PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-23-05-2025
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2025-05-23-00001 - Arrêté préfectoral AMINECOV
n°2025-DDPPSQSA259 (4 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2025-05-23-00001
Arrêté préfectoral AMINECOV
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-05-23-00001 - Arrêté préfectoral AMINECOV
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Direction départementaleopt cu E-ET-MARNE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral n°2025-DDPP/SQSA/259portant suspension de l'activité de l'abattoir « AMINECOV »,agréé sous le numéro FR 77 284 015,situé 12 rue du Vide Arpents, 77100 Meaux,SIRET n°49009556900011en application de l'article L.206-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Vu le Règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection des animaux aumoment de leur mise à mort ;Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le Règlement (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôlesofficiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaineconformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant leréglement (CE) no 2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.206-1 L.206-2, L.214-3 et R.214-67 à R.214-72 ; .Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement etde mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs :Vu l'Arrété du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché desproduits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;Vu l'Arrêté du 26 juin 2012 délivrant autorisation à l'abattoir de Meaux à déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du li de l'article R.214-70 du Coderural et de la péche maritime ;
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Vu l'agrément de l'abattoir « AMINECOV » numéro FR 77 284 015 pour l'abattage de gros bovins, deveaux et d'ovins ;Considérant la vidéo portée à connaissance de l'administration le 22 mai 2025 qui montre une pertede maîtrise des conditions d'amenée, d'immobilisation, de saignée, d'affalage et de hissage desanimaux des espèces ovine et bovine ;Considérant que cette perte de maîtrise entraîne des mauvais traitements a l'origine de souffrancesévitables, objectivement observées chez la plupart de ces animaux :- douleur et détresse consécutifs à l'application répétée d'un appareil soumettant les animaux à deschocs électriques ou de la lame d'un couteau, parfois sur des parties du corps particulièrementsensibles comme le dos ou le périnée- douleur et détresse consécutifs à une immobilisation insuffisante laissant assez de marge demouvement à l'animal pour qu'il se blesse en essayant de fuir sans y réussir- douleur et détresse consécutifs à une saignée sans immobilisation suffisante rendant les incisionsmoins efficaces et plus douloureuses,- douleur et détresse consécutifs à une libération du dispositif d'immobilisation d'animaux présentantdes signes de conscience leur laissant la possibilité de mobiliser librement leur plaie de saignée,- douleur et détresse consécutifs au hissage d'animaux présentant des signes de conscience.Considérant que les équipements utilisés pour l'amenée et l'immobilisation des veaux ne sont pasadaptés aux animaux de ce gabarit et contribuent aux mauvais traitements :Considérant l'urgence à prendre une décision de suspension de l'activité de cet abattoir en raisonnotamment du risque de soumettre de nouveau les animaux à des souffrances évitables en cas depersistance de l'activité ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1 :Conformément à l'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, l'activité d'abattage de grosbovins, de veaux et d'ovins de l'établissement AMINECOV, agréé sous le numéro FR 77-284-015, estsuspendue, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Les carcasses et abats destinés à la consommation humaine, issus d'animaux abattus avant lasuspension d'agrément et qui seraient encore présents dans l'établissement peuvent néanmoins êtrecommercialisés sous réserve du respect de leurs conditions de conservation. Les sous-produitsanimaux qui auraient été obtenus dans les mêmes conditions doivent être orientés vers les filièresautorisées dans un délai maximum de 7 jours.Article 3 :Une levée temporaire du présent arrêté pour les ovins et les bovins adultes, destinée à vérifier que lefonctionnement est redevenu conforme, ne pourra avoir lieu qu'après un avis favorable de la DDPP deSeine et Marne qui ne pourra être envisagé qu'après réception par celle-ci des éléments suivants :- une preuve de participation à une nouvelle session de formation à la protection animale pour tous lesopérateurs intervenant sur le site au contact des animaux vivants. Cette formation doit être dispenséepar un des dispensateurs habilité par le ministre chargé de l'agriculture et listés à l'arrêté du 19septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre enœuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre deleur mise à mort.
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- la description des modalités de reprise, permettant de démontrer que l'abattoir satisfait auxobligations prévues par le Règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 et par l'articleL. 214-3 du code rural et de la péche maritime ainsi que des textes pris pour son application.Article 4:La reprise de l'abattage des bovins adultes et des ovins ne pourra avoir lieu qu'après constat par laDDPP de Seine et Marne, lors d'une levée temporaire du présent arrêté, d'une maîtrise de l'activité etla preuve de la pérennité de cette maîtrise.Article 5 :La levée du présent arrêté concernant les veaux ne pourra avoir lieu que lorsque un matérield'amenée et d'immobilisation adapté à leur gabarit aura été mis en place.Article 6:En l'absence de preuve du respect des obligations prévues par le Règlement (CE) 1099/2009 duConseil du 24 septembre 2009 et par l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et destextes pris pour son application, une suspension, puis un retrait de l'agrément de l'abattoir pourrontêtre mis en œuvre conformément à l'article L.206-2 du même code.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif territorialement compétent, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera transmiseau maire de la commune de Meaux.
perp onPa2 3 MAI 2025
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