PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-350
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-19-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable
du SGC de Toulouse couronne ouest (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-06-19-00003
Délégation de signature du (de la) responsable
du SGC de Toulouse couronne ouest
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 3
REPUBLIQUE | | | Direction généraleFRANÇAIS des Finances publiquesFor | | | Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieFraternité : et du département de la Haute-Garonne
SGC TOULOUSE COURONNE OUEST46 PLACE DE L'EGLISE31270 CUGNAUX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE OUEST
Le (la) comptable, responsable du SGC de TOULOUSE COURONNE OUEST
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; | Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme SINARDET Marie-Christine, Contrôleur Principal des FinancesPubliques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant_indiquées dans le tableau ci-après ; |b) l'ensemble dés actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après : :
Nom et prénom des agents | grade Limite| des décisions gracieusesDURRIEU Nadine = Contrôleur 5 mois et 10.000€CATHALA HENRI Contrôleur 5 mois et 10.000€BAGNERIS Marie-José Agent 5 mois et 10.000€THABET Thimoti Agent 5 mois et 10.000€
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 4
REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE | des Finances publiquesLiberté |ÉgalitéFraternité
Article 3Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 5
enMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOULOUSE COURONNE OUEST46 PLACE DE L'EGLISE31270 CUGNAUX
Signatures et paraphes| - DELEGATION GENERALES
| concurremment avec moi tous, les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.M SINARDET Marie-Christine, Contrôleur principal,Reçoit mandat de me. suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule et| Me BAGNERIS Marie-José, Agent,Reçoit pouvoirs de signer les déclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de moi-méme ou de celle de Mme SINARDET Marie-Christine, sans toutefois que l'absence oul'empêchement soit opposable aux tiers.Mme DURRIEU Nadine, Contrôleur,Reçoit pouvoirs de signer les déclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif à. condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de moi-même ou de celle de Mme SINARDET Marie-Christine, sans toutefois que l'absence oul'empêchement soit opposable aux tiers.Mme CATHALA Henri, Contrôleur,Reçoit pouvoirs de signer les déclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de moi-même ou de celle de Mme SINARDET Marie-Christine, sans toutefois que l'absence oul'empêchement soit opposable aux tiers.HATHABET Thimoti, AgentReçoit pouvoirs de signer les déclarations de créances dans les procédures collectivesd'apurement de passif a condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de moi-méme ou de celle de Mme SINARDET Marie-Christine, sans toutefois que l'absence oul'empêchement soit opposable ai aux tiers.
4
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-19-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse couronne ouest 7