VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-102
PUBLIÉ LE 9 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-05-06-00014 - Arrêté portant interdiction n°2024-BSP-OP-13
de
manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes
de
Saint Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole,
Hyères, La Seyne, la Garde
et Toulon (4 pages) Page 3
2
Préfecture du VAR
83-2024-05-06-00014
Arrêté portant interdiction n°2024-BSP-OP-13
de manifestation et de rassemblement
revendicatif sur les communes de
Saint Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon,
Flassans sur Issole, Hyères, La Seyne, la Garde
et Toulon
Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arrêté portant interdiction n°2024-BSP-OP-13
de manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de
Saint Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hyères, La Seyne, la Garde
et Toulon3
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction n°2024-BSP-OP-13
de manifestation et de rassemblement revendicatif s ur les communes de
Saint Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon, Fl assans sur Issole, Hyères, La Seyne, la Garde
et Toulon
Le préfet du Var,
VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et s uivants, R. 610-5 et R. 644-4
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et
paralympiques de 2024 comme grand évènement, au sen s de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au relais de la flam me olympique et au relais de la flamme
paralympique ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
VU l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d élégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabine t du préfet du Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant u ne contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence att entat » depuis le 25 mars 2024 ;
VU le passage de la flamme olympique dans le départem ent du Var le 10 mai 2024 ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arrêté portant interdiction n°2024-BSP-OP-13
de manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de
Saint Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hyères, La Seyne, la Garde
et Toulon4
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec le s impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessai res, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir les risques de désordres et les atteinte s à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 10 mai 2024, la flamme olympique va travers er 8 communes du Var, à
savoir Saint Raphael, Brignoles, les Salles sur Ver don, Flassans sur Issole, Hyères, La Seyne, la
Garde et Toulon ; que le Var, qui est un département touristique à forte fr équentation,
connaît déjà un afflux important de population tout au long de l'année, notamment durant
les périodes de vacances scolaires ou à l'occasion de l'organisation de grands évènements ;
que cet évènement, de part son caractère exceptionn el, peut entraîner une hausse
significative du public, d'autant qu'il se déroule pendant un week-end prolongé ;
CONSIDÉRANT que le Var est le premier département traversé par la flamme ; que de part sa
sensibilité, cet évènement peut générer des circons tances particulières de nature à faire peser
des menaces graves pour la sécurité publique ; qu'i l peut être également l'occasion, pour
certains individus souhaitant profiter de la visib ilité du relais, d'organiser des actions
revendicatives, de commettre des dégradations impor tantes sur le passage de la flamme ou
d'en compromettre son déroulé ; que dans le context e de l'organisation de la 55ème édition
de la Semaine Olympique Française (SOF), des revend ications liées à des communautés
étrangères ont déjà eu lieu sur la commune de Hyère s, le 8 avril 2024 à la villa Noailles et le 14
avril 2024 sur l'île de Porquerolles ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité seront déjà particulièr ement mobilisées pour
assurer la sécurisation du passage de la flamme oly mpique et ne seront pas en mesure
d'assurer la sécurité des personnes et des biens lo rs d'autres manifestations ce même jour;
que la concomitance de rassemblements revendicatifs sur le même périmètre rendrait
particulièrement compliquée leur intervention si de s troubles graves à l'ordre public
survenaient; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres
missions qui leur incombent, notamment dans le cadr e du plan Vigipirate ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui interdit ce ras semblement dans le contexte actuel de
vives tensions, répond à ces objectifs ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction d es manifestations ou
rassemblements sur le secteur concerné est de natur e à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public suscept ibles d'intervenir ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabi net ;
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arrêté portant interdiction n°2024-BSP-OP-13
de manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de
Saint Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hyères, La Seyne, la Garde
et Toulon5
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation ou tout rassemblement revendic atif est interdit le vendredi
10 mai 2024 sur le territoire des communes de Saint-Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon,
Flassans sur Issole, Hyères, La Seyne, la Garde et Toulon.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s 'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code p énal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des partici pants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeu r interdépartemental de la police
nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ap plication du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e Var et dont un exemplaire sera transmis
aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Toulon et Draguignan et
aux maires concernés.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arr êté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confor mément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du c ode de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s ) concerné(s) ;
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arrêté portant interdiction n°2024-BSP-OP-13
de manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de
Saint Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hyères, La Seyne, la Garde
et Toulon6
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041
TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut égal ement être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00014 - Arrêté portant interdiction n°2024-BSP-OP-13
de manifestation et de rassemblement revendicatif sur les communes de
Saint Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur Issole, Hyères, La Seyne, la Garde
et Toulon7