PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-03-2025
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-344 du
18/03/25
portant interdiction de rassemblement de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le
département de la Seine-et-Marne (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral
n°2025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant les agents de la
SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle déléguera
ses droits, à occuper temporairement les parcelles de terrain situées sur
le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le
cadre de la réalisation du diffuseur dit du « SYCOMORE ». (4
pages) Page 7
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-18-00001
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-344 du 18/03/25
portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-344 du 18/03/25
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
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PREFET Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-CAB-BSIR-344 du 13/03/202portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motoriséssur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 :Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le Code de la Défense, notamment son article L.2332-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 :Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routières ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; :Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet ;Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi, dimanche etjours fériés sur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement |identifié regroupent un nombre important de personnes et véhicules ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents, ni d'aucune mesurede sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
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sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
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Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ; queces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes présentes à à proximité sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsgénèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de «runs», « drifts » ou« burnout » ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et mobilisent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estdéroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention desCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre à partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddieslancées sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage à cette occasion d'armes dedéfense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont été blessés durant lesditsaffrontements ; que des rassemblements illégaux se sont tenus sur le parking du magasin E.Leclerc àFontenay-Trésigny, sur les abords du Centre Commercial Carré Sénart à Lieusaint, sur le Parking dumagasin Intermarché à Combs-la-Ville le week-end du 08 et 09 février 2025 ; que plus récemment,des rassemblements « tuning » ont été organisés le soir du 08 mars 2025 sur les communes deCollégien, Claye- Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne, regroupant jusqu'à 150 véhicules ;qu'il est ainsi avéré que lesdits rassemblements ont BHEENGRE de graves troubles à l'ordre public surle département de la Seine-et-Marne ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limitele bon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que de tels événements sont susceptibles d'être organisés sur l'ensemble dudépartement de la Seine-et-Marne ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectifest de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout » est interditles jours suivants :— du vendredi 21 mars 2025 17h00 au lundi 24 mars 2025 06h00 :- du vendredi 28 mars 2025 17h00 au lundi 31 mars 2025 06h00 :- du vendredi 04 avril 2025 17h00 au lundi 07 avril 2025 06h00 ;- du vendredi 11 avril 2025 17h00 au lundi 14 avril 2025 06h00 ;- du vendredi 18 avril 2025 17h00 au mardi 22 avril 2025 06h00 ;~— du vendredi 25 avril 2025 17h00 au lundi 28 avril 2025 06h00 :Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de laSeine-et-Marne.Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté,Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dansle champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'articleL.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.
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sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
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Article 5: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, lePour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ns
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requête iorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendantdeux mois. |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-13-00010
Arrêté préfectoral n°2025/04/DCSE/BPE/SERV du
13 mars 2025 autorisant les agents de la SANEF,
ainsi que le personnel des entreprises auxquelles
elle déléguera ses droits, à occuper
temporairement les parcelles de terrain situées
sur le territoire des communes de Jossigny et
Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la
réalisation du diffuseur dit du « SYCOMORE ».
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les agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle déléguera ses droits, à occuper temporairement les
parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la réalisation du
diffuseur dit du « SYCOMORE ».
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EH Direction de la CoordinationPRÉFET |DE SEINE-ET-M ARNE | des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant les agents de laSANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle déléguera ses droits, à occupertemporairement les parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Jossigny etBussy-Saint-Georges, dans le cadre de la réalisation du diffuseur dit du « SYCOMORE ».
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11;, Wu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, modifiée notamment par l'article 1" du décret n°65-201 du 12 mars1965 et par l'article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination MonsieurSébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République du 6 a lianas 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant le courrier de la SANEF du 27 février 2025, demandant au préfet de Seine-et-Marnel'autorisation d'occuper temporairement pendant une durée de 36 mois les parcelles de terrain situéessur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, afin de réaliser des travauxpréparatoires tels que des opérations de défrichement, d'installation de chantier, d'accès provisoiresaux ouvrages à réaliser, de stockage provisoire de matériels et de matériaux en vue de leur réutilisationdans le cadre de l'opération, et de permettre les opérations préparatoires de type reconnaissanceét/ou implantation d'ouvrages ;Considérant que les opérations ci-dessus exposées sont nécessaires à la poursuite des travaux liés à laréalisation du diffuseur dit du « SYCOMORE » :Considérant que la SANEF n'a pas pu signer à l'amiable les conventions d'occupation des parcellesnécessaires à la réalisation de ces opérations ;
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les agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle déléguera ses droits, à occuper temporairement les
parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la réalisation du
diffuseur dit du « SYCOMORE ».
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Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire présenté par la SANEFest complet et régulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1": Le personnel de la SANEF ainsi que les agents auxquels elle déléguera ses droits, sontautorisés à occuper temporairement, pour une durée de 36 mois à compter du début des travaux, lesparcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges,conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.Ces travaux consistent en des opérations de défrichement, d'installation de chantier, d'accèsprovisoires aux ouvrages à réaliser, de stockage provisoire de matériels et de matériaux en vue de leurréutilisation dans le cadre de l'opération, et de permettre les opérations préparatoires de typereconnaissance et/ou implantation d'ouvrages :.Les parcelles concernées par le présent arrêté sont accessibles de parcelles en parcelles à l'intérieur desemprises, et par :Pour BUSSY-SAINT-GEORGES :- boulevard de Strasbourg,- boulevard de Rome,- avenue de l'Europe,- RD 406,- Rocade Sainte Geneviève,- autoroute Ad,- chemin d'exploitation des Croules.Pour JOSSIGNY :- rocade Sud,- chemin des Chaudronniers,- RD10 ;
Article 2 : Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de natureà perturber la réalisation de toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables.Article 3: Aucune occupation temporaire ne pourra être autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.L'occupation des parcelles ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites parla loi du 29 décembre 1892 et le décret n°65-201 du 12 mars 1965.Article 4 : Chacune des personnes admises sur le site devra être munie d'une copie du présent arrêté,qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.Article 5: Les maires de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges notifieront le présent arrêté auxpropriétaires des terrains concernés, en lien avec la SANEFe, par pli recommandé avec demanded'accusé réception.
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les agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle déléguera ses droits, à occuper temporairement les
parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la réalisation du
diffuseur dit du « SYCOMORE ».
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etinséré sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne (seine-et-marne.gouv.fr - rubrique :Actions de l'État- Environnement et cadre de vie - Expropriations/servitudes — Décisions). Il seraaffiché en mairieS de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges au moins dix jours avant le commencementdes opérations projetées. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificatd'affichage des maires de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges, qui devra être adressé au préfet deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État — Bureau des ProcéduresEnvironnementales — 12, rue des Saints-Pères — 77 010 Melun cedex).L'arrêté préfectoral restera déposé en mairies de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges pour êtrecommuniqué, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.Article 6 : Après l'accomplissement des formalités indiquées à l'article 5, et à défaut de conventionamiable, la SANEF ou la personne à laquelle elle aura délégué ses droits, indiquera par lettrerecommandée aux propriétaires des parcelles, préalablement à toute occupation de leurs terrains, lejour et l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux.La SANEF ou la personne à laquelle ils auront délégués leurs droits, les invitera à s'y trouver ou à s'yfaire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.La notification sera faite conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle d'au moins dix jours sera observé.Article 7: À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, les maires deJossigny et de Bussy-Saint-Georges leur désigneront d'office un représentant pour opérercontradictoirement avec celui de la SANEF.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairies de Jossigny et deBussy-Saint-Georges et les deux autres à être remis aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront être commencésaussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunal administratif de Melundésignera, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de désaccord sur l'état des lieux,dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccordsur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal .administratif de Melun sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.Article 8: Les maires de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges sont invités à prêter leur concours pourécarter toutes difficultés d'exécution des opérations.En cas de résistance, ils demanderont aux fonctionnaires municipaux et aux agents de la force publiqued'intervenir, afin d'assurer l'exécution de ces dispositions.Article 9 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois àcompter de sa signature.Les terrains concernés par cette occupation temporaire seront restitués à leurs propriétaires aprèsremise en état, conformément aux engagements pris avec eux.
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les agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle déléguera ses droits, à occuper temporairement les
parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la réalisation du
diffuseur dit du « SYCOMORE ».
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Article 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- M. le maire de Bussy-Saint-Georges,- M. le maire de Jossigny,- M. le président de la SANEF,- M. le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.LA
Annexe 1 : Plan parcellaire de Jossigny,Annexe 2 : État parcellaire de Jossigny,Annexe 3 : Plan parcellaire de Bussy-Saint-Georges,Annexe 4 : État parcellaire de Bussy-Saint-Georges,
Par application de l'article R.421-S du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle- case postale 8630 - 77008 Melun Cedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse mailhttps://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau ~ 75800 Paris Cedex 08.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/04/DCSE/BPE/SERV du 13 mars 2025 autorisant
les agents de la SANEF, ainsi que le personnel des entreprises auxquelles elle déléguera ses droits, à occuper temporairement les
parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, dans le cadre de la réalisation du
diffuseur dit du « SYCOMORE ».
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