PRÉFET _ YlDE LA REGION DirectionEbnyION de l'économie, de l'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFraternité
Saint-Denis, le 3 )0 9/-&9%
Arrété n° A1+ ©
fixant la dotation globale de financement pour I'année 2024 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par I'Association pour la Protection etl'Accompagnement de la Personne (APAP)
Engagement juridique n° 2104277512
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LE PREFET DE LA REUNION
le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives auxfrais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs relevant du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et desfamilles;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination sur I'emploi dedirecteur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion(DEETS) de Madame Damienne VERGUIN ;
l'arrêté n° 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation du servicemandataire à la protection des majeurs dénommé APAP, situé à 93B rueFrançois de Mahy - 97410 Saint-Pierre ;
les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion,protection des personnes » de la Région Réunion pour 2024;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientationsde l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires

ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement duservice mandataire l''APAP est de 894 090 euros.
ARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé, ladotation globale de financement, fixée à I'article 2, est répartie de la manière suivante:
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montantde 891 408 euros ;
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Réunion est fixée à 0,3% de ladotation globale, soit un montant de 2 682 euros.
ARTICLE 4 : Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrétée avantle 1" janvier 2024, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action socialeet des familles, l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptesmensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit68 166 € mensuels.
ARTICLE 5 : La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du moissuivant la signature du présent arrêté. Conformément à l'article R.314-35 du code deI'action sociale et des familles, le présent arrété a pour objet de procéder à unerégularisation des acomptes versés entre le 1 janvier 2024 et le mois d'entrée envigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant àcourir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi (annexe 1) :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 891 408 € (article3);(b): Montant des acomptes effectivement versés pour les mois de janvier àseptembre inclus, sur la base de la DGF 2023 : 613 497 € ;(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 sur les mois d'octobre àdécembre inclus : 277 911 €(d) : Montant mensuel restant à verser jusqu'a la fin de l'exercice : 92 637 €
ARTICLE 6 : Ces montants mensuels définis en annexe1 seront versés sur le comptebancaire BFCOI détenu par l'Association pour la Protection et l'Accompagnement dela Personnes (APAP) (tiers chorus : 1000480128)
IBAN FR76 18 71 9000 8100 8010 0170 083BIC BFCORERXXXX
Direction des de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97488 Saint-Denis CEDEX

ARTICLE 7 : Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 304 selon lesaxes budgétaires suivants :
Tiers chorus : 1000480128
Centre financier : 0304-D974-D974
Domaine fonctionnel : 304-16-01
Code activité : 030450161601
Groupe de marchandises: 12.02.01
L'ordonnateur est le préfet de la région Réunion.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des financespubliques de la Réunion.
ARTICLE 8: Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale definancement du service mandataire l'APAP pour I'année 2025, l'allocation des moyenss'effectuera à compter du 1er janvier 2025 sur la base d'un acompte mensuel égal audouzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits nonreconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des chargesd'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) :
« Part reconductible de la dotation globale de financement : 894 090 €
» Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par I'Etat (correspondant à undouzième de 99,7% de la DGF) : 74 284 €
« Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental(correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 223,50 €
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Réunion soit hiérarchique auprès du Ministère dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 1 place du Palais Royal —75100 Paris Cedex 01 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné et auDépartement de la Réunion.
Direction des de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97488 Saint-Denis CEDEX

ARTICLE 11 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code del'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Réunion.
ARTICLE 12 : Le Directeur régional des finances publiques et la Directrice del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
du CAR du 48/08) 2024
Direction des de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97488 Saint-Denis CEDEX

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