DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-180
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-28-00002 - AP interdiction de manifestation Elections
législatives (6 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
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AP interdiction de manifestation Elections
législatives
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PRÉFET -DE LA DRÔMEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 28 JUIN 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES
SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L226-1 et
L511-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 et L2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur
de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trou ble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les élections législatives qui se dérouleront en France le 30 juin et 7 juillet
2024, ont le caractère d'un évènement sensible politiquement et socialement avec des enjeux
de sécurité ; que les résultats quels qu'ils soient, pourraient entraîner des manifestations ou
des attroupements en réaction sur la voie publique ;
Considérant que depuis les résultats des élections européennes une vingtaine de
manifestations ont eu lieu en Drôme en opposition à l'extrême droite ; que ces manifestations
ont regroupé pas moins de 4000 personnes ;
Considérant que ces élections interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles » ; qu'en outre, le 14
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
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septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent
pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la
suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte
Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le
22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, «
urgence attentat » ;
Considérant que de nombreux appels à la contestations ont été relayés sur les réseaux ; que
les bâtiments publics de manière générale pourraient être la cible de dégradations de la part
des contestataires ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécurité
des personnes et des biens lors des élections législatives afin de permettre à tout un chacun
de s'exprimer dans un cadre démocratique ;
Considérant le risque d'actions visant à entraver le bon déroulement du scrutin électoral ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et
des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment des scrutins, mobilisées
pour assurer la sécurité des bureaux de vote ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces
forces est insuffisante pour assurer, au surplus, la sécurisation de manifestations, sauf à les
distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant que la demande porte sur les deux seules journées et la nuit du scrutin, soit le
dimanche 30 juin et le dimanche 7 juillet ; que la durée de l'interdiction est équivalente à la
durée du déroulement des opérations électorales ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du directeur du Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les manifestations revendicatives et attroupements sur la voie publique sont
interdits dans les communes de Valence, Romans, Montélimar, Die et Nyons
selon les périmètres annexés au présent arrêtés, du dimanche 30 juin - 7h00 au
lundi 1er juillet – 8h00 et du dimanche 7 juillet -7h00 au lundi 8 juillet - 8h00.
Article 2 : Sur décision du maire et selon les critères définis dans l'article 1, les agents de
police municipale peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec
le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une
personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Toute infraction au pr ésent arr êté sera sanctionn ée, s 'agissant des
organisateurs, dans les conditions fix ées par l 'article 431-9 du code pénal, à
savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des
participants, par l'article R.  644-4 du même code, à savoir une amende prévue
pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Les autorités municipales des communes concernées, sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet
de la préfecture à l'adresse suivante  : https://www.drome.gouv.fr/ et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de Valence et aux maires des communes concernées pour
affichage en mairie.
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Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Drôme dans un délai de deux mois ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou à l'issue du délai du recours gracieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Drôme, le directeur interdépartemental de la Police Nationale et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 28 juin 2024
Pour le préfet,
le directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNE
François JOUFFROY
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ANNEXES
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MONTELIMAR
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