PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-340
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens le dimanche 13 juillet 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens le dimanche 13 juillet 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le dimanche 13 juillet 2025 3
£ PréfectureAF AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsafin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biensle dimanche 13 juillet 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de ia région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et coilectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 juin 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer lasécurité du rassemblement festif prévu le dimanche 13 juillet 2025 à partir de 16h00, jusqu'au lundi14 juillet 2025 à 02h00 à Toulouse ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
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opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les festivités du 13 juillet 2025 organisées par ia mairie de Toulouse sontsusceptibles de rassembler plus de 200 000 personnes, dont près de 20 000 dans le périmètre dela seule prairie des filtres où se tiendra un concert musical reporté sur grands écrans ; que lamajorité des participants sera localisée sur le pont-Neuf, sur la promenade Henri Martin, sur lepont du Halage de Tounis, sur le Pont Saint-Michel, sur le quai et le port de la Daurade pourassister au feu d'artifice ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués,dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de iapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; quece niveau n'a pas été abaissé depuis la dernière posture en vigueur du 15 janvier 2025;Considérant que ces rassemblements durant les festivités de la fête nationale nécessitent d'êtresécurisés compte-tenu de l'affluence massive autour des quais et de la prairie des filtres pouvant ensuitese déporter dans l'hyper centre-ville où se concentrera également une affluence importante despectateurs ; qu'il est nécessaire de surveiller les nombreux flux de personnes afin de réguler lacirculation et les mouvements dans l'hyper centre-ville et éviter des mouvements de foule pouvants'avérer dangereux ;Considérant que, lors des festivités du 14 juillet 2024, juste avant le début du concert organisé àToulouse le samedi 13 juillet 2024, un rodéo composé d'une quarantaine de deux-roues, dont la majoritédes conducteurs était non casquée, a circulé non loin du lieu d'affluence, à hauteur de l'avenue de Mureten empruntant les boulevards par la suite ; que cette conduite à risque caractérisée, notamment, par uneconduite à contresens, des roues arrières et en passant sur les trottoirs piétonnisés, aurait pu entraînerde nombreux incidents dans la foule des spectateurs qui se rendaient au concert ; qu'il est doncnécessaire d'appuyer les forces au sol par la faculté d'utiliser des drones afin de prévenir ce type decomportements dangereux et accidentogène ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves àl'ordre public en permettant de surveiller le rassemblement prévu dimanche 13 juillet au soir, et en
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particulier les mouvements de foule, et de prévenir, de surcroit, les menaces et agressions à l'encontredes forces de sécurité intérieure que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une visiongrand angle pour assurer de ce rassemblement festif très fréquenté par le public tout en limitantl'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif ;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourrontêtre en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre de la prairie des filtres en bord de Garonne et de l'hyper-centre ville de Toulouse ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regarddes circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'uncommuniqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claireet transparente au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale dela sécurité publique de la Haute-Garonne sont autorisés, aux abords de la prairie des filtres et d'unepartie du centre-ville de Toulouse afin d'assurer la sécurité des festivités du 13 juillet organisées par lamairie de Toulouse :le dimanche 13 juillet 2025 à partir de 16h00, jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 02h00Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à deux caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,couvrant les abords immédiats du site du concert ainsi que le centre-ville. Le périmètre est compris àl'intérieur des axes suivants :¢ Boulevard de l'Embouchure ;¢« Boulevard de la Marquette ;¢ Boulevard des Minimes ;* Boulevard de la Gare ;¢ Port Saint Sauveur ;« Avenue Crampel ;*« Avenue de l'URSS ;¢ Avenue Jules Julien ;¢ Autoroute A620 ;« Autoroute A 64 :« Avenue du Général Eisenhower ;
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+. Rocade Arc en Ciel :+ Avenue de Lardenne ;« Autoroute A620 :Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication surles réseaux sociaux et le site internet de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 16 juin 2025 Pour le préfet et par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet,
'Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Ad ministratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par 'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
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