HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-094
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant ouverture de la
consultation du public parallélisée relative à la demande
d'autorisation environnementale déposée par la SCEA Domaine de
Berneuil concernant la régularisation du plan d'eau de Francour à
Saint-Junien-Les-Combes (4 pages) Page 3
87-2025-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2025/E510 modifiant l'arrêté
préfectoral du 26 février 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau,
situé au lieu-dit "Les Chassagnes", commune de Saint-Sornin-Leulac (5
pages) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-06-04-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions
des agents de police municipale de la commune de
LIMOGES (3 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-02-00004
Arrêté du 2 juin 2025 portant ouverture de la
consultation du public parallélisée relative à la
demande d'autorisation environnementale
déposée par la SCEA Domaine de Berneuil
concernant la régularisation du plan d'eau de
Francour à Saint-Junien-Les-Combes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du
public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la
régularisation du plan d'eau de Francour à Saint-Junien-Les-Combes
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 2 juin 2025
portant ouverture de la consultation du public parallélisée relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la régularisation du plan
d'eau de Francour à Saint-Junien-les-Combes
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses L.181-10-1, R.181-1 et suivants et R.181-36 à R.181-38 ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 10 avril 2025 par la SCEA
Domaine de Berneuil, auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne,
relatif à la régularisation du plan d'eau de Francour, sur la commune de Saint-Junien-les-Combes ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à participation du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant décision d'examen au cas par cas n° 2024-17019 ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-
Vienne au titre de l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000033 /87 EAU du président du tribunal administratif de Limoges du
29 avril 2025 portant désignation des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact en application de
l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier est complet et régulier et qu'il peut être soumis à la procédure de
consultation parallélisée prévue à l'article L.181-10-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du
public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la
régularisation du plan d'eau de Francour à Saint-Junien-Les-Combes
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Arrête
Article premier : il sera procédé pendant quatre-vingt-seize (96) jours consécutifs, du lundi 23 juin 2025
à 9h au vendredi 26 septembre 2025 à 17h, à une consultation du public parallélisée portant sur la
demande d'autorisation environnementale présentée par la SCEA Domaine de Berneuil, pour la
régularisation du plan d'eau de Francour situé sur la commune de Saint-Junien-les-Combes.
Le projet est concerné par la rubrique suivante de la nomenclature Loi sur l'eau :
Rubrique Libellé Caractéristiques Régime
3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (Autorisation)
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration)
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique
6,42 ha Autorisation
Article 2 : le responsable de la demande est la SCEA Domaine de Berneuil dont le siège social est situé
26 route de Limoges 87300 Berneuil, représenté par Monsieur Pascal NOWAK, représenté lui-même par
le bureau d 'études Conseils Etudes Environnement (CEE), courriel : accueil@cee-ingenierie.fr -
téléphone : 05.55.70.98.87.
Article 3 : Mme Michèle PETITJEAN-DELMON (retraitée de la fonction publique territoriale) est
désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire. M. Bernard CROUZEVIALLE (directeur
commercial adjoint à La Poste, retraité) est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 : Le dossier de consultation du public comporte les pièces suivantes :
- le présent arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public,
- l'avis d'ouverture de la consultation du public,
- le dossier de demande d'autorisation environnementale constitué notamment de son résumé non-
technique.
Dès leur communication, le commissaire enquêteur rendra public, sur le site Internet de la préfecture
de la Haute-Vienne https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public et sur le site
Internet spécialement dédié https://www.registre-dematerialise.fr/ les avis rendus par :
- l'agence régionale de santé,
- le conseil municipal de Saint-Junien-les-Combes,
- la communauté de communes Haut Limousin en Marche.
Article 5  : pendant la durée de la période définie à l'article 1, le dossier peut être consulté par le
public :
- sur support papier, à la mairie de Saint-Junien-les-Combes, aux jours et heures habituels d'ouverture
des bureaux ;
- sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
- sur le site Internet hébergeant le registre dématérialisé.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du
public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la
régularisation du plan d'eau de Francour à Saint-Junien-Les-Combes
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Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Saint-Junien-les-Combes, aux jours et heures
indiquées ci-après :
Dates : Heures : Lieux :
jeudi 17 juillet 2025 9h – 12h Salle du Conseil
jeudi 11 septembre 2025 9h – 12h Salle du Conseil
Deux réunions publiques sont organisées :
Dates : Heures : Lieux :
Réunion d'ouverture   :
lundi 7 juillet 2025
de 18 h à 20h Salle des fêtes
de Saint-Junien-les-Combes 
Réunion de clôture   :
jeudi 4 septembre 2025
de 18 h à 20h Salle des fêtes
de Saint-Junien-les-Combes 
Article 6 : pendant la durée de la consultation, le public peut formuler ses observations et propositions
selon les modalités suivantes :
- sur le registre de consultation ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Junien-les-Combes, aux jours et
heures habituels d'ouverture ;
- par écrit ou par oral au commissaire enquêteur lors des permanences en mairie citées ci-dessus ;
- par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Junien-les-Combes (1 rue
du 8 mai 1945 - 87300 Saint-Junien-les-Combes) ;
- sur le registre dématérialisé.
Les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que
par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur sur le site Internet dématérialisé.
Il en est de même pour les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et
propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 7  : le public sera informé de la consultation publique par la publication d'un avis inséré en
caractères apparents et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant l'ouverture de la
participation du public, dans deux journaux locaux.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation du public et pendant toute la durée de
celle-ci, cet avis sera publié par affichage dans la mairie de Saint-Junien-les-Combes et éventuellement
par tous les autres procédés en usage dans cette commune. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire et sera certifié par lui. Le certificat attestant l'affichage sera adressé à la
direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle dûment
justifiée, il sera procédé, par les soins de la SCEA Domaine de Berneuil, à l'affichage du même avis sur
les lieux du plan d'eau. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies
publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel d u 9
septembre 2021 relatif à l'affichage des avis.
Article 8 : le présent arrêté et l'avis de consultation seront disponibles sur le site internet :
- des services de l'État en Haute-Vienne ;
- sur le site dématérialisé.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du
public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la
régularisation du plan d'eau de Francour à Saint-Junien-Les-Combes
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Article 9 : dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture de la consultation du public,
le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne. Il communiquera simultanément une copie du
rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Limoges. Le commissaire
enquêteur rendra public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site Internet dématérialisé,
au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un an.
La direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport
et des conclusions motivées au pétitionnaire et sera chargée de la mise en ligne de ces documents sur
le site internet des services de l'État en Haute-Vienne où ils seront à la disposition du public pendant
un an, à l'adresse suivante : https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Article 10 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale ou portant refus.
Article 11 : le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur d épartemental des
territoires de la Haute-Vienne, le représentant de la SCEA Domaine de Berneuil, le maire de la
commune de Saint-Junien-les-Combes et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie e st également transmise au président du tribunal
administratif de Limoges.
Limoges, le 2 juin 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2025 portant ouverture de la consultation du
public parallélisée relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCEA Domaine de Berneuil concernant la
régularisation du plan d'eau de Francour à Saint-Junien-Les-Combes
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-04-00001
Arrêté n° LM/2025/E510 modifiant l'arrêté
préfectoral du 26 février 2025 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les
Chassagnes", commune de Saint-Sornin-Leulac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2025/E510 modifiant l'arrêté préfectoral du 26
février 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Chassagnes", commune de Saint-Sornin-Leulac 8
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E510
Modifiant l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Les Chassagnes », commune de Saint-Sornin-Leulac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 autorisant l'indivision Pradier à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Les Chassagnes », commune de Saint-Sornin-Leulac,
sur la parcelle cadastrée ZW-028 et enregistré sous le numéro 87003413 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de modification du déversoir du 27 mars 2025, présentée par le bureau d'études
Conseils Etudes Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2025/E510 modifiant l'arrêté préfectoral du 26
février 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Chassagnes", commune de Saint-Sornin-Leulac 9
Arrête
Article premier : L'article 10 de l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 :
« Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 4,50 m et de profondeur
0,60 m en rive droite et un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,80 m et de profondeur 0,70 m en
rive gauche sont présents, conçus de façon à résister à une surverse et dimensionnés de façon à
évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une
revanche d'exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir en rive
gauche). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps. »
est remplacé par :
«  « Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,90 m et de profondeur
0,75 m en rive droite et un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,80 m et de profondeur 0,85 m en
rive gauche sont présents, conçus de façon à résister à une surverse et dimensionnés de façon à
évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une
revanche d'exploitation de 0,75 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir en rive
gauche). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps. »
Article 2 : La fiche synoptique annexée à l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 est modifiée et jointe
au présent arrêté préfectoral.
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 26 février 2053.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 26 février 2025
demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2025/E510 modifiant l'arrêté préfectoral du 26
février 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Chassagnes", commune de Saint-Sornin-Leulac 10
Article 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Saint-Sornin-Leulac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 04 juin 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2025/E510 modifiant l'arrêté préfectoral du 26
février 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Chassagnes", commune de Saint-Sornin-Leulac 11
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2025/E510 modifiant l'arrêté préfectoral du 26
février 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Chassagnes", commune de Saint-Sornin-Leulac 12
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Indivision Pradier
Bureau d'études : CEE
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87003413
Surface : 14600 m² / BV : 228 Ha / Q100 : 2,88 m3/s
Module : 25 l/s / Débit réservé : 2,5 l/s
Mode d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par deux cours d'eau non dénommés.
Une grille réglementaire d'entrefer 10 mm est installée au niveau de chaque
cours d'eau alimentant ce plan d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 75,00 m
Distance entre l'eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,75 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir rive droite)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Rive droite : Canal à ciel ouvert maçonné largeur 1,90 m, hauteur 0,75 m.
Rive gauche : Canal à ciel ouvert maçonné largeur 1,80 m, hauteur 0,85 m
Talonnette de hauteur 0,10 m à l'entrée du canal.
Les 2 déversoirs sont équipés d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Système de vidange Canal maçonné de section 0,30 x 0,30 m avec pelle amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 200 mm. Exutoire dans le radier du déversoir rive
gauche.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Zone d'épandage de 100 m² à l'aval du plan d'eau déconnecté de
l'écoulement aval par un tuyau de diamètre 300 mm en sortie de pêcherie.
Bassin de pêche
Bassin maçonné : longueur 14,00 m, largeur 2,00 m, hauteur de 0,90 m .
Equipé d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
2,5 l/s
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon (équipée d'un robinet)
de diamètre 50 mm avec prise d'eau à une cote de - 1,6 m sous le barrage et
rejet dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : Sablière béton 0,4 x 0,4 m dans le bassin de pêche
avec une encoche de 10 cm x 6 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-04-00001 - Arrêté n° LM/2025/E510 modifiant l'arrêté préfectoral du 26
février 2025 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Chassagnes", commune de Saint-Sornin-Leulac 13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-04-00002
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions
des agents de police municipale de la commune
de LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de LIMOGES 14
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de LIMOGES
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 21 août 2023 portant nomination de M. François PESNEAU,en qualité de préfet de
la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU, directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Limoges, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 12 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Limoges est complète et conforme aux
exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Limoges est autorisé au moyen de 40 caméras individuelles fournies aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de LIMOGES 15
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R.241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R.241-12 de ce même code.
Article 7 : Les données enregistrées sont conservées pendant une durée d'un mois à compter du
jour de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, les enregistrements sont détruits
automatiquement.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Limoges adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés. Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Limoges adresse annuellement un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de la police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction des données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de LIMOGES 16
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de
Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Limoges, le 04/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet,
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de LIMOGES 17