SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-117
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-04-07-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP781066428 - UNA
SOLIDARITE NORMANDE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la
Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de la Neuville
Chant d'Oisel (6 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-04-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation de Seine-Maritime (2 pages) Page 13
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec
(14 pages) Page 16
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-07-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00005 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 3
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPAUVRE de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP781066428Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 2 avril 2026, sur l'applicatif NOVA, parMonsieur DANDU Olivier, en qualité de dirigeant, pour l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE ;Vu l'agrément de l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE précédemment accordé pour une duréede cing ans à compter du 21 juin 2021;Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE, N°SAP781066428, dont l'établissementprincipal est situé 160 rue du Maréchal Joffre, 76600 LE HAVRE, et dont le SIRET est 781066428 00041,est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21 juin 2026.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00005 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 4
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Rouen, le 7 avril 2026Pour le Préfet otf ar déléaation,le Girecteurepartemernialde l'emploi,Gu travail ct des solidaritésf,de la Svife MaritimeVincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00005 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-09-00005
Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la
Métropole Rouen Normandie de respecter les
prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de la
Neuville Chant d'Oisel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en
demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux
usées de la Neuville Chant d'Oisel
6
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Delphine BERTRANDTél. : 02 76 78 32 43Mél : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.frNuméro Licorne : CTRL-76-2026-00041
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Arrété du - 9 AVR. 2026mettant en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement la Métropole RouenNormandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissementdes eaux usées de la Neuville Chant-d'Oisel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines DERU ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;la directive 2024/3019 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024, dite DERU 2 ;le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 1996 pris au bénéfice du syndicat rural d'assainissementdu plateau (SRAP) de Boos autorisant l'extension de la station d'épuration de la Neuville Chant-d'Oisel pour porter sa capacité à 2500 EH ;l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2001 pris au bénéfice du SRAP de Boos et définissant desobjectifs de réduction de substances polluantes de l'agglomération d'assainissement de laNeuville Chant-d'Oisel ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en
demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux
usées de la Neuville Chant d'Oisel
7
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du préfet d'Île-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;les conclusions de l'étude diagnostique du système d'assainissement de la Neuville Chant-d'Oiselde février 2023 ;le compte-rendu de la réunion de cadrage réglementaire du 23 novembre 2023 pour la créationd'une station d'épuration intercommunale à Boos par le bureau d'étude Suez Consulting;le bilan annuel d'autosurveillance 2024 de l'agglomération d'assainissement de la Neuville Chant-d'Oisel émis par Véolia ;le manuel d'autosurveillance de l'agglomération d'assainissement de la Neuville Chant-d'Oisel misà jour en janvier 2025 ;les fiches ROSEAU sur la conformité réglementaire entre 2016 et 2024 ;le mail reçu de l'OFB au Bureau Protection de la Ressource en Eau en date du 17 février 2026relatant le signalement auprès de leur service de M. LACHAMBRE, propriétaire forestier d'uneparcelle à proximité de la station d'épuration ;le rapport de manquement administratif en date du 5 mars 2026 notifié à la Métropole RouenNormandie (MRN), suite à la visite des parcelles privées impactées et au contrôle sur site de lastation d'épuration du 26 février 2026, proposant l'édiction d'une mise en demeure à l'encontrede la MRN ;les observations et ses documents associés, dont le compte-rendu de visite sur site de la stationd'épuration du 11 mars 2026, formulés par la Métropole Rouen Normandie en date du 3 avril 2026sur le rapport de manquement administratif.
Considérant -que la MRN exploite la station d'épuration (STEU) de la Neuville Chant-d'Oisel ainsi que sonsystème de collecte ;que des dépassements récurrents sur les paramètres microbiologiques depuis 2016 ont contraintla MRN à installer en 2024 un traitement UV supplémentaire des eaux épurées ;que suite à cette installation, les paramètres microbiologiques ont repris des valeurs acceptables ;que les conclusions de phase 5 du diagnostic assainissement de février 2023 concernaient laréhabilitation des réseaux, la déconnexion de surfaces imperméables publiques, ainsi que laconstruction d'une station d'épuration commune à la Neuville Chant-d'Oisel, Quévreville-la-Poterie et Boos ;que les travaux de réhabilitation de réseaux n'ont pas été réalisés ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en
demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux
usées de la Neuville Chant d'Oisel
8
qu'aucune information n'a été transmise à la DDTM 76 sur les délais liés au dépôt d'un dossier loisur l'eau pour la reconstruction de la station d'épuration intercommunale a Boos, depuis laréunion de cadrage du 23 novembre 2023 ;que le rejet a lieu en lagune de finition puis en fossé d'infiltration ;qu'un curage de la lagune a été réalisé en 2013 et en 2018, mais que la DDTM 76 n'a pas reçu leséléments associés au curage de 2018;qu'il a été réalisé un contrôle sur site le 26 février 2026 ;qu'il a été constaté la présence de déchets ainsi qu'une partie de clôture manquante autour dusite ;que les eaux épurées non infiltrées dans le fossé rejoignent la parcelle privée forestière limitropheà la parcelle de la STEU;que ces dites-eaux, traversent dans un premier temps un chemin piétonnier créant des ravines ;que ces dites-eaux rejoignent ensuite une voie empruntée historiquement par des véhicules,creusant les passages des roues et la rendant impraticable sur environ 400 mètres ;que l'ensemble de ces constats constitue des manquements à l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 sus-visé pour les articles 3, 6, 7, 8, 10, 16, à l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 1996 sus-visé pour les articles 3.3 et 5, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral du 25 octobre sus-visé pour l'article 3 ;qu'un rapport de manquement administratif en date du 5 mars 2026 a été notifié à la MRN ;que la MRN propose de déconnecter le fossé d'infiltration en créant un fossé transversal, maisque les informations transmises demeurent insuffisantes au regard du dimensionnement duditfossé;que la parcelle forestiére est également impactée par le ruissellement d'eaux de pluie lors deforts épisodes pluvieux ;qu'en l'état actuel les intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont paspréservés ;qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettanten demeure, au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, la Métropole RouenNormandie, et ce, selon l'échéancier qui est proposé.
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime .ARRÊTE
Article 1er - La Métropole Rouen Normandie, dont le siège social est situé au 108 allée FrançoisMitterrand à ROUEN (76006) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 10,16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, des articles 3.3 et 5 de l'arrêté interpréfectoral du24 décembre 1996, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2001.Les mises en conformité sont réalisées en exécutant le programme de travaux dans les délais indiquésen annexe du présent arrêté.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution de l'échéancier prévu par l'article 1 du présent arrêté faitl'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pourcombler ce retard sont mises en place par la MRN.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en
demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux
usées de la Neuville Chant d'Oisel
9
Article 3 - Le présent arrété ne fait pas obstacle a d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L171-8-I de code de l'environnement ;
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, la MRN est passible des sanctions administrativesprévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à la MRN, affiché dans la mairie de la commune de la NeuvilleChant-d'Oisel pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et misà la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale d'un an.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la Neuville Chant-d'Oisel, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans les conditions définies aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site:www.telerecours.fr
Copie du présent arrêté est adressée :- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Rouen, le G - AVR. 2026Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégation
Lo<jeur Départemenial adjointJément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en
demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux
usées de la Neuville Chant d'Oisel
10
ANNEXE
Echéance Objet30/04/2026 Transmettre à la DDTM la date exacte du dernier curage de la lagune de finition, et laquantité de matières curéesProcéder au retrait des déchets laissés sur la parcelle de la STEU, ainsi que des débrisvégétaux dans le regard de visite entre lagune et fossé; transmettre lesphotographies après enlèvementCompléter la proposition de déconnexion entre le fossé d'infiltration entransmettant à la DDTM 76 les dimensions du fossé transversal prévu31/05/2026 Réaliser une étude bathymétrique de la lagune de finition; transmettre lesconclusions à la DDTM 7630/06/2026 Procéder à la réparation de la clôture autour de la zone du fossé d'infiltration;procéder à la réalisation des 110 mètres linéaires de clôture en limite de propriétésud ; transmettre les photographies à la DDTM 76 après travauxSi nécessité de curage de la lagune de finition : transmettre un porter à connaissance àla DDTM 76 présentant les travaux de curage au sens de l'article 16 de l'arrêté du 21juillet 2015 sus-visé31/07/2026 Si nécessité de curage de la lagune de finition: réaliser les travaux de curage de lalagune de finitionRéaliser les travaux de déconnexion entre le fossé d'infiltration et les ravines de laparcelle privée juxtaposée par création du fossé transversalProcéder aux travaux de réaménagement du chemin forestier privé sur les parcellesde MM. AUVRE et LACHAMBRE, par remblaiement de l'ensemble des ornièrescreusées, avec un matériau de qualité identique30/09/2027 Déposer le dossier loi sur l'eau de reconstruction de la station d'épuration communeà la Neuville Chant-d'Oisel, Quévreville-la-Poterie et Boos, suite aux conclusions dudiagnostic assainissement.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en
demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux
usées de la Neuville Chant d'Oisel
11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en
demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux
usées de la Neuville Chant d'Oisel
12
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-04-07-00006
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation de
Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation de Seine-Maritime 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SDP de SEINE-MARITIME
Cité administrative – Cours Clémenceau - Rouen
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDP DE SEINE-MARITIME
La responsable du service départemental de programmation (SDP) de Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur régional en date du 1er janvier 2026 d'affectation de la soussignée en
qualité de responsable du SDP de Seine-Maritime
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 80 000 € à Gwenaëlle
LECONTE, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SDP :
– en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet ;
– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise de majoration, transaction ou rejet ;
– sans limite de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du CGI, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
a) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation de Seine-Maritime 14
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
(inférieure ou égale à)
Limite
des décisions
gracieuses
(inférieure ou égale à)
BARKA Moussa Inspecteur 25 000 € 25 000 €
CROISSANT Mathieu Inspecteur 25 000 € 25 000 €
DURAND Manuel Inspecteur 25 000 € 25 000 €
GAZE Thierry Inspecteur 25 000 € 25 000 €
GUILBERT Florian Inspecteur 25 000 € 25 000 €
HELIE Laurence Inspectrice 25 000 € 25 000 €
KHARRAJ Mina Inspectrice 25 000 € 25 000 €
LEVESQUE Hervé Inspecteur 25 000 € 25 000 €
MARSAUD Karine Inspectrice 25 000 € 25 000 €
ROQUIGNY Pascale Inspectrice 25 000 € 25 000 €
ROUXEL Jean-Marc Inspecteur 25 000 € 25 000 €
SOUILLE Yves Inspecteur 25 000 € 25 000 €
UNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 25 000 € 25 000 €
VEROVE Manon Inspectrice 25 000 € 25 000 €
b) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
(inférieure ou égale à)
Limite
des décisions
gracieuses
(inférieure ou égale à)
CARDON Antoine Contrôleur 15 000 € 15 000 €
HOUEL Pascale Contrôleuse principale 15 000 € 15 000 €
LEROY Denis Contrôleur 15 000 € 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/02/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 7 avril 2026
La responsable du service départemental de
programmation
Fabienne GRELAUD
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation de Seine-Maritime 15
Préfecture - DCL
76-2026-04-10-00001
Modification des statuts SMBV Cailly Aubette
Robec
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 16
E 3 | Direction de la citoyennetéPREFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 40 AVR. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Cailly-Aubette-Robec
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L.5212-27, L.5214-21,L. 5721-1 et suivants; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création du syndicat des bassins versantsCailly-Aubette-Robec issu de la fusion du syndicat mixte de la Vallée du Cailly, du syndicatmixte du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly,de l'Aubette et du Robec, et du syndicat de bassin versant (SBV) de Cleres-Montville ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communautéde communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissementcollectif » et « Assainissement non collectif ») à compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20janvier 2026 portant dissolution du SIAEPA de la région de Montville ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant dissolution du SIAEPA de Frichemesnil, Grugny etla Houssaye-Béranger ; .Vu la délibération du comité syndical du SMBV Cailly-Aubette-Robec du 27 février 2026 portantmodification des statuts ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 17
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec afind'en retirer :— au 1° janvier 2026, le SIAEP de la régionde Mont-Cauvaire,— au 1° janvier 2026, la commune de Bosc-le-Hard,- au 20 janvier 2026, le SIAEPA de la région de Montville,— au 20janvier 2026, le SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et la Haussaye-Béranger ;Considérant que les statuts du SMBV Cailly-Aubette-Robec prévoient que pour tout ce qui n'est pasexplicitement prévu dans les statuts, le CGCT s'applique,Considérant que les statuts du SMBV prévoient que la composition du. comité syndical et que lestableaux de répartitions financières peuvent être révisés par décision du comité syndical,Considérant que l'article L. 5721-21 du CGCT prévoit que lorsque les statuts n'ont pas prévu uneprocédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers desmembres qui composent le comité syndical,Considérant que le comité syndical du SMBV Cailly-Aubette-Robec a, par délibération du 27 février2026, décidé de la modification de ses statuts dans les conditions prévues à l'article L. 5721-2-1 duCGCT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: À compter du 1° janvier 2026, le SIAEP de la région de la région de Mont-Cauvaire est retiréde la liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec.À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue au SIAEP dela région de la région de Mont-Cauvaire comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.À compter du 1" janvier 2026, la commune de Bosc-le-Hard est retirée de la liste des membres du SMBVCailly-Aubette-Robec.À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue à lacommune de Bosc-le-Hard comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.À compter du 20 janvier 2026, le SIAEPA de la région de Montville est retiré de la liste des membres duSMBV Cailly-Aubette-Robec.À compter du 20 janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue au SIAEPAde la région de Montville comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.A compter du 20 janvier 2026, le SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et la Houssaye-Béranger est retiré dela liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec.A compter du 20 janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue au SIAEPAde Frichemesnil, Grugny et la Houssaye-Béranger comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.Article 2 : Les statuts modifiés du SMBV Cailly-Aubette-Robec sont annexés au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création dusyndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec issu de la fusion du syndicat mixte de la Vallée duCailly, du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versantsdu Cailly, de l'Aubette et du Robec, et du syndicat de bassin versant (SBV) de Clères-Montville.
2/3
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 18
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète del'arrondissement de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président duSMBV Cailly-Aubette-Robec et les présidents des structures intercommunales ainsi que les maires descommunes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,le secrétàirelgénéral,
Zoheir BQUAOUI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
3/3
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 19
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 20
Statuts du « SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-ROBEC » (SBV-CAR)CHAPITRE 1 — CONSTITUTION — OBJET — SIEGE SOCIAL — DUREEArticle 1 — Constitution et dénominationConformément aux articles L 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etsuivants, et aux dispositions auxquelles ils renvoient, il est créé un syndicat mixte sur lepérimètre des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec (voir carte en annexe), quiprend le nom de «Syndicat des Bassins Versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC » (SBV CAILLY-AUBETTE-ROBEC). |Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :- Les établissements publics à fiscalité propre (EPCI FP) compétents en matière de gestion desmilieux aquatiques et la prévention des inondations pour les seules parties de leursterritoires s'étendant sur les bassins versants Cailly-Aubette-Robec, suivants :Ÿ Métropole Rouen Normandie pour tout ou partie des communes de :BihorelBois-GuillaumeBonsecoursBoos CanteleuDarnétalDéville-lès-RouenFontaine-sous-PréauxFranqueville-Saint-PierreHouppeville Isneauville | La Neuville-Chant-d'OiselLe Houlme Le Mesnil-Esnard MalaunayMaromme Montmain Mont-Saint-AignanNotre-Dame-de-BondevilleRoncherolles-sur-le-VivierRouenSaint-Aubin-EpinaySaint-Jacques-sur-DarnétalSaint-Léger-du-Bourg-DenisSaint-Martin-du-Vivier¥ Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin pour tout ou partie des communes de:AnceaumevilleAuthieux-RatievilleAuzouville-sur-RyBois-d'EnnebourgBois-l'ÉvêqueBosc-Guérard-Saint-AdrienBosc-le-HardBuchy CaillyClaville-MottevilleClères EslettesEstevilleFontaine-le-BourgFresne-le-PlanFresquiennesFrichemesnilGrugnyLa Houssaye-BérangerLa Rue-Saint-PierreLa Vieux-RueLe Bocasse Martainville-Epreville Mesnil-RaoulMont-Cauvaire Montville Morgny-la-PommerayePierreval Pissy-Pôville PréauxQuincampoixSaint-André-sur-CaillySaint-Georges-sur-FontaineSaint-Germain-sous-CaillySaint-Jean-du-CardonnayServaville-SalmonvilleSiervilleVieux-ManoirYquebeuf1/9
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 21
ŸCommunauté de Communes Bray Eawy pour partie des communes de :Critot RocquemontŸCommunauté de Communes Terroir de Caux pour tout ou partie des communes de :BeautotEtaimpuis Saint-Ouen-du-BreuilvCommunauté de Communes Plateau de Caux en partie pour la commune de :Butot- Les EPCI, syndicats ou communes ayant compétence en assainissement ou en eau potablepour les seules parties de leur territoire qui desservent les bassins versants du Cailly, del'Aubetteet du Robec, suivants :ŸŸŸŸŸv
Métropole Rouen Normandie,Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin,SIAEPA du Crevon,SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, Béthune,SMAEPA de la région de Sierville,SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre.- La commune de Butot ayant conservé les compétences dans le domaine de la préventiondes risques environnementaux hors Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations pour la seule partie de son territoire s'étendant sur les bassins versantsCailly-Aubette-Robec. | |Article 2 — Objet et compétencesDans unobjectif de conciliation des usages de l'eau et de protection de milieux aquatiques, lesyndicat est constitué pour assurer une gestion globale du cycle de l'eau à l'échellehydrographique des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec.1- Le syndicat exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations (GeMAPI), telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, quirecouvre :ŸŸL'aménagement des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec (en référenceau 1° du L.211-7du CE) ;L'entretien et l'aménagement des cours d'eau Cailly, Aubette et Robec (en référence au2° du L.211-7du CE);La défense contre les inondations à l'exclusion des inondations par débordement de laSeine qui doivent être gérées à une autre échelle hydrographique (en référence au 5°du L.211-7du CE);La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (en référence au 8° du L.211-7duCE).2- Dans le domaine de la prévention des risques environnementaux, le syndicat est compétentpour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ouinstallations visant :2-1. La maîtrise des eaux de ruissellement à l'exclusion de la gestion des eaux pluvialesurbaines, et la lutte contre l'érosion des sols (en référence au 4° du L.211-7du CE),2/9
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 22
2-2. La lutte contre la pollution des masses d'eau superficielles et souterraines (enréférence au 6° du L.211-7du CE).3- En lien avec les compétences eau et assainissement de ses membres, le syndicat estcompétent pour :Y Réaliser les études hydrogéologiques et de pollution visant la préservation ou larestauration de la qualité des eaux brutes à l'échelle de la masse d'eau Cailly-Aubette-Robec,Y Etablir et suivre les contrats globaux ou de territoire avec les partenaires techniques etfinanciers tel que l'Agence de l'Eau Seine Normandie.4- De façon transversale à l'ensemble des compétences liées au cycle de l'Eau et en particulierpour animer et suivrela mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eau(SAGE), le syndicat est compétent pour :Ÿ La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau etdes milieux aquatiques (en référence au 11° du L.211-7du CE);Ÿ L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques (en référence au 12° du L.211-7du CE).Sont en particulier exclus des compétences du syndicat mixte :Ÿ La gestion des eaux pluviales urbaines liée à la compétence assainissement et la gestiondes eaux de drainage agricole,Y La défense contre les inondationspar débordement de la Seine.Article 3 - Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises au sein des bassins versants Cailly-Aubette-Robec.La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur les aires d'alimentation de captages s'étendant endehors des bassins versants Cailly-Aubette-Robec mais desservant des populations des bassinsversants Cailly-Aubette-Robec, par le biais de conventions avec les collectivités en charge del'alimentation en eau potable.Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes,compris dans le périmètre de son bassin versant de manière à assurer une cohérence desactions sur le bassin versant.Article 4 - DuréeLe syndicat des Bassins Versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC est constitué pour une durée illimitée.Article 5 - Siège de l'établissementLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : « Immeuble le 108 — 108 allée FrançoisMitterrand - CS 50589 - 76006 Rouen cedex ».Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire des membres dudit syndicat.
3/9
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 23
Article 6 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout oupartie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte a la disposition de ses membres qui en feront la demande, pourl'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise adisposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1, L.5211-56et L. 5721-9 du CGCT.CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 - Comité syndical- Composition et vote :Le syndicat mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC est administré par un comité,placé sous la présidence de son Président et composé de 34 délégués qui seront élus par lesorganes délibérants des membres du syndicat et répartis de la façon suivante en nombre dedélégués, nombre de voix par délégué et nombre de voix par membre :Nombre de | Nombre de Nombre deMembre délégués voix par voix partitulaires délégué membreMétropole Rouen Normandie 15 40 600Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin 11 30 330.Communauté de Communes Bray Eawy 1 10 10Communauté de Communes Terroir de Caux 1 10 10Communauté de Communes Plateau de Caux 1 5 5SIAEPA du Crevon 1 10 10SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, Béthune 1 10 10SMAEPA de la région de Sierville 1 10 10SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 1 10 10Commune de Butot 1 5 5TOTAL | 34 1000En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public doit pourvoir à leurremplacement dans un délai de trois mois. Si l'assemblée délibérante de la collectivité ou del'établissement public néglige ou refuse de désigner les délégués, ce sont le président ou lesvice-présidents qui représentent la collectivité territoriale ou l'établissement public dans lecomité syndical. Le comité syndical est alors réputé complet.La composition du comité syndical en termes de nombre de délégués par membre, de nombrede voix par délégué et de nombre de voix par membre pourra être révisée par décision ducomité syndical en cas de modification de la composition du syndicat.Le Président peut inviter au comité syndical des membres de la Commission Locale de l'Eau(CLE) du SAGE avec voix consultative.Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit, à un autre déléguéde son choix. 4/9
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 24
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptéesà la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorums'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical et des pouvoirsdélivrés par les membres représentés.Article 8 - Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres. Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical sans excéder20% des membres du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin à chaquerenouvellement du comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sontidentiques à celles du comité syndical.Article 9 - CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical.Article 10 - Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.Les séances sont publiques.Le comité syndical assure notamment :Y le vote du budget et des participations des adhérents,Y l'approbation du compte administratif,Ÿ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,Y l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau et au Président, dans le cadre del'article L.5211-10 du CGCT.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte pourra se doter d'unrèglement intérieur.Article - 11 Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il areçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation desdécisions du comité syndical.Article 12 - Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il:convoque aux séances du comité syndical et du bureau,dirige les débats et contrôle les votes,prépare le budget,prépare et exécute les délibérations du comité syndical,est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
SKKSK
5/9
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 25
ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,accepte les dons et legs,est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, ainsique sa signature au directeur et aux responsables des services y compris dans le cadrede mise à disposition de service par les membres du syndicat,Y peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires al'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plusproche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de sesdélégations. |Y représente le syndicat en justice.
+.%\
Article 13 - Attribution du ou des vice-président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 14 - Budget du Syndicat mixteLe Syndicat Mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC pourvoit sur son budget auxdépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétencescorrespondant a son objet.Les ressources non affectées percues par le Syndicat lui permettent de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues a l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :Ÿ Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,Y Les subventions obtenues,Y Le produit des redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicatmixte,Y Le produit des dons et legs,Y Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.Article 15 - Clé de répartitionLa clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents. Elle est lerésultat d'un calcul basé sur des critères techniques et de solidarité à l'échelle des bassinsversants CAILLY-AUBETTE-ROBEC (nombre d'habitants corrigé par la proportion de la surface duterritoire inclus dans le périmètre du syndicat, superficie incluse dans le périmètre du syndicat,linéaire de cours d'eau et potentiel financier) adaptés aux différents groupes de missionsexercés.Les participations financières des collectivités membres sont fixées ainsi pour l'administrationdu syndicat et l'ensemble des actions transversales concourants à l'exercice des compétencesdu syndicat hors GeMAPI :
6/9
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 26
Merle Pecan OnsfinancièresMétropole Rouen Normandie (pour les compétences 1-, 2-, 3- et 4- définiesSee ; 79,86%à l'article 2 des présents statuts)Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (pour les compétences 1-, 16.60072.1-, 3- et 4- définies à l'article 2 des présents statuts) =Communauté de Communes Bray Eawy (pour les compétences 1-, 2.1- et 4- aan:définies a l'article 2 des présents statuts) —Communauté de Communes Terroir de Caux (pour les compétences 1-, 2.1- 6490et 4- définies à l'article 2 des présents statuts) meCommunauté de Communes Plateau de Caux (pour les compétences 1- DESdéfinies à l'article 2 des présents statuts) esSIAEPA du Crevon (pour les compétences 3- définies à l'article 2 des; 0,39%présents statuts)SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, Béthune (pour les compétences 3- _—.définies à l'article 2 des présents statuts) meSMAEPA de la région de Sierville (pour les compétences 3- définies a l'article; 0,20%2 des présents statuts)SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre (pour les compétences 3- définiesRU ; 0,08%à l'article 2 des présents statuts)Commune de Butot (pour les compétences 2.1- et 4- définies à l'article 2 des' 0,01%présents statuts)Les participations financières des collectivités membres sont fixées ainsi pour l'exercice descompétences GeMAPI : ParticipationsMembre ; ~financièresMétropole Rouen Normandie (pour les compétences 1, 2-, 3- et 4- définiesve ; 77,05%a l'article 2 des présents statuts)Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (pour les compétences 1-, 2-, —3- et 4- définies à l'article 2 des présents statuts) nsCommunauté de Communes Bray Eawy (pour les compétences 1-, 2.1- et 4- _—définies à l'article 2 des présents statuts) meeCommunauté de Communes Terroir de Caux (pour les compétences 1-, 2.1- Aaaet 4- définies à l'article 2 des présents statuts) "ee"Communauté de Communes Plateau (pour les compétences 1- définies aae , 0,04%l'article 2 des présents statuts)Les tableaux des répartitions financières pourront être révisés par décision du comité syndicalnotamment en cas de modification de la composition du syndicat ou de modification descompétences transférées par les membres parmi celles que celui-ci est habilité à exercer.
7/9
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 27
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16 — Fonction de receveur syndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Rouen.Article 17 - Reprise des biens et actifsL'intégralité de l'actif et du passif du syndicat de bassin versant de Cléres-Montville, du syndicatmixte de la Vallée du Cailly et du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, del'Aubette et du Robec sera transféré au syndicat mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC.L'actif et le passif correspondant aux compétences exercées en propre par la Métropole,notamment sur le bassin Aubette-Robec, et qui seront transférées au syndicat, ferontégalement l'objet d'une convention de transfert.Les résultats d'investissement et de fonctionnement du syndicat de bassin versant de Cléres-Montville, du syndicat mixte de la Vallée du Cailly et du syndicat mixte du SAGE des bassinsversant du Cailly, de l'Aubette et du Robec seront repris par le syndicat mixte des bassinsversants CAILLY-AUBETTE-ROBEC.Les biens, droits et obligations du syndicat de bassin versant de Cléres-Montville, du syndicatmixte de la Vallée du Cailly et du syndicat mixte du SAGE des bassins versant du Cailly, del'Aubette et du Robec seront transférés au syndicat mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC.Article 18 - Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.
8/9
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 28
Annexe : Carte du territoire du « SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-ROBEC » (SBV-CAR)
2Saint-Ouen-du-B¥e i y} ta. Houssaye- Stranger
j{Frichemesni
Sierville \ s# é i + ralf wif Clavilte-MottevilleMe ... we 3re wal Nu }La i\my
vd 7A Fresquiennes} a A a; f5 | SS \
{ insnkénurre A ~Montville À Saint-Georges-sur-Fontaing aintanareisur Cally' SZ \by fBose'Guérard-SaintAdrien fÀ i =#" Pub 2}
F A wg à LU# LL
= Quincampoix il aSM '. fies ayLe Heltme,. eer AT sx3 \ DS # ÀLe: 4 À A wo D\ ¢ : i y "Kn. [a4un PA ? _Houppeville i 'a \ SLAS Saint-Jear du-Cardonnay "\ Isneauville. \ à con gpm IESE TG _: À, EE os # nf 5Notre-Dimede-Bondetilie.— \ / ¥ 2. is À { F4 Fontaine. Peéaux 9F br . a
\ | Bois-Guitlaurne PA D:Ra à t > 5 4} Saint-Martin-duvivier* Mont-Saint-Aignan2 fs & iTA f ä } neDeville fes-Roven 4 ova" Renchefolles-sur-le Vivier$ } # LA Biforet p & 7
Pm Pam ns" ÀRCOUrS TN Sainc-Léger-dd-Bo Fe Bois-d'Ennebourg \ nsà i aint-Aubin-Epinay :4 Mbsnil-Esnard JU : | \¥ ai La Raving; & Î Montmain4 : |
à aintPierreiaA
Communes du SBV CAR[__] Territoire du SBV CAR 0 4 8 kmgee
9/9
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 29
Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 30