AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-226
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-22-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire 3
MINISTERE FATIONRCE | DÉPARTEMENTALEDE L'INTERIEUR A3 DE LA POLICE NATIONALE :Liberté AVEYRONÉgalité |FraternitéDirection générale de la Police NationaleDirection zonale de la Police Nationale SUDDirection départementale de la Police Nationale de l'Aveyron
ARRETE N° 2026-01 DU 22/04/2026
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE L'AVEYRONVU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique; ,VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993. portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement duterritoire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aveyron Philippe DUSSAIX, pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses imputées au titre III du budget del'État ; | |VU l'organigramme du service;
9 avenue de l'EuropeBP 705 - 12 007 RODEZStandard : 05.81.37.21.50Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire 4
ARRETE
Article 1° - Subdélégation de signature, au nom de Philippe DUSSAIX, est donnée aux chefsde services énumérés ci-après, à l'effet de signer dans les limites du cadre de leurs attributionset compétences, les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres decommande pour le budget de fonctionnement courant a hauteur de 15 000 euros HT par bonde commande et les pièces de liquidation des dépenses de toute nature :- David LENGAGN E, Directeur départemental adjoint de la police nationale de l'Aveyron- Véronique EYRIGNOUX, Cheffe du service de soutien opérationnel- Magali GUIDOU, Adjointe a la cheffe du service de soutien opérationnelArticle 2 - Subdélégation de signature est donnée, au nom de Philippe DUSSAIX, auxgestionnaires des finances et des affaires immobilières du Service de Soutien Opérationnelénumérés ci-après, à l'effet de signer dans les limites du cadre de leurs attributions etcompétences pour les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande pourle budget de fonctionnement a hauteur de 4 000 euros HT par bon de commande, pour lesengagements sur CHORUS DT avec un plafond annuel de 15 000 euros TTC, pour les achatsen face a face par carte achat niveau 1 a hauteur de 2000 euros TTC par achat avec unplafond annuel d'emploi de 20 000 euros TTC, pour les achats en ligne auprès de l/UGAP et deLYRECO par carte achat niveau 3 à hauteur de 4 000 euros TTC par achat avec un plafondannuel d'emploi de 20 000 euros TTC.- Ronny ROBERTSON, Gestionnaire au bureau des finances et des affaires immobiliéres- Laura INCONIS, Gestionnaire au bureau des finances et des affaires immobiliéresArticle 3 - Subdélégation de signature est donnée, au nom de Philippe DUSSAIX, pour lesachats en face a face par carte achat de niveau 1 à hauteur de1 500 euros TTC par achat avecun plafond annuel d'emploi de 7 000 euros TTC a: |- Marie-Paule ALARY, Gestionnaire logistique de la circonscription de DECAZEVILLE
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, au nom de Philippe DUSSAIX, pour lesachats en face à face par carte achat de niveau 1 à hauteur de 500 euros TTC par achat avecun plafond annuel d'emploi de 3 000 euros TTCa:- Hervé LARBOULETTE, gestionnaire logistique de la DDPNArticle 5 - Subdélégation de signature est donnée, au nom de Philippe DUSSAIX, pour lesachats en face à face par carte achat de niveau 1 à hauteur de 250 euros TTC par achat avecun plafond annuel d'emploi de1 500 euros TTC a :- Maël AUBE, technicien des systèmes d'information et de communication du SDAN
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire 5
Article 6 - Subdélégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État auxfins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux chefs de services désignésdans l'article 1 et aux gestionnaires des finances et des affaires immobilières du Service deSoutien Opérationnel désignés dans l'article 2.Article 7 - La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Article 8 - Cet arrêté abroge la décision en date du 15/01/2026 et fera l'objet d'unepublication au RAA.
Fait à RODEZ, le 22/04/2026Le directeur départemental dela police natignale de l'Aveyron
Philippe DUS
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire 6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire 7