PREFECTURE ap
DE POLICE « CABINET DU PREFET
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-00150
portant évacuation en urgence
d'un campement irrégulièrement installé sur Un terrain jouxtant la rue
Fructidor et le talus du boulevard périphérique extérieur à Paris 17ême
Le Préfet de Police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrété des Consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions de préfet
de police à Paris ;
Vu le rapport en date du 03 février 2024 de la commissaire centrale adjointe du 17êm°
arrondissement, relatif à l'installation d''un camp de gens du voyage d'origine
roumaine rue Fructidor sur la commune de Saint-Ouen limitrophe de Paris 17êm°
Vu le courriel en date du 03 février 2024 du Commandant en second de la Brigade
de Sapeurs Pompiers de Paris relatif aux risques en matiere de sécurité incendie sur
ce campement ;
Considérant qu'en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet de Police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 18 mars 2023, un agent assermenté de la Ville de Paris a constaté
l'installation, sur I'emprise d'un terrain jouxtant la rue Fructidor et le talus du
boulevard périphérique extérieur à Paris 17°"°, d'un campement illicite composé de
plusieurs cabanes, tentes et véhicules ;
Arrêté n°2024-00150




;




Considérant que les occupants de ce campement ne disposent d'aucune
autorisation délivrée par l'autorité propriétaire du site ; que cette parcelle est la
propriété de la Ville de Paris ;
Considérant le courrier en date du 25 janvier 2024 de la secrétaire générale de la
Ville de Paris qui sollicite la prise d'un arrêté d'évacuation du campement motivé par
l'extrême urgence, compte tenu des conditions sanitaires très dégradées sur ce site
et des troubles à l'ordre public générés par les occupants de ce campement et des
risques (incendie...) que celui-ci fait encourir aux riverains vivant à proximité
Considérant le rapport daté du 03 février 2024 de la commissaire centrale adjointe
du 17°TM arrondissement ; dans lequel il est fait mention que depuis le constat réalisé
27 février 2023, une extension du campement est observée, que celui-ci est
désormais constitué d'une vingtaine de constructions composées de bois et de
bâches en plastique, principalement adossées au mur de soutènement du boulevard
périphérique et de cinq tentes, le tout sur une surface d'une centaine de metres ;
qu'il y est recensé approximativement entre 70 et 100 personnes, dont des femmes
enceintes et des enfants en bas âge ;
Considérant la synthèse de police gestion d'évènement (GE) datée du 01 février 2024
dans laquelle il ressort que les fonctionnaires de police, qui se sont rendus sur place,
ont pu constater que les familles vivent dans des conditions extrêmement précaires,
que ces familles font l'objet d'un suivi social par les services de la Ville de Paris ;
Considérant le courriel du 03 février 2024 du Commandant en second de la Brigade
de Sapeurs Pompiers de Paris ; présentant un récapitulatif des risques observés sur le
site le O3 février 2024, à savoir : le risque d'éclosion d'un sinistre (raccordement
artisanal du camp à plusieurs candélabres du périphérique et de la rue Fructidor);
l'utilisation de poéles artisanaux dans les cabanes et sur la voie publique ; un
potentiel calorifique important (stockage de matériaux très combustibles dont du
bois, des bidons d'hydrocarbures, des matériaux de chantier ou des trottinettes
électriques) ; le risque pour les occupants, les riverains, les automobilistes et les
intervenants en cas d'incendie en raison de la présence de bouteilles de gaz ; le
stationnement de plusieurs véhicules à proximité des cabanes et utilisés à des fins de
stockage (matériaux divers, trottinettes électriques) ; I'accolement des cabanes qui
accroit le risque de propagation rapide en cas d'incendie ; qu'il souligne, en outre,
que le campement est situé à moins de 10 metres du périphérique et qu'un sinistre
(panaches de fumées) pourrait avoir une incidence sur la circulation des
automobilistes et occasionner des accidents ;
Arrêté n°2024-00150
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Considérant qu'en période hivernale, alors que les températures extérieures sont
basses, le risque d'incendie, réel et immédiat, est accru par l'utilisation de braseros,
de poéles artisanaux, de bouteilles de gaz, de réchauds et de moyens d'éclairage
précaires, tant à l'extérieur qu'a l'intérieur des habitations de fortune, composées de
matériaux de construction inflammables, ainsi qu'en présence d'amoncellements de
détritus qui favoriseraient une propagation rapide du feu ; tel que l'incendie qui
s'est déclaré, le samedi 03 février 2024, dans un campement localisé au niveau de la
Porte d'Italie, à Paris 13*TM¢, dont l'origine serait dû à un branchement électrique
sauvage, et dont les flammes ont rapidement atteint un bâtiment situé à proximité ;
Considérant qu''au préalable, des solutions d'hébergements pour les occupants,
notamment les plus vulnérables, seront examinées en lien avec les services de la Ville
de Paris et les associations dédiées ; que la situation des occupants de ce
campement est suivie par le service Urgence sociale du Secrétariat Général de la Ville
de Paris avec lequel des échanges sont en cours ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les risques de
troubles à l'ordre public, parmi lesquels les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, et de réagir aux atteintes de cette nature par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du Préfet de Police ;
ARRETE :
Article ler: Les occupants du campement installé illicitement sur I'emprise d'un
terrain appartenant à la Ville de Paris, jouxtant la rue Fructidor et le talus du
boulevard périphérique extérieur à Paris 17ème, doivent quitter les lieux dans les
36 heures suivant la notification du présent arrêté ;
A l'issue de ce délai, il sera procédé à l'évacuation des occupants par les services de
police.
Article 2: Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle
peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, qui peut être déposé sur l'application
télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète, directrice du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants des lieux par les services
de police, affiché sur place et aux portes de la Préfecture de Police, transmis à la
Maire de Paris ainsi qu'au Maire de Saint-Ouen et consultable sur le site internet de la
Préfecture de Police à l'adresse suivante : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Fait à Paris, le 7 février 2024
Laurent NUNEZ
Arrété n°2024-00150