EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-021
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-01-12-00010 - AP 2023-343-1 (6 pages) Page 3
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DDTM
27-2024-01-12-00010
AP 2023-343-1
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-343 complémentaire au règlement d'eau et
portant prescriptions en application des dispositions de l'article L.214-18
relatives à la fixation et au respect du débit minimum biologique applicable
aux ouvrages hydrauliques attachés au site des Forges de Trisay
sur la Risle
sur la commune de La Vieille-Lyre
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.214-18 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU les arrêtés préfectoraux du 4 décembre 2012 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1°
et 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel des mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 8 février 1850 autorisant à maintenir en activité l'usine à fer de Trisay sur la commune
de la Vieille-Lyre ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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VU la doctrine départementale et le logigramme méthodologique utilisés pour l'évaluation d'un débit
minimum biologique (DMB) présentée au Comité Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 7 octobre 2014 ;
VU l' évaluation sur les débits réalisée le 28 juillet 2016 par l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, devenu l'Office Français de la Biodiversité, sur le site susvisé ;
VU le courrier du 9 décembre 2016 fixant la valeur du DMB sur le site des forges de Trisay et la
transmission de ce courrier à Mme LECLEIR et M. DESROLLES le 22 mars 2022 suite au rachat du site ;
Après communication du projet d'arrêté à Mme LECLEIR et M. DESROLLES le 23/11/2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire préalable et l'absence de réponse des propriétaires ;
CONSIDÉRANT
– que le site de Trisay est encadré par le décret du 8 février 1850 autorisant à maintenir en activité
l'usine à fer de Trisay sur la Vieille-Lyre ;
– les dispositions de l'article L.214-18 IV du code de l'environnement relatives aux obligations pour les
ouvrages existants dans le lit d'un cours d'eau de comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux qui sont applicables de plein droit depuis le 1er janvier 2014 à tous les ouvrages
hydrauliques concernés dont ceux attachés au site des forges de Trisay, établi sur le cours de la rivière
Risle sur le territoire de la commune de la Vieille-Lyre et dont les propriétaires sont Mme LECLEIR et M.
DESROLLES ;
– que le Débit Minimum Biologique (DMB) qui transite en aval immédiat du vannage de décharge
amont attaché au site susvisé et alimentant le tronçon court-circuité identifié n'est pas déterminé par
les dispositions du décret du 8 février 1850 susvisé ;
– que le module, au sens du débit moyen inter-annuel calculé sur une période de retour d'au moins 5
ans, utilisé en référence sur le site susvisé a été évalué sur la base des données hydrométriques de la
station d'Ajou à 2,2 m³/s au droit du site.
– que le Débit Minimum Biologique (DMB), au sens du débit minimal de l'article L.214-18 susvisé, a été
évalué par l'ONEMA (devenu OFB) suite au constat du 28 juillet 2016 susvisé, en aval immédiat du
vannage de décharge amont au plan d'eau permettant d'alimenter le tronçon court-circuité de la Risle,
et fixé à 0,850 m³/s ;
– que les modalités de gestion du site doivent être encadrées de manière à garantir ce DMB et assurer
la gestion des niveaux d'eau avant le projet de remise en service du site pour la production d'hydro-
électricité ;
– qu'il est nécessaire de prescrire à Mme LECLEIR et M. DESROLLES, propriétaires du site susvisé, la mise
en œuvre de tous les dispositifs et mesures de gestion d'ouvrages hydrauliques nécessaires pour
garantir le maintien en permanence dans le lit du tronçon court-circuité identifié du site susvisé un
débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
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Article premier : Généralités
Les propriétaires responsables de l'ensemble des ouvrages hydrauliques attachés au site établi sur le
cours d'eau de la rivière Risle sur le territoire de la commune de la Vieille-Lyre sont :
Mme LECLEIR et M. DESROLLES sis 11 route de la Ferrière 27330 LA VIEILLE-LYRE
qui seront dénommés « l'exploitant » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
mail : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
L'arrêté a pour objet :
– d'acter le changement de bénéficiaire de l'autorisation ;
– de fixer la cote du nouveau repère légal ;
– de fixer le Débit Minimum Biologique.
Les dispositions et prescriptions du décret du 8 février 1850 autorisant l'exploitation et fixant les
caractéristiques techniques et les conditions de fonctionnement applicables aux ouvrages attachés au
site susvisé restent en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire ou modifié par le présent arrêté.
Article 3 : Niveau légal
Le niveau de la retenue est fixé comme suit : niveau normal d'exploitation : 149,33 m NGF.
Le repère légal est positionné sur le mur en amont du 3ème canal de fuite (bras rive droite), à droite de
l'ancien repère en fonte.
Un deuxième repère (mire), dont le zéro correspond à cette cote sera positionné au droit du vannage
amont. Pour cette valeur, le déversoir fixe avec sa réhausse en bois adossé au vannage amont sera hors
d'eau.
Un troisième repère sera positionné sur la vanne affectée au débit minimum biologique.
Ces deux repères seront positionnés avant le 31/01/2024.
Article 4 : Description des ouvrages
Nom de l'ouvrage Code ROE Description
Amont plan d'eau
Décharge ROE29130 5 vannes de décharges manuelles
Décharge ROE29130 Déversoir et réhausse amovible
en bois de 15 cm.
Aval plan d'eau
Bras rive gauche ROE29132 1 vanne lançoire manuelle,
1 turbine non raccordé pour la
production d'énergie
Bras central ROE29335 2 vannes lançoires manuelles,
1 turbine non raccordé pour la
production d'énergie
Bras rive droite ROE29131 1 vanne manuelle
Vanne baignage ROE29136 1 vanne manuelle
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Article 5 : Fixation du débit minimum biologique
En application des dispositions de l'article L.214-18, le débit minimum biologique qui doit être maintenu
en permanence à l'aval immédiat de l'ouvrage amont (ROE29130 : vannes de décharges et déversoir)
alimentant le tronçon court-circuité de la Risle est fixé à 0,850 m³/s.
Article 6 : Répartition des débits et modalités de gestion
Les débits à affecter sur chacun des ouvrages sont les suivants :
Nom de l'ouvrage Code ROE Répartition des débits
Décharge amont : 5 vannes ROE29130 1 vanne ouverte de 15 cm
(0,850 m³/s) pour le débit
minimum biologique.
Décharge amont : déversoir ROE29130 Pas de surverse attendue
Bras rive gauche ROE29132 Débit de salubrité
Bras central ROE29335 Débit de salubrité
Bras rive droite ROE29131 Débit de salubrité
Vanne baignage ROE29136 Utilisation ponctuelle
Les vannes de l'ouvrage de décharge amont servent à maintenir le niveau zéro du repère légal par :
• Une vanne affectée au DMB en permanence et quatre autres vannes qui permettent la gestion
de la cote du site. La vanne qui est affectée au DMB n'est mobilisée qu'en cas de besoin (crue)
après ouverture des autres.
• Les vannes de décharges (ROE29132, ROE29335 et ROE29131) restent dans la même position
pour laisser passer un débit de salubrité.
Elles ne sont ouvertes qu'en cas de franchissement du niveau légal après ouverture de toutes
celles amont
Article 7 : Répartition des débits – période d'étiage
En période d'étiage sévère, afin de maintenir la cote du repère légal au niveau zéro, la hauteur
d'ouverture de la vanne laissant passer le DMB pourra être réduite.
Les vannes de décharges (ROE29132, ROE29335 et ROE29131) restent dans la même position pour
laisser passer un débit de salubrité.
Article 8 : Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
◦ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
◦ Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de
la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1
du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
A rticle 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de s services de l'État de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie d e la Vieille-Lyre pour une durée minimale d'un mois et po urra y
être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire
concerné et envoyée au préfet.
Article 11 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la Vieille-Lyre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
propriétaires.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane ;
– M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;
– M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de
l'Eure.
Évreux, le 12 janvier 2024.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
François LANDAIS
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LégendeA AN=— La Risle~ @ Code ROE ouvrages
E=PREFETDE L'EUREI,rmlrn"
DDTM 27 - SEBF - nov. 2023Sources: DDTM27©
Échelle1 : 803
Plan de localisation
ANNEXE à l'arrêté DDTM/SEBF/2023-343
ANNEXE 1 : Localisation
Annexe 2 : repère légal
Nouveau repère de référence
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