AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-085
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Service
Santé et Protection Animales et Environnement
02-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-01470 portant limitation
temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à
l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha (4 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
02-2026-05-04-00002
Arrêté n° 2026-01470 portant limitation
temporaire des mouvements et du transport
d'ovins et caprins à l'occasion de la fête
religieuse de l'Aïd-al-Adha
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-01470 portant limitation
temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 3
| P| LA e LAPRÉFÈTE Direction départementaleDE L'AISNE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-01470 portant limitation temporairedes mouvements et du transport d'ovins et caprins àl'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha
La Préféte de l'Aisne,
Vu le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE etle règlement (CE) n°1255/97 ;Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« loi de santé animale ») ;Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives auxétablissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certainsanimaux terrestres détenus et des œufs à couver :Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R. 214-73 à R.214-75, R.231-6, D.212-25, D. 212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 201-4, L. 214-3, L.214-23 II, L.221-4,L.231-1, L. 231-2-2. Ill 1° et L.236-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1-1° ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identificationdes animaux des espèces ovine et caprine ;Vu les instructions des ministres de l'intérieur et de l'agriculture et de la souveraineté alimentairerelatives au déroulement de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-al-Adha ;Considérant qu'à l'occasion de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-al-Adha, de nombreux ovins etcaprins sont transportés et commercialisés dans le département ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX ne _Localisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - ff) Birreféte de l'Aisne (Cj@Prefeto2Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNYTéléphone : 03 64 54 61 00 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Considérant que ces mouvements peuvent entrainer des abattages clandestins hors abattoirs agréés,des infractions aux règles sanitaires et de protection animale ainsi que des troubles à l'ordre public ;Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales sont contraires aux réglesd'hygiène et de protection animale, et présentent d'importants risques de transmission de maladiescontagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et descarcasses;
Considérant que la consommation de viande issue d'animaux abattus illégalement et découpés sansrespecter les règles d'hygiéne peut être à l'origine de toxi-infections alimentaires collectives majeures,dont certaines pouvant être particulièrement graves pour les publics fragiles notamment les enfants ;Considérant qu'en application de l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime l'abattagerituel est interdit de façon permanente hors des abattoirs agréés ;Considérant que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économiquedes consommateurs et afin d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir ces risques par des mesures temporaires de policeadministrative ;Considérant qu'en 2026, le premier jour de |'Aid-al-Adha devrait être le mercredi 27 mai 2026;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1°': Aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, al'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.Détention: le fait par toute personne physique ou morale d'assurer la garde et la responsabilitéd'animaux, même à titre temporaire, a l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs.Article 2: Pendant la période d'application du présent arrêté, les mouvements, le transport et, ladétention en vue de la cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants sont interdits dansle département en dehors des circuits professionnels autorisés.Par dérogation, reste autorisé le transport d'un animal par un particulier à destination d'un abattoiragréé par transport direct, sous réserve du respect de conditions de bien-être animal.Article 3 : La cession d'ovins ou de caprins vivants par une exploitation est autorisée à destination d'uncentre de rassemblement d'animaux vivants agréé, d'un élevage ou d'un particulier. Dans ce derniercas, le cédant doit s'assurer de l'envoi des animaux vers un abattoir agréé en exigeant la présentationpréalable d'un bon de réservation d'abattage dûment signé par le responsable de l'abattoir. Le bondoit préciser a minima les coordonnées de l'abattoir, le nom est l'adresse de l'acheteur ainsi que ladate d'abattage prévue (modèle fourni en annexe); une copie sera conservée par le cédant pour pré-sentation sur demande aux services de contrôle et par le responsable d'abattoir afin de conserver latraçabilité des bons délivrés.Article 4 : Tout transport d'ovins ou caprins doit être accompagné des documents de circulationréglementaires.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont punies conformément :2/4
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e aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,e eta l'article R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté s'applique du 4 mai 2026 au 1° juin 2026.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Aisne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità LAON, le © & MAI 2026
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois àcompter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique «télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Des précisions sontdisponibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
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Annexe : Bon de réservation d'abattage
J'atteste par le présent document que :[NOM Prénom, adresse]
a bien sollicité notre abattoir pour prévoir l'abattage rituel, dans le cadre de l'Aïd al-Adha2026, de :[nombre d'animaux et espèce] le [jour et date].
Fait àLe
Cachet de l'abattoir et signature du responsable
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