=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 083 du 30 mars 2026

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2026/24 du 30/03/2026 portant délégation de signature pour le Pôle RH.
Décision n°2026/26 du 30/03/2026 portant délégation de signature pour le Pôle Affaires
Médicales, Recherches et Stratégie Territoriale
Décision n°2026/27 du 30/03/2026 portant délégation de signature pour la Direction Générale.
Décision n°2026/28 du 30/03/2026 portant délégation de signature pour le Pôle Offre de Soins.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant modification de la composition du premier conseil
de famille des pupilles de l'État en Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026 -DDPP-250 du 27/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Claes.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-248 du 27/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Corno.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 portant modification de l'arrêté cadre n°
2023/SEE/0118 portant sur les limitations et les interdictions de prélèvement dans les cours
d'eau, les nappes et sur le réseau d'eau potable du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0073 du 26 mars 2026 relatif à la lutte collective par piégeage des
corvidés pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°4/2026 du 23 mars 2026 portant désignation des membres de la
commission des cultures marines du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-11 du 26 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Tour de l'Erdre", les samedi 11 et dimanche 12
avril 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-26 du 26 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Brétéché", du dimanche 26 avril 2026,
Erdre.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de madame Isabelle Houry, responsable du service des impôts
des entreprises de Nantes Erdre, au 1 avril 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB- BOPPS-n° 79 du 27 mars 2026 portant ajout d'une salle de
formation de la société MOBI FORMATION pour l'animation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral DDP du 30 mars 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds
National d'Aménagement et de Développement du Territoire 2022 pour Nantes Métropole.
'mee Décision n° 24/2026CHU PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOLE RESSOURCES HUMAINES
NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vulaloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements
publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIR en
qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe,reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du PôleRessources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif aufonctionnement du Pôle Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime
disciplinaire.
Monsieur Sébastien PECKER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources Humainescomportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi, politique sociale, parcours professionnels.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le
directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général, de la directrice générale adjointe et du secrétairegénéral, Monsieur Sébastien PECKER reçoit délégation pour présider le comité social d'établissement (CSE) et la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que toutes les commissions dépendantes duCSE. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, même délégation est donnée à Madame SophieGUERRAZ, à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, et à Madame Agnès GRANERO, directrices adjointes.

Monsieur Sébastien PECKER reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeurgénéral, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment lesdécisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les actionscontentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et desdépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement,à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Concernant le champ disciplinaire, Monsieur Sébastien PECKER reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du directeur général, l'ensemble des sanctions administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, même délégation est donnée à Madame SophieGUERRAZ, à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, et à Madame Agnès GRANERO, directrices adjointes.
Madame Sophie GUERRAZ, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du recrutement, des carrières et del'emploi au sein du Pôle Ressources Humaines.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document etcorrespondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle etpour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GUERRAZ, même délégation est donnée à Monsieur SébastienPECKER, directeur du pôle Ressources Humaines ainsi qu'à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU et à Madame Agnès
GRANERO, directrices adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur SébastienPECKER, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Sophie GUERRAZ reçoit délégation pour signer tous documents,décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la politique socialeau sein du Pôle ressources humaines et reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom dudirecteur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, même délégation est donnée àMonsieur Sébastien PECKER, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Madame Agnès GRANERO et MadameSophie GUERRAZ, directrices adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur SébastienPECKER, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU reçoit délégation pour signertous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Madame Agnès GRANERO, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des parcours professionnels au seindu Pôle ressources humaines et reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeurgénéral, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondancesavec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès GRANERO, même délégation est donnée à Monsieur SébastienPECKER, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Madame Sophie GUERRAZ et Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrices adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur SébastienPECKER, directeur du Pôle ressources humaines par intérim, Madame Agnès GRANERO reçoit délégation pour signer tousdocuments, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.

Monsieur Sébastien PECKER, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Sophie GUERRAZ, Madame Marie-CharlotteSTARCK-NEVEU, Madame Agnés GRANERO, Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations, Monsieur Bruno FREIN,contrôleur de gestion, et Madame Virginie KADRI, responsable budget sont autorisés à effectuer les opérations de liquidationet de mandatement relatives à des dépenses de personnel ou à des recettes de personnel et à cette fin, à signer les
bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 8
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom dudirecteur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
+ Madame Justine LE SAUX, responsable du dialogue social, des affaires juridiques RH, et en son absence ou en casd'empêchement, Madame Magalie BROHAN adjointe au responsable du dialogue social, pour la signature desautorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialoguesocial et Madame Bleuenn L'ANTHOEN et Monsieur Antoine PAWLAK adjoints au responsable des affaires juridiques RH,
pour la signature des documents relatifs au cumul d'activité;
+ Madame Maélys LE BIHAN, responsable de la politique de recrutement, et en son absence ou en cas d'empêchement,Mesdames Melissandre DORET et Christelle VIAUD, adjointes au responsable, pour tous les documents relatifs au
recrutement, notamment la signature des contrats de travail ;
¢ Madame Maélys LE BIHAN, responsable ressources humaines de proximité, et en son absence ou en cas d'empêchement,Mesdames Ambre COICAUD, Céline DOURNEAU, Patricia JUBINEAU, Océane SOURISSEAU et Binta TALL, adjointes auresponsable, pour tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité, notamment les
renouvellements de contrats ;
Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Claire DUPONT, MadameDarinka FEILDEL, Madame Cécile GRALL, Madame Noémie GRIS CHAUVEAU, Madame Aude DENOUX, Madame StéphanieHALARY, Madame Nathalie KAMOUN, Madame Laetitia MAHNKOPF, Madame Clémence NOBLET, Madame SophieTRIMOREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le cadre de leurs missions, à signer les
attestations RELYENS ainsi que les attestations CAF;
+ Madame Bénédicte SOENE, responsable du suivi des carrières et de la gestion des rémunérations, et en son absence ouen cas d'empêchement, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe au personnel, pour les concours, Mesdames EmilieLOMBARD, Marine NOTEBAERT, Julie VESCONI adjointes au responsable, pour le suivi des carrières, Mesdames AlineGAUVRIT, Marine NOTEBAERT, Julie VESCONI, adjointes au responsable, pour la gestion des rémunérations;
+ Monsieur Jérémie LOISEL, responsable du secteur maladies, accidents du travail et maladies professionnelles, de lapolitique sociale, et en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Rachel HORN, adjointe au responsable, pour lagestion des congés maladie, Madame Johanna BELLANGER, adjointe au responsable, pour la gestion des congésimputables au service, Madame Christine GREGOIRE, adjointe au responsable pour la gestion de la commission demaintien et de retour à l'emploi, et Madame Sophie BRETHET, adjointe au responsable, pour la politique sociale, la
politique handicap et la gestion du télétravail ;
+ Madame Marie-Catherine ROTUREAU, coordinatrice petite enfance pour la gestion des crèches hospitalières
Madame Anne-Laure BREMOND responsable de la gestion des cartes professionnelles et de la mobilité
+ Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable du développement des compétences et de la formation, et en son absence ouen cas d'empêchement, Monsieur Sébastien ROUAUD, Mesdames Lucie GOBIN et Gaëlle HAUDEBERT, adjoints au
responsable;
Madame Aude MOUNIER, responsable du centre de formation permanente, pour la politique de formation externe;
* Madame Isabelle BATY-BAUDRY, responsable de la gestion des ressources du département des instituts de formation,pour la gestion des ressources du DIF, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération;
* Madame Nathalie ALGLAVE, coordonnatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institutde formation en soins infirmiers (IFSI) ;
* Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) ;
Monsieur Jérôme BENOIT, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;
Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMEM);
* Madame Emmanuelle BOSQUET directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ;
* Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable des stages ;
* Mme Isabelle DERRENDINGER, directrice de l'Ecole de sages-femmes.

Cette décision abroge et remplace la décision-n°2025-120
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des
établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2026.
Nantes,le 3 Q MARS 2026
Philipe EL SAIRDi général
Original
- Direction Générale
Copies:
- Conseil de surveillance
~ Mle Trésorier principal
~ PRH pour diffusion= PERF
- RAA
~ Affichage sites
= Intranet

Décision n°26/2026CHUN ANTE S PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POLE AFFAIRES MEDICALES, RECHERCHE ET STRATEGIE TERRITORIALE
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la République en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR
en qualité de Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice généraleadjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnementdu pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatifau fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pôle affaires médicales,recherche et stratégie territoriale, comportant les directions suivantes: direction des affaires médicales etterritoriales, direction de la recherche et de l'innovation et direction de la recherche, des affaires universitaires et
médicales.Ace titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des activitésde recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et dedépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question
de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à MadameLaurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, et à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général.
1/3

Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affaires médicales et
territoriales.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à:
- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation;
- Madame Aude MARTINEAU, directrice de la recherche, des affaires universitaires et médicales ;
- Madame Maud LAFDJIAN, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales, pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et territoriales, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- Monsieur Valentin MARC--THOMAS, ingénieur, responsable du bureau des affaires territoriales, pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et territoriales, àl'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et destratégie,
- Madame Cindy DOUSSET, adjoint des cadres, en cas d'empêchement de Madame LAFDJIAN et Monsieur MARC--THOMAS.
- Madame Isabelle GANACHAUD, technicien supérieur hospitalier, responsable de la paie médicale et du budget dupersonnel médical, pour effectuer les opérations de liquidation relatives aux titres recettes du personnel médical etsigner les bordereaux de recettes dématérialisés vers le trésor public,
- Madame Sylvia GUERET, technicien hospitalier, en cas d'empêchement de Madame GANACHAUD, pour la signaturedes bordereaux de recettes.
Article 4
Monsieur Romain MARLANGE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la recherche et de
l'innovation.llreçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain MARLANGE, même délégation est donnée à :
- Madame Sophie GATAULT, directrice du pôle,
- Madame Aude MARTINEAU, directrice de la recherche, des affaires universitaires et médicales,
- Madame Caroline ALLIX-BEGUEC, ingénieur, responsable du département promotion,
- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ingénieur, responsable du département ressources et support,
- Madame Estelle GERBAUD, ingénieur, responsable du département investigation et recherche translationnelle,
- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ingénieur, responsable du département innovation et développement,
- Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ingénieur, responsable du département grands programmes nationaux et
européens,
pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
Madame Aude MARTINEAU, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directrice de la recherche, des affaires
universitaires et médicales.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MARTINEAU, même délégation est donnée à :- Madame Sophie GATAULT, directrice du pôle,- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation,
- Madame Caroline ALLIX-BEGUEC, ingénieur, responsable du département Promotion,
~ Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ingénieur, responsable du département ressources et support,- Madame Estelle GERBAUD, ingénieur, responsable du département investigation et recherche translationnelle,- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ingénieur, responsable du département innovation et développement,- Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ingénieur, responsable du département grands programmes nationaux et
européens,

pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article -6
La décision n°84-2025 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laénnec, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-
Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2026.
Nantes le 3-0 MARS 2026
Original:- Direction Générale
Copies:
- Conseil de surveillance
- M.le Trésorier principal
= PRH
= PPERF= RAA
- Affichage sites
~ Internet

"ur ui

*CHUN ANTES Décision n° 27/2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPôle DIRECTION GENERALE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Délégation permanente est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, à l'effet de signerau nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
1) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion
du CHU de Nantes.Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, lescorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuseset aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans
consentement ou à la gestion de la situation des patients,
12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements etordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et
pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après aviset concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
11) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion
du CHU de Nantes.Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, lescorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuseset aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sansconsentement ou à la gestion de la situation des patients,
1/3

12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements etordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes etpour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétairegénéral, à l'effet de signer:
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après aviset concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du projet de nouvel hôpital. II
met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
ll intervient en appui de Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, dans sa mission de cheffe de
projet pour le nouveau CHU. Il est responsable de la cellule d'appui mise en place pour soutenir et accompagner lesplateformes et les PHU dans la préparation de cette échéance.
ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Madame Catherine ROBIC, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la Mission d'Appui à laPerformance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Elle met en œuvre les objectifsfixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur adjoint de la Mission d'Appui à laPerformance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). I met en œuvre les objectifs fixéspar le directeur général.
ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de ses missions, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Monsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des parcours patients. Il met enceuvre les objectifs fixés par le directeur général.
ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Madame Gaélle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe, est chargée des fonctions de secrétaire générale du
Groupement Hospitalier de Territoire de Loire Atlantique (GHT 44). Elle met en ceuvre les objectifs fixés par le
directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
213

Monsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du mécénat. Il met en œuvre
les objectifs fixés par le directeur général.
ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Monsieur Benoît SEVCIK, directeur adjoint, est chargé de 2 missions transversales :
— relations internationales
- pilotage de la politique probité et de prévention des conflits d'intérêt
IImet en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de ces missions, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Madame Christine MORAND, attachée d'administration hospitalière, est chargée des fonctions de responsable des
affaires générales et de l'encadrement du secrétariat de la Direction générale.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tout document, décision, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion du secrétariat de direction, intégrant notamment les bons de commande,devis de prestations ou locations de salles (dans la limite de 5 OOOE par devis), congés, évaluations des assistantes
et certificats administratifs.
Article 10
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-
Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2026 et abroge la décision n°2025-119.
Original:
- Direction Générale
Copies:
— Conseil de surveillance — RAA~ Mle Trésorier principal ~ Affichage sites
~ PRH — Intranet
- PPERF
313


*
Décision n° 28/2026NANTES PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de
santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du Tl décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au I* janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIRen qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice généraleadjointe, reçoit délégation a l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. Il
met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT duGHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et
de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à Monsieur
Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET,
directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins et Mme Djemila BOUROUMA.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHU! - Itun, Imad,
dermatologie, hématologie, oncologie et le PHU8 - psychiatrie et santé mentale, des activités transversales lui sont
également confiées.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant lamaison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame Valérie
SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie SANSOUCY,
même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
Madame Hélène LEHERICEY, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut duthorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE, et GCS IRCNA), et le PHU7-
biologie ; des activités transversales lui sont également confiées.
Dans le cadre de ses missions, délégation permanente de signature et de représentation lui est donnée pour
représenter le CHU dans les instances décisionnelles des groupements et structures relevant de son portefeuille deresponsabilités (dont le GIE INOVA, le GIE IROISE et le GCS IRCNA).
Madame Hélène LEHERICEY, directrice de la plate-forme n°2, est référente de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEHERICEY, même délégation est donnée à Madame
Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -
médecines, urgences et prévention et le PHUI2 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et
coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeurdes soins de la plateforme n°3.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-
articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHU5 - femme-enfant-adolescent,
l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame
Djemila BOUROUMA, directrice des soins de la plate-forme n°4.

Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU9 - gérontologieclinique, le PHUIO - médecine physique et réadaptation et le PHUII - santé publique, pharmacie et prévention; des
activités transversales lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques(Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, lesattestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JEAN, même délégation est donnée à Madame ValérieSANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET, directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur
des soins et Mme Djemila BOUROUMA.
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travailopérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
llregoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
= tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation detransport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ouscientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de
l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente pasde dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
— toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à lagestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des
soins de ladite plateforme.
Article 9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise enœuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le
respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°1.Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4.Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison
Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet:
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'aurespect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autoritésjudiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenterle CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte auxpersonnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le
concerne.
3/5

En cas d'absence ou empéchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme
correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sdretéau sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autoritésde police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieuren charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et süreté des sites sont habilités à effectuer ces
démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur
Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur
Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND,
Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ou
Monsieur Cédric BEGAUD.
Article 10
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction:tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autoritésjudiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent:
+ Cécile BIETTE, directrice adjointe
+ Djemila BOUROUMA directrice des soins
+ Gaëlle BOUVIER-MULLER directrice adjointe
e Régis CAILLAUD, directeur des soins
* Carole COLLET, directrice des soins
Céline DESCAMPS, directrice adjointe
« Nathalie DOLLEY, directrice adjointe
e Sylvie DURAND, directrice des soins
* Sophie GATAULT, directrice adjointe
e Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
+ Agnès GRANERO, directrice adjointe
* Sophie GUERRAZ directrice adjointe,
+__ Bertrand GUIHAL, directeur des soins
+ Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
+ Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
+ Véronique JEAN, directrice adjointe
+ Ségolène LEBRETON, directrice adjointe
+ Hélène LEHERICEY, directrice adjointe
+ Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
+ _Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
+ Gwendal MARINGUE, secrétaire général
+ Aude MARTINEAU, directrice adjointe
e Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
+ Pierre NASSIF, directeur adjoint
415

* Sébastien PECKER, directeur adjoint
* Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
+ Thais RINGOT, directrice adjointe
+ Catherine ROBIC, directrice adjointe
+ Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
+ Valérie SANSOUCY, directrice des soins
+ Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe
La décision portant délégation de signature n° 133/2025 est abrogée.
Article 12
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sitesgériatriques, immeuble Deurbrouca) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2026.
Nantes, le 3 0 MARS 2026
PhilibÂe EL SAÏDi ieee
Original- Direction générale
Copies:
~ Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet

LAM yt

PREFET |DE LA LOIRE- Direction DépartementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la compositiondu premier conseil de famille des pupilles de l'État
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
vu le Code Civil, livre 1er, titres VIII, IX et XVU le Code Pénal, articles 226-13 et 226-14VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1 et les suivantsVU la loi n°84 422 du 6juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec lesservices chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupillesde l'EtatVU la loi n° 96 604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption et la loi n° 2005-744 du 4 juillet2005 portant sur la réforme de l'adoption,VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 relatif à la composition du conseil de familledes pupilles de l'ÉtatSUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
"à ARRÊTEArticle 1 : la composition du premier conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique est fixée ainsi qu'il suit :Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillères départementales :¢ Mme Claire TRAMIER (titulaire)+ Mme Lydia MEIGNEN (suppléante)+ Mme Christelle CHASSE (titulaire)+ Mme Myriam BIGEARD (suppléante)Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)+ M. Arnold WERRY (titulaire)+ Mme Ligéa LOISON (suppléante)

Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)OS Mme Catherine CANTIN (titulaire)sd M. Jérémy FOURNY BLANCHARD (suppléant)Personnalités qualifiées° Mme Claire SCHMIT (titulaire médico-social)° Mme Sylvie GROBEL (suppléante médico-social)° M. André MUSSEAU (titulaire éthique)° Mme Anne FRESLON (suppléante éthique)Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique* Mme Marie-Anne ROUSSEAU (titulaire)+ Mme Véronique COSSON (suppléante)Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat dudépartement de la Loire-Atlantique REPAIRS!44* Mme Jade EVAIN (titulaire)¢ M. Cyril PINGUET (suppléant)
Article 2: Le présent arrété annule et remplace les arrétés précédents.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directricedépartementale de la DDETS44 sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, 30 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 250 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur CLAESMagdalena
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme NathalieFRANQUET, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique àcompter du 1er mars 2026;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 donnant délégation de signature à MmeNathalie FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation designature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protectiondes populations de la Loire-Atlantique a ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur CLAES Magdalena né(e) le 16/11/1997 aMONTIVILLIERS enregistré(e) sous le numéro d'ordre 32271;SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populationsde la Loire-Atlantique; ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1530 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur CLAES Magdalena né(e) le16/11/1997 à MONTIVILLIERS enregistré(e) sous le numéro d'ordre 32271.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique-durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur CLAES Magdalena sous le numéro d'ordre 32271, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur CLAES Magdalena sous le numéro d'ordre 32271, pourra être appelé(e) par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation.sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialementcompétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et leVétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nantes, le 27 mars 2026 P/Le directeur départemental,
PaLe chef de ee
Dr. PIETRUSZ WSKI Cyrilinspecteuy de. la'santé publique vétérinaireonsde serviceSantéet Protection Animales
spy

PREFET |DE LA LOÏRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 248 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur CORNOMarilyn
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme NathalieFRANQUET, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique àcompter du ler mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 donnant délégation de signature à MmeNathalie FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation designature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protectiondes populations de la Loire-Atlantique a ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur CORNO Marilyn né(e) le 26/12/1998 àVERSAILLES enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40083;SUR la propositionde la directrice départementale de la protection des populationsde la Loire-Atlantique; ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1529 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur CORNO Marilyn née) le26/12/1998 à VERSAILLES enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40083.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur CORNO Marilyn sous le numéro d'ordre 40083, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur CORNO Marilyn sous le numéro d'ordre 40083, pourra être appelé(e) par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialementcompétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et leVétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nantes, le 27 mars 2026 P/Le directeur départemental,Le chef de service _ jitae
Dr PIETRUSZEWSKI Cyrilinspecteur dela ayer pptligue vétérinaire— Dr Vre Cyril PIETRUSZEWSKIChef de serviceSanté et Protection Animales

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/SEE/0071 portant modification de l'arrêté cadre N° 2023/SEE/0118portant sur les limitations et les interdictions de prélèvement dans les cours d'eau, les nappeset sur le réseau d'eau potable du département de la Loire Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R. 211-66 et suivants ;VU le code civil et notamment les articles 640 à 645;VU le code pénal et notamment les articles R 610-1 et L 131-13;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,L. 2213-29 et L. 2215-1;VU le code de la santé publique ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment les articles 25 à 27et 33; |VU les décrets n°62-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordinationinterministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; .VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2008-652 du 2juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvements, puitsou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui desinstallations privatives de distribution d'eau potable ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en :vigueur;
Service eau et environnementBureau stratégie10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/10Mél : ddtm-see-strategie@loire-atlantique.gouv.fr

VU les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur: « Logne, Boulogne, Ognon,Grand Lieu », « Vilaine », « Oudon», « Marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf »« Sévre Nantaise », « Estuaire de la Loire » ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restrictions ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire Bretagne du 28janvier 2022 ;VU l'arrêté cadre interdépartemental en vigueur délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la SèvreNantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté cadre N° 2023/SEE/0118 portant sur les limitations et les interdictions de prélèvement dansles cours d'eau, les nappes et sur le réseau d'eau potable du département de la Loire AtlantiqueVU l'arrêté cadre N° 2023 DDT49-SEEB-MTE 01 relatif à la préservation de la ressource en eau enpériode de basses eaux ;VU la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à Lsécheresse hydrologique;VU les résultats de la consultation du public menée du 12 février au 5 mars 2026;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources eneau;
CONSIDÉRANT que les zones d'alerte 5a « côtiers Breton » et 6a « Logne, Boulogne, Ognon, GrandLieu, Eaux superficielles sans relation avec le niveau du lac de Grand Lieu » nécessitent la mise en placede seuils de vigilance spécifique en raison du caractère précoce de la dégradation des conditionshydrologiques dans cés secteurs ;CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec le département de Maine-et-Loire sur la zone d'alerte 3e« Loire », il y a lieu de fixer le même seuil de vigilance ;
CONSIDÉRANT les résultats du travail d'étude sur le fonctionnement hydrologique des zones d'alerte5a et 6aCONSIDÉRANT que l'hétérogénéité du fonctionnement de la zone d'alerte 5a « côtiers Bretons »justifie de préciser la délimitation de cette zoneSUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 8 de l'arrêté cadre N° 2023/SEE/0118 portant sur les limitations et les interdictionsde prélèvement dans les cours d'eau, les nappes et sur le réseau d'eau potable du département de laLoire Atlantique est modifié comme suit :
« ARTICLE 8 : Définition des zones d'alertes, indicateurs de référence et valeurs seuils
8-A - Définitions .Une zone d'alerte constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente àl'échelle de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d'être mises en œuvre.À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique et/ou un piézomètre et/ou un niveau deréférence et/ou un point d'observation du réseau ONDE spécifique, qui constituent des indicateurs pourle déclenchement des mesures de gestion. ©

Les seuils de référence sont issus des données du SDAGE sur 5 points nodaux, de valeurs issues desSAGE, de seuils créés localement au vu de l'historique des données disponibles sur les stations,d'échelles limnimétriques, de valeursde la note ONDE départementale, des taux de salinités, deniveaux piézométriques.
Certaines zones d'alertes sont gérées avec des seuils de hauteur d'eau: l'Erdre par le ConseilDépartemental et le lac de Grand Lieu par le Syndicat Grand Lieu Estuaire.
Les différentés zones d'alertes et les indicateurs de référence associés sont précisés dans les tableaux ci-dessous (8B, 8C, 8D) et localisés sur les cartes annexées au présent arrêté.
8-B - Zones d'alerte superficielles, stations hydrométriques de référence et valeurs seuil associées(annexe 2) : |
. Seuils des différents niveaux de gestionn° tationZone | Nom de la SAGE Mode de de . alerte |d'alerte! Zone concerné gestion |référenc | Vigilance) alerte renforcée crisee: Suivi desZone1| Vilaine Vilaine : | débits de] Derval i 150 I/s 60 I/s 50 I/sla Chére| Suivi des SegréZone2| Oudon Oudon débits (point 600 I/s 300 I/s 100 I/sSDAGE)Suivi des Nort sur DésZone 3a free Fstuaire de la) débits de bal© | qu'une | 701 60 I/s 50 I/sl'Erdre SDAGE) zonePort jean d'alerte; Suivi des ~~ | franchitag Erdre aval nur de la niveaux c a f le seuil + 4,22 m NGF| 4,19 m NGFoire de l'Erdre arquef | jlerteou
Zone 3c Affluents |Estuaire dela} Note onne Note NoteNord Loire Loire ONDE <85 ONDE<8 ONDE<7
Zone | Affluents |[Estuaire de la! Note ONDE Note Note' 3d Sud Loire Loire ONDE 85 ONDE<8 ONDE<7MontjeaEatugine ele fa Suivi des n-SUr- 150 m"/s 127 m/s 110 m/s 100 m/sZone 3e Loire . débits de| LoireLoire A ,la Loire (point tak , . .SDAGE) Décision préfet de bassin Loire BretagneZone 3f Brière- |Estuaire dela! Note | Dès ONDE Note Note' Brivet ' Loire ONDE qu'une 85 ONDE< 8 ONDE<7ne del zone :Boivre et par marais | —- Notee i :Note franchit Note Notecane a nour. pretons et ONDE le seuil De ONDE<8 | ONDE <7erche aie d'alerte <8,BourgneufSnaSup| Sèvre sèvre | Suivi des Arrêté cadre inter-départemental Sèvre1,2,3,4 Nantaise Nantaise débits Nantalse

Estuaire de la Saint-Cétiers Loire / Marais) Suivi des EtienneZone 5a Breton et | débits du |. 340 Vs 120 I/s 40 I/s 25 I/sBretons . de MerBaie de FalleronMorteBourgneuf Taux desalinité àBuzay>1 g/l
Pourl'abreuvement' i] sera autoriséTaux de Dès auSecteur |EStuaire de la salinité qu'une gestionnairePECTEUT | Loire / Marais zone de l'ouvrageàZone |réalimenté ? Buzayne Breton et d'alerte pe5b des Côtiers|: . . d'alimenter leBretons Baie de franchit canal par laBourgneuf le seuil Loire jusqu'aud'alerte seuil de 1,3g/L
: MontjeaSuivi des | n-sur-débits de Loire 148 m3/s | 127 m3/s 110 m"/sla Loire (pointSDAGE)Logne,Boulogne,Ognon,GrandLieu: eeEaux noue a Suivi des SaintZone 6a| superficiell = us ' | débits de |Colomba} 3801/s 150 I/s 60 I/s 30 I/ses sans gnon, la Logne n' Grand Lieurelationavec leniveau duLac deGrand LieuLac de vane <1,55mGrand Logne, one au 01/07Zones Lieu : Boulogne, | Cote de d'alerte <1,43 m :6b. Eaux Ognon, Buzay . |au 01/08. . franchitsuperficiell| Grand Lieu . (<1,30mle seuiles , au 01/09.| d'alerte
8-C - Zones d'alerte souterraines, piézomètres et niveau de références et valeurs seuil associés (carteannexe 3):
Zone | Nom de la SAGE |Mode de| Station de | Seuil de Seuil one Seuil dex : one és > d'alerte :d'alerte Zone concerné | gestion | référence | Vigilance | d'alerte 2 criserenforcéeLe oe <1,55mGrand Logne,Lieu: Boulogne HAE AE?: "| Cote de <1,43 mZone 6c Eaux Ognon,. Buzay au 01/08souterraine| Grandsen Lieu <1,30 mx au 01/09relation

avecle lacdeGrand Lieu 2,57 2,48 2,26Avant 2026, les mesures deMarais restrictions associées sontpi z Nappe de res omer! 05078X004 déclenchées sur steiner eu préfet.Machecoul 2/PZN5 Les mesures de restrictionsBourgneu) tre 'pourront être adaptées si unef organisation collective, type OUGC,Dès est mise en œuvre d'ici 2026 (sequ'une référer à l'article 10)Nappe de | Estuaire | Suivi du d'alert #1 392 | =alerte ;Zone 8 Nest sur dela | Pidzoma | PRPPOSERD le Les mesures de restrictionsÉrdré isire tre U seuil associées sont déclenchées sur. d'alerte décision du préfet.Nappe de Seuils eau potable se référencer àSoulvache l'article 8DNappe de Nappes utilisées pour l'eau potableMassérac présentant une vulnérabilité et nedisposant pas d'une interconnexionZone 9 Vilaine suffisante avec d'autres ressources.Nappe de Ainsi, pour tout prélèvementSt Gildas effectué sur ces nappes lesdes Bois restrictions relatives à l'eau potables'appliquent avec le même niveaude restriction.SnaSou pu Sèvre Arrêté cadre inter-départemental Sèvret1 ; Nantaise NantaiseNantaisePour les zones 7 et 8, afin d'affiner les connaissances sur les prélèvements, les données mensuelles debasses eaux, de tous les prélèvements souterrains sont transmis annuellement à la DDTM:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-prelevements-sur-les-nappes-de-mac
8-D - Zone d'alerte eau potable
La zone d'alerte 10 couvre tout le département (carte annexe 4).Les restrictions sont appliquées de façon uniforme sur tout le département en fonction de l'évolutiondu niveau d'alerte de la zone 3e Loire ou en fonction du nombre de bassin versant eaux superficiellesen crise.Zone | Nom dela SAGE |Mode de| Station de | Seuil de Seuil gant Seuil ded'alerte Zone concerné | gestion | référence vigilance] d'alerte renisrsée criseSuivi des| Montjean- 127 m*/s 110 m?/s 100 m?/sdébits sur-Loire Dèsde la (point | qu'une Décision préfet de bassin LoireLoire SDAGE) zone BretagneZone 10|Eau potable} Tous Ni d d'alerte | 7 bassins |mo is franchit | Versantsde BV en / " _ eaux / /. d'alerte |superficiellecrise : xs en criseSi la situation l'exige, le préfet peut prendre des mesures de restrictions sur cette ressource avant queles seuils ne soient atteints, conformément à l'article 14 du présent arrêté. »

ARTICLE 2: l'article 10 de l'arrêté cadre N° 2023/SEE/0118 est modifié comme suit : à la suite de « Lesmesures de gestion associées aux différents niveaux sont levées lorsque le débit moyen journalier estsupérieur au seuil de référence 7 jours consécutifs et que l'analyse des prévisions météorologiquesconfirme une tendance à la hausse des débits ou des nappes. » est rajouté : « par exception le seuil devigilance est maintenu pendant toute la saison d'étiage dès lors qu'il est activé. »ARTICLE 3 : La carte de l'annexe 2 de l'arrêté cadre N° 2023/SEE/0118 portant sur les limitations et lesinterdictions de prélèvement dans les cours d'eau, les nappes et sur le réseau d'eau potable dudépartement de la Loire Atlantique est remplacée par la suivante :ANNEXE 2: CARTOGRAPHIE DÉLIMITANT LES ZONES DE GESTION DES EAUXSUPERFICIELLES
ents Sud Loire
i e,ÿBoulogne, Ognon, Grand-lieus Bretol
~7>(
/À
cielles
Zone 5b - Côtiers,
10
seasËaCh ËE 8 iT3 a+ HE : g<8 dU:a &Se un ÀoN 38 jt: BEB jE
PREFETEx
prento

ARTICLE 4: L'annexe 6 de l'arrêté cadre N° 2023/SEE/0118 portant sur les limitations et les interdictionsde prélévement dans les cours d'eau, les nappes et sur le réseau d'eau potable du département de laLoire Atlantique est modifié. Sa nouvelle rédaction est la suivante :
«ANNEXE 6 : LISTE DES COMMUNES PAR ZONE D'ALERTE EAUX SUPERFICIELLES
ZONE 1: VilaineABBARETZAVESSACBLAINBOUVRONCHATEAUBRIANTCONQUEREUILDERVALERBRAYFAY-DE-BRETAGNEFEGREACFERCEGRAND-AUVERNE
LA GRIGONNAISLA MEILLERAYE-DE-BRETAGNELE GAVRELE PINLE TEMPLE-DE-BRETAGNELOUISFERTLUSANGER- MALVILLEMARSAC-SUR-DONMASSERACMISSILLACMOISDON-LA-RIVIEREGRANDCHAMPS-DES-FONTAINES
GUEMENE-PENFAOGUENROUETHERICISSEJANSJOUE-SUR-ERDREJUIGNE-DES-MOUTIERSLA CHAPELLE-GLAINLA CHEVALLERAIS
ZONE 2 : Oudon
ERBRAYJUIGNE-DES-MOUTIERS
ZONE 3a: Erdre amont
ABBARETZGRAND-AUVERNEJOUE-SUR-ERDRELA CHAPELLE-GLAIN
MOUAISNORT-SUR-ERDRENOTRE-DAME-DES-LANDESNOYAL-SUR-BRUTZNOZAYPETIT-AUVERNEPIERRICPLESSEPUCEULQUILLY
NOYAL-SUR-BRUTZSOUDAN
LES TOUCHESLOIREAUXENCENORT-SUR-ERDREPANNECELA MEILLERAYE-DE-BRETAGNEPETIT-AUVERNE
ZONE 3b: Erdre aval
CARQUEFOUCASSONCORDEMAISFAY-DE-BRETAGNE
LE PIN
LES TOUCHESLIGNEMAUVES-SUR-LOIREMOUZEILGRANDCHAMPS-DES-FONTAINES NANTESHERICJOUE-SUR-ERDRE. LA CHAPELLE-SUR-ERDRELE CELLIERLE TEMPLE-DE-BRETAGNE
NORT-SUR-ERDRENOTRE-DAME-DES-LANDES —ORVAULT . :PETIT-MARSSAFFRE
RIAILLEROUGERUFFIGNESAFFRESAINT-AUBIN-DES-CHATEAUXSAINT-GILDAS-DES-BOISSAINT-JULIEN-DE-VOUVANTESSAINT-NICOLAS-DE-REDONSAINT-VINCENT-DES-LANDESSAVENAYSEVERACSION-LES-MINES
SOUDANSOULVACHETREFFIEUXTREILLIERESVALLONS-DE-L'ERDREVAYVIGNEUX-DE-BRETAGNEVILLEPOT
VILLEPOT
SAFFRETEILLETRANS-SUR-ERDREVALLONS-DE-L'ERDRE
RIAILLE
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUCSAINT-HERBLAINSAINT-MARS-DU-DESERTSAUTRONSUCE-SUR-ERDRETEILLETRANS-SUR-ERDRETREILLIERESVIGNEUX-DE-BRETAGNE

ZONE 3c: Affluents Nord Loire
ANCENIS-SAINT-GEREONCOUERONCOUFFEDIVATTE-SUR-LOIRELA ROCHE-BLANCHELE CELLIERLES TOUCHESLIGNELOIREAUXENCE
MAUVES-SUR-LOIREMESANGERMONTRELAISMOUZEILNANTESORVAULTOUDONPANNECEPOUILLE-LES-COTEAUX
ZONE 3d: Affluents Sud Loire
BASSE-GOULAINEDIVATTE-SUR-LOIREHAUTE-GOULAINELA BOISSIERE-DU-DORELA CHAPELLE-HEULINLA HAIE-FOUASSIERE
ZONE 3e: Loire
BASSE-GOULAINEBOUAYEBOUEEBOUGUENAISBRAINSCARQUEFOUCHAUMES-EN-RETZCHAUVECHEIX-EN-RETZCORDEMAISCORSEPT| COUERONDIVATTE-SUR-LOIREFROSSAYHAUTE-GOULAINEINDRELA CHAPELLE-LAUNAYLA MONTAGNE
ZONE 3f : Briére-Brivet
ASSERACBATZ-SUR-MERBESNEBLAINBOUVRONCAMPBONCORSEPTCROSSACDONGESDREFFEACFAY-DE-BRETAGNEFROSSAYGUENROUET
LA REGRIPPIERELA REMAUDIERELE CELLIER.LE LANDREAULE LOROUX-BOTTEREAULE PALLET
LAVAU-SUR-LOIRELE CELLIERLE LOROUX-BOTTEREAULE PELLERINLE TEMPLE-DE-BRETAGNEMACHECOUL-SAINT-MEMEMALVILLEMAUVES-SUR-LOIRENANTESPAIMBOEUFPORT-SAINT-PEREREZEROUANSSAINT-AIGNAN-GRANDLIEUSAINT-BREVIN-LES-PINSSAINT-ETIENNE-DE-MONTLUCSAINT-HERBLAINSAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
LA BAULE-ESCOUBLACLA CHAPELLE-DES-MARAISLA CHAPELLE-LAUNAY_ LA TURBALLELAVAU-SUR-LOIRELE CROISICLE POULIGUENMALVILLEMESQUERMISSILLACMONTOIR-DE-BRETAGNEPAIMBOEUFPIRIAC-SUR-MER
RIAILLESAINT-ETIENNE-DE-MONTLUCSAINT-HERBLAINSAUTRON |_TEILLEVAIR-SUR-LOIREVALLONS-DE-L'ERDREVIGNEUX-DE-BRETAGNE
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLESSAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIREVALLETVERTOU
SAINT-JEAN-DE-BOISEAUSAINT-JULIEN-DE-CONCELLESSAINT-LEGER-LES-VIGNESSAINT-LUMINE-DE-COUTAISSAINT-MARS-DE-COUTAISSAINT-MARS-DU-DESERTSAINT-PERE-EN-RETZSAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRESAINT-VIAUDSAINTE-LUCE-SUR-LOIRESAINTE-PAZANNESAVENAYTHOUARE-SUR-LOIREVERTOUVIGNEUX-DE-BRETAGNEVILLENEUVE-EN-RETZVUE
PRINQUIAUQUILLY .SAINT-ANDRE-DES-EAUXSAINT-BREVIN-LES-PINSSAINT-GILDAS-DES-BOISSAINT-JOACHIMSAINT-LYPHARDSAINT-MALO-DE-GUERSACSAINT-MOLFSAINT-NAZAIRESAINTE-ANNE-SUR-BRIVETSAINTE-REINE-DE-BRETAGNESAVENAY

GUERANDEHERBIGNAC PONTCHATEAU: PORNICHETZONE 3G: Boivre et Haute PercheCHAUMES-EN-RETZPERE-EN-RETZSAINT-VIAUDSAINT-BREVIN-LES-PINS
CHAUVEFROSSAYLA BERNERIE-EN-RETZSAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
SEVERACTRIGNAC
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEFSAINT-PORNICPREFAILLES
ZONE 4: Sévre Nantaise (communes concernées par I'ACS inter-départemental)
AIGREFEUILLE-SUR-MAINEBASSE-GOULAINEBOUSSAY'CHATEAU-THEBAUDCLISSONGETIGNEGORGESHAUTE-GOULAINELA CHAPELLE-HEULINLA HAIE-FOUASSIERE
LA REGRIPPIERELA REMAUDIERELE BIGNONLE PALLETLES SORINIERESMAISDON-SUR-SEVREMONNIERESMONTBERTMOUZILLONNANTES
ZONE 5: Côtiers BretonsSAINT-LUMINE-DE-COUTAIS LES MOUTIERS-EN-RETZMACHECOUL-SAINT-MEME PAULXPORNICTOUVOISLA MARNE
LA BERNERIE-EN-RETZLA LIMOUZINIERESAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTESAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
REMOUILLE'REZESAINT-FIACRE-SUR-MAINESAINT-HILAIRE-DE-CLISSONSAINT-LUMINE-DE-CLISSONSAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIREVALLETVERTOUVIEILLEVIGNE
CORCOUE-SUR-LOGNESAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEUPREFAILLESVILLENEUVE-EN-RETZLA PLAINE-SUR-MER
ZONE 6a : Logne, Boulogne, Ognon Grand-Lieu (eaux superficielles sans relation avecle niveau du Lac de Grand-Lieu)
AIGREFEUILLE-SUR-MAINEBOUAYEBOUGUENAISBRAINSCHATEAU-THEBAUDCORCOUE-SUR-LOGNEGENESTONLA CHEVROLIERELA LIMOUZINIERELA PLANCHE
LE BIGNONLEGELES SORINIERESMACHECOUL-SAINT-MEMEMONTBERTPONT-SAINT-MARTINPORT-SAINT-PEREREMOUILLEREZESAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
ZONE 6b : Lac de Grand-Lieu (eaux superficielles)BOUAYE |LA CHEVROLIEREPONT-SAINT-MARTINSAINT-AIGNAN-GRANDLIEUSAINT-LEGER-LES-VIGNESSAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
SAINT-COLOMBANSAINT-LEGER-LES-VIGNESSAINT-LUMINE-DE-COUTAISSAINT-MARS-DE-COUTAISSAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEUTOUVOISVERTOUVIEILLEVIGNE
SAINT-MARS-DE-COUTAISSAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU

ARTICLE 4 :ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Chateaubriant-Ancenis,le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départementalde la sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de l'agence régionale de santé, lesagents visés a l'article L.216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupementdépartemental de la gendarmerie nationale, le chef de service départemental de l'office français de labiodiversité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 3 MARS 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes(6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr. |

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0073relatif à la lutte collective par piégeage des corvidés pour l'année 2026sur certaines communes du départementLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1 relatif à la participation du public auxdécisions collectives ayant une incidence sur l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 et L.425-2 relatifs aux schémasdépartementaux de gestion cynégétique et l'article L.425-4 relatif à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-8, R.427-6 à R.427-8, R.427-13 à R.427-17et R.427-26 relatifs aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU les articles L.252-1 et L.252-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux groupements dedéfense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations au titre de la protection des végétaux ;VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et appelants pour lachasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de cértains corvidés et pour la destruction desanimaux nuisibles;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du codeprécité, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et notamment en Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606- 44 036 NANTES Cedex 01' Tél: 02 40 67 24.92Mél: ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2025/SEE/0039 du 24 février 2025 relatif a la lutte collective par piégeage descorvidés pour l'année 2025 sur certaines communes du département ;VU l'avis favorable émis par le président de l'association POLLENIZ en date du 24/03/2026 ;VU l'avis émis par la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique endate du 24/03/2026;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à M. MathieuBATARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté de subdélégation en vigueurde M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que les dégâts occasionnés par la corneille noire et le corbeau freux sont importants,notamment sur les semis de maïs et sur les autres semis de printemps (orge, tournesol), sur des culturesau stade laiteux ou à maturité par épiaison (céréales à paille, tournesol) au cours de l'été ;
CONSIDÉRANT que l'article R 427-16 du code de l'environnement dispense d'agrément préfectoral lespiégeurs qui capturent des corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations deluttes collectives organisées par les groupements de défense contre espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées, conformément aux articles L 252-1 et L 252-2 ducode rural et de la pêche maritime précités;
CONSIDÉRANT que les corvidés classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par l'arrêtéministériel en date du 3 août 2023, sont le corbeau freux, la corneille noire ainsi que la pie bavarde etque, au vu des déclarations précitées, ces espèces occasionnent des préjudices aux activités agricoles,sur les bâches, sur les cultures de céréales du semis à la récolte;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'enjeu 16 du schéma départemental de gestion cynégétique susviséque le piégeage de la pie bavarde est possible sur l'ensemble du département;
CONSIDÉRANT que la protection des cultures nécessite la mise en place d'une lutte collectiveorganisée et animée afin de déployer rapidement des moyens importants sur un large territoirependant une période courte, d'écarter localement la menace en période de semis de printemps etd'obtenir un bilan précis des opérations ;
CONSIDÉRANT que le piégeage visé par le présent arrêté est un procédé sélectif et que, de ce fait, lesanimaux non classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département, capturésaccidentellement, sont relâchés dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT, au regard de l'ampleur des dégâts déclarés en 2025 imputés aux corvidés surcertaines communes, que l'efficacité des procédés d'effarouchement mis en œuvre n'est passuffisante et qu'il est nécessaire de mettre en place du piégeage collectif;
CONSIDÉRANT, au vu des mesures de l'évolution des populations effectuées par POLLENIZ avantpiégeage, qu'il convient d'organiser en 2026, principalement au printemps, une campagne de piégeagecollectif des corvidés sur certaines communes du département ayant notamment fait l'objet dedéclarations de dégâts en 2025 ;
2/4

ARRETE
Article 1°: La lutte collective contre la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde est organiséepar l'association POLLENIZ sur les secteurs comprenant le territoire des communes suivantes :
Saint-Vincent-des-LandesLusangerSaint-Aubin des ChateauxLouisfertSion-les-Mines
SoulvacheFercéRougéRuffigné
Secteur 3 Nord-Est (du 4 mai 2026 au 18 mai 2026) :
Noyal-sur-BrutzVillepotChateaubriantSoudan
Secteur 4 Nord-Est (du 18 mai 2026 au 1° juin 2026) :
ErbrayJuigné les MoutiersSaint Julien de VouvantesLa Chapelle Glain
Article 2 : L'animation et la formation préalable des participants à la lutte collective sont assurées parPOLLENIZ.
Article 3: Les opérations collectives de piégeage sont organisées par l'association POLLENIZ avec desbénévoles.
Article 4: L'implantation des cages à corvidés est faite sur la base du volontariat, de manièrecohérente et concertée. Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et lesanimaux non désignés à l'article 1 doivent obligatoirement être relâchés.Les spécimens, non aveuglés et non mutilés, utilisés comme appelants, appartiennent aux espèces deCorneille noire, Corbeaux feux et Pie bavarde. Ils sont régulièrement alimentés et abreuvés dans descages propres.
3/4

Article 5 : Dans les secteurs mentionnés à l'article 1, la période dde piégeage est échelonnée du 30 mars2026 au 1° juin 2026 inclus.La liste des piégeurs bénévoles participant à l'actionà de piégeage collectif, les modalités et les périodesde lutte sont affichées dans les mairies concernées pendant la durée des opérations.
Article 6 : Le piégeage doit être réalisé hors exploitation commerciale et non commerciale détenantdes volailles, ou tout détenteur de une à plusieurs volailles, ou autres oiseaux captifs. Par ailleurs, lesinterventions sont possibles sur les sites des CUMA et exploitations céréalières.
Article 7 : Les cadavres des corvidés sont collectés dans le cadre des opérations de lutte collective envue d'une élimination par le service d'équarrissage.
Article 8: Toutes les cages et tous les véhicules transportant les cages doivent être obligatoirementdésinfectés par des produits homologués efficace contre le virus de l'influenza aviaire. Le transport descages doit s'effectuer à l'aide d'une remorque pour faciliter la désinfection.
Article 9: La manipulation des produits efficaces contre le virus de l'influenza aviaire doit êtreuniquement réalisée par l'intermédiaire de personnes habilitées possédant une certification biocide.
Article 10: Avant le 1°" octobre 2026, l'association POLLENIZ adresse au directeur départemental desterritoires et de la mer un bilan complet des luttes de la saison écoulée intégrant des mesures de suivide l'évolution des populations de corvidés. POLLENIZ communique également sur ce bilan notammentauprès des communes désignées à l'article 1 et des participants au piégeage.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de l'associationPOLLENIZ, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le LE 63/2026
Le PREFET,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,et de la mer et par subdélégation,Le chef du service eau, environnement
Antoine ROULE® ~
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification : |- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
4/4

LINHOOVO'S-8LOZ/LO/OE812919epsoqUuonanpoudes-anbyuepy-2110"]APWLAG©
unOC
PPW1QQ:Seounag
OT0
BIOANS
aee
LX3PSGSSINVN9C0Pr9098Sdg-BHedeguoiseopg'OLSUS/SAIDO!ZneeingJUSWSUUGHAUQ-NeW20/198nDUE:;Y-81107apJoye]apye|SHOWUT)SepeyaLowoLedequonoaqidGekolseMP£400/BAS|FOEoW|marinesgoephacagey>2amauuy|"CLAULETERECETTESDnsneigtagshayenbnueny-e1107epSHED]meræ

PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- — départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRELE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°4/2026 portant désignation des membres de la commission des culturesmarines du département de la Loire-Atlantique
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région desPays de la Loire, préfet dela Loire-Atlantique ;VU le décret n°2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membresdes organes dirigeants des comités régionaux et du comité national de la conchyliculture ;VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissionsdes cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions defonctionnement des commissions ; |VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressortterritorial, aux sièges et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de laconchyliculture ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant désignation des membres de la commissiondes cultures marines du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er -La commission des cultures marines de la Loire-Atlantique, ayant son siège à la directiondépartementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, est composée, jusqu'au 30septembre 2026 et à compter de la publication du présent arrêté, des membres mentionnés ci-après :
Service Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedexddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

Président:Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique ou son représentant,
Membres :1°) En qualité de représentants de l'administration :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, ouson représentant,- la directrice régionale des finances publiques ou son représentant,- le directeur départemental de la protection des populations au titre du service vétérinaire ou'son représentant,- le directeur départemental de la protection des populations au titre de la consommation et dela répression des fraudes ou son représentant,- le directeur de l'agence régionale de santé, délégation territoriale 44, service sécurité sanitairedes personnes et de l'environnement, ou son représentant,-la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant.
2°) En qualité de représentant du Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Titulaires : SuppléantsMme Lydia MEIGNEN M. Jean CHARRIER, vice-présidentConseillère départementale de Saint-Nazaire 2 | Conseiller départemental de Machecoul
M. Jean-Luc SECHET M. Laurent DUBOSTConseiller départementale de Saint-Nazaire 2 ~ | Conseiller départemental de Saint-Herblain 2°
3°) En qualité de représentants des professionnels de la conchyliculture :a) Ostréiculture
Titulaires SuppléantsM. Romain FOHANNO M. Dominique THOMASM. Romain LAMBERT M. Christophe LECLERCM. Frédéric MOULINM. Dominique FRIOU M. Nicolas PINEAUM. Jean-Philippe DUPONT M. Guillaume TARAUD
b) Autres coquillagesTitulaires SuppléantsM. Yann DARZACQ M. Boris LAPORTEM. Nuno PIRES M. Hugo LAMBERTM. Antonio CHARPENTIERM. Romain CHARPENTIER
Service Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedexddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

4°) En qualité de Président du comité régional de la conchyliculture :4.1 Dans le ressort du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud :M. Philippe LE GAL, président du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud ou sonreprésentant ;4.2 Dans le ressort du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire :M. Jean-Yves LE GOFF, président du comité régional de la conchyliculture Pays de Loire ou sonreprésentant ;5)° En qualité de membres consultatifs :- le Préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant,— Un représentant de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer,-le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou sonreprésentant, |- le président de France Nature Environnement ou son représentant,-un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activitésnautiques,— Un représentant de chacune des aires marines protégées situées dans la circonscription.
Article 2 -Le secrétariat des commissions est assuré par la direction départementale des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique.Article 3 -L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant désignation des membres de la commission descultures marines du département de la Loire-Atlantique est abrogé.Article 4 -La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de la Loire-Atlantique.Nantes, le 2 3 MARS 20 6
f
Le ppt , A
DA in
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedexddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-11 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Tour de l'Erdre »,le samedi 11 et dimanche 12 avril 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'associationSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Tour de l'Erdre» le samedi 11 et dimanche 12 avril 2026 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé entre lechateau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre , sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23décembre 2025; |
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérét communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéceset des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau |'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation «Le Tour de l'Erdre» projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), lesamedi 11 et dimanche 12 avril 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes ,de Carquefou et de Sucé-sur-Erdre, le commandantdu groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 26/mars 2026Pour le directeur dTerritoireset de la
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-26 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Trophée Brétéché n°2 »,le dimanche 26 avril 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'associationSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Trophée Brétéché n°2» le dimanche 26 avril 2026 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé entre le château dela poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou), sur I'Erdre ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23décembre 2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau |'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation «Trophée Brétéché n°2» projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest(SNO), le dimanche 26 avril 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10- Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le jeudi 26 marg/2026Pour le directeur départemental des
Sécur té desR
Délais et voies de recours : :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 'Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-ERDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. COULON Francis, M. BOUCARD Julien, M ;
FAURE Philippe, M BUHLMANN Bertrand, Mme LOHEZIC Aude et Mme BIGER Nathalie,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises
de Nantes-ERDRE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement de
crédit de TVA), dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

BABAKAR Ba Inspecteur
CAILLIERE Frédérique Inspectrice
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution
d'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KULISIC Christophe Contrôleur
TALBOT Agnès Contrôleuse principale
SOUCHET Claudie Contrôleuse principale
MAITRE Linda Contrôleuse
PONROY Lydie Contrôleuse principale
GARY Thierry Contrôleur principal
ARDOUIN Valérie Contrôleuse
BOURGOIS Hervé Contrôleur principal
EUSEN Florian Contrôleur
HELIER Marion Contrôleuse
BONNET Christelle Contrôleuse principale
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
FADY Claude Contrôleur
SIAD Elsa Contrôleuse
CHARLOT Yves Contrôleur
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse principale
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
MARQUE Hélène Contrôleuse
DUPRE Lise Contrôleuse principale
SANGARIN Yannick Contrôleur
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHIEUDJUI Flaubert-Romuald Agent administratif principal
REVAULT Eliane Agente administrative principale
KREITE Kenza Agente administrative principale
LEBRUN Bryan Agent administratif principal
REUNGOAT Jeanne Contractuelle C
CHEVILLON Floriane Agente administrative principale
BEOUCHE Salima Agente administrative
DAVID Bernard Agent administratif principal
LANGER Martial Agent administratif principal
LE PIETE Florence Agente administrative principale
MACE Fabiola Agente administrative principale
SOTTER Eléonore Agente administrative principale
ZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale
GEORGES Françoise Agente administrative
FAUCHEUX Selena Agente administrative
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
KULISIC Christophe Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
FADY Claude Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
SOUCHET Claudie Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
HELIER Marion Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
MAITRE Linda Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
PONROY Lydie Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
EUSEN Florian Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
GARY Thierry Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 20 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
CHARLOT Yves Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
TUAL Janique Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
ARDOUIN Valérie Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
TALBOT Agnès Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
VATAMANU Dan Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
DESOUTTER Bruno Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 20 000 €
RIALLAND Marie-
Agnès
Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
BOURGOIS Hervé Contrôleur
Principal
30 000 € 6 mois 20 000 €
SIAD Elsa Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
DUPRE Lise Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
MARQUE Hélène Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHIEUDJUI
Flaubert-Romuald
Agent administratif
principal
5 000 €
REVAULT Eliane Agente
administrative
principale
5 000 €
BEOUCHE Salima Agente
administrative
principale
5 000 €
CHEVILLON
Floriane
Agente
administrative
principale
5 000 € 6 mois 10 000 €
REUNGOAT
Jeanne
Contractuelle C 5 000 € 6 mois 10 000 €
LANGER Martial Agent administratif
principal
5 000 €
LE PIETE Florence Agente
administrative
principale
5 000 €
MACE Fabiola Agente
administrative
principale
5 000 €
ZAHNBRECHER
Karine
Agente
administrative
principale
5 000 €
KREITE Kenza Agente
administrative
principale
5 000 €
DAVID Bernard Agent administratif
principal
5 000 €
SOTTER Eléonore Agente
administrative
principale
5 000 €
FAUCHEUX Séléna Agente
administrative
5 000 €
GEORGES
Françoise
Agente
administrative
5 000 €
LEBRUN Bryan Agent administratif
principal
5 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique.
À Nantes, le 01/04/2026

Isabelle HOURY
Responsable du SIE Nantes Erdre
EuPRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité Nantes, le 9 7Unité droits à conduire
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°79
portant ajout d'une salle de formation pour l'établissement « MOBI FORMATION »pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 20 janvier 2026 de Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint decabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2025 autorisant Monsieur Sébastien PREAULT à exploiter, sousle n° R 20 044 0002 0, un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé MOBI FORMATION, dont le siège social est situé au 13, La Poirière Belleville-Sur-Vie85170 BELLEVIGNY .
Vu la demande d'ajout d'une salle de formation de 35 m? située au 2 Rue Vasco de Gama présentée parSébastien PREAULT , en vue de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que la demande présentée par Monsieur Sébastien PREAULT remplit les conditionsréglementaires ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1": L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation a la sécurité routière dans les sallesde formation situées :
* CERISE HÔTEL 50, rue de l'Ouche Buron 44300 NANTES (salle entre 35 et 90 m?)+ CITY PRO MARIONNEAU 9, route du Plessis Bouchet ZI de la Loire 44800 ST-HERBLAIN (Salleentre 40 et 75 m°)° BB HÔTEL 5, bis rue des Troènes 44600 ST-NAZAIRE ( Salle de 63m? )* CAMPANILE 1, avenue Jules Verne 44230 ST-SEBASTIEN SUR LOIRE (Salle de 55 m?)* CFM ESPACE CONDUITE 2, rue Vasco de Gama 44800 ST-HERBLAIN (salle de 35 m? n°1 ou n°2)
Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour lesétablissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
ooNantes, le . nn, SAA LE PREFET,
ÈS 7tieUx dans les
m=]i)TDD=oct.fe)5QaoOo=cd.2mo2LBN_EnQ.€le][e][eno[eno—cact,QoOwQa3.5>:aa0ct,<LLQoO+w=3>+O.TDoOCcoery=.oO5©.®+Q.Cc=afe}[e]Les5unQOo"a2deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police Administrative — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant disposera du délai desdeux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr

| =PREFET | Direction de la coordinationDE LA LOIRE- _ des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté DDP portant attribution d'une subvention au titre du Fonds nationald'aménagement et de développement du territoire 2022pour Nantes MétropoleLe préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire de l'aide FNADT : Nantes MétropoleOpération: Assistance à maîtrise d'ouvrage et études techniques pour la réalisation deréseaux de chaleur
EJ n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
: 2103915359
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire portant création du fonds national d'aménagement etde développement du territoire (FNADT) ;l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnuau préfet;l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds nationald'aménagement et de développement duterritoire ; .l'instruction TERB2200259] de la ministre de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales du 7 janvier 2022 relative à la compositionet règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur desterritoires en 2022;
Tél : 02.40.41.22.71ref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, qual Ceineray - BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1

VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 » pourla région des Pays de la Loire;VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise a disposition du préfet de région,en tant que responsable de BOP, pour les actions relevant du FNADT;VU la demande de subvention présentée par Nantes Métropole le 25 novembre 2022;CONSIDÉRANT que l'opération de Nantes Métropole s'inscrit dans les priorités nationalesde la transition écologique; que par conséquent le projet de la collectivité revêt uncaractère d'intérêt général et que la participation financière de l'État au titre du FNADTest de nature à conforter le financement du projet;CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet justifie qu'au regard de l'urgence qui s'attacheà l'engagement de l'opération, la demande de subvention ne comporte pas la totalité despièces à produire, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-514 du25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;CONSIDÉRANT la nécessité d'engager les autorisations d'engagement dans les plus brefsdélais et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2022, sans attendre la transmissionde la totalité des pièces justificatives à l'appui de la demande de subvention présentée parNantes Métropole;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogationreconnu au préfet sont réunies;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetDans le cadre du fonds national d'aménagement et développement des territoires(FNADT), une subvention de 100 000 €, est attribuée au bénéficiaire final ci-aprèsdénommé:- Nantes MétropolePour la réalisation de l'opération suivante : « AMO et études techniques pour la réalisationde réseaux de chaleur ».Le calendrier prévisionnel est le suivant :- début d'opération : 9 novembre 2023- fin de l'opération : 30 novembre 2027Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État :Centre financier : 0112-DR44-DP44Domaine Fonctionnel : 0112-11-05Activité budgétaire : 011201020178Groupe marchandise : 10.03.01 (TRSF DRT COM)PCE : 6531230000
2/5.

Article 2 - Montant de l'aide financièreL'aide maximale du FNADT, d'un montant de 100 000 €, représente 17,97 % de la dépensesubventionnable de la mission de 556 402,95 € (HT).Ce montant est un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être calculéen fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.Dans l'hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l'aide resteraitplafonnée à la somme indiquée ci-dessus.Si la dépense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l'aide sera calculée parapplication du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à lacentaine d'euros inférieur.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informerimmédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.Article 3 - Modalités de versement de la subventionLe bénéficiaire s'engage à transmettre des demandes de paiements de la subvention selonl'échéancier de réalisation des dépenses renseignés dans la demande de subvention.À ce titre, la subvention attribuée à l'article 1* du présent arrêté sera versée aubénéficiaire selon les modalités suivantes :
° Avance;Le bénéficiaire peut solliciter le versement d'une avance représentant 30 % du montantprévisionnel de la subvention. Cette avance est versée sur présentation d'un certificatmentionnant la date exacte de commencement d'exécution de l'opération ou, dans le casd'une autorisation de commencement anticipé, à compter de la notification de l'arrêtéattributif.
* Acomptes ;Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués. À l'appui des demandes d'acomptes, le bénéficiaireadresse au préfet de la Loire-Atlantique un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact,des dépenses réalisées conformément au programme retenu.° Solde;À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiairecommunique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la dateprévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l'article 1;- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de.l'opération par rapport à l'arrêté attributif,- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par lebénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunal,
3/5

- un plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l'EPCI, faisantapparaître les aides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.Le paiement de l'aide intervient sous réservede la disponibilité des crédits.Article 4 - Modalités de paiementL'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire ».Le comptable assignataire est le directeur régional par intérim des finances publiques desPays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique.Article 5 - SuiviLe bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe dansles plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments, le préfetordonnateur, détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution du FNADT.Article 6 - ContrôleL'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droitcommun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par lesservices techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet dedépartement ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires.I| présente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues. |Article 7 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans lestextes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que cellesprévues initialement.Article 8 - Annulation et reversementl'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaireinforme le plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,notamment dans les cas suivants :+ inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévuà l'article1 du présent arrêté;* modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sansautorisation préalable ;+ _ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues ;e« refus de se soumettre aux contrôles.
4/5

Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dansles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception.Article 9 — Publicité et concurrenceLe bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmesconditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions del'article 83 de la loi « Engagement et Proximité ». |Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publicationsofficielles de communication, à faire mention de cette participation dans les rapportsavec les médias.Il s'engage à ne pas tirer parti de l'aide attribuée pour pratiquer des prix anormalementbas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprisespar l'octroi à certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport a ceux consentishabituellement.Article 10 - Exécution |La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeurrégional par intérim des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département deLoire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Pays de Loire et de lapréfecture de la Loire-Atlantique.Fait à Nantes, le 3 Q MARS 2026 Le préfe
Fabrice&IG@ULET-ROZE
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication:— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adresséau ministre de 'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.