellement mis à la disposition de différents services de l'Etat ou de certains établissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet de département, je représentantde l'administration chargée des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 {ci-après la ou les« Convention{s) d'Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-après la « Convention ») sont actuellement mis à la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la présente Convention, l'Etat souhaite confierà l'AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige à faire connaître à l'AGILE toute modification se.rapportant à la propriété des Locaux{démembrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du présent mandat,Si Jes Locaux font partie d'une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de AGILE se imitera àà celle qui luiincom be en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire.En outre, le PROPRIETAIRE déciare qu'à sa connaissance : {i} les blens, objets des présentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, visés à l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, visés à l'article L 128-2 du codedes assurances, {i) les surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sgnt d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniquesetadministratifs. ;En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par AGILE les obligations d'entretien et deréparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de façonmutualisée ou, le cas échéant, individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, AGILE est ci-après désignée comme l'EXPLOITANT-MAINTENEUR.il est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1à 12511-5 du Code de la Commande publique,ARTICLE 1 — OBJETD'une: part, le PROPRIETAIRE confieà VAGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, équipements et services dont fl a la charge dans les termes, limites etconditions ci-après énoncés,
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance: WY 3bGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 124
D'autre part, les UTILISATEURS confient à l''EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d'entretienet de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-aprèsénoncés.
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L'AGILEAu titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l'article 3, AGILE assumeralimitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées :A- Phase PréparatoireCette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.' La convention de préfiguration intègre Ja validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa répartition.B- Phase de Prise en chargeCette période s'associeà une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle intervient à laréception du bâtiment.Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,-des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieuà la mise en œuvre des procédures et desmodes opératoires, de l'installation des outils d'exploitation batimentaire, de 'ajustement du plan d'assurancequalité et des engagements de service.'Une première. version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.i s'agit d'une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d'intégrer un périmètre enconstruction qui serait lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi pañdellementdéployées progressivement au rythme des emménagements.Au plus tardà Ja fin de cette période, l'AGILE présente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conformémentaux modalités du règlement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition.L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget, l'organisation projetée et toutesinformations jjugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site.C- Phase OpérationnelleLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conformément à ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dupérimètre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualité défini et validé.C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa Descriptif dela mission de gestion techniqueL'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu 'elle est décrite enannexe 4 des présentes.Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par l'AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestataires .extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 125
UTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en place les effectifsnécessaires à |'exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements s|certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis à l'avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations, .équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des ©risques;- . de gestion de la documentation technique et réglementaire ;- decas échéant, de gestion des garanties.Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicableà ces sujets.. En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensablesà la conservationdes Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE, :Toutefois, AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à Ja protection despersonnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE, Elie en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs délais.il ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que surautorisation écrite et préalable du PROPRIÉTAIRE.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par laréglementation en matière:- d'hygiène et de matériaux sensibles ; |- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ;- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissements; recevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans desconditionsa préciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles àl'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l'AGILE à l'occasionde l'exécution de ses missions. lls comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.b. Mission technique de représentationL'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueralent dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Convention .d'Utilisation, l'AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne portepas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, etrespecte les intérêts du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, AGILE procédera aux états des lieux lors de l'entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant lalibération des Locaux par les UTILISATEURS età l'état des lieux de sortie à la demande expresse duPROPRIETAIRE. Le cas échéant, et avec l'accord du PROPRIETAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par unhuissier,
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'expioitation-maintenanceLh sb pthGFL,
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 126
En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l'AGILEdéfinira les travaux de remise en étatà réaliser au départ des UTILISATEURS. Il en surveillera l'exécutionlorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformémentà l'article 2.1. f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D' EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenance' VAGILE réalise ou fait réaliser les prestations d'entretien, de réparation, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux bâtiments et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontdécrites en annexe 4 des présentes.Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée stsi certaines d'entre elles sont propres a unou plusieurs UTILISATEURS déterminés.Cette mission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par |'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieursprestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en placeles effectifs nécessairesà l'exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Pland'assurance quels »,Dans ce cadre, |'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations:- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, | installations, :équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis dans la Charte de Gestion duCAS;- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge desUTILISATEURS dans le câdre de son suivi de la gestion des risques;- de gestion de la documentation technique et réglementaire;- lecas échéant, de gestion des garanties,- Demise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE {OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôles.appropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets,En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans l'accord préalable des UTILISATEURS.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs délais.Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget quesur autorisation écrite et préalable de l'UTILISATEUR concerné.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par laréglementation en matière :- d'hygiène et de matériaux sensibles;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées; 7LAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceEL enGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 127
- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative. aux établissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions àpréciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l'ensemble des documents utiles à l'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis à l'AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l'occasion del'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a. Etablissement des contratsPour l'exécution des missions précédemment décrites, l'AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le caséchéant résilie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions et.marchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le ©respect des règles de la commande publique,'Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une cople à PAGILE de tous contratspréalablement signés par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique. L'AGILE doit veliler à ce queles entreprises soient assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfiées.La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d'ouvrage publique donnera fieu à laconclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourraêtre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maîtred'ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d'études techniques ou architectes éventuellement désignéspar celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL''AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates |{amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resteront .maître du choix de l'avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des procédures.ii est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais llés à cesprocédures.VAGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en étatfaisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levéedes réserves, à l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, cesprestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maître d'œuvre dont_ les honoraires seront à la charge du PROPRIÉTAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-
L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu'à extinctioncomplète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d'année de parfait achévement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise
AGILE— Cité Administrative Marianne de Lille- Convention de gestion et d'exploitation-maintenancekeRe 9b MGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 128
d'ouvrage éventuelle et la maitrise d'œuvre de leur responsabilité à ce titre,à laquelle l'AGILE ne saurait sesubstituer.
C.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUEa. JuridiqueL'AGILE, par le présent acte, s'engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intérvenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et déjà, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.A cet effet, AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, Informera lePROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite à entreprendre.De plus et après concertation et accord du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence éventuelle desUTILISATEURS en matière d'entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frals desdits UTILISATEURS, lestravaux nécessairesà la bonne conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.L'AGILE représentera le PROPRIÉTAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropriété, association syndicalelibre {ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant interAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommandées, pour déposer et signer toutespièces qui relèvent de ses missions,Par ailleurs, P'AGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, à proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.
b. Engagement de non-discriminationll est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée. |L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l'égard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende {article 225-2 du code pénal).Par. ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal.
'c. ImpôtsLe cas échéant, l'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesdéclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre. impôt ou taxe liés aux Locaux, à l'exception de la TVA et de l'impôt sur lessociétés.
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceWr 4b RUGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 129
Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.Le coût de ces actions sera supporté par a) bénéficiaire,en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation. ._En tout état de cause, VAGILE ne pourra jamais être regardée comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux._d. Assurances et sinistresLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure oùis décident de ne pas être leur propre assureur.L'AGILE pourra, ala demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance -. relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en ceuvre les garanties accordéespar le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-même souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise La le PROPRIÉTAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.V'AGILE assure Je suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS,Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilitécivile, "AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes afférentes.Dès qu'elle en aura connaissance, I' AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous élémentssusceptibles de modifier les et ha" 1 . .L'AGILE informera le PROPRIETAIRE7 les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier les... Baranties souscrites et dont il aurait connaissance, de façonà ce que les Locaux solent constamment assurés' correctement contre tous les risques liésà leur nature, à leur qualité et à leur usage.UAGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au| paiement de leurs primes d'assurance« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans la _mesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.VAGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant lapériode de garantie décennale.Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d'un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maitre d'Ouvrage.L'AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements etsur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Lescoûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIETAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées auxsinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.10AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceREG sh @AGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 130
e. Visite de l'ensemble immobilier -L'AGILE procédera à des visites dé l'ensemble immobilier afin de vérifier le suivi et la qualité d'exécution desordres de service délivrés aux prestataires ou aux entreprises, :Elle fera contrôler. les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, équipements et servicesdont elle a la garde,Elle signalera si nécessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observés etproposera des solutions afin d'y pallier. ;f. Comptabllité et finance1) Afin d'assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées, AGILE élabore chaque année un budgetannuel de charges détaillé faisant ressortir les différents postes de dépenses et la répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux dispositions de la Convention d'Utilisation et àtoutes instructions complémentaires reçues._ VAGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget et toutes modificationsjugées nécessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documentsseront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 joursouvrés avant la date fixée pour le comité de gestion.1'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant àleur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux ou à leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de développement durable (dispositionssociales et environnementales). :La validation du budget de fonctionnement prévisionnel] pour l'année sulvante devra intervenir au plustard le 31 octobre de }'année courante.a) Les appels de charges prévisionnelles seront effectués trimestriellament auprès desUTILISATEURS, Leurs échéances auront lieu les mois de fin janvier, avril, juillet et octobre dechaque année.b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allouéset des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façonsuivante:- Un appel de fonds àà hauteur de 25 % au mois dejanvier de chaque année,- : Un appel de fondsà hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année, i- Un appel de fonds à hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque année.Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base dejustificatifs présentés par l'AGILE.Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par leRUO et le RBOP du programme 723.Pour la première année, l'appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnairejusqu'à la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipulée à l'article 6, ci-après, : |
2) L'AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cing ans dénommé « Plan travaux » détaillantpar année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIÉTAIRE et les11LAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceEL PAGPL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 131
. UTILISATEURS, les postes de travaux à réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions reçues.Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous lestravaux d'amélloration, de structure et de solidité de l'immeuble, demandés par le PROPRIETAIRE ounécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.ce plan distingue et. précise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre desprésentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d'une convention de maîtrise d'ouvragedéléguée qui pourrait être conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE.-Ce pian est transmis par l'AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande demodification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. Il a pour objet de permettre d'avoir une vision suf la programmation desfinancements nécessaires.La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'année courante. En l'absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget estréputé validé et entre en vigueur.La programmation des travaux à ja charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans'le respect des- budgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles quedécrites dans l'annexe n '10.
Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs échéances auront lieu les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
3) L'AGILE comptabiiise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEUR ipuisse être suivie à tout moment,Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIÉTAIRE pour sa part. La reddition est facturée à la fin du premier trimestre de l'année N+1,. après validation du comité de gestion de Site. : . 4
4) L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l'entretien des ouvrages,Installations, équipements et services des Locaux. Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sousforme de balance générale chaque trimestre au PROPRIÉTAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, équipements et desservices dont la répartition ne seralt pas préalablement définie ou qui reléverait d'un partage entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l'objet d'un article au sein durèglement de site. il y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a étéconstituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comité degestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce Jointe aux Conventions d'Utilisation, ce à quoile PROPRIETAIRE s'engage,
c) Relations avec les tiers et l'administration_ L'AGILE représente. éventuellement le PROPRIETAIRE auprès des organismes de copropriété, associationssyndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres {AFUL), ou toutes autres associations, aménageur
. 12AGILE— Cité Administrative Marianne de Lille- Convention de gestion et d'eexploitation- maintenance © L to ¢ A raGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 132
ainsi que toutes administrations publiques et privées, ou services concessionnaires, en relation avec la gestiondes Locaux,Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobilier, objet de la présenteconvention, autorisent d'ores et déjà l'AGILE, dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 Juillet 2019,pour les actions suivantes :- Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de référence pour_ toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,- _ Ajuster dans OPERAT, les catégories d'activité et les coefficients d'usage associés, en tant que de=!" besoin,- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant à atteindre les objectifs d'économied'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'étant pasexonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
da) Règlement IntérieurLe Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d'organisation, de fonctionnement et les principesgénéraux de sécurité des Locaux.L'AGILE a pour mission, après accord du PROPRIETAIRE, d'établir- s'il n'en existe pas- et de mettre à jour sinécessaire le Règlement Intérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdifférents UTILISATEURS.L'AGILE doit faire appliquer.le Règlement Intérieur par les UTILISATEURS.
C.5 RAPPORT DE GESTIONL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE 'et aux UTILISATEURS :- Ja situation comptable des différents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuvés confiés à l'AGILE,- un comparatif budget/réälisé,- un suivi des impayés,- un suivi des dossiers de sinistres,Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, enadéquation avec le logiciel de gestion utilisé par l'AGILE.
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTIONLe suivi de la convention relève de l'instance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou sonreprésentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d'administration duSite » ou toutes autres appellations en vigueur.Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.Il doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.. Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat estinvitée à participer à cette instance.
ARTICLE.3 — CONDITIONS GENERALES3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS13&AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceEL 4, enGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 133
(
Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent à (i) répondre à toute demanded'information ou d'instruction émanant de AGILE et nécessaires à l'exécution de ses missions, (li) rémunérerVAGILE dans les conditions prévues aux présentes, (ili} exécuter les engagements contractés par l'AGILE en sonnom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessairesà la réalisation de ses missions.VAGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l'exécution des missions imparties par la présenteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.Les surfaces occupées par l'AGILE et l'équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes généralesà répartir. .
3.2 QUALIFICATIONEtant une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de la© loi 70-89 du 2 janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alinéa 2de son décret d'application n°72-678 du 20 Juiiet 11972.
. 3,3 RESPONSABILITEPendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définiesà l'article 2 sont exécutées par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille matière.Le PROPRIETAIRE ou, selon Je cas, les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes etréclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.ll en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'à tout contentieux' (pendant, potentiel ou qui se révèlerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemanière que ce soit. . -La rémunération de l'AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais.En conséquence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralementAGILE de tous les coûts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre dela gestion des Locaux et quine seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée àp article 5 ci-après.De convention expresse entre Jes Parties, les obligations de l'AGILE au titre des présentes doivent êtreinterprétées limitativement à la lumière de l'énumération qui en est faitea l'article 2.En tout état de cause, la responsabilité de AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre del'exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement.l'objet ne résultent pas de la faute prouvée de |'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été dueà un empêchementindépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait pas ralsonnablement prévoir au moment de la conclusion desprésentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter, nl se prémunir, ni surmonter ou dont elle nepourrait palller les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avecla rémunérationperçue au titre des présentes en application avec l'article 5, notamment, cette énumération n'étant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, de :documents ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'exécution de la Convention, L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans délai, de l'empéchement auquel elle est confrontée.
14hkAGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'expicitation-maintenanceQs of wh,GFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 134
L'AGILE serait exonérée de sa responsabilité dans la mesure où Ja non-erection ou la mauvaise exécution de | GGsa mission seralt liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, destextes législatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptationsàà apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une manière générale à tout élément constitutif des Locaux, que l'AGILE auraitsignalé au.PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS.En toute hypothèse l'AGILE n'est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de l'AGILE,En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux(s'agissant notamment de la faisabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositionslégislatives ou réglementaires en vigueur, cette mission étant exclue de la présente Convention).En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilitéde l'AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunération |perçue au titre de la présente Convention telle que définie à l'article 5 ci-dessous. |Pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l'encontre de 'AGILEdans les six (6) moisde la survenance de l'évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIREdevra être informé, de cette action, par la partie demanderesse.Les livres et dossiers que l'AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété duPROPRIÉTAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de la :présente Convention.
3:4 EVALUATION DE L'AGILE | | | 3Les modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l'objet d'uneévaluation.A cet effet, un questionnaire sera adressé au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils apprécient la iqualité des services rendus tant par l'AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûtsafférents.A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs deperformance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comité de gestion du site. Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité,
- ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou répété par l'une d'entre elles.Cette résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettrerecommandée avec accusé de réception.La résiliation prendra effet dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de |la mise en demeure.La présente faculté de résiliation s'entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi tun préjudice,d'en demander réparation. |Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l'article 2 C.3, de la présente Convention sont, de plein droit,transférés au PROPRIÉTAIRE et/ou aux UTILISATEURS.15AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance RC Cb prGFL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 135
ARTICLE 5 — REMUNERATION5,1 HONORAIRESLes règles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021, Ces conclusions ont été validées par le Conseil d'administration deNAGILE le 20 septembre 2021 etapprouvées par le DIE représentant de l'Etat actionnaire.À compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, J'AGILE perçoitune rémunération annuelle composée de deux éléments:- 7 titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desloyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés par.l'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), à savoir à la date d'effet des présentes 167,40€/HT-HC/m? SUB/an;.- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires forfaitaires de 3,12 € HT/m? SUB (Application de Ja formule suivante: honoraires (en €HT/m°)= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m° SUB)S'agissant de la période entre la date d'effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqué une gratuité d'honoratre. :Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1° janvier, conformément à l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honorairesà hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honorairesseront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la périoded'expérimentation et sera réexaminé à son terme. Pour les travaux donnant lieu à la conclusion d'uneconvention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de l'AGILE sera déterminée par ladite CETCes rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessaires aux éventuelles procédures{avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoralres de gestion.La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels il sera faitappel pour l'exécution de l'article 2 C.3, de la présente Convention, qui sera refacturé à l'euro l'euro.
5,2 INDEXATION5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés cl-dessus sur l'indice des locaux d'activités |tertiaires{ILAT) publié trimestriellement par I'Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques (INSEE). lis seront indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année à la dateanniversaire du 1er janvier,
4
5,2,2. Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fols, a minima douze (12) mois après la.date de prise d'effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d' effet de la convention, soit celui du 2èmetrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ; '- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connuà la date du 1er janvier 2025,
16beAGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancehr 4, emGEL
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 136
Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera procédéà l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la période annuelle concernée,et: oe .- pour indice de référence, l'indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires ; t
- pour indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres inditiaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier.Le jeu de l'indexation n'étant subordonnéà aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit, Ainsile fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n'entrainera aucune déchéance dans le droit del'une des Parties de réclamer l'application ultérieure de l'indexation avec effet rétroactifà la date d'indexationstipulée ci-dessus,Les parties s'entendent d'ores et déjà que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à lahausse qu'à la baisse,à hauteur de 5% de variation.5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publié *afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectueralt en utilisant le coefficient de raccordementnécessaire.A défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles. , |Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur lePrésident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plus ©diligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d' amiable compositeur.et sa décision sera définitiveet sans recours,
5.2.4, L'AGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de savolonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue.
5.3 MODALITES DE PAIEMENTLa rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon uné clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela réception de la facture adressée par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selonla clef de répartition définie, ,A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et leséléments d'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domaine |fonctionnel, domaine de l'activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalidée annuellement en comité de gestion de site.Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section 11 du chapitre Il du titre IX du livre ler duCode de la commande publique (articles L2192-10à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.Lorsque l'AGILE a recours à des sous--traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres |" et Illde la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relativeà la sous-traitance s "appliquent, conformémentà l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 -— DUREE DE LA CONVENTIONLa présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28novembre 2023, en respectant les périodes suivantes:| | 17.AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance ke ue q L on
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 137
: - Phase de Prise en charge à compter du 28 novembre 2023 {étant entendu que la responsabilité de I'Agile sefera au fur età mesure de la mise en place des contrats)
- Phase Opérationnelle à compter de l'issue des emménagements des différents UTILISATEURSCes dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.A l'issue de la période Initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une duréede trois ans,Elle pourra être dénoncée par la FPartie désirant y mettre un terme à chaque date anniversalre avec un préavisde trois mois.La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALL'AGILE s'engage à respecter Jes dispositions des articles L8211- 1 et suivant du code du travail relatifs à la luttecontre le travail illégal.Par la signature de la présente Convention, AGILE atteste sur+ l'honneur, (i) quelle a procédé au dépôt auprèsde l'administration fiscale, à la date des présentes, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (li).que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L122-10, 13243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans tune situationrégulière les autorisant à exercer une activité en France. 'Dans l'hypothèse d'emploi de salariés de nationalité étrangère par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et à lasignature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonexécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par I'AGILE et soumisà l'autorisation de travailmentionnée à l'article L5221-2 du code du travail.
7,2 OBLIGATIONS LEGALES ET-ADMINISTRATIVESL'AGILE déclare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalités juridiques,fiscales et administratives relativesà la réalisation des activités et qu'elle effectuera en conséquence toutes lesdéclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE he soit jamais Inquiété à ce sujet.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement desdonnées à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présenteConvention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies horsde l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est- formellement prohibée.
ARTICLE 9 — ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS
18kAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceROSEtSCel
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 138
Tout nouveau service UTILISATEUR au-delà des présents signataires adhère à la présente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajoutée après accord avec l'AGILE, les services particuliers auxquels il entend, le caséchéant, recourir.L'installation du nouveau service UTILISATEUR surle Site, préalablement autorisée par le PROPRIETAIRE, est, entout état de cause, subordonnéeà la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention, LePROPRIETAIRE devra justifier auprès de AGILE du respect de cette formalité.ARTICLE 10— RETRAIT D'UN SEA"Dans le cas où un UTILISATEUR viendraità quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celul-di devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations de la Convention,
. ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports habilités. -
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE ET COMPETENCE JURIDICT RNNECLEPour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domicillée2à l'adresse indiquée ci-dessus au titre descomparutions de la présente convention.Tout changement de domicile devra être notifié à l'autre PARTIE, par écrit, un mois avant ledit changement.Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulationsde la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci." A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-cisera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris.
-_ PourleERREURSReprésenté par Monsieur PR LECLERC, préfet de la région Hauts- de--France, préfet de la zone de:défense et de een is Nord, préfet du Nord, :
PouGeorges-Frangois LECLERC,
1
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
(we
19AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Conventionde gestion et d'exploitation-maintenance |
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 139
- Pour les UTILISATEURS :Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétalre Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Fran:.k MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, |
ÀLa Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjôrn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
mme à
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD,
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la. Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du,travail et des Solidarités,
_ La Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
a 20 il erAGILE— Cité Administrative Marianne de Lille-Convention de gestion et d'exploitation-maintenance : ab~N
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 140
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, \
La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine: MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction, a .. 2Rage mer Tete ot Det
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œlvres Universitaires et Scolaire,
La Délégation de l'inspection Générale de la Police - Nationale, "représentée |par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN,
la Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée par'Madame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN, -
LeAntenne interrégionale de a Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes de. Sécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS,Lui-même représenté par Madame. Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone dedéfense Nord,
21AGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceelGhU 6
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 141
L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République |
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, |Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanistas BOURRON,directeur Général, | |Lui-méme représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Generale.
at
Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et état des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concernésAnnexe 3: Liste des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et deretrait : | |Annexe 5: Prestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d'exécution ou Sans objet.. Annexe6 : Conventions d' UtilisationAnnexe 7: Annexe financière annuelle
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 142
Annexe 4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaireet des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retraitCité administrative Marianne de Lille
Convention d' u ilisationPréparation, sulvi et reddition du budget Propriétaire xXPréparation, suivi et reddition du budget Occupant XxAffectation, collecte et quittancement des charges propriétalres/utllilsateurs xValidation du besoin exprimé, création et envoi bon commande aux fournisseurs ' XContrôle de fa validation et réglemént des factures fournisseurs xSuivi du règlement Intérleur XSuivi des quote-parts utilisateurs et répartition des charges xSuivi de l'occupation XGestion des comités de site XGestion reistionsavec ASL, AFUL, Syndic. xLoyers Sans objetTaxes fonciéres Sans objetGestion de l'état des lleux d'entrée et de sortie des occupants |Assurance multl-rls ues st sinistres |Nettoyage _Intérieur x"Extérieur xXVitrerie x \3D xDéchetsTri, collecte, enlèvement, traitement X ÀMaintenance Technique -| Clos et couverts xChauffage, Ventilation, Climatisation XxPlomberie XElectricité - Courant fort x. Courants faible - GTC / GTB XCourants faible - Interphonle / Vidéophonie xCourants faible - Téléphonie {autocorns, réseaux) x ,Courants faible - Fourniture d'accès à internet, infrastructure réseau : xSecond œuvre : XExtérieurs, accès et VRD Xx| Appareils élévateurs * :Ascenseur, EPMR et monte-charge | : XxNacelles XAccessoires de levage xEspaces verts : 'Intérieur xExtérieur X| Gestion du mobilier extérieur x.Sécurité Incendie :Personnels de sécurité Incendle XxSystéme de sécurité incendie (SSI) xDésenfumage xEquipements de lutte contre l'incendie {ELI) xResponsable Unique de Sécurité (RUS) / Mandatalre de sécurité Sans objetSûreté .Personnels de surveillance xVidéosurveillance extérieure XAnti-intrusion(*2) / télésurveillance xContrôle accès xEnergle /Fourniture d'énergie x ~Pilotage énergétique x |Hygléne, Sécurité, EnvironnementVeille règlementaire xSuivi du DTA Sans objetSuivi ICPE Sans objet
CONVENTION | 'Utilisateurs:ee DE rr CE ar Prestatlons"AGILE. |, Proprigtaire © "|. 'Utilisateurs ; "|".~, Spécifiqués |Gestlon des travaux |Programmation pluriannuelle et pilotage des travaux xSuivi des Garanties {parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) xTravaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURS XTravaux d'aménagement intérieur espaces communs x
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 143
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00007 - Convention d'utilisation n°059-2024-0020 144
PREFETDU NORD Préfecture du NordÉcalité Secrétariat généralFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Étienne IRAGNES,directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2022 nommant monsieur Étienne IRAGNES, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec lescollectivités territoriales à la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté S70719540904972 du 14 août 2024 portant affectation opérationnelle de madameMorgane MUTELET en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à ladirection des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ;Vu ensemble l'arrêté ministériel n°570758740928896 du 26 septembre 2024 portant réintégration demonsieur Vivien CASTELNOT à la préfecture du Nord à compter du 1° octobre 2024 et la note deservice du 18 octobre 2024 l'affectant, au 1° octobre 2024, sur le poste de directeur adjoint à ladirection des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Étienne IRAGNES, directeur des relations
avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 145
Vu l'arrêté U12451820935276 du 8 octobre 2024 nommant madame Isabelle VENOT en qualité decheffe du bureau des institutions locales à la direction des relations avec les collectivités territorialesde la préfecture du Nord;Vu l'arrété U10413021186869 du 18 janvier 2026 nommant madame Laurence MOREL en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales ;Vu l'arrété U17140271193464 du 28 janvier 2026 nommant madame Delphine MONTUELLE en qualitéde cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publiqueterritoriale ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative a l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1* : Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne IRAGNES, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivitésterritoriales à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité,pour les décisions, correspondances, visas de pièces annexes, signature des demandes de piècescomplémentaires, décisions d'habilitation à l'usage d'un logiciel et tous documents relatifs auxmatières relevant des services de la direction :* bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale;+ bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;+ bureau des institutions locales;* bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.À l'exclusion :* des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, sauf desarrêtés préfectoraux portant attribution et versement du fonds de compensation pour la taxesur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les attributions inférieures à 200 000 euros ;* du courrier ministériel ;* des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;¢ des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;+ de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, dudépartement et de leurs établissements publics ;° des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en applicationdu code de l'éducation ;+ des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limitesterritoriales des communes, des cantons ou du département.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Étienne IRAGNES, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par monsieurVivien CASTELNOT, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint des relations avec lescollectivités territoriales de la préfecture du Nord.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Étienne IRAGNES et demonsieur Vivien CASTELNOT, la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté estdévolue, dans la limite de leurs attributions, à :* madame Delphine MONTUELLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;* madame Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del'intercommunalité et des finances locales ;* monsieur Hakim BOURABAA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau del'urbanisme et de la maîtrise foncière ;* madame Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des institutionslocales.
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Étienne IRAGNES, directeur des relations
avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 146
Article4: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Delphine MONTUELLE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par madameNelly ROCHETTE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle delégalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par monsieur Romain MARY, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hakim BOURABAA, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par madameMorgane MUTELET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme etde la maîtrise foncière.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle VENOT, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par madame Laurence MOREL,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales.Article 8 : Délégation de signature est également donnée à madame Marie PREVEL, cheffe du bureaude l'intercommunalité et des finances locales, pour la validation, dans l'application ALICE(automatisation de la liquidation des concours de l'État) des arrêtés préfectoraux portant attribution etversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté sera exercée par monsieur Romain MARY, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.Article 10 : Délégation est donnée à madame Sylvie MAERTEN et à monsieur Antoine FORTRIE, sur lebudget opérationnel de programme (BOP) 119, à l'effet d'engager juridiquement la dépense etd'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.Article 11 : Délégation est donnée à madame Stéphanie VERHOLLE sur les budgets opérationnels deprogramme (BOP) 122 et 380, à l'effet d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer le service faiten tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.Article 12 : Délégation est donnée à madame Florence DUTERTE, à madame Isabelle HAVET et àmadame Célina MERCHIER sur les prélèvements sur recettes de l'État à destination des collectivitésterritoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que sur les budgetsopérationnels de programme (BOP) 119, 122 et 833, à l'effet d'engager juridiquement la dépense etd'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.Article 13: Délégation est donnée à madame Amandine AKINCI et à madame Sandrine SART sur lebudget opérationnel de programme (BOP) 119 à l'effet de valider dans Chorus formulaire les montantsde subventions accordées en matière de dotation générale de décentralisation.Article 14 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Faità Lille, le @ à FEV. 2026
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Étienne IRAGNES, directeur des relations
avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 147
EnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Étienne IRAGNES,
directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2022 nommant monsieur Étienne IRAGNES, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les
collectivités territoriales à la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté S70719540904972 du 14 août 2024 portant affectation opérationnelle de madame
Morgane MUTELET en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la
direction des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ;
Vu ensemble l'arrêté ministériel n°570758740928896 du 26 septembre 2024 portant réintégration de
monsieur Vivien CASTELNOT à la préfecture du Nord à compter du 1 er octobre 2024 et la note de
service du 18 octobre 2024 l'affectant, au 1 er octobre 2024, sur le poste de directeur adjoint à la
direction des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ;
1 / 3
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Étienne IRAGNES,
directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous
son autorité
148
Vu l'arrêté U12451820935276 du 8 octobre 2024 nommant madame Isabelle VENOT en qualité de
cheffe du bureau des institutions locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrété U10413021186869 du 18 janvier 2026 nommant madame Laurence MOREL en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales ;
Vu l'arrété U17140271193464 du 28 janvier 2026 nommant madame Delphine MONTUELLE en qualité
de cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique
territoriale ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Étienne IRAGNES, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités
territoriales à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité,
pour les décisions, correspondances, visas de pièces annexes, signature des demandes de pièces
complémentaires, décisions d'habilitation à l'usage d'un logiciel et tous documents relatifs aux
matières relevant des services de la direction :
• bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
• bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;
• bureau des institutions locales ;
• bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
À l'exclusion :
• des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, sauf des
arrêtés préfectoraux portant attribution et versement du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les attributions inférieures à 200 000 euros ;
• du courrier ministériel ;
• des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
• de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du
département et de leurs établissements publics ;
• des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en application
du code de l'éducation ;
• des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites
territoriales des communes, des cantons ou du département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Étienne IRAGNES, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par monsieur
Vivien CASTELNOT, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint des relations avec les
collectivités territoriales de la préfecture du Nord.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Étienne IRAGNES et de
monsieur Vivien CASTELNOT, la délégation de signature prévue à l'article 1 er du présent arrêté est
dévolue, dans la limite de leurs attributions, à :
• madame Delphine MONTUELLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
• madame Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales ;
• monsieur Hakim BOURABAA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'urbanisme et de la maîtrise foncière ;
• madame Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des institutions
locales.
2 / 3
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Étienne IRAGNES,
directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous
son autorité
149
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de ma dame Delphine MONTUELLE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par madame
Nelly ROCHETTE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de
légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par monsieur Romain MARY, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hakim BOURABAA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par madame
Morgane MUTELET, attachée d'administration de l'État, adjoin te au chef du bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle VENOT, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par madame Laurence MOREL,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales.
Article 8 : Délégation de signature est également donnée à madame Marie PREVEL, cheffe du bureau
de l'intercommunalité et des finances locales, p our la validation, dans l'application ALICE
(automatisation de la liquidation des concours de l'État) des arrêtés préfectoraux portant attribution et
versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie PREVEL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté sera exercée par monsieur Romain MARY, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 10 : Délégation est donnée à madame Sylvie MAERTEN et à monsieur Antoine FORTRIE, sur le
budget opérationnel de programme (BOP) 119, à l'effet d'engager juridiquement la dépense et
d'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 11 : Délégation est donnée à madame Stéphanie VERHOLLE sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) 122 et 380, à l'effet d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer le service fait
en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 12 : Délégation est donnée à madame Florence DUTERTE, à madame Isabelle HAVET et à
madame Célina MERCHIER sur les prélèvements sur recettes de l'État à destination des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que sur les budgets
opérationnels de programme (BOP) 119, 122 et 833, à l'effet d'engager juridiquement la dépense et
d'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 13 : Délégation est donnée à madame Amandine AKINCI et à madame Sandrine SART sur le
budget opérationnel de programme (BOP) 119 à l'effet de valider dans Chorus formulaire les montants
de subventions accordées en matière de dotation générale de décentralisation.
Article 14 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 04/02/2026
Signé
Bertrand GAUME
3 / 3
Préfecture du Nord - 2026-02-04-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Étienne IRAGNES,
directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous
son autorité
150