PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
25 OCTOBRE 2024
PREFECTURE—CAB/DDFE—DPPPAT/BFATSOUS—-PREFECTURE de NARBONNE—MITE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET-DDFE
Arrêté préfectoral n° CAB-DDFE-2024-327 du 10 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément de l'association Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
37 avenue des Pyrénées - 11110 NARBONNE - pour la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle……………………………………………………………………………..1
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant déclaration
d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne
souterraine 90 (63) kV Moreau-Viguier - CARCASSONNE - BERRIAC….3
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MITE
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV-2024-298-3 du 24 octobre 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi du site (CSS) de la cimenterie exploitée par :
- la société LAFARGE HOLCIM, située sur le territoire de la
commune de PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………….5
| Délégation Départementaleé aux Droits des femmes et à l'égalitéPRÉFET 8DE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-DDFE- 2024-327 portant renouvellement de I'agrément de l'association Centred'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - 37 avenue des Pyrénées 1110NARBONNE - pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelle
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1à R. 121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à I'agrément des associationsparticipant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article1er.
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, portant nominationde Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2022, portant nominationde Madame Lucie ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de 'Aude,sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégationde signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-055 du 24 septembre 2024 chargeant MadameLucie ROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture del'Aude, de I'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'AudeVu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participantà I'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Vu l'arrété préfectoral du 21 juillet 2017, délivrant l'agrément d'une durée de 3 ans àl'Association CIDFF Aude 37 avenue des Pyrénées 1110 NARBONNE pour l'élaboration et lamise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;
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Vu l'arrété préfectoral du 1" octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément del'association CIDFF Aude 37 avenue des Pyrénées 1110 NARBONNE pour la mise en œuvredu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleVu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 24juillet 2024 par l'association CIDFF Aude ;Vu l'avis émis par le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité ;Considérant que I'association CIDFF Aude remplit les conditions réglementaires relatives àl'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude :
ARRETE
Article 1°: L'agrément prévu aux articles L1219 et R. 121121 et suivants du code deI'action sociale et des familles est délivré à l'association CIDFF Aude (domiciliée 37avenue des Pyrénées 1110 Narbonne et, représentée par sa présidente Madame Marie-Christine MUNOZ) pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de l'Aude.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date designature du présent arrêté.Article3 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet duPréfet de l'Aude, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Carcassonne, le 10/10/2024Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
OESCH
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PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne souterraine90 (63) kV Moreau-Viguier
VU le code de l'énergie, notamment les articles L 323-3 et suivants et R 323-5 ;VU le code de I'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU la décision préfectorale du 17 février 2023 portant validation de l'aire d'étude et du fuseaude moindre impact du projet dans le cadre de la concertation préalable ouverte le 1°décembre 2022 ;VU la demande de Déclaration d'Utilité Publique des travaux d'établissement de la lignesouterraine 90 (63) kV Moreau-Viguier et le dossier annexé, relatifs au renouvellement de la ligneaérienne 63kV Moreau-Viguier, présentés le 29 février 2024, par Réseau de Transportd'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, Centre deDéveloppement et d'Ingénierie de Marseille, en vue de l'institution des servitudes légales ;VU la consultation des maires et services intéressés, en date du 11 mars 2024 et les avisformulés ; 'VU les résultats de la consultation du public organisée par RTE dans les mairies de Berriac etde Carcassonne du 24 juin 2024 au 8 juillet 2024 inclus ;VU le mémoire en réponse de RTE, aux résultats de la consultation des maires et servicesintéressés, et de la consultation du public adressé le 2 août 2024 ;VU le rapport de la Direction Régionale de I'Environnement, de 'Aménagement et duLogement en date du 18 octobre 2024 ;Considérant que les observations émises dans le cadre de la consultation des maires etservices intéressés et de la consultation du public, ne mettent pas en cause l'utilité publiquedu projet ;Considérant la nécessité de réaliser le projet afin de consolider l'alimentation électrique deCarcassonne et d'améliorer l'insertion paysagère de l'ouvrage ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/2
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ARRETEARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes légales, etconformément au dossier et à la carte au 1/25 000 présentés le 29 février 2024, les travauxd'établissement de la ligne souterraine 90 (63) kV Moreau-Viguier.
ARTICLE 2:
Une copie du présent arrêté est :e publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,e affichée pendant deux mois dans les mairies concernées de Berriac et de Carcassonne.ARTICLE 3:
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique« télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr :e par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,e par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées àl'article 2.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la Préfecture, les maires de Berriac et de Carcassonne, le DirecteurRégional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie et le Directeur deRTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie leur est adressée.
Fait à Carcassonne,le — 25 00T, 2024
WChristian POUGET
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Ex Sous-préfecture de NarbonnePRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Mission Ingénierie Territoriale etEnvironnement
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV 2024-298-3 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) de la cimenterie exploitée par la société LAFARGEHOLCIM situé sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de lI'environnement, notamment ses articles L125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5,R. 125-8 et R. 125-8-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R133115 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l''Aude ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1969 autorisant la société des CIMENTS LAFARGEà installer une cimenterie à Port-la-Nouvelle, au lieu-dit « Mourrel du Teule » ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 6 du 24 janvier 1986 autorisant la société des CIMENTSLAFARGE à exploiter un dépôt et un atelier de broyage de combustibles solides dansI'enceinte de la cimenterie qu'elle exploite sur la commune de Port-la-Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 20 du 23 février 1990 autorisant la société des CIMENTSLAFARGE à exploiter un silo de stockage de combustibles solides de 1000 m° de capacité ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 95-0171 du 16 février 1995 autorisant la société des CIMENTSLAFARGE à poursuivre I'exploitation de la cimenterie et à recevoir, stocker, incinérer etvaloriser des déchets industriels au sein de son unité située sur la commune de Port-la-Nouvelle ;Vu les arrêtés préfectoraux actualisant et complétant les prescriptions d'exploitationapplicables à la cimenterie exploitée par la société des CIMENTS LAFARGE sur lacommune de Port-la-Nouvelle ;Vu l'arrété préfectoral n° MSR-ENV-2019-210 du 31 juillet 2019 portant création de lacomposition de la commission de suivi de site de la cimenterie exploitée par la sociétéLAFARGE HOLCIM CIMENTS située sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle ;
37 boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE CédexTél, : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° INT-ENV 2022-001 du 17 mai 2022 portant modification de lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) de la cimenterie exploitée par la sociétéLAFARGE HOLCIM située sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-071 du 11 septembre 2023, donnant délégation designature à Monsieur Rémi RECIO, sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne ;Considérant que le mandat de la commission de suivi de site de la cimenterie exploitée parla société LAFARGE HOLCIM à Port-la-Nouvelle est arrivé à échéance le 31 juillet 2024 ;Sur proposition du sous-préfet de Narbonne,Arrête :Article 1" : La composition de la commission de suivi de site de la cimenterie LAFARGEHOLCIM est renouvelée comme suit :1. Collège « administrations de l'Etat » :- le sous-préfet de Narbonne ou son représentant, président de la commission,- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Occitanie ouson représentant,- le chef du service départemental d'incendie et de secours de 'Aude ou son représentant,- le directeur général de l'ARS ou son représentant,2. Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :- le maire de la commune de Port La Nouvelle ou son représentant- le maire de la commune de Sigean ou son représentant,-le président du Grand Narbonne ou son représentant,- le président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranéeou son représentant.3. Collège «riveraing d'installations classées ou associations de protection del'environnement » :- Mme Maryse ARDITI (titulaire) ou Mme Christine BLANCHARD (suppléante) de l'associationECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois),- M. Henri BRUNO (titulaire) ou Mme Julie FONTANET (suppléante) de l'association APNA,- M. Laurent ACCO (titulaire) ou Mme Hélène CABROL (suppléante) de l'association APRESPLN.
4. Collège « exploitants des installations classées » :- M. Olivier RAIA, Directeur (titulaire) ou M. Javier MONTOYA, responsable exploitation(suppléant)- Mme Audrey TRIOLI, responsable développement (titulaire) ou Mme Lucilia NARCISO,technicienne environnement (suppléante)- M. Belkacem ZMIRI, animateur santé et sécurité (titulaire) ou M. Mimoun BARKA,responsable maintenance (suppléant),
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5. Collège « salariés des installations classées » :- M. Georges LAFONT, responsable travaux neufs (titulaire) ou M. Gilles TORREGROSA,contrôleur gestion (suppléant) pour le syndicat CFE-CGC,- M. Pascal WOUTERS, préparateur (titulaire) ou M. Christophe GARCIA, ouvrier defabrication (suppléant) pour le syndicat CGT,- M. Nicolas GAUBERT, ouvrier de fabrication (titulaire) ou Mme Juliette CANEPA, employéede bureau (suppléante) pour le syndicat FO,- M. Laurent PONS, ouvrier mécanicien (titulaire) ou Mme Nathalie NOUGUES, assistante(suppléante) pour le syndicat FO.
Article 2 : Durée du mandatLes membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre. Toutefoisun membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élude la même assemblée délibérante.Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Présidence de la commission et composition du bureauLa commission de suivi de site est présidée par le sous-préfet de Narbonne ou sonreprésentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : Fonctionnement de la commissionEn application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pourmission de :1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2du code de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées,sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue deprévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement ;2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lorsde leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :| - Des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet, en application desdispositions législatives du titre ler du livre V du code de I'environnement ;Il - Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation,et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets decréation, d'extension ou de modification de son installation.
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Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 1259 à R. 12514 du code del'environnement sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public etdiverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à laconnaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret dedéfense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter laréalisation d'actes de malveillance.En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votessont arrêtées comme suit :« 5 voix par membre du collége administration de I'Etat.« 4 voix par membre du collége collectivités territoriales.» 5 voix par membre du collège riverains et associations environnementales.« 20 voix par membre du collège exploitants.- 20 voix par membre du collège salariés.Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sontprésents ou représentés. Les pouvoirs sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
Article 5 : Réunion et expertiseLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. Lordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jourd'une demande d'avis au titre du premier alinéa de larticle D. 125-31 du code del'environnement est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze joursavant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du code del'environnement.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence.La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,notamment pour réaliser des tierces expertises sous réserve d'un accord préalable sur lesmodalités de financement de cette prestation passé entre les membres composant la CSS.L'intervention de I'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossierd'autorisation.
Article 6: CollectivitésLes représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopérationintercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ouprojetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desditesinstallations.
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Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourles personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude pour les autres personnes.
Article 8: ExécutionLe sous-préfet de Narbonne, le maire de Narbonne et le directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Région Occitanie sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moinsun mois à la mairie de Narbonne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude et notifié aux membres de la commission.
Narbonne, le 24 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Narbonne,
Rémi RECIO *
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