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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1225 du 29 août 2025
rendant redevable d'une astreinte journalière engagée à l'encontre de
la société SCI DGJL, exploitant une installation de stockage de cartons,
implantée lieu-dit « Les Noix Brulées » sur le territoire
de la commune d'Orval (18200)
installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts
de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de la déclaration n° 20170192 délivré le 23 août 2017 à la société SCI DGJL pour
l'exploitation de stockage de cartons, située zone industrielle « Les Noix brûlées » sur le territoire de la
commune d'Orval (18200) concernant la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu la déclaration de modification du 13 octobre 2021 de la SCI DGJL relative à l'extension d'un
bâtiment de stockage de papiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0209, en date du 17 février 2023, mettant en demeure, dans un délai de
six mois la SCI DGJL de doter son installation des moyens de défense incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
• d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à
moins de 100 mètres d'un appareil, et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se
trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit
minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX 1/5
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à
une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de
secours ;
• de robinets d'incendie armés répartis dans le dépôt, situés à proximité des issues et disposés de
telle sorte que la zone sinistrée puisse être combattue simultanément par deux lances sous
deux angles différents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1892 du 27 novembre 2024 portant règlement départemental de
défense extérieure contre l'incendie ;
Vu le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du service départemental
d'incendie et de secours du Cher mis à jour en 2024 (version 3) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 15
janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 4 février 2025 informant, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique du 7 mars 2025 dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
Vu les éléments transmis par l'exploitant en date du 13 mai 2025, 19 mai 2025 et 21 mai 2025 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis au préfet du Cher par courriel en date du 18
juin 2025 ;
Vu le courrier en date du 30 juin 2025 informant, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte modifiée susceptible d'être mise en
place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 juillet 2025 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 novembre 2024 l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que :
• malgré la présence du poteau incendie sur domaine public associé à la réserve incendie sur
domaine privé (bassin du magasin Brico-Marché), la limite en tout point du stockage n'est pas
située à moins de 100 mètres d'un appareil (distance supérieure relevée sur le site géoportail de
la partie Sud du stockage, non couverte par un appareil de lutte contre l'incendie, les côtés
Ouest, Sud et Est du deuxième bâtiment sont situés à plus de 100 mètres d'un appareil) ;
• en l'absence de justification relative au volume disponible du bassin appartenant au magasin
Brico-Marché, (ou de la présence d'un autre appareil incendie) il n'est pas établi que tous les
points de la limite du stockage sont situés à moins de 200 mètres d'un appareil permettant de
fournir un débit minimal de 60m³/h pendant une durée d'au moins deux heures ;
• la disponibilité permanente de la ressource en eau d'incendie, constituée par le bassin du
magasin Brico-Marché n'est pas démontrée ;
• aucun robinet d'incendie armé n'a été installé dans les bâtiments de stockage ;
• malgré le déplacement de la voie d'accès au Nord de l'établissement, il n'a pas été justifié, que
l'enceinte de l'établissement est également déplacée, de telle sorte que le stockage de
papier/carton soit situé à une distance de l'enceinte de l'établissement d'au minimum 10
mètres ;
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Considérant que malgré la confirmation de la commune d'Orval justifiant d'un débit effectif d'au moins
60 m 3/heure du poteau incendie situé sur domaine public ne permet pas d'assurer à moins de 200
mètres la défense incendie de tout point du stockage par un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60m³/h pendant une durée d'au moins deux heures ;
Considérant que ce poteau incendie n'est également pas en mesure d'assurer une défense incendie de
telle sorte que, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil ;
Considérant que le bassin de défense incendie appartenant en privé au magasin Brico-Marché n'a pas
fait l'objet d'une convention d'utilisation entre ce magasin et la société DGJL ;
Considérant qu'en conséquence, cette réserve ne peut être considérée comme disponible au profit de
la société DGJL ;
Considérant que le bassin situé en bordure Est du magasin Brico-Marché n'est pas une réserve d'eau
destinée à la défense incendie ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure
susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que l'insuffisance des moyens de défense incendie mis en œuvre, et le défaut
d'éloignement du stockage de papier/carton vis-à-vis des limites de propriété est susceptible de porter
atteinte, en cas de sinistre, à la sécurité des personnes présentes dans l'établissement, et à l'efficacité
et l'accessibilité des services départementaux d'incendie et de secours ;
Considérant que ce manquement ne permet pas de s'assurer que l'installation ne serait pas à l'origine
de nuisances en cas de sinistre, pouvant porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
Considérant les risques générés par ces manquements, le montant de l'astreinte est fixé
proportionnellement aux enjeux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Articl e 1 : La société SCI DGJL, exploitant une installation de stockage de cartons sise zone industrielle
« Les Noix Brûlées » sur la commune d'Orval (18200) est rendue redevable d'une astreinte d'un montant
journalier de 15 euros (quinze Euros) jusqu'à satisfaction du premier tiret du point 4 de l'article 1 de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 susvisé.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Il est sursis à l'exécution de cette astreinte dans un délai de trois mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée et constatée par l'inspection
des installations classées avant ce délai, aucun recouvrement ne pourra être opéré.
L'astreinte est due dans le cas où l'exploitant, après un délai de trois mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté :
• ne se serait pas doté ou ne disposerait pas pour son installation d'un ou plusieurs appareils
d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle
sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un
appareil, et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant
une durée d'au moins deux heures ;
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• Ou n'aurait pas établi une convention d'utilisation relative à la disponibilité de la réserve
d'eau incendie propriété du magasin Brico-Marché ;
Ces deux options devront recueillir l'avis des services départementaux d'incendie et de secours quant
aux ressources en eaux d'incendie disponibles dans ces conditions, cet avis étant communiqué au
préfet du Cher par l'exploitant.
Article 2 : La société SCI DGJL est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 15 euros
(quinze Euros) jusqu'à satisfaction du second tiret du point 4 de l'article 1 de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 susvisé.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Il est sursis à l'exécution de cette astreinte dans un délai de trois mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée et constatée par l'inspection
des installations classées avant ce délai, aucun recouvrement ne pourra être opéré.
L'astreinte est due dans le cas où l'exploitant, après un délai de trois mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté :
• ne se serait pas doté de robinets d'incendie armés répartis dans le dépôt, situés à proximité des
issues et disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances
sous deux angles différents ;
• ou ait déposé un dossier complet au préfet du Cher permettant de justifier que son système de
défense interne d'incendie tel qu'il est constitué actuellement, répond aux mêmes objectifs
qu'un système de défense incendie interne constitué de robinets d'incendie armés (RIA) tel que
prescrit au point 7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 opposable à
l'installation.
Article 3 : Il est mis fin à chaque astreinte après mise en conformité avec les dispositions de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2023-0209 du 17 février 2023, fourniture des justificatifs au
préfet, et constat de cette mise en conformité par l'inspection des installations classées.
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 et au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, le présent acte sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour
une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présent arrêté par :
• l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SCI DGJL et dont une copie sera adressée à la
maire d'Orval ainsi qu'à la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé
Stéphanie FREYBURGER
P 5/5 de l'arrêté préfectoral d'astreinte journalière pris à l'encontre de la société SCI DGJL, exploitant une installation de
stockage de cartons, implantée lieu-dit « Les Noix Brulées sur le territoire de la commune d'Orval
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