PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 87 – 29/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/04/2025 et le 29/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E ; Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET g itk
DE LA MOSELLE Ole polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE Cab /DS /PPA n°236
''''''''
portant autorisation d'une vente au détail d'armes, d'éléments d'armes
et de munitions hors d'un local fixe et permanent
dans le cadre de la bourse d'antiquités militaires prévue le 15 juin 2025 au parc des expositions
de Metz-Métropole
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,
R. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du
code pénal ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant que par courriel du 7 avril 2025, M. Romain Brand, responsable sécurité de Metz
Évènements et agissant pour le compte de M. Michel Coqué, directeur général de Metz Expo
Évènements, informe le préfet de la Moselle de l'organisation le dimanche 15 juin 2025 au parc des
expositions de Metz-Métropole d'une bourse d'antiquités militaires, au cours de laquelle seront
proposées à la vente des armes des catégories C et D ;
Considérant que cette bourse d'antiquités militaires s'effectue dans un local répondant aux conditions de
sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du
matériel au public en étant présenté sans munition, placé sous vitrine ou cadenassé à l'arrière des
stands conformément à l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte pas atteinte à
I'ordre et la sécurité publics ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'un dispositif de sécurité est prévu à l'entrée et à l'intérieur du salon, et qu'un contrôle
systématique de la marchandise de chaque exposant est réalisé ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser lors de la manifestation précitée la vente au détail
d'armes des catégories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la catégorie D par les personnes
autorisées tel que précisé par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 : La vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la catégorie D est autorisée lors de la bourse d'antiquités militaires
organisée au parc des expositions de Metz-Métropole le dimanche 15 juin 2025 sous réserve du respect
des conditions définies en article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Seules sont autorisées à y vendre des armes de la catégorie C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h
bis, i, j etj bis de la catégorie D, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du CSI,
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité
publics.
Seules sont autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui
sont titulaires d'un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Michel Coqué, organisateur de la manifestation, est tenu de vérifier que les exposants possèdent
bien ces autorisations.
Article 3 : Les exposants sont tenus de vérifier que les acheteurs d'armes des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g, h, h bis, i, j etj bis de la catégorie D disposent des documents nécessaires pour acquérir les
armes.
Lors de la constatation du transfert d'armes de catégorie C, I'armurier agréé autorisé à participer à la
manifestation assurera, en plus des vérifications précitées, le contrôle de la non-inscription de l'acheteur
au FINIADA. Il devra également s'assurer de la possession d'un compte individualisé de détenteur
d'armes sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) conformément à l'article R 312-91 du CSI, par
tout acheteur appartenant à une catégorie pour laquelle le SIA est ouvert.
La création de ce compte est soumise à la production d'une pièce d'identité valide délivrée par les
autorités françaises (article R.312-87 3° du CSI) : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour
pour un ressortissant étranger dont la résidence principale est en France. En l'absence de l'existence de
ce compte, la transaction ne pourra pas être réalisée.
Les ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquités militaires sont réalisées dans les
conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la
bourse aux armes sont enchainées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne
ou le cable étant fixés au mur.
A défaut d'enchainement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout
système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la
clientèle.
Article 5 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au
public.
Article 6 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 7 : Monsieur Michel Coqué est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au modèle
prévu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 susvisé.
Au terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le délai de huit jours au préfet de la Moselle.
Il est coté ou paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la
manifestation et est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi
que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la durée de la manifestation.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet,
direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de lintérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de I'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Michel
Coqué et dont un exemplaire est transmis à la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de{cabinet,
Jacqueline MercuryÏGiorgetti


PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE LA MOSELLE
Liberté
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION
2025-DDT/SAS n° 04 en date
du 28 avril 2025
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
%
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
5
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 modifiée du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-28 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle,
pour la compétence générale ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article 1*": Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Gautier GUERIN, directeur
départemental adjoint des territoires et à Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service
d'appui stratégique, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1* de l'arrêté
DCL n° 2025-A-28 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires, pour la compétence générale :
Appui Stratégique
Économie Rurale, Agricole et Forestière
Aménagement - Biodiversité -Eau
Habitat
Risques — Énergie - Construction et Circulation
nmopoP»Connaissance et Accompagnement des Territoires
Article2: — Subdélégation de signature est accordée aux chefs de service désignés dans les
conditions ci-après :
A Appui Stratégique
B Économie Rurale, Agricole et Forestière
C Aménagement - Biodiversité - Eau
D Habitat
E Risques - Énergie - Construction et Circulation
F Connaissance et Accompagnement des Territoires
Chefs de service et de projets ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES
A -2. B C D E F
Laurent STAAB x
Chef du SERAF par intérim
Aurélie COUTURE X
Cheffe du SABE
Maud BADUEL X
Cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
Chef du SRECC
Valérie MULLER X
Cheffe du SCAT

A. APPUI STRATEGIQUE
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
. Tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
a. Corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et
gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25
avril 1991 et décret n°2005-1228 du 29/09/2005).
b. Définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points
et attribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162du 7 décembre 2001).
c. Actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des
fonctionnaires de l'État auprès d'un département, d'un groupement de collectivité
ou d'une commune (décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel
du 16 mars 2007).
d. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
e. Octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-
titulaires).
f. Octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
g. Réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
2 - Actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la direction
départementale des territoires
Subdélégation est accordée aux délégués territoriaux, aux chefs d''unités et aux agents à
I'effet de signer :
a. Les congés et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne relèvent pas du
pouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'échelon central.
b. Les ordres de mission locaux et permanents à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à 3 jours.

AGENTS Actes 2-a | Actes 2-b
Rodolphe RAVEAU 5 Ÿ
SRECC- Chef de l'unité éducation routière
Carine RAUCH
_ X X
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN
; X X
SABE/ Police de l'eau
Roland CESAR
X X
SRECC- U.P.R
Cécile JACQUESJACQ X X
SABE/NPN
Virginie WITEK * «
SRECC - adjoint chef de service et Q.C.A
Benoit LEPLOMB * "
SABE- adjoint cheffe de service
Olivier JACQUEJACQ x x
SERAF/UC
Lucas LECOMPTE 5 %
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Véronique JAILLET
X X
SH/A.H
Johann RIBES
. X Xdélégation de Sarrebourg
François DIDIOT
; ; X X
délégation de Sarreguemines
Frédéric NAVROT
X X
SH/P.H
Sylvain RIGAUX
X X
SERAF/USIMEA
Sandra KOCH 5 .
SH/Unité Lutte contre l'habitat indigne
Noémie GERBER
X X
SH/PSL

Laititia RAULET X X
SABE/MISEN
Ophélie DIEUDONNE % x
SH/Unité Rénovation urbaine .
Béatrice VAGNER & "
SABE/Cheffe Division Aménagement
Agnes SUZZI ¥ X
SABE/Unité Planification de l'Urbanisme
Pauline VALANCE X x
SABE/Unité Stratégie de l'Aménagement
Morgane DELEU % .
SCAT/Unité Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan
Mélanie GOETTMANN % %
SRECC/Ingénierie crises
Marie-France SIERONSKI x %
SAS/Responsable de gestions
Eric FOURNIER X X
SERAF/USPAD
En cas d'absence ou d'empêchement des délégués territoriaux subdélégation est accordée aux
adjoints désignés ci-après :
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM
délégation territoriale de Sarreguemines
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SAS, subdélégation est accordée à l'adjoint
désigné ci-après :
AGENT Actes 1 Actes 2 Actes 3 Actes 4 Actes 5 Actes 6
Medy OUICHKA
Adjoint Cheffe du X X X X X X
SAS

3 - Affaires Juridiques
a. règlement amiable des litiges ;
transaction dans tous les domaines d'activité en vue du réglement amiable des litiges ;
défense de I'Etat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires: présentation des
observations orales à l'appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les
mémoires établis par la direction départementale des territoires ;
d. représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la
direction départementale des territoires est partie, formulation et transmission des
observations et des dires à l'expert ;
e. exécution des décisions de justice;
représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
infractions du code de l'urbanisme ;
g. formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction au
code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier;
h. observations en défense pour les :
o recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les mar-
chés;
o recours introduits contre les opérations de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre et de conduite d'opérations.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de service « appui stratégique», subdélégation
est accordée aux agents mentionnés ci-après :
AGENT Actes 3
Didier BOURGOGNE =
SAS/Juridique
Jean-Marc WEBER 3f
SABE/FUF
4 - Divers
a. gestion du patrimoine.
— conventions de location,
— aliénation et remise des matériels et mobiliers France-domaine.

b. assistance de prévention et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée à l'agent désigné ci-apres :
AGENT Actes 4 a Actes 4 b
Didier BOURGOGNE
SAS/assistant de prévention
B. ÉCONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTIÈRE
a. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d'Etat, Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette
politique;
b. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres III, IV et VI du code rural et de la pêche maritime ;
c. tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
d tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler
Chapitre IV "l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
du code rural et de la pêche maritime ;
e tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre Il
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime ;
f tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance;
g tous courriers, actes, arrétés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques, à
l'agriculture et à la forêt ;
h tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'État et crédits européens), au suivi, au
paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique ;
i tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier;
j tous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt ;
k toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d'abattages
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;
| tous arrétés, décisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de l'environnement (partie réglementaire) ;
m tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel - Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de I'environnement (parties
législatives et réglementaires) ;
n tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel — Titre Il «chasse» du code de l'environnement (parties législatives et
réglementaires) ;

o tous arrétés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrêté
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
p tous arrétés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
q tous arrétés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU) ;
r toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR);
s pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.
ACTES
AGENTS
A|B|C|D E F|/G|H|1|J|K|/L|M|N|O|JPJQ}RIS
Sylvain RIGAUX
Adjoint chef du SERAF
X|IX|X|X|X|}X|}X|X|X|}X|X|X|X|X|X|X|X|X|X
Eric FOURNIER
SERAF/USPAD
Olivier JACQUE
SERAF/ UC
X XX X[ X[|X]|X X|X|X
C. AMÉNAGEMENT - DIVERSITÉ - EAU
1. Élaboration - Evolution des documents d'urbanisme
a. Associations locales d'usagers
— réception et notification de la complétude du dossier.
— instruction des demandes d'agrément.
b. Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
— Organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— Réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à l'élaboration ou toute évolution du SCOT.
— avis sur le projet de SCOT arrêté (élaboration et révision).
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
c Plans locaux d'urbanisme (PLU)
— Organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à l'élaboration ou à toute évolution du PLU.
— avis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée.
— mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas
de DUP ou de déclaration de projet.
— mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol au
plan local d'urbanisme et de procédure d'office en cas de carence de la commune.

d Cartes communales
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
réalisation et envoi du porter à connaissance.
élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle des cartes communales.
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à
la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
réponse aux recours gracieux.
Projets d'Intérêt Général (PIG)
qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
notification du projet d'intérét général.
Opération d'Intérêt National (OIN)
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
initiative de la création de ZAD.
consultation des collectivités concernées.
délimitation du périmètre provisoire de la ZAD.
droit de préemption dans le périmètre provisoire.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
initiative de la création d'une ZAC.
création de ZAC à l'initiative de I'Etat ou d'établissements publics territoriaux ou situées
dans un périmètre d'opération d'intérét national.
réalisation de ZAC.
approbation du programme des équipements publics.
approbation des cahiers des charges des sessions de terrains.
suppression d'une ZAC.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
- instruction et demandes d'avis et décisions pour les demandes de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en dehors
des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document
d'urbanisme (article L 111-4 3° et 4° du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après
le 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b | 1-c-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du X X X X X X X X
SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes Actes | Actes | Actes 2 | Actes 3 | Actes 4 | Actes 5 | Actes 6
1-a 1-b | 1-c-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division X X X X X X X X
Aménagement
Agnès SUZZI
SABE/Unité X X X X X X x x
Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
Stratégie de
l''Aménagement
7. Application du droit des sols (ADS)
a. 1) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
— lettres de majorations des délais d'instruction.
— demande de pièces complémentaires.
— toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables, sauf celles relevant de l'avis divergent.
— certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.

2) certificats d'urbanisme
- toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
b. achèvement des travaux (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
DAACT)
— décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
— délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
c. avis conforme du préfet
— délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de plan
d'occupation des sols caducs.
— délivrance de l'avis du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet
A31 bis.
d. sanction des infractions au droit des sols
1) infractions aux procédures suivantes :
— certificat d'urbanisme.
— permis de construire.
— permis d'aménager.
— permis de démolir.
— déclaration de travaux.
2) contrôle de constructions :
— constatation des infractions.
— mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée.
— Substitution du maire en cas de non-exécution.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint de la cheffe du SABE - compétence d'État désigné ci-après :
AGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Compte tenu de la distance des délégations territoriales au siège de la DDT, subdélégation est
accordée aux délégués territoriaux pour la gestion ADS :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
François DIDIOT
délégation de Sarreguemines
Johann RIBES
délégation de Sarrebourg
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, subdélégation est accordée à
leurs adjoints et aux agents (es) désignés ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
X X X
Mélanie DAHLEM
£ el o , X X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Martine LETT X X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Sophie CAMBAS
X X Xdélégation territoriale de Sarrebourg

En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)
du pôle urbanisme de la DT de Sarreguemines, subdélégation est accordée aux instructrices et
instructeurs ADS désignés ci-apres :
Actes 7-a/1
AGENTS
Sandra KRAMER x
délégation territoriale de Sarreguemines
Nadine SCHILLO %
délégation territoriale de Sarreguemines
Marie-Christine SCHAEFFER x
délégation territoriale de Sarrebourg
8. Publicité - Enseignes - Pré-enseignes - Règlements locaux
— instruction des dossiers portant déclarations préalables et autorisations préalables et des
arrêtés d'autorisations d'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pré-
enseignes, rappel à la réglementation.
— contrôle des dispositifs et suites administratives dont l'instruction des dossiers et arrêtés
portant mise en demeure de conformité ou de retrait des dispositifs publicitaires, des
enseignes et des pré-enseignes.
— notification et suivi des procès verbaux de constatation d'infractions sur la publicité, au
titre du code de l'environnement.
— proposition de transaction pénale.
— instruction des dossiers et arrêtés de mise en recouvrement des astreintes journalières.
— expertise en défense en cas de contentieux relatif à la publicité, aux enseignes et pré-
enseignes.
— Réglements Locaux de Publicité extérieure (RLP)
. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance
(PAC).
réalisation et envoi du PAC.
association à l'élaboration ou à toute évolution du RLP.
. avis sur le projet de RLP arrêté.
. avis sur la notification.
9. Déplacements
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et
de la note d'enjeux.
2) réalisation, signature et transmission du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
3) association à l'élaboration ou à toute évolution du PDU.
4) avis favorable sur le projet arrêté.

10. Autres décisions
. Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires et aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'aménagement de
l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas où la compétence
du maire est liée par l'avis du préfet.
. Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à pro
jet.
11. Contentieux
. Saisine du ministère public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier en cas
d'infractions aux règles du code de l'urbanisme susceptibles de sanctions.
. Pré-contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de I'Etat dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de |'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
13. Déchets
a. rappel à la réglementation.
b. transmission des signalements aux services concernés.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
Actes | Actes | Actes | Actes Actes Actes
AGENTS 8 9 10 11 12 13
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes Actes Actes
8 9 10 11 12 13
Béatrice VAGNER
X X
SABE/Division Aménagement

Cécile JACQUES
SABE/NPN
Agnès SUZZI
SABE/Unité Planification de X
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de X X
l''Aménagement
14. Biodiversité
b.
arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'aménagement
foncier, agricole et forestier (AFAF).
Bois et forêts (code forestier) :
. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier.
. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement.
.instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier.
instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement (code forestier).
instruction et décisions relatives aux forêts de protection.
Natura 2000 :
e opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif
soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de
l'environnement) et production d'avis.
e réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000.
e agréments techniques, financiers, administratifs et signature des contrats et des
chartes Natura 2000, organisation des contrôles, suite à donner aux contrôles.
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
présidence.
élaboration, signature et notification des avis.
compte-rendu des commissions.
arrêtés de modification de la composition de la CDPENAF.
instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre
de la déclinaison régionale du programme FEADER (crédits Etat):

. mesures 7.6B relatives aux opérations de restauration, d'amélioration et de préservation
des sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni agricoles ni forestiers).
. mesures 8.5B relatives à la préservation des peuplements forestiers riches en biodiversité
(contrats Natura 2000 en milieux forestiers).
h. association de protection de la nature :
— réception et notification de la complétude des dossiers.
— instruction des demandes d 'agrément et d'habilitation des associations de protection
de l'environnement.
— notification de la décision.
i. au titre de la police de la nature :
— contrôles administratifs et mesure de police administrative.
— rappel de la réglementation.
— arrété préfectoral de mise en demeure.
— arrétés préfectoraux de prescriptions complémentaires.
— sanctions administratives.
— la police judiciaire dans le domaine de la nature.
— proposition de transaction pénale.
j. dérogation à l'interdiction de brûlage de déchets verts.
k. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement) :
e déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions;
e demande d'autorisation : réception et notification de la complétude
du dossier, instruction et notification de la décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 14
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENT Actes 14
Cécile JACQUES %
SABE/NPN
AGENT Actes 14 f
Béatrice VAGNER "
SABE/Division Aménagement
15 - Eau et péche
Au titre de la police judiciaire, de la police de l'eau et de la pêche :
a . au titre du guichet unique « police de l'eau »
accusés de réception des dossiers de déclarations.
récépissés de déclaration des dossiers.
accusés de réception des dossiers d'autorisation.
accusés de réception des certificats de projet, instruction et notification.
accusés de réception des examens au cas par cas.
b. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques
demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites
d'acceptation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à déclaration.
demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.
demandes de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées.
arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à
l'exclusion :
o des arrétés fixant des prescriptions particulières après refus de pétitionnaire.
o des arrêtés d'opposition à déclaration.
demandes de modifications d'une autorisation ou déclaration existante dans le
cadre d'un porter à connaissance.
travaux d'urgence.
contrôles administratifs et mesures de police administrative.
demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction.
arrêté préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers
d'autorisation.

e arrété de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enquête publique.
e arrêté préfectoral de mise en demeure.
e arrêté préfectoral de perte d'un droit d'eau.
e arrêté préfectoral abrogeant et établissant le règlement d'un droit d'eau.
e sanctions administratives.
e agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement
Non Collectif (ANC).
c. au titre du contentieux en matière de police de l'eau et de la pêche
— proposition de transaction pénale.
— rappel à la réglementation.
d. au titre de la police de la pêche
- autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés a la reproduction ou
au repeuplement et autorisation de capture de poissons a des fins sanitaires ou
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons.
- autorisation d'introduction d'espéces non représentées au titre de l'article R.432-6
du code de l'environnement.
— agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de
subvention concernant notamment des crédits du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
- agrément du président et du trésorier des Associations agrées de péche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA), à l'exception du président et du trésorier de la
Fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
- interdiction pour une durée déterminée de péche de certaines espéces de poissons.
— _ transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux.
- pêche à la carpe de nuit.
— concours de pêche en cours d'eau de première catégorie.
- interdictions spécifiques de péche liées à l'abaissement naturel du niveau d'eau.
- réserves de péche autres que réserves quinquennales sur le domaine public.
— _ constitution de la commission technique départementale de la péche.
- renouvellement des baux de péche.
- constitution de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
- réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
e) au titre des restrictions de |'usage de l'eau (sécheresse) :
. arrété préfectoral de restrictions pour les niveaux « alerte » et « alerte ren-
forcée » ;
. présidence du comité restreint sécheresse ;

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 15
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 15
Carine RAUCH %
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN .
SABE/Police de l'eau
16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de lutte contre
le bruit.
AGENT Actes 16
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d''empéchement, subdélégation est accordée aux agentes désignées
ci-après :
AGENTS Actes 16
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Cécile JACQUES
X
SABE/NPN
Pauline VALANCE "
SABE/SA
D. HABITAT
1)
2)
3)
4)
Code de la construction et de l'habitation — code dejustice administrative.
1. Logement
signature des subventions pour I'aménagent des infrastructures d'accueil et de passage et
de sédentarisation des gens du voyage.
décision de subventions de I'Etat et de l'accès aux préts aidés de l'État pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements
actifs sociaux.
décision de subventions et de l'accès aux préts aidés de I'Etat pour la construction et
l'acquisition —- amélioration des logements en accession sociale de la propriété.
dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
prêts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration.
concours financiers de l'État pour la suppression de l'insalubrité par travaux .
procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes
concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité - Renouvellement Urbain » (SRU).
application des dispositions liées à l'amélioration de la qualité de service dans le logement
social.
mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d''usage et
aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.
Organismes d'habitation à loyer modéré
autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt ses sociétés d'HLM.,
fixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'équilibre.
majoration de l'assiette de la subvention pour les opérations du logement social.

b. Aide personnalisée au logement
1) signature et mise en œuvre des conventions conclues entre I'Etat et les bailleurs sociaux,
les autres personnes physiques ou les autres personnes morales.
2) application du régime juridique des logements locatifs conventionnés — sanctions.
3) signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une
subvention prévue à l'article R.331-25-1 du CCH.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-apres :
AGENTS Actes1 |Actes 1-a |Actes 1-b
Noémie GERBER
X X X
SH/P.S.L
Grégory SZYMCZAK
X X X
SH/P.S.L
Véronique JAILLET "
SH/A.H
Frédéric NAVROT %
SH/P.H
Ophélie DIEUDONNE X
SH/RU
Sandra KOCH *
SH/LHI
2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)
organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter à connaissance.
. association à l'élaboration des Programmes Locaux de l'Habitat.
réalisation des porter à connaissance.
avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.
pon ps
avis dans le cadre de l'évaluation périodique des Programmes Locaux de l'Habitat
en cours de validité.

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 2
Frédéric NAVROT %
SH/P.H
Noémie GERBER %
SH/P.S.L
3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales.
b. pré-contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre l'habitat indigne
a. saisine des Maires ou des Présidents d'EPCI portant sur des logements signalés aupres
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des occupants.
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des
situations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 3
Noémie GERBER X
SH/P.S.L
Véronique JAILLET %
SH/A.H
Frédéric NAVROT X
SH/P.H
Sandra KOCH %
SH/LHI
Ophélie DIEUDONNE %
SH/RU

E. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de I'Etat et organismes visés par le code de
l'environnement dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision des
Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers.
b. décisions relatives à l'état des risques naturels technologiques majeurs, pour
Iinformation des acquéreurs et locataires de bien immobiliers.
c. conventions pour la réalisation de programmes de recherche et de développement
partagés avec le bureau de recherches géologiques et minieres (BRGM).
2. _Constructions publiques, énergie, construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction.
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un
appel à projet.
3. Sécurité et accessibilité
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à l'accessibilité.
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales
d'accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux
responsables des délégations territoriales et à l'adjointe dans les conditions définies ci-après :
AGENTS Actes 1 |Actes 2 |Actes 3
Virginie WITEK
. ; X X X
SRECC - Adjoint chef de service
Johan RIBES
X*
délégation territoriale de Sarrebourg
François DIDIOT
X*
délégation territoriale de Sarreguemines
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 1 | Actes 2 | Actes 3
Roland CESAR
SRECC/ U.P.R

Patrice RICCIUTI
SRECC/Q.C.A
Abdelmoula EN NADOR
SRECC/Q.C.A/Pôle accessibilité
Seraphin CONGI N
SRECC/Q.C.A
Maximilien GUISSARD
SRECC/Q.C.A
X*
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
X* X+
Mélanie DAHLEM -
délégation territoriale de Sarreguemines
* uniquement les courriers de demande de pieces justificatives
+ uniquement les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales
4. Circulation routière —- Éducation routière - Routes
A - Circulation routière
a. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
b. actes de réglementation de la circulation sur les ponts;
c. actes autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier ;
d. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
poids lourds et aux transports de matières dangereuses ;
e. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégo-
rie B;
f. décisions portant interdiction ou réglementant la circulation lors de travaux
routiers sur les autoroutes concédées ;
g. autorisations de :
. Circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en
sécurité ;
. Circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires
ainsi que de leur mise en sécurité.
. mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
h. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels.
i. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains
touristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
j. routes à grande circulation : avis sur les projets des collectivités de
modification des caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation notamment des convois de transports exceptionnels.

B - Education routiére
T 0o 32 3
agrément des écoles de conduite ;
agrément des centres de sensibilisation a la sécurité routiere et des centres de for
mation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuri
té routière;
agrément des centres de formation au Brevet pour I'Exercice de la Profession d'En-
seignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) ;
autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-
seignants de la conduite et de la sécurité routière ;
agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
convention du permis à 1 euro ;
label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire ;
gestion des examens du permis de conduire ;
contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du permis
de conduire par les conducteurs en infraction ;
. contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale;'
contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
C - Gestion et conservation du domaine public national
a. acte de remise à France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du
domaine public que du domaine privé de I'Etat.
b. autorisation d'adjudication.
D - Parc d'intérét national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
E - Contentieux
Pré-contentieux en matière Risques Énergie, Construction, Circulation.

En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée à l'adjointe
désignée ci-apres :
AGENTS Actes 4-| Actes 4- |Actes 4-| Actes 4-
a b C d
Virginie WITEK
X X X X
SRECC - Adjoint chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d
Mélanie GOETTMANN Ç ,
SRECC - Ingénierie Crises
Rodolphe RAVEAU
X X X
SRECC -E.R
F. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SCAT, subdélégation est accordée au chef
d'unité désigné ci-après :
1. tous documents relatifs à l'exécution de cette mission.
AGENT Acte1
Lucas LECOMPTE
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Article 3 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2025-DDT-SAS n° 01 en date du 6 février 2025 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 4 : Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5: La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
/
Le directeur départe{nem;a\l des territoires
Claudé SOUILLER
/

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION
2025-DDT/SAS n° 05 en date
du 28 avril 2025
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
@
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
%
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
o du 27 janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement
o du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville
o du 17 juillet 2006 pour les budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de I'Etat»

o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de l'agriculture et de la pêche
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-29 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de l'article 1 de l'arrêté DCL n° 2025-A-29 en date du 28 avril 2025 :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire désigné à l'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.
Laurent STAAB
chef du SERAF par intérim

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 149 : FORÊT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Laurent STAAB
chef du SERAF par intérim
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE
DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions respectives.

BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Laurent STAAB dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SERAF par intérim
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Maud BADUEL
cheffe du SH

BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Laurent STAAB
X
chef du SERAF par intérim
Fond de prévention des risques naturels majeurs
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC

Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, I'environnement,
la mobilité et l''aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Sylvain RIGAUX
de la cheffe du SERAF adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
dans la limite des attributions
de la cheffe du SH
Noémie GERBER
adjointe à la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Ophélie DIEUDONNE
responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
responsable amélioration habitat
Fréderic NAVROT
responsable politiques de l'habitat
Sandra KOCH
responsable lutte contre l'habitat indigne
Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 149 : FORET
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint a la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Noémie GERBER
de la cheffe du SH adjointe à la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint à la cheffe de service
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjointe au chef de service

BOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Sylvain RIGAUX
SERAF/USIMEA
X
Olivier JACQUE
SERAF/UC
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
SRECC/urbanisme et prévention des
risques
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK X
SRECC- adjointe chef SRECC
Roland CESAR
X
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et I'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service X
Virginie WITEK %
adjointe chef SRECC
Roland CESAR
des Xsrecc/urbanisme et
risques
prévention

Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des marchés à procédure
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-après en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services à l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'a leur terme :
AGENTS
SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
FRANÇOIS DIDIOT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREGUEMINES
JOHANN RIBES
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
Marchés à procédure adaptée.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés en supra, et sous leur
responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-après dans la limite
de leurs attributions respectives :
AGENTS PLAFOND
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe de la
aménagement
division
Virginie WITEK
SRECC/adjointe chef de service
Marie-France SIERONSKI
SAS - suivi des BOP métiers
Gabriel ROZAIRE
adjoint au chef de service
Délégation Territoriale de Sarrebourg
Marchés à procédure adaptée.

Mélanie DAHLEM
Délégation Territoriale de
Sarreguemines
adjointe au chef de service
Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2025-DDT-SAS n° 02 en date du 6 février 2025 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur départemental des territoires
* DDT : Direction Départementale des Territoires
sAS : Service d'Appui Stratégique
SERAF : Service Économie Rurale Agricole et Forestière
SABE : Service Aménagement - Biodiversité- Eau
SH ; Service Habitat
SRECC: Service Risques, énergie, Construction, Circulation
SCAT : Service Connaissance et Accompagnement des Territoires

VU
VU
VU
VU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Moselle
désignés cadres de direction
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-28 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à compétence
générale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle.
DECIDE
Article 1: Sont désignés, à compter du 28 avril 2025, pour assurer la fonction de "cadres de direction"
les agents suivants :
- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service « risques, énergie, circulation,
construction » (SRECC).
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du service « aménagement, biodiversité et eau (SABE).
- Madame Maud BADUEL, cheffe du service « habitat » (SH).
- Monsieur François DIDIOT, responsable de la délégation territoriale de Sarreguemines.
- Monsieur Johann RIBES, responsable de la délégation territoriale de Sarrebourg.
- Madame Valérie MULLER, cheffe du service « connaissance et accompagnement des territoires ».
- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unité soutien aux productions agricoles durables.
- Monsieur Sylvain RIGAUX, chef de l'unité structures installation et modernisation des exploitations
- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unité qualité construction accessibilité.
- Madame Véronique JAILLET, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Lorsqu'ils assurent les fonctions de "cadres de direction" durant leurs astreintes, les
agents désignés à l'article premier ci-dessus, reçoivent subdélégation de signature pour
les décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de poids
lourds et aux transports de matières dangereuses.
L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision en date du
6 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires désignés cadres de direction.
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
à Metz, le 28 avril 2025.
Le directeur départemental des territoires
Claude SOUILLER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DESPREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Moselle
en matière de fiscalité de l'urbanisme
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
æ
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1585 A et suivants, 1599 B ainsi
que l'article 317 septies A de l'annexe Il, donnant compétence au responsable du
service de I'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, pour effectuer la
détermination de l'assiette et de la liquidation des impositions dont l'autorisation
expresse ou tacite engendrant une opération d'aménagement ou de construction, de
reconstruction, d'agrandissement de bâtiments, ou encore, d'installation ou
aménagement de toute nature, constitue le fait générateur ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité ;
VU l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre
de ses attributions;
vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et
des outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et
des foréts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-29 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.

DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à :
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du Service Aménagement, Biodiversité et Eau (SABE),
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après
dans le cadre de leurs attributions respectives :
- Monsieur Benoit LEPLOMB, adjoint de la cheffe du Service Aménagement , Biodiversité et Eau
- Madame Béatrice VAGNER, cheffe de la division aménagement
Article 3 :
La décision portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de la
Moselle en matière de fiscalité de l'urbanisme en date du 1°" octobre 2024 est abrogée.
Article 4 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Article 5 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
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>
>
Fait a Metz, le 28 avril 2025
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/Clam

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FRANCAISE @DigercRigrs
Liberté
Égalité
Fraternité
à ce Banté
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025-
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 25421 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU _ l''arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout etabllssement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

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Article 6 — La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de I''Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétajre Général de la préfecture
chargé de/l'administration de l'Etat
dans le gépartement
Richard Smith

5I£BLIQUE 2 r
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025-
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU _ laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

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Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. La juridiction
peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 — La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la
préfecture chargé de
l'administration de l'Etat dans le
département
Richard Smith

REPUBLIQUE LA
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETÉ n°2025 -
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS GENERALISTES EN VUE D'ASSURER
UN SERVICE DE GARDE SUR LE SECTEUR DE PUTTELANGE/SARRALBE DANS LE CADRE
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et en |'absence de la nomination de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social. »
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats: « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR» « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;

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Article 6 — La Directrice de cabinet de la Préfecture de Moselle, le Directeur Général de
l''Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le
Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du département de Moselle et
à l'association de régulation libérale MEDIGARDE.
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de/l'administration de l'Etat dans le
département
RichardSmith

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Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025-
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ |e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles
11 et 45;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU _ la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

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Article 6 — La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la
préfecture iz[xargé de
l'administration de l'Etat dans le
département
Richard Smit

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Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025-
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA REGULATION LIBERALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU _ |e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et en |'absence de la nomination de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

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Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétairé Général de la préfecture
chargé de /administration de l'Etat
7
dans le département
Richard Smith

ËF":BLIQUE 2 r
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARBETE n°2025-
PORTANT RÉQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et en l'abbsence de la nomination de son successeur ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU _ la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale
du département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par I'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la
bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité
publiques et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer
des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et
reconstituerait une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a
pu être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et
de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la san-
té publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Bernard WATRIN exercant au cabinet médical sis 26 rue de la Marne
57240 Knutange est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle
pour la période suivante:
Du 28 avril 2025 à 20h00 au 29 avril à 8h00
Article 2 — Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans
la salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du
château - 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans
délai et d'en informer I'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l''Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'agÿministration de l'Etat
dans le département
Richard $mith

ËF:BLIQUE n r
Geunt Ést
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE n°2025-
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R
4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28 avril 2025
et en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération
des médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;

CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale
du département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par I'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la
bonne prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité
publiques et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer
des retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et
reconstituerait une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a
pu être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et
de prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la san-
té publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1 - Docteur Alain PROCHASSON exerçant au cabinet médical sis 1 square Nicolas Tabouillot
57000 Metz est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la
période suivante :
28 avril 2025 de 7h00 à 13h00
Article 2 — Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la
permanence des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition,
conformément aux missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans
la salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du
château - 57085 Metz.
Article 4 - En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans
délai et d'en informer l''Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, La directrice générale de l''Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.
Metz, le 28 avril 2025
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de |'#ddministration de l'Etat
dans le département
Richar

ExPRÉFET fl r
DE LA MOSELLE @ Dhjener Rigion= ce Santé
Liberté Srand Est
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025-1314
PORTANT REQUISITION DE SERVICE A LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le code de la santé publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R.4127-47, R.4127-77 et R.4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R. 6315-1 à R. 6315-6 relatifs aux modalités
d'organisation de cette permanence;
VU _ lecode général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2542-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28
avril 2025 et en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux
par les syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR »,
« Fédération des médecins de France », « MG France », et annoncés en conférence de presse
le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les articles L.6112-1 et L.6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer aux malades, aux blessés et aux parturientes les soins appropriés à leur état ;
CONSIDERANT l'importance de la clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région sur la zone d'implantation ;
CONSIDERANT la demande de la direction de la clinique Claude Bernard à Metz du 28 avril
2025;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à la clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT les sollicitations restées infructueuses des médecins qui interviennent aux
urgences de la clinique pour assurer le remplacement du docteur Christophe Rothmann ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements de proximité sans mettre en cause leur sécurité ;

CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge, du fait de ce mouvement
de grève, I'ensemble des malades et blessés sans mettre en cause leur sécurité,
- Un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les pouvoirs publics de faire face en utilisant d'autres moyens,
- l'existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité et la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains personnels.
VU _ le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1* : Le docteur Christophe Rothmann, médecin urgentiste demeurant 3, rue des Vignes
à FLEURY (57420) est réquisitionné pour assurer la permanence des soins du 28 avril 2025 à 9h
au 29 avril 2025 à 9h, du 1° mai 2025 à 9h au 2 mai 2025 à 9h et du 7 mai 2025 à 9h au 8 mai
2025 à 9h, au service d'urgence de la Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de la Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de l'organisation
de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la période de
réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de la clinique Claude Bernard à
Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée au
conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de régulation
libérale MEDIGARDE.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le ZŸÇJ lots
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans
le dépaftement
Richard Smith

ExPREFET 2 r
DE LA MOSELLE ® B Ao
Liberté Srant Eat
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025-1315
PORTANT REQUISITION DE SERVICE A LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le code de la santé publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R.4127-47, R.4127-77 et R.4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R. 6315-1 à R. 6315-6 relatifs aux modalités
d'organisation de cette permanence;
VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2542-1 ;
VU — la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
VU _ le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28
avril 2025 et en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux
par les syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « REAGJIR »,
« Fédération des médecins de France », « MG France », et annoncés en conférence de presse
le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les articles L.6112-1 et L.6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer aux malades, aux blessés et aux parturientes les soins appropriés à leur état ;
CONSIDERANT l'importance de la clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région sur la zone d'implantation ;
CONSIDERANT la demande de la direction de la clinique Claude Bernard à Metz du 28 avril
2025;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à la clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT les sollicitations restées infructueuses des médecins qui interviennent aux
urgences de la clinique pour assurer le remplacement du docteur Arnaud Weissenbach ;

CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements de proximité sans mettre en cause leur sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à I'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge, du fait de ce mouvement
de grève, I'ensemble des malades et blessés sans mettre en cause leur sécurité,
- Un risque grave pour la santé publique,
- Une impossibilité pour les pouvoirs publics de faire face en utilisant d'autres moyens,
- l'existence d''une situation d'urgence,
- que la continuité et la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains personnels.
VU _ le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
SUR _ proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1* : Le docteur Arnaud Weissenbach, médecin urgentiste demeurant 24, rue Jean-
Claude Ponsard à MONTIGNY-LES-METZ (57950) est réquisitionné pour assurer la permanence
des soins du 29 avril 2025 à 9h au 30 avril 2025 à 9h, du 5 mai 2025 à 9h au 6 mai 2025 à 9h et
du 13 mai 2025 à 9h au 14 mai 2025 à 9h, au service d'urgence de la Clinique Claude Bernard à
Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de la Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de l'organisation
de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la période de
réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de la clinique Claude Bernard à
Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée au
conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de régulation
libérale MEDIGARDE.
Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz,I¢ & œwêo É0s
Le Secrétairé Général de la préfecture
chargé de l/administration de l'Etat dans
le département
Richard Smith

enPRÉFET 2 r
Liberté Srand Est
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025-1316
PORTANT REQUISITION DE SERVICE A LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A METZ
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU _ le code de la santé publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait
pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles
R.4127-47, R.4127-77 et R.4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins
un devoir pour tout médecin et R. 6315-1 à R. 6315-6 relatifs aux modalités
d'organisation de cette permanence;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2542-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais au 28
avril 2025 et en l'absence de la nomination de son successeur ;
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux
par les syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR »,
« Fédération des médecins de France », « MG France », et annoncés en conférence de presse
le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les articles L.6112-1 et L.6311-1 du code de la santé publique prévoient
d'assurer aux malades, aux blessés et aux parturientes les soins appropriés à leur état ;
CONSIDERANT l'importance de la clinique Claude Bernard dans le schéma régional
d'organisation des soins de la région sur la zone d'implantation ;
CONSIDERANT la demande de la direction de la clinique Claude Bernard à Metz du 28 avril
2025;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation que la sécurité et la continuité des soins ne
peuvent pas être assurées, y compris dans le cadre des missions de service public qui sont
confiées à la clinique Claude Bernard ;
CONSIDERANT les sollicitations restées infructueuses des médecins qui interviennent aux
urgences de la clinique pour assurer le remplacement du docteur Matthieu Laurain ;

CONSIDERANT que la prise en charge des patients doit être assurée et que celle-ci ne peut
être confiée à d'autres établissements de proximité sans mettre en cause leur sécurité;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à I'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- l'impossibilité du service public hospitalier à prendre en charge, du fait de ce mouvement
de grève, I'ensemble des malades et blessés sans mettre en cause leur sécurité,
- Un risque grave pour la santé publique,
- une impossibilité pour les pouvoirs publics de faire face en utilisant d'autres moyens,
- l'existence d'une situation d'urgence,
- que la continuité et la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains personnels.
VU _ le tableau de service minimum établi par l'établissement de santé pour assurer la
continuité des soins ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1* : Le docteur Matthieu Laurain, médecin urgentiste demeurant 48, rue de Saint-
Quentin à MONTIGNY-LES-METZ (57950) est réquisitionné pour assurer la permanence des
soins du 4 mai 2025 à 9h au 5 mai 2025 à 9h, du 8 mai 2025 à 9h au 9 mai 2025 à 9h, du 15 mai
2025 à 9h au 16 mai 2025 à 9h, du 24 mai à 9h au 25 mai à 9h et du 27 mai à 9h au 28 mai à 9h
au service d'urgence de la Clinique Claude Bernard à Metz.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et
d'en informer l'agence régionale de santé Grand Est dans les plus brefs délais.
Article 3 : La directrice de la Clinique Claude Bernard à Metz est responsable de l'organisation
de la continuité du fonctionnement de l'établissement de santé pendant la période de
réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la directrice de la clinique Claude Bernard à
Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au médecin par la directrice de la clinique et dont une ampliation est adressée au
conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle et à l'association de régulation
libérale MEDIGARDE.
Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz; le [Œ WQ Logs
Le Secrétajre Général de la préfecture
chargé de/l'administration de l'Etat dans
le départément
Richard Smith

ISSN 0768-7672
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