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DÉCISION N° 192-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile accordée à l'ARAR SOINS A
DOMICILE pour l'HAD ARAR dans l'aire géographique d'intervention La Réunion

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à
domicile ;
VU le décret n°2022 -102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2022 relatif aux compétences médicales requises en activité d'hospitalisation à domicile
de mention « réadaptation » ;
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation
d'activité de soins d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
VU la décision n°26/ARS/2020 du 28/05/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de médecine
sous la forme d'Hospitalisation à domicile, accordée à l'ARAR SOINS A DOMICILE ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-14715 transmis le 0 7/11/2024) d'activité de soins
d'hospitalisation à domicile présentée par l'ARAR SOINS A DOMICILE pour l'HAD ARAR dans l'aire géographique
d'intervention La Réunion pour les mentions « Socle et Réadaptation » ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 avril 2025 ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée
par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2021-1954 du 31 décembre 2021 et n°2022-102
du 31 janvier 2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
d'hospitalisation à domicile ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
Activité MentionAire géographique|Hospitalisation a domicile Socle La Réunion
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CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier , des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et des
éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins d'hospitalisation à domicile sont globalement respectées (Hors mention
« Réadaptation ») ;
CONSIDERANT toutefois, que pour la mention « Socle », le demandeur devra veiller à la mise en œuvre des dispositions
suivantes :
- permettre au patient de choisir un autre médecin que son médecin traitant habituel ;
- mettre en conformité l'équipe de coordination avec les dispositions de l'article D.6124-198-I pour le temps
d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale ou d' assistant socio-éducatif ;
- mettre en place une permanence téléphonique hors heures ouvrables, tenue par des professionnels de santé de
l'établissement ;
- finaliser les conventions avec les établissements ESMS et SSIAD du territoire, et avec les établissements MCO,
dont les établissements autorisés en réanimation ;
- préciser les modalités de coordination avec les soignants et les partenaires (dont SSIAD) ;
CONSIDERANT que pour la mention « Réadaptation », les éléments du dossier ne permettent pas de juger la capacité de
l'établissement à répondre aux conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins d'hospitalisation à domicile définies par les décrets n°2021-1954 du 31 décembre 2021 et n°2022-102 du 31 janvier
2022 susvisés ;
CONSIDERANT par ailleurs, que le demandeur n'a pas fourni d'échéancier pour le déploiement de la mention
« Réadaptation », permettant de juger de sa capacité à couvrir les besoins des 4 territoires ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de rejeter la demande d'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation
à domicile pour la mention « Réadaptation »;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activité d 'hospitalisation à domicile (accordée par
décision n°188/ARS/2017 du 11 décembre 2017 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures
au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2021-1954 du 31 décembre 2021 et n°2022-102 du 31 janvier 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à
domicile susvisés) et que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité d'hospitalisation à domicile dans le
cadre du nouveau régime d'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation pour l'activité de soins d'hospitalisation à domicile mentionnée au 20° de l'article
R6122-25 du CSP en application des dispositions issues du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 susvisé est réputée
être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au 30 mai 2025 (hors mention « Réadaptation ») ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (décret
n°2022-102 du 31 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date d'effet de
l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant la date d'effet de
l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;

D É C I D E
ARTICLE 1 : L'ARAR SOINS A DOMICILE (FINESS Juridique : 97 040 039 6 ) est autorisée pour l'activité de soins
d'hospitalisation à domicile mentionnée au 20° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour l'HAD ARAR (FINESS
établissement : 97 040 731 8) dans l'aire géographique d'intervention La Réunion, pour la mention « Socle » :
Activité Mention Aire géographique
d'intervention
Hospitalisation à domicile Socle La Réunion

Pour le directeur général,Le directeur général pdjoint,
=
tienne Billot
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 17/07/2025 à 08:42
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ARTICLE 2 : La demande d'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile présentée par L'ARAR SOINS A
DOMICILE (FINESS Juridique : 97 040 039 6) l'HAD ARAR (FINESS établissement : 97 040 731 8) dans l'aire géographique
d'intervention La Réunion, pour la mention « Réadaptation » est rejetée.
ARTICLE 3 : L'aire géographique d'intervention mentionnée à l'article 1 est précisée en annexe.
ARTICLE 4 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre au 30 mai 2025 de l'autorisation mentionnée à l'article 1, devra être déclarée sans délai à
l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au I de l'article D.6122-
38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 6 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 7 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité d'hospitalisation à domicile sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 8 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 30 mai 2025, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 9 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 10 : En application des dispositions de l'article L. 6122 -10 du CSP, l'établissement devra demander le
renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 13 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion









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- Annexe -
Liste des communes constituant l'aire géographique d'intervention
pour l'activité de soins d'hospitalisation à domicile (HAD)

Code Insee Nom de la commune
97411 SAINT-DENIS
97418 SAINTE-MARIE
97420 SAINTE-SUZANNE
97409 SAINT-ANDRE
97402 BRAS-PANON
97421 SALAZIE
97410 SAINT-BENOIT
97406 LA PLAINE-DES-PALMISTES
97419 SAINTE-ROSE
97408 LA POSSESSION
97407 LE PORT
97415 SAINT-PAUL
97423 TROIS-BASSINS
97413 SAINT-LEU
97401 LES AVIRONS
97404 L'ETANG-SALE
97414 SAINT-LOUIS
97424 CILAOS
97403 ENTRE-DEUX
97416 SAINT-PIERRE
97422 LE TAMPON
97405 PETITE-ILE
97412 SAINT-JOSEPH
97417 SAINT-PHILIPPE