ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-139
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2217/2024 du 10 octobre
2024,
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du
Code de l'environnement
de régulariser la situation administrative
des activités de la société LKS Béton - commune de
Paray-sous-Briailles (5 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-10-00003
Arrêté n°2217/2024 du 10 octobre 2024,
portant mise en demeure, en application de
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
de régulariser la situation administrative des
activités de la société LKS Béton - commune de
Paray-sous-Briailles
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2217/2024 du 10 octobre 2024,
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
de régulariser la situation administrative des activités de la société LKS Béton - commune de Paray-sous-Briailles3
=a
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
de régulariser la situation administrative des activités
de la société LKS Béton - commune de Paray-sous-Briailles
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1 et suivants, L.511-
1, L.512-8, L.512-12-1 et L.514 -5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomencla -
ture des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la plainte reçue le 13 février 2024 en préfecture de l'Allier, exposant les nuisances générées par
l'installation d'une centrale à béton par la société LKS Béton à Paray-sous-Briailles ;
Vu le rapport de la visite effectuée le 05 juin 2024 par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu la transmission de ce rapport à l'exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du
26 juin 2024 ;
Vu les observations de l'exploitan t par courrier du 13 juillet 2024 et les engagements pris lors d'un
échange téléphonique avec l'inspection des installations classées le 1er août 2024 en présence de
monsieur le maire de la commune de Paray-sous-Briailles ;
Vu la nouvelle transmission à l'exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du 2
septembre 2024 et l'absence de réponse de ce dernier dans le délai qui lui a été octroyé ;
Préfecture de l'Allier2, rue Michel de l'HospitalCS 31649 – 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr
1/5 N° 2217 / 2024
Du 10 octobre 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2217/2024 du 10 octobre 2024,
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
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Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et
qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des ob -
jets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du
même code ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit également que l'autorité admi -
nistrative peut édicter des mesures conservatoires ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n° 2518 : Installa-
tion de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique n° 2522, la capacité de malaxage étant
inférieure ou égale à 3 m³ ;
Considérant que lors de la visite du 5 juin 2024, l'inspection de l'environnement a constaté :
•l'installation sur le site exploité par la société LKS Béton, parcelle numéro 83 de la section YA
du plan cadastral de la commune de Paray-sous-Briailles, d'une centrale de production de bé -
ton prêt à l'emploi dont le malaxeur a une capacité de 1m³ ;
Considérant que l'installation appartenant à la société LKS Béton relève du régime de la déclaration
et qu'elle est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-8 du Code de l'environne -
ment ;
Considérant que l'installation d'une centrale à béton sur la parcelle cadastrée YA 83 en zone UH du
PLU de la commune de Paray-sous-Briailles n'est pas compatible avec le règlement de cette zone ;
Considérant l'engagement pris par la société LKS Béton :
•de transférer son activité en Zone Industrielle sur le territoire de la commune de Saint-Pour -
çain-sur-Sioule ;
•de limiter les plages de fonctionnement de sa centrale à béton pour limiter les nuisances per -
çues par le voisinage ;
Considérant le délai nécessaire pour l'acquisition d'une parcelle et pour accomplir les démarches
pour préparer le déplacement de l'installation en cause ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société LKS Béton de régulariser sa situation administrative et de fixer des mesures
conservatoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 er : O bjet
La société LKS Béton, dont le siège social est situé à Paray-sous-Briailles - 11 rue des Saulmins, ex-
ploitant à cette même adresse un établissement de production de béton prêt à l'emploi, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'article L.171-7 du code de l'envi -
ronnement, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1
du Code de l'environnement dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrê -
té.
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Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
•dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté, l'exploitant justifiera à l'inspection des installations classées des
démarches engagées pour régulariser sa situation ;
•au moins un mois avant la cessation définitive d'activité l'exploitant notifiera à
madame le préfet la date d'arrêt définitif des installations dans les conditions prévues à
l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoires
Le fonctionnement de la centrale à béton est limité aux seuls jours ouvrés de la semaine (du lundi au
vendredi hors jours fériés).
Le fonctionnement de l'installation est adapté pour qu'elle ne puisse être à l'origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
de constituer une nuisance pour celui-ci. Les niveaux sonores doivent respecter les valeurs limites de
bruits fixées à l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 26/11/2011 susvisé.
L'accès à la centrale à béton de la société LKS est réservé aux seuls véhicules de la société LKS et
de la société SABOT Jean-Luc et Fils. Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de
l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour
limiter la formation de poussières.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. Le recyclage des effluents
liquides est privilégié, notamment pour les eaux pluviales.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 au I de l'article L.171-8 du code de l'envi -
ronnement sont publiées sur le site internet de l'État dans l'Allier ( http://www. a l lier.gouv.fr/ ) pendant
une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Allier.
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Copie en sera adressée :
‒ à M. le maire de Paray-sous-Briailles,
‒ à M. le Secrétaire Général de la préfecture,
‒ à M. le sous-préfet de Vichy,
‒ à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes ;
‒ à M. le chef de l'unité interdépartementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes ;
‒ à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations ;
‒ à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Allier (groupement des ser -
vices opérationnels),
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 10 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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