| =PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de cessibilité
Projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexesde Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord) présentépar la Société du Canal Seine-Nord Europe
Secteur 1 de Compiègne à Pont-l'ÉvêqueCommunes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt,Pimprez et Chiry-Ourscamp
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1à R.132-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisationdu canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes deCompiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lés-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Évêque,Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies etMarquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;VU le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publiqueet urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesaménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme),de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne lescommunes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;VU le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;
| place de la préfecture — 60022 Beauvais
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative al'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travauxrelatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, entre les communes de Compiègne etde Pont-l'Evèque (secteur 1) ;VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 6 juillet 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentairerelative à l'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation destravaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, entre les communes deCompiègne et de Pont-l'Evéque (secteur 1) ;VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 28 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentairesimplifiée relative à l'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à laréalisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, entre lescommunes de Compiègne et de Pont-l'Evèque (secteur 1) ;VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 25 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire du lundi26 juin au mercredi 12 juillet 2023 inclus relative à l'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, desterrains nécessaires à la réalisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de sesaménagements, sur les communes de Thourotte, Longueil-Annel, Montmacg, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez etChiry-Ourscamps ;VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 26 septembre 2023 ;VU le courrier du président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe du 12 janvier 2024 sollicitantl'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le secteur 1 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentairesimplifiée du mercredi 14 février au jeudi 29 février 2024 inclus relative à l'acquisition, par la Société du CanalSeine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-NordEurope et de ses aménagements, sur les communes de Passel et Pont-l'Évêque ;VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 11 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire dumardi 22 avril au mardi 13 mai 2025 inclus, portant sur le projet d'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, sur le territoire des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion,Thourotte, Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Passel et Pont-l'Évêque ;VU les pièces constatant que le dossier de l'enquête susvisée est resté déposé en mairie de Choisy-au-Bac, LePlessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Passel et Pont-l'Évêque pendant 22 jours consécutifs, du mardi 22 avril au mardi 13 mai 2025 inclus, et que le dépôt dudossier d'enquête en mairie a été notifié aux propriétaires et ayants droit concernés ;
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VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti de deux recommandations au projetd'acquisition par la Société du Canal Seine-Nord Europe des terrains nécessaires a la réalisation des travauxrelatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements dans les communes susvisées ;VU le courrier de la Société du Canal Seine-Nord Europe en date du 18 septembre 2025 demandant au préfetde l'Oise de prendre un arrêté de cessibilité relatif à l'acquisition des parcelles et droits immobiliers nécessairesà la réalisation du projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements dans les communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp ;VU les plans et états parcellaires ci-annexés" :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Société du Canal Seine-NordEurope, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires aux travaux relatifs au projet de Canal Seine-NordEurope et de ses aménagements connexes dans les communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Thourotte,Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp (secteur 1) et désignés sur les plans et étatsparcellaires annexés au présent arrêté.Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par la Société du Canal Seine-NordEurope, aux propriétaires et ayants droit des terrains concernés.Article 3 — Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe dujuge de l'expropriation.Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours après du tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le président dudirectoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe et les maires des commune de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise et dont les annexes seront consultables en préfecture, direction des collectivités localesetdes élections. Beauvais, le î 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le Seow à généralD.Frédéric BOVET
(1) ll peut être pris connaissance de l'ensemble de ces plans et états parcellaires auprès de la Préfecture de l'Oise, 1 place de la Préfecture,Direction des collectivités locales et des élections03 44 06 12 34orefecture@oise gouv.fr| place de la préfecture — 60022 Beauvais
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PREFET or 7 erDE L'OISE Direction des collectivités locales et des élections= Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral modifiant le périmètredu Syndicat du bassin de natation de Savignieset décidant la transformation du syndicatintercommunal en syndicat mixte
(N° SIREN : 256001074)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants etL. 5216-5 à L. 5216-7-1;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1972 portant création Syndicat du bassin de natation de Savignies ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération duBeauvaisis ;Vu la délibération du 26 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération duBeauvaisis approuvant l'assistance de la CAB auprès du Syndicat Intercommunal d'exploitation dubassin de natation de Savignies et adhésion de la CAB au sein du syndicat intercommunald'exploitation du bassin de natation de Savignies;Vu la délibération du Syndicat du bassin de natation de Savignies du 7 mai 2025 acceptant l'entrée dela Communauté d'agglomération du Beauvaisis en représentantation substitution des communes deAux Marais, Fouquenies, Goincourt, Herchies, Le Mont-Saint-Adrien, Milly-sur-Thérain, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Paul, Savignies et Troissereux ;Vu la délibération du Syndicat du bassin de natation de Savignies du 7 mai 2025 acceptant latransformation du syndicat de communes en syndicat mixte ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que la communauté d'agglomération du Beauvaisis est compétente en matière dedéveloppement et aménagement éducatif, sportif et culturel ;
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Considérant que la Vice-présidente du syndicat représente la commune d'Herchies au sein dusyndicat;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT sontrespectées;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ter:La Communauté d'agglomération du Beauvaisis est autorisée à venir en repésentation substitution descommunes de Aux Marais, Fouquenies, Goincourt, Herchies, Le Mont-Saint-Adrien, Milly-sur-Thérain,Pierrefitte-en-Beauvaisis, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Paul, Savignies et Troissereux au sein duSyndicat du bassin de natation de Savignies.ARTICLE 2 :Le Syndicat du bassin de natation de Savignies est transformé en syndicat mixte à compter de lapublication du présent arrêté au registre des actes administratifs de la préfecture.Le Syndicat devra modifier ses statuts en conséquence.Le mandat des délégués des communes de Aux Marais, Fouquenies, Goincourt, Herchies, Le Mont-Saint-Adrien, Milly-sur-Thérain, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Paul, Savignies etTroissereux prendra fin à compter de la publication du présent arrêté.En conséquence, la Communauté d'agglomération du Beauvaisis devra désigner des délégués poursiéger au comité syndical.Le syndicat devra procéder à l'election d'un nouveau vice-président.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4:Le Secrétaire Général de ia préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, leDirecteur départemental des territoires de l'Oise, le Président du syndicat du bassin de natation deSavignies, la Présidente de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
24 OCT, 2024 Pour le Préfetet par délégation,le Secrétäire Général
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Frédéric BOVET
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| DirectionMINISTERE se) ae ys SeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt A Liancourt,Le 27 octobre 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité dechef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtARRETE:Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels affectés du service dugreffe soit :- Monsieur Fabrice RUNIGO, secrétaire administratif- Madame Ophélie DUBERT, adjointe administrative- Madame Séverine GESLAIN, surveillant brigadier- Monsieur Miguel LEGRAND, surveillant- Monsieur Maxime MONACO, surveillant- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratifAux fins :- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativementénumérées dans la liste ci-jointe,- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement esttenu.Le présent arrêté est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte l'établissement.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire. Le chef d'établissement,A. DION /'}
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Déclaration d'appel généraleDéclaration d'appel - application des peinesDéclaration d'appel - application des peines mineursDéclaration de pourvoi en cassation généraleDéclaration de pourvoi en cassation— application des peinesDéclaration de pourvoi en cassation - application des peines mineurs
Désistement d'appel généralDésistement d'appel - application des peinesDésistement d'appel — application des peines mineurs
Désistement de pourvoi.Désistement de pourvoi --application des peinesDésistement de pourvoi - application des peines mineursDemande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP (aménagement de peine)Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP (aménagement de peine)- mineursDemande de réduction de peine supplémentaireDéclaration d'adresse — article 503-1 du CPPDéclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPPDéclaration d'adresse — articles 695-34 et 696-19 du CPPDéclaration d'adresse — articles 712-9 et D 49-22 du CPPDemande de mise en liberté— article 148-7 du CPPRequête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPPDéclaration d'appel des personnes placées en détention provisoireDéclaration d'oppositionDéclaration d'acquiescementNon réintégration à l'issue d'une permission de sortir
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » (ESUS)Association « E2RS : Eco Récupération et Réparation Solidaire »- Association Loi 1901N° DDETS 60 ESUS 2025-09-30
Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1°,2 et 11;les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartements ; |l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et dessolidarités de l'Oise;la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise;l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;la demande d'agrément du 30 septembre 2025, présentée par Madame Florence HOUSIEAUX,en sa qualité de présidente de l'association « E2RS : Eco Récupération et Réparation Solidaire » siseà Compiègne, (60 200), 1 rue Gaspard MONGE ;Considérant que ladite association, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Oiseen date du 09 novembre 2020;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DÉCIDEArticle 1- L'association « E2RS : Eco Récupération et Réparation Solidaire », n° de SIREN 891 967572 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans, à compter du 15/10/2025.
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Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 15 octobre 2025Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : |- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07);- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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Pe. Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral réglementant la plongée subaquatique et fixant les mesurestemporaires applicables à la navigation fluviale sur le canal du Nord à Noyonpendant la réalisation de travaux par l'entreprise EURODIVE (sous-traitant del'entreprise CHARIER) au niveau d'un quai travaux de la Société du canal Seine-NordEurope (SCSNE)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite,Officier des Arts et des Lettres,
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieure ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par lagestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-001 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Oise - Canal du Nord;Vu la demande formulée par la Société du Canal Seine-Nord Europe en date du 18 septembre 2025 etcomplétée le 9 octobre 2025 ;Vu le courrier de l'entreprise EURODIVE en date du 9 octobre 2025 autorisant la Société du CanalSeine-Nord Europe à déposer en son nom la demande objet du présent arrêté ;Vu les demandes formulées par l'entreprise CHARIER en date des 16 et 17 octobre 2025 ;
03 44 06 72 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 1/6
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Vu les consultations des services effectuées les 8, 17 et 20 octobre 2025 ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine et Loire Aval de Voies navigables de France (VNF)du 29 septembre 2025 complété le 17 octobre 2025;Vu l'avis de la brigade fluviale de Gendarmerie de Noyon du 11 octobre 2025 ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise en date du 15 octobre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. Il convient de mettre en place des mesures temporaires de restriction de la navigation fluviale sur leCanal du Nord au droit de la commune de Noyon afin de permettre la finalisation des travauxd'enrochement et d'étanchéité au niveau d'un quai travaux du Canal Seine-Nord Europe ;2. En vertu de l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018-001 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Oise - Canal du Nord, il appartient au préfet de l'Oisede réglementer la pratique de plongée subaquatique dans le cours de la rivière Oise.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1°" - mesures de restrictions de la navigationEntre le 30 octobre 2025 et le 31 octobre 2025, en raison de la finalisation de travaux de constructiond'un quai à Noyon, les restrictions suivantes sont imposées à la navigation du PK 92+184 au PK 92+284en rive droite du canal du Nord (dans le bief compris entre l'écluse n°17 de Sermaize et l'écluse n°18 deNoyon):. Le croisement des bateaux est interdit. Un alternat est mis en place. Les usagers de la voied'eau sont tenus d'utiliser le canal 10 de la VHF pour appliquer cet alternat.. Les usagers de la voie d'eau sont tenus de se déporter sur la partie du chenal de navigationopposée à la zone de travaux.° La vitesse au passage du chantier sera réduite a 6 km/h.Article 2 — autorisation temporaire de plongée subaquatique au profit de l'entreprise EURODIVEConformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018-001 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Oise — Canal du Nord,l'entreprise EURODIVE est autorisée à réaliser des plongées subaquatiques les 30 et 31 octobre 2025,entre 8 h et 18 h, du PK 92+184 au PK 92+284 en rive droite du canal du Nord.Ces opérations de plongée seront réalisées conformément aux dispositions des articles 3 et 4 duprésent arrêté et aux conditions décrites dans le dossier déposé par la SCSNE et l'entrepriseEURODIVE, et, ne pourront être réalisées que par les équipes habilitées à cette fin par l'entrepriseEURODIVE.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/6
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Le responsable des opérations au sein de l'entreprise EURODIVE est Monsieur Kevin PILLOT.L'entreprise EURODIVE intervient en tant que sous-traitant de l'entreprise CHARIER et à sa demande.
Article 3 - balisage et signalisation lors des plongéesL'entreprise EURODIVE, sous-traitant de l'entreprise CHARIER, respectera les prescriptions suivantes :* Mise en place de Panneaux d'avertissement sur les 2 écluses,¢ Installation sur le quai d'un pavillon ALPHA et d'une bouée rouge dans la zone de reprise desenrochements.Cette opération s'effectuera de jour et par temps clair uniquement. Elle pourra être annulée en cas decrue.
L'entreprise chargée de l'opération devra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour dela plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques neparaissent pas compatibles avec l'activité prévue.Les horaires annoncées, ainsi que l'emplacement, devront être impérativement respectés.L'entreprise devra informer Monsieur Philippe KUC (chef du secteur concerné au sein de VNF) au 06 6339 03 13 du début et de la fin de l'opération et également de tout problème qui pourrait intervenirdurant l'opération.L'entreprise tiendra compte des préconisations de la brigade fluviale de Gendarmerie de Noyon enmatière de plongée subaquatique figurant en annexe 1 du présent arrêté, ainsi que des préconisationsdu SDIS de l'Oise en matière de plongée subaquatique figurant en annexe 2 du présent arrêté. LePPSPS de l'entreprise EURODIVE prendra en compte ces préconisations.Article 4 — information des usagers de la voie d'eauLe gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau desdispositions prévues par le présent arrêté. L'information sera également diffusée aux écluses par lescanaux à disposition.L'entreprise EURODIVE devra mettre en œuvre une communication constante avec les usagers de lavoie d'eau par l'utilisation du Canal 10, et particulièrement pendant les plongées.L'entreprise EURODIVE informera le gestionnaire de la voie d'eau de l'avancement de son interventionde façon journalière par tout canal.Article 5 - mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à VNF et à Madame le maire de Noyon.Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, accessiblesur son site internet: https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
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Article 6 - dispositions diversesLe Préfet de l'Oise, le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval de VNF, le maire de Noyon,Monsieur Kevin PILLOT (responsable des opérations pour l'entreprise EURODIVE) et les officiers etagents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 OCT. 2025Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/6
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Annexe 1: préconisations de la brigade fluviale de Gendarmerie de Noyon en matière de plongéesubaquatiqueSujet : Re: [Non certifie] Re: Avis dans le cadre de l'instruction d'une demande de dérogation pourla réalisation de plongées subaquatiques nécessaires à la réalisation de travaux liés au projet canalSeine-Nord EuropeDe : Condette Yohann ADJ (BFG NOYON) (par AdER)<yohann.condette @gendarmerie.interieur.gouv.fr>Date : 11/10/2025 à 20:26Pour : LEMOINE Dominique (Délégué Territorial Adjoint) - DDT 60/DTNE<dominique.lemoine@oise.gouv.fr>, prevention.service@sdis60.fr,"ggd60@gendarmerie.interieur.gouv.fr" <ggd60@gendarmerie.interieur.gouv.fr>, USN - VNF/DTBassin de la Seine/USN <uti.seinenord@vnf.fr>, NOUVION-DUPRAY Sylvie - VNF/DTSEI/UTI SNO<sylvie.nouvion-dupray@vnf.fr>, PLOQUIN Francois - VNF/DTSEI/UTISNO<francois.ploquin@vnf.fr>, julie.navaro@gendarmerie.interieur.gouv.fr,bfg.noyon@gendarmerie.interieur.gouv.fr, Vincent.FOLGOAS@SDIS60.FR,Yannick.GOSNET @SDIS60.FR, Fabrice. ANSELME@SDIS60.FRCopie à : MASCITTI Christophe (Délégué Territorial) - DDT 60/DTNE<christophe.mascitti@oise.gouv.fr>, MENARD Tony - DDT 60/SEEF <tony.menard @oise.gouv.fr>
Bonjour a tous,s'agissant du point de vu de la Brigade Fluviale de NOYON, à partir du moment où la signalisationréglementaire ainsi que le soutien sanitaire sont respectés. Le commandant de la Brigade Fluvialede NOYON n'émets aucune autre réserve pour la réalisation de ses deux jours d'inspectionssubaquatiques.Bonne réception.Cordialement.
EMMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLsdersefast
Frateraste
—
Adjudantcher GONDENE YohannSiCommandanteenoadeSFA ERENUYONPermanente PUbWE-00,5406Néogen EU 2264/6446
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Annexe 2 : préconisations du SDIS en matiére de plongée subaquatique
Sujet : [INTERNET] RE: Avis dans le cadre de l'instruction d'une demande de dérogation pour la réalisation deplongées subaquatiques nécessaires a la réalisation de travaux liés au projet canal Seine-Nord EuropeDe : > JeanPatrick VINCENT (par Internet) <JeanPatrickVINCENT @SDIS60.FR>Date : 15/10/2025 à 19:44Pour : "dominique.lemoine@oise.gouv.fr" <dominique.lemoine @oise.gouv.fr>Copie à : "ggd60@gendarmerie.interieur.gouv.fr" <ggd60@gendarmerie.interieur.gouv.fr>, USN - VNF/DTBassin de la Seine/USN <uti.seinenord@vnf.fr>, NOUVION-DUPRAY Sylvie - VNF/DTSEI/UTI_SNO<sylvie.nouvion-dupray@vnf.fr>, PLOQUIN Francois - VNF/DTSEI/UTI_SNO <francois.ploquin@vnf.fr>,"julie.navaro @gendarmerie.interieur.gouv.fr" <julie.navaro@gendarmerie.interieur.gouv.fr>,"bfg.noyon@gendarmerie.interieur.gouv.fr" <bfg.noyon@gendarmerie.interieur.gouv.fr>, FOLGOAS Vincent<Vincent.FOLGOAS@SDIS60.FR>, GOSNET Yannick <Yannick.GOSNET@SDIS60.FR>Bonjour,Pour donner suite à votre sollicitation concernant la demande de dérogation pour la réalisation de plongées subaquatiques parl'entreprise EURODIVE dans le cadre du projet canal Seine-Nord Europe, je vous adresse ci-dessous les observations du ServiceDépartemental d'incendie et de Secours de l'Oise.Conformément aux préconisations générales émises par le SDIS60 dans le cadre de fouilles subaquatiques (cf. courrier du 23juillet 2024), plusieurs points d'attention doivent être relevés concernant le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de laSanté (PPSPS) transmis :1. Nature des travaux non précisée : Le document ne détaille pas la nature exacte des travaux subaquatiques à réaliser.Cette information est pourtant indispensable pour apprécier les risques spécifiques liés à l'intervention et adapter lesmesures de sécurité en conséquence.2. Centre de secours référencé : Le PPSPS mentionne le centre de secours d' Evry, alors que l'intervention se situe sur lesecteur du Centre de Secours de Noyon. Une mise à jour est nécessaire pour garantir une coordination efficace en casd'urgence.3. Type de plongée non précisé : Le document ne spécifie pas si les opérations seront réalisées en scaphandre autonomeou sous narguilé. Cette information est essentielle pour l'évaluation des risques et la mise en œuvre des mesures desécurité adaptées.4. Absence d'arrêté ou d'avis à la batellerie : Aucun arrêté de restriction de navigation ni avis à la batellerie n'estmentionné. Ces éléments sont pourtant cruciaux pour sécuriser la zone d'intervention et éviter tout risque lié au traficfluviai.5. Centre hyperbare référencé : Le PPSPS indique le centre hyperbare de Paris comme référence. il serait pertinent dementionner également le centre de Lille, plus proche géographiquement du site, pour une prise en charge rapide en casd'accident de décompression.Ces points doivent être corrigés ou précisés afin de garantir la sécurité des équipes de plongée et la bonne coordination dessecours. Par ailleurs, je vous rappelle que les recommandations du SDIS pourront être ajustées dans le cadre de l'instructionofficielle du dossier.Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
CordialementLel Jean-Patrick VINCENT |- el Chef de Groupement ||Prévision - Opéretion - RETEX - CTA/COOS|. t « > - n *Equwpes Speconlisées - Risques aqueftiques
2 dé Oe cy fJeanPatrick. VINCENT @SDIS60FR
||||||||||||
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de NOAILLES
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mai 1961 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de NOAILLES;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NOAILLES en date 14 octobre 2025
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de NOAILLES ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de NOAILLES est sans activité depuis de nombreuses
années et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de NOAILLES ne possède pas d'actif financier, ni
d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de NOAILLES est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de NOAILLES tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Méru.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de NOAILLES sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de NOAILLES par
voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 27 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de
l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et
l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de OGNES
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 1962 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de OGNES;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de OGNES en date 30 septembre 2025
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de OGNES ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de OGNES est sans activité depuis de nombreuses
années et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de OGNES ne possède pas d'actif financier, ni d'actif
foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de OGNES est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de OGNES tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de OGNES sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de OGNES par voie
d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 27 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
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1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de ORROUY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 1964 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de ORROUY ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ORROUY en date 6 octobre 2025 acceptant
le principe de la dissolution de l'Association Foncière de ORROUY ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de ORROUY est sans activité depuis de nombreuses
années et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de ORROUY ne possède pas d'actif financier, ni
d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de ORROUY est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de ORROUY tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de ORROUY sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de ORROUY par voie
d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 27 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de ROUVRES-EN-MULTIEN
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1966 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de ROUVRES-EN-MULTIEN;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ROUVRES-EN-MULTIEN en date 25
septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de ROUVRES-EN-
MULTIEN et le transfert de son actif financier à la commune;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de ROUVRES-EN-MULTIEN est sans activité depuis
2003 et son bureau n'est plus valide ;
- l'Association Foncière de Remembrement de ROUVRES-EN-MULTIEN possède un actif financier
mais pas d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de ROUVRES-EN-MULTIEN est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 – L'actif financier de l'association foncière de Rouvres-en-Multien sera versé à la commune
de Rouvres-en-Multien.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARTICLE 3 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de ROUVRES-EN-MULTIEN
tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de ROUVRES-EN-MULTIEN
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de ROUVRES-EN-MULTIEN par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 28 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
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=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la dissolution de
l'association foncière de remembrement de NERY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 1960 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de NERY ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de NERY en date du 9 juillet 2012 demandant sa
dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NERY en date 10 juillet 2012 acceptant le
principe de la dissolution de l'Association Foncière de NERY;
Vu l'acte administratif, en date du 14 décembre 2023, établi pour le transfert de l'actif foncier de
l'Association Foncière de Remembrement de Néry à la commune de Néry, enregistré au Service de la
Publication Foncière et de l'Enregistrement de Senlis le 1er août 2025 sous le numéro 2025 D N°111161
volume 2025 P N°7916 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Néry en
date du 13 octobre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
- il y a une erreur d'écriture dans l'arrêté de dissolution du 13 octobre 2025, contrairement à ce qui est
indiqué, l'Association Foncière de Remembrement de NERY possède un actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 octobre 2025 ;
ARTICLE 2 - L'association foncière de NERY est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 - L'actif foncier de l'association foncière de NERY a été transféré à la commune de NERY.
ARTICLE 4 - L'actif financier sera versé à la commune de NERY.
ARTICLE 5 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de NERY tenues par le
receveur de Service Gestion de Compiègne.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de NERY sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de
NERY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 28 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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