INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08017
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-08-12-00003 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail - DDETS 37 (12 pages) Page 3
37-2024-08-12-00002 - Délégation de signature relative aux pouvoirs
propres de la DREETS du Centre-Val de Loire (5 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-08-12-00003
Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail - DDETS 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00003 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 3


DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE



DÉCISION
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Indre-et-Loire


La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région du Centre-Val de Loire


Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de
contrôles de l'inspection du travail,

Vu la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et l'avis du comité technique de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Centre-Val de Loire en date des 2 février 2021 et 18 février 2021,

DÉCIDE

Article 1 : La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour
le département de l'Indre-et-Loire à 2 unités de contrôle comportant 19 sections d'inspection.

L'unité de contrôle Nord comprend les sections 1 à 9.
L'unité de contrôle Sud comprend les sections 10 à 19.

Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d'inspection est délimité
comme suit :
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délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 4



Athée sur Cher Courçay Luzillé Saint-Cyr-sur-Loire
Azay-sur-Cher Fondettes Mettray Saint-Etienne-de-Chigny
Céré-la-Ronde La Chapelle-sur-Loire Notre Dame d'Oé Sublaines
Chouzé-sur-Loire Langeais Parcay-Meslay Veretz
Cigogné Larçay Rochecorbon
Cinq-Mars-la-Pile Le Liège Saint Avertin
Côteaux sur Loire Luynes Saint Pierre des Corps
A l'Est par la limite communale de Rochecorbon
Au Sud par la Loire
A l'Ouest par la limite communale de Saint Cyr sur Loire
Au Nord par la Loire
A l'Est par la limite communale de Joué les Tours
REGIME GENERAL - Communes
Montlouis-sur-Loire, Larçay, Veretz
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 1 - AGRICOLE NORD
Dominante agricole, régime agricole, entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins p étillants,
scieries, golfs, silos et jardineries) (cf article 3)
La partie Nord du département (hors Tours) délimitée au sud par les communes suivantes :
Tours : Les établissements qui relèvent du domaine agricole sur les parties de la commune de Tours
délimitées comme suit :
A l'Ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la lace Gaston Pailhou, la
rue de la Victoire
Au Nord par la limite communale de Mettray, la limite Communale de Notre Dame Noé
A l'Est par l'avenue Maginot
Au Nord par l'avenue André Maginot, la limite communale de Parçay- Meslay
Au Sud par la boulevard Heurteloup, la place du général Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise
Pascal, la rue Grécourt, la rue Salengro
A l'Ouest et au Sud par la limite Communale de Saint Cyr sur Loire
Tours Nord Ouest
Tours Nord Est
Tours Centre
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délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 5





Avoine Cormery La Riche Saint-Quentin-sur-Indrois
Berthenay Esvres Orbigny Savigny-en-Véron
Bréhémont Genillé Reignac-sur-Indre Tauxigny Saint Bauld
Candes-saint-Martin Huismes Rigny-Ussé Truyes
Chambray-les-Tours Joué-les-Tours Saint Avertin Villandry
Chédigny La Chapelle-aux-Naux Saint-Genouph
A l'Ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau
Au Sud par la limite communale de Joué les Tours
A l'Ouest par la limite communale de la Riche
Au Nord par le boulevard Heurteloup
A l'Est par la limite communale de Saint Pierre des Corps
La Ville aux Dames, Vouvray
UNITE DE CONTRÔLE NORD
Tours : Les établissements qui relèvent du domaine agricole sur les parties de la commune de Tours
délimitées comme suit :
Tours Sud
Au Nord par la rue Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du
A l'Est par la rue Edouard Vaillant
Au Sud par l'avenue du Général de Gaulle, l'avenue de Grammont, le boulevard Winston Churchill
Tours Ouest
Au Nord par la Loire
Tours Est
Au Sud par le Boulevard Richard Wagner
Au Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-les-Tours,
A l'Ouest par la route des Deux Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur.
REGIME GENERAL
SECTION 2 - AGRICOLE SUD
Dominante agricole, régime agricole, entreprises à double compétences (châteaux,
vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries) (cf article 3).
La partie Sud du département (hors Tours) délimitée au Nord par les communes suivantes :
A l'Ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du Général De Gaulle la rue Edouard Vaillant, la place
A l'Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le
boulevard Béranger, la rue Giraudeau, La rue Auguste Chevalier, le boulevard Thiers, l'avenue du Pont
Saint Sauveur
Tours Val de Cher
Au Nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos
de Saint-Pierre-des-Corps,
A l'Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3
REGIME GENERAL
au Sud par le boulevard Heurteloup, la place du Général Leclerc (place de la Gare), la rue de
Nantes, la rue Blaise Pascal, la rue Grécourt, la rue Roger Salengro,
à l'Ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou
(place des Halles), la rue de la Victoire.
La partie de la commune de Tours délimitée comme su it :
Tours Centre
au Nord par la Loire,
à l'Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
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délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 6








Tours Nord- Est
Au Nord par l'avenue André Maginot, la limite communale de Parçay- Meslay
A l'Est par la limite communale de Rochecorbon
Au Sud par la Loire
A l'Ouest par la limite communale de Saint Cyr sur Loire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Concerne les parties de la commune de Tours délimit ées comme suit :
Tours Est
A l'Est par la limite communale de Saint Pierre des Corps
Au Sud par le Boulevard Richard Wagner
A l'Ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du Général De Gaulle la rue Edouard Vaillant, la
place du Général Leclerc
Et les communes Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Vernou-sur-Brenne.
Au Nord par le boulevard Heurteloup
Amboise Chenonceaux Limeray Saint-Martin-le-Beau
Athée-sur-Cher Chisseaux Lussault-sur-Loire Saint-Ouen-les-Vignes
Azay-sur-Cher Cigogné Luzillé Saint-Règle
Bléré Civray-de-Touraine Montreuil-en-Touraine Souvigny-de-Touraine
Cangey Dierre Mosnes Sublaines
Céré-la-Ronde Epeigné-les-Bois Nazelles-Négron
Chargé Francueil Pocé-sur-Cisse
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Ambillou Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Laurent-de -Lin
Braye-sur-Maulne Courçay Marray Saint-Paterne-Racan
Brèches Courcelles-de-Touraine Neuvy-le-Roi Savigné-su r-Lathan
Bueil-en-Touraine La Croix-en-Touraine Rillé Souvigné
Channay-sur-Lathan Epeigné-sur-Dême Rochecorbon Villeb ourg
Château-la-Vallière Hommes Saint-Aubin-le-Dépeint Vill iers-au-Bouin
Chemillé-sur-Dême Lublé Saint-Christophe-sur-le-Nais
UNITE DE CONTRÔLE NORD
au Nord : les limites communales de Mettray et de Notre-Dame-d'Oé,
à l'Est par l'avenue André Maginot,
à l'Ouest et au Sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Tours Nord-Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
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A l'Ouest par la limite communale de la Riche
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Concerne les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :
Tours Sud
Au Nord par la rue Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du
Général Leclerc
A l'Est par la rue Edouard Vaillant
Au Sud par l'avenue du Général de Gaulle, la venue de Grammont, le boulevard Winston Churchill
Et la commune de Parçay-Meslay
A l'Ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau
Tours Ouest
Au Nord par la Loire
à l'Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le
boulevard Béranger, la rue Giraudeau, LA rue Auguste Chevalier, le boulevard Thiers, l'avenue du
Pont Saint Sauveur
Au Sud par la limite communale de Joué les Tours
Avrillé-les-Ponceaux Cinq-Mars-la-Pile Langeais Notre- Dame-d'Oé
Benais Cléré-les-Pins Luynes Restigné
Bourgueil Continvoir Mazières-de-Touraine Saint-Etienn e-de-Chigny
La Chapelle-sur-Loire Fondettes La Membrolle-sur-Choi sille Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Chouzé-sur-Loire Gizeux Mettray Coteaux-sur-Loire
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE NORD
Autrèche Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saint -Nicolas-des-Motets
Auzouer-en-Touraine La Ferrière Nouzilly Saint-Roch
Beaumont Le Boulay Pernay Saunay
Cérelles Les Hermites Rouziers-de-Touraine Semblançay
Charentilly Monthodon Saint-Antoine-du-Rocher Sonzay
Château-Renault Morand Saint-Cyr-sur-Loire Villedômer
Crotelles Neuillé-Pont-Pierre Saint-Laurent-en-Gâtine s
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
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Athée-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile La Chapelle-sur-Loire Luzillé
Azay-sur-Cher Côteaux-sur-Loire Langeais Saint-Cyr-sur-Loire
Céré-la-Ronde Courçay Larçay Saint-Etienne-de-Chigny
Chouzé-sur-Loire Fondettes Le Liège Sublaines
Cigogné Joué- Les -Tours Luynes Veretz
La partie nord du département (hors Tours et Saint Pierre des Corps) délimitée au sud par les communes suivantes,
pour la dominante transport (cf article 4)
REGIME GENERAL + REGIME TRANSPORT
Saint Pierre des Corps : la commune à l'exception du centre- ville (délimitation du Centre- Ville
cf section 11)
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 10 - TRANSPORTS NORD
dominante transports, régime transports
Tours : Les établissements qui relèvent du domaine des transports sur les parties de la
commune de Tours délimitées comme suit :
Tours Nord Ouest
Au Nord par la limite communale de Mettray la limite Communale de Notre Dame Noé
A l'Est par l'avenue Maginot
A l'Ouest et au Sud par la limite Communale de Saint Cyr
Tours Nord Est :
Au Nord par l'avenue André Maginot, la limite communale de Parçay- Meslay
A l'Est par la limite communale de Rochecorbon
Au Sud par la Loire
A l'Ouest par la limite communale de Saint Cyr sur Loire
Tours Sud
Au Nord par la rue Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du
Général Leclerc
A l'Est par la rue Edouard Vaillant
Au Sud par l'avenue du Général de Gaulle, la venue de Grammont, le boulevard Winston Churchill
Au Sud par le Boulevard Richard Wagner
A l'Ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du Général De Gaulle la rue Edouard Vaillant, la place
du Général Leclerc
A l'Ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau
Tours Est :
Au Nord par le boulevard Heurteloup
A l'Est par la limite communale de Saint Pierre des Corps
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Artannes sur Indre Chédigny Monts Savigny-en-Véron
Avoine Cormery Orbigny Tauxigny Saint -Bauld
Ballan Miré Esvres Reignac-sur-Indre Truyes
Berthenay Genillé Rigny-Ussé Veigné
Bréhémont Huismes Saint- Avertin Villandry
Candes Saint- Martin
La Chapelle aux Naux Saint-Genouph
Chambray-les-Tours La Riche Saint-Quentin-sur-Indrois

à l'Ouest : avenue Georges Pompidou
au Nord : Rue des Ateliers, rue de la Liberté, rue de la Grand Cour, Rue Paul Vaillant Couturier
à l'Est : rue Jean Jaurès, rue Jean Moulin, Pont Jean Moulin, rue de la Pichotière
au Sud : avenue Jacques Duclos
Saint- Pierre des Corps : le centre- ville, dont la délimitation est la suivante :
Au Nord par la Loire
A l'Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le
boulevard Béranger, la rue Giraudeau, LA rue Auguste Chevalier, le boulevard Thiers, l'avenue du Pont
Saint Sauveur
Au Sud par la limite communale de Joué les Tours
A l'Ouest par la limite communale de la Riche
REGIME GENERAL + REGIME TRANSPORT
Au Nord par la Loire
A l'Est par la limite communale de Joué les Tours
Au Sud par la boulevard Heurteloup, la place du général Leclerc la rue de Nantes, la rue Blaise
Pascal, la rue Grécourt, la rue Salengro
A l'Ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la lace Gaston Pailhou, la
rue de la Victoire
Tours Ouest
Au Nord
par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos de
Saint-Pierre-des-Corps
A l'Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
Au Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-les-Tours
A l'Ouest par la route des Deux Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur
Tours Centre
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - TRANSPORTS SUD
dominante transports, régime transports
La partie Sud du département (hors Tours et Saint P ierre des Corps) délimitée au Nord par les communes suivantes,
pour la dominante transport (cf article 4)
Tours : Les établissements qui relèvent du domaine des transports sur les parties de la commune de
Tours délimitées comme suit :
Tours Val de Cher
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00003 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 10




Avoine Cormery La Riche Saint-Quentin-sur-Indrois
Berthenay Esvres Orbigny Savigny-en-Véron
Bréhémont Genillé Reignac-sur-Indre Tauxigny Saint -Ba uld
Candes Saint- Martin Huismes Rigny-Ussé Truyes
Chambray-les-Tours Joué- les- Tours Saint- Avertin Vil landry
Chédigny La Chapelle aux Naux Saint-Genouph
TOURS HABITAT (OPH) (35124307600012)
VAL TOURAINE HABITAT (78159824800032)
Les maîtres d'ouvrage suivants situés sur la ville de Tours :
Communes partie généraliste : Sainte-Maure-de-Touraine
Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d'ouvrage d'un concessionnaire
couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l'unité
de contrôle, en fonction de la délimitation départementale rappelé ci-dessus
CDC HABITAT SOCIAL (47080116802981)
CIM PROMOTION (53539519800075)
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE
(58480162500040)
TOURAINE LOGEMENT E.S.H. (68480129300029)
EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE
OUEST à ESVRES(43360419600074)
Etablissement JEROME BTP (35013511700033)
EUROVIA CENTRE LOIRE (77559249600100)
HERVE THERMIQUE (62722004900498)
PEINTEX (33256559700025)
PLEE CONSTRUCTIONS (42230132500011)
SAVOIE (59480054200039)
SNEF (5680065901112)
TECHNIGAZ, FOUSSETTE VERGNES
,CHAUFFOGAZ (734 800 410 00031)
ANGELO MECCOLI ET CIE (71480149500017)
CARGLASS MAISON (51953183400017)
SECTION 12 - CELLULE BTP SUD
La section 12 contrôle les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de
l'article R. 4532-1 du code du travail situé sur la partie Sud du département (hors Tours)
délimitée au nord par les communes suivantes :
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES (38877940700013)
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Tours
Chantiers de première, deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l'article R. 4532-1du
code du travail sur Tours, au Sud de la Loire
Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II, section 3 du code du travail
(articles R.4412-94 à
R.4412-148) relatif aux risques d'exposition à l'amiante sur la ville de Tours, au sud de la Loire.
Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d'activité NAF suivants : 41.2
(construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de
construction spécialisés) sur Tours et son agglomération, dont les noms sont les suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00003 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 11




Athée-sur-Cher Courçay Luzillé Saint-Cyr-sur-Loire
Azay-sur-Cher Fondettes Mettray Saint-Etienne-de-Chign y
Céré-la-Ronde La Chapelle sur Loire Notre dame d'Oé Su blaines
Chouzé sur Loire Langeais Parçay- Meslay Veretz
Cigogné Larçay Rochecorbon
Cinq-Mars-la-Pile Le Liège Saint- Avertin
Côteaux-sur-Loire Luynes Saint- Pierre- des- Corps
Antogny-le-Tillac Marcé sur Esves Noyant-de-Touraine S aint-Epain
Draché Marcilly-sur-Vienne Ports-sur-Vienne Sainte-Cat herine-de-Fierbois
La Celle Saint- Avant Neuil Pouzay Sepmes,
Maillé Nouâtre Pussigny Trogues
NEXITY LAMY (48753009900422)
QUATRO DEVELOPPEMENT SAS
(50407672000029)
REALITES PROMOTION (48077232600173)
SCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES
(56200034901982)
Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d'ouvrage d'un concessionnaire
couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de
l'unité de contrôle, en fonction de la délimitation départementale rappelé ci-dessus
BOUYGUES IMMOBILIER (56209154601488)
BPD MARIGNAN (43835729500056)
ECI PLESSIS IMMOBILIER (53499624400016)
GIE GAMBETTA IMMOBILIER (42036009100128)
ICADE PROMOTION ( 78460657600428)
REGIME GENERAL
EUROVIA BETON (30993081600116)
INEO CENTRE (48010803400129)
PINX YL (32347961800031
ROULLIAUD (58480172400116)
AX IMA CONCEPT (85480074500929)
BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST
( 31050574800478)
CEGELEC VAL DE LOIRE (53793402800029)
Les maîtres d'ouvrage suivants situés sur la ville de Tours :
COLAS FRANCE (32933888300500) SMAC (68204083700309)
COLAS RAIL (63204912800416) SOGEA CENTRE (501402457 00078)
EIFFAGE CONSTRUCTION (39190548600067) VINCI FACILITIES ( 53793439000023)
Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d'activité NAF suivants : 41.2
(construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de
construction spécialisés) sur Tours et son agglomération, dont les noms sont les suivants :
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 13 - CELLULE BTP NORD
La section 13 contrôle les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de
l'article R. 4532-1 du code du travail situé sur la partie nord du département (hors Tours)
délimitée au sud par les communes suivantes
Tours
Les chantiers de première, deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l'article R.4532-
1 du code du travail sur Tours, au Nord de la Loire
Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II, section 3 du code du travail
(articles R. 4412-94 à R. 4412-148) relatif aux risques d'exposition à l'amiante sur la ville de Tours au
Nord de la Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00003 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 12












UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 14
REGIME GENERAL - Communes
Chambray-les-Tours, Esvres
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 15
REGIME GENERAL - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération Chanceaux-sur-Choisille, Joué-les-Tours, Monnaie et Reugny
Anché Chinon La Tour-Saint-Gelin Rivière
Assay Cinais Lémeré Saint-Avertin
Avoine Courcoué Lerné Saint-Germain-sur-Vienne
Avon-les-Roches Couziers Ligré Savigny-en- Véron
Beaumont-en-Véron Cravant-les-Coteaux Luzé Sazilly
Braslou Crisay-sur-Manse Marçay Seuilly
Braye-sous-Faye Crouzilles Marigny-Marmande Tavant
Brizay Faye-la-Vineuse Panzoult Theneuil
Candes-Saint-Martin Huismes Parçay-sur-Vienne Thizay
Champigny-sur-Veude Jaulnay Razines Trogues
Chaveignes L'Île-bouchard Richelieu Verneuil-le-Châtea u
Chezelles La Roche-Clermault Rilly-sur-Vienne
REGIME GENERAL - Communes
Saint – Avertin , sauf le centre- ville (délimitation du Centre- Ville cf section 18
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 16
Artannes-sur-Indre La Chapelle-aux-Naux Rivarennes Val lères
Azay-le-Rideau La Riche Saché Veigné
Ballan-Miré Lignières-de-Touraine Saint-Benoit-la-For êt Villaines-les-Rochers
Berthenay Montbazon Saint-Genouph Villandry
Bréhémont Monts Savonnières Villeperdue
Cheillé Pont-de-Ruan Sorigny
Druye Rigny-Ussé Thilouze
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00003 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 13




Article 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles
affiliés à la caisse de la mutualité sociale agricole, faisant partie des secteurs d'activité définis
par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que le contrôle des
exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles suivants : exploitations de
laiteries et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D), fabrication de
glaces et sorbets (code NAF 1052Z), fabrication et négoce de vin, cidre, jus de fruit et boissons
fermentées (codes NAF 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z et 1105Z), bois et scieries (codes NAF 1610A),
de négoce de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail
(code NAF 4621Z), jardineries et graineteries (code NAF 4776Z), châteaux avec gestion et
entretien de jardins et parcs (codes NAF 9103Z et 9104Z) et les golfs (codes NAF 9311Z et
9312Z), ainsi que :
- Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations,
entreprises, établissements ou chez ces employeurs ;
- les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à
R.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs ;
est de la compétence des sections 1, 2.

Article 4 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d'autrui et d'entreposage
relevant de la nomenclature d'activité NAF ou des codes NAF suivants :
49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de
fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de
déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports maritimes et côtiers
de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports fluviaux
de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers),
51.21 (transports aériens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services
auxiliaires des transports aériens), 52.24B, 52.29A et 52.29B
est de la compétence des sections 10 et 11.

Les chantiers sous l'emprise du réseau ferré national relèvent également de la compétence des
sections 10 et 11, selon la délimitation rappelée à l'article 2.

Les établissements de la SNCF relevant du code NAF 52.21 Z (services auxiliaires des transports
terrestre) relèvent également de la compétence des sections 10 et 11.


Abilly Chaumussay La Guerche Paulmy
Barrou Ciran Le Grand-Pressigny Preuilly-sur-Claise
Betz-le-Château Civray-sur-Esves Le Louroux Saint -Sen och
Bossay-sur-Claise Cussay Le Petit-Pressigny Saint-Flov ier
Bossée Descartes Ligueil Tournon-Saint-Pierre
Bournan Esves-le-Moutier Louans Varennes
Boussay Ferrière-Larçon Manthelan Vou
Chambon La Celle-Guénand Mouzay Yzeures-sur-Creuse
Charnizay La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Neuilly-le-Brignon
à l'Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-les-Tours
à l'Ouest par la route des Deux Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Tours–Val-de- Cher : la partie de la commune de Tours délimité comme suit :
au Nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos
de Saint-Pierre-des-Corps
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00003 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 14


Article 5 : Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant dans l'enceinte des entreprises,
sont suivis par les sections du régime général territorialement compétentes, sauf lorsqu'il s'agit
de chantiers de première catégorie selon les dispositions de l'article R. 4532-1 du code
du travail.
Dans ce cas ils relèvent de la compétence des sections à dominante BTP 12 et 13 selon
la répartition rappelée à l'article 2.

Article 6 : la présente décision prend effet le 12 août 2024 en abrogeant l'arrêté du
01 avril 2021.

Article 7 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Centre-Val de Loire et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre-et-Loire sont chargées chacune en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région
et de la préfecture de l'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 12 août 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire
Signé : Véronique CARRÉ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00003 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-08-12-00002
Délégation de signature relative aux pouvoirs
propres de la DREETS du Centre-Val de Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00002 - Délégation de signature relative aux
pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 16

DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Délégation de signature de la directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomina tion de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l'emploi de
directrice régionale adjointe de l'économie, de l'e mploi, du travail et des solidarités, chargée des
fonctions de responsable du pôle « politique du tra vail » du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril
2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant no mination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Indre-et-Loire, à compter du 3
janvier 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nominat ion de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions
de directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une duré e de
quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme CARRÉ Véronique sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à
compter du 12 août 2024 ;
DÉCIDE
Article 1
er : délégation permanente est donnée à Mme Guillemet te RABIN, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle
« politique du travail » de la DREETS Centre-Val de Loire à l'effet de signer, au nom de la directrice
régionale de la DREETS Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées en annexe.
Article 2 : la directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le délégataire à donner
subdélégation de signature pour les décisions menti onnées en annexe, à M. Thierry GROSSIN-MOTTI,
directeur départemental adjoint de la DDETS d'Indre -et-Loire, membre du corps de l'inspection du
travail.
Article 3 : la directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le délégataire à donner
subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe à :
- Mme Bérénice MOREL, responsable de l'unité de contrôle Nord, et M. Bruno ROUSSEAU, responsable de
l'unité de contrôle Sud, à l'exception de celles figurant aux rubriques M et O
- M. Gaël VILLOT, responsable du service renseignem ents et section centrale travail, pour celles figur ant
aux rubriques A, C, F, K, N, P
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00002 - Délégation de signature relative aux
pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 17

Article 4 : la présente décision prend effet dès sa publicat ion et abroge la décision en date du
15 mars 2024.
Article 5 : la directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de la région
Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 12 août 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire
Signé : Véronique CARRÉ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00002 - Délégation de signature relative aux
pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 18

ANNEXE



Dispositions légales Décisions
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture individuelles du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérog ation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérog ation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire po ur effectuer
certains travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D
1253-11 du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d' un groupement
d'employeurs
C2 Articles R 1253-19 et
R 1253-27 du code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs pour le remplacement d e chefs
d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanale s, industrielles
ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une
profession libérale
C3 Article R 1253-26 du code du
travail
Demande au groupement d'employeur de choisir une au tre
convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du m andat de
délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R
2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du m andat de
représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du
travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle
F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du code
du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
Social et Economique
G3 Article L 2314-13 du code du
travail
Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du
CSE



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pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 19

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du code
du travail
Répartition des sièges entre les différents établis sements et
collèges électoraux
I - COMITE DE GROUPE
I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du code
du travail
Décision répartissant les sièges au comité du group e entre les
élus du ou des collèges électoraux
I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du pers onnel
ayant cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNI TE ECONOMIQUE ET SOCIALE
J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du code
du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
Social et Economique au niveau de l'unité économique et
sociale
K - DUREE DU TRAVAIL
K1 Articles R 713-11 et R 713-13 du
code rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /
production agricole
K2 Article R 713-13 à R 713-14 du code
rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
/production agricole
K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue
K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R
3121-16 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne
K5 Article R3121-32 du code du
travail
Décision de suspension pour des établissements spéc ialement
déterminés, de la faculté de récupération des heure s perdues
suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D
4154-5 du code du travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
L2 Article L 4221-1 du code du travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obl igation de
mettre à disposition du personnel des douches journ alières
lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
L3 Art. R 4462-30 du code du travail
Décret n°2013-973 du
29/10/2013
Approbation et décision des études de sécurité
L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérog ations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4; Dérogation VRD
L5 Décret n°2005-1325 du
26/10/2005 - Article 8






Approbation de l'étude de sécurité, décision de fai re effectuer
des essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage





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pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 20

M – CONTRÔLE
M1

Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux de
prévention
M2


Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé et
de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du code du
travail
M3 Articles L 4733-8, R 4733-11,
R 4733-12, R 4733-15 du code du
travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de convention
de stage d'un jeune travailleur
M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733-
10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733-
15 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de trav ail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
N1


Article R5424-7, D 5424-8, D 5424-
9, D 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonni ers de travail
par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du
code du travail
Décision sur la suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'e xécution du
contrat d'apprentissage
O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225-
10, R 6225-12 du code du travail
Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
O4

Article R 6225-10, R 6225-11, R
6225-12 du code du travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAI L
P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6,
L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du
code du travail
Proposition de transaction pénale
P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L
8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du
travail, L 1325-1 du code des
transports, L719-10 du code rural
et de la pèche maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes pour l es
manquements en matière de durée du travail, de repo s, de
rémunération, d'hygiène
P3


Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour n on-
respect des décisions prises par l'IT
P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes concer nant les
jeunes de moins de 18 ans
P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7 et L 4754-1, R 8115-1, R
8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour manquement aux règ les
concernant les repérages avant travaux
P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7 , R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
et L 124-17 du code de l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement en mati ère de
stagiaires
P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du
travail

Rescrit en matière de carte BTP

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-12-00002 - Délégation de signature relative aux
pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire 21