PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Août 2024
NUMERO SPECIAL N° 84

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................................................... 2
Arrêté préfectoral n° DDPP 2024-384 du 23 août 2024 prescrivant des mesures d'urgence à l'établissement ATEMAX FRANCE
exploitant les centres d'équarrissage situés aux lieux-dits la Richardière à Saint-Hilaire-du-Harcouët et la Laiterie à Néhou....................... 2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° DDPP 2024-384 du 23 août 2024 prescrivant des mesures d'urgence à l'établissement ATEMAX FRANCE
exploitant les centres d'équarrissage situés aux lieux-dits la Richardière à Saint-Hilaire-du-Harcouët et la Laiterie à Néhou
Considérant que l'usine de traitement de sous-produits d'origine animale et non animale ATEMAX située sur le territoire de la commune de
Saint-Langis-Lès-Mortagne (61), vers laquelle sont transférés habituellement les sous-produits collectés par les centres d'équarrissage situés
aux lieux-dits la Richardière à Saint-Hilaire-du-Harcouët et la laiterie à Néhou, présente un état de défaillance grave constatée le 20 août 2024
puis le 23 août par l'inspection des installations classées pour l'environnement en raison de la saturation de l'installation et des stockages de
cadavres d'animaux dégradés qui ne peuvent pas être traités dans les conditions habituelles de fonctionnement de l'usine ;
Considérant qu'il a été constaté une importante accumulation de cadavres et de sous produits d'origine animale dans les centres
d'équarrissage d'ATEMAX FRANCE situés aux lieux-dits la Richardière à Saint-Hilaire-du-Harcouët et la laiterie à Néhou, résultant d'une durée
de stockage dépassant le délai maximal de 24 heures, ainsi que la présence de matière restant stockée sur ces sites pendant le jour férié du 15
août et le week-end des 17 et 18 août 2024 ;
Considérant les nuisances olfactives importantes pour les riverains générées par ces deux sites liées à l'absence d'évacuation de ces stocks de
cadavres ;
Considérant que l'arrêt des collectes de cadavres d'animaux et de déchets dans les exploitations agricoles et les établissements d'abattage,
causé par la saturation des sites précités, constituerait une menace grave en termes de santé publique ;
Considérant l'urgence à agir pour procéder à une évacuation des matières dégradées entreposées dans les centres d'équarrissage d'ATEMAX
FRANCE situés aux lieux-dits la Richardière à Saint-Hilaire du Harcouët et la laiterie à Néhou afin de permettre un retour à une situation de
conformité ;
Considérant que cette urgence justifie de ne pas recueillir l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.512-20 du code de l'environnement ;
Art. 1 : La société ATEMAX FRANCE, dont le siège social est situé 34-38 Boulevard d'Estienne d'Orves - CS 22738 - 72027 Le Mans Cedex 2,
est mise en demeure d'évacuer la totalité des cadavres en état de putréfaction avancé et des matières organiques dégradées, actuellement
entreposés dans ses centres d'équarrissage situés aux lieux-dits la Richardière à Saint-Hilaire du Harcouët et la laiterie à Néhou dans des
conditions non conformes à l'autorisation d'exploitation, dans un délai de 96 heures suivant la notification du présent arrêté.
Art 2 : L'exploitant soumet dans les 24 heures suivant la notification du présent arrêté transmet à l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement un plan d'action comprenant les éléments détaillés ci-après :
- les modalités techniques d'évacuation des matières dégradées entreposées sur les deux site s;
- les modalités de transport des matières concernées ;
- les sites identifiés pour le délestage ;
- la méthode de traitement qui sera mise en œuvre sur ces sites ;
- le planning des opérations prévues jusqu'à évacuation totale ;
- le cas échéant, la procédure de traitement des écoulements issus des matières dégradées.
Art 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par
les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Art 4 : Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut être déférée au tribunal administratif de Caen.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée (articles L.221-8 du code des
relations entre le public et l'administration et R.421-1 du code de justice administrative). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Art 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les inspecteurs des installations
classées pour la protection de l'environnement en charge du suivi des centres d'équarrissage d'ATEMAX FRANCE situés aux lieux-dits la
Richardière à Saint-Hilaire-du-Harcouët et la laiterie à Néhou et les maires des communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët et de Néhou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
Signé : Le sous-préfet de Cherbourg : Jean RAMPON