PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 1 du 30 décembre 2024 |

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET | |
Direction des sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC/2024365-0001 DU 30 décembre 2024
interdisant temporairement la circulation sur une portion de la RD 89 entre les
communes de Sainte-Léocadie et d'Err
entre le 31 décembre 2024 (8h00 ) et le 1° janvier 2025 (12h00).

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC/2024365-0001 DU 30 décembre 2024
interdisant temporairement la circulation sur une portion de la RD89 entre les communes
de Sainte-Léocadie et d'Err entre le 31 décembre 2024 (8h00) et le 1° janvier 2025 (12h00).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la route et notamment l'article R.411-18,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° IDMA2319232D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER
Préfet des Pyrénées- Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001 du 05 novembre 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musical (teknivel, free-party,
rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son a destination d'un rassemblement festif a caractére musical non
déclaré dans le département des Pyrénées-Orientales du 8 novembre 2024 jusqu'au 9
février 2025 inclus ;
Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
Vu l'avis des maires des communes d'Err et de Sainte-Léocadie,
Vu l'avis des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, gestionnaire des
routes départementales ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
prévenir les atteintes à l'ordre public par des mesures proportionnées, adaptées et
nécessaires et en conciliation avec les libertés fondamentales, notamment la liberté d'aller
et venir ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orlentales gouv.fr

Considérant que les informations recueillies par l'autorité investie du pouvoir de police
administrative démontrent que les nombreuses personnes occupant illicitement un
batiment public, propriété de la commune d'Err, depuis le 18 décembre 2024 au moins,
projettent l'organisation d'une manifestation non-déclarée de type «Rave» pour la soirée
du 31 décembre 2024;
Considérant que les maires des communes concernées ont alerté les services de l'État de
mouvements de camions croissants depuis plusieurs jours, étayant l'organisation probable
d'une manifestation de type «rave party » sur ce site; que le nombre de personnes
occupant ces locaux s'est accru depuis l'introduction dans ces bâtiments ;
Considérant, par ailleurs, que de nombreuses dégradations de biens publics dans la
commune d'Err ont été recensées sur les deux dernières semaines ;
Considérant que l'arrivée dans le secteur de personnes se rendant sur le site pour
participer à une manifestation de type «rave party» ne permet pas d'assurer la
circulation routière dans des conditions acceptables au regard de la sécurité routière ; que
cette manifestation, organisée sans autorisation ni dispositif de sécurité, est susceptible
de donner lieu à de nombreuses conduites addictives, générant un risque de sécurité ;
Considérant enfin que s'applique dans le département, jusqu'au 9 février 2025, un arrêté
portant interdiction des rave parties non déclarées, au regard des troubles à l'ordre public
et des atteintes potentielles à la sécurité des personnes qu'elles génèrent ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors de prendre une mesure d'interdiction temporaire de
circulation de manière à prévenir la commission de troubles à l'ordre public ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur la RD89 sur la portion de
route suivante : du point kilométrique 5 (commune de Sainte-Léocadie) jusqu'au terminus
de la route départementale (commune d'Err) à compter du mardi 31 décembre 2024 à
8h00 jusqu'au mercredi 1 janvier 2025 à 12h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et
d'intervention, ni aux riverains résidant à Err de manière régulière.
Article 2 : Aucune déviation n'est mise en place.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place
de la signalisation par les gestionnaires de voirie concernés.
Article 4 : En application du Code de la Route, le non-respect des dispositions du présent
arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 5 : Monsieur le Directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la
Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Commandant
du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Orientales, Messieurs les
maires des communes d'Err et de Sainte-Léocadie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et porté à la connaissance des maires des communes
concernées.
Fait à Perpignan, le 30 décembre 2024