=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 166 du 18 octobre 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-331 du 15 octobre 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation "faune sauvage captive" (mandat 2024-2027).
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-21 portant sur l'autorisation de prolonger les travaux de
«Diagnostic RGI, piles de la passerelle Barbusse», par Nantes Métropole, jusqu'au 25 octobre
2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-21-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par NANTES
MÉTROPOLE, «l'inspection des appuis et des murs situés à proximité de la passerelle Barbusse»,
du 21 au 31 octobre 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-21-3 du 16 octobre 2024 portant sur l'autorisation
d'organiser, par NANTES MÉTROPOLE, «l'inspection des appuis et des murs situés à proximité
du ponceau de l'île de Versailles», du 21 au 31 octobre 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-21-4 du 16 octobre 2024 portant sur l'autorisation
d'organiser, par NANTES MÉTROPOLE, «l'inspection des appuis et des murs situés à proximité
du pont de la Motte Rouge», du 21 au 31 octobre 2024 sur l'Erdre.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0202 du 17 octobre 2024 autorisant la SAS ERDRE INVEST à
déroger aux interdictions de destruction de nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), dans le
cadre de la démolition d'anciennes écuries afin de créer des logements sur la commune de
Nort-sur-Erdre.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0203 du 17 octobre 2024 autorisant la capture et la perturbation
intentionnelle d'espèces protégées par la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et d'actions de sensibilisation à l'environnement en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0204 du 16 octobre 2024 autorisant EPF de la Loire-Atlantique à
déroger aux interdictions de destruction de nids d'espèces protégées dans le cadre de la
démolition et de la réhabilitation de bâtiments anciens afin de créer des logements sur la
commune de Bouvron.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/124 en date du 11 octobre déclarant d'utilité publique le projet
de développement des nouvelles lignes de transport et de transformation du pont Anne de
Bretagne sur les communes de Nantes, Rezé, Saint-Herblain et Bouguenais et emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature de Raphaël
RONCIERE et son annexe.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral N° 004/BADT/2024 du 18 octobre 2024 relatif au renouvellement de
classement de l'office de tourisme intercommunal Saint-Nazaire Agglomération Tourisme en
catégorie I.
PREFET
DE LA LOIRE- Direction Départementale de la Protection des Populations
ATLANTIQUE Service Environnement
Liberté
LEgatité
Fraternité
Arrété n° DDPP/2024/331 portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation "«faune sauvage captive"»
(mandat 2024-2027)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8,9 et 20;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
vu les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement des formations
spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les désignations effectuées par l'assemblée départementale de la Loire-Atlantique et par
l'association fédérative départementale des maires de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Guillaume CHENUT, inspecteur
général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation du 11 septembre 2024 de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser partiellement la liste des membres du 3° collège de la
formation spécialisée "faune sauvage captive" de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
antique.gouv.fr
5 —-44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1° de l'arrêté préfectoral DDPP/2024/301 est modifié ainsi qu'il suit :
"3ème collège - Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
[ T 1
Us TITULAIRES Dae SUPPLEANTS
- M. Bertrand KEREZEON LM. Philippe ROLLAND |
Membre de l'association France Nature Membre de l'association France Nature
Environnement Pays de la Loire Environnement Pays de la Loire
+ M. Thierry ROGER - Mme Jocelyne FADAT
Membre de la Ligue de Protection des Oiseaux | Docteur vétérinaire
(LPO)
+ M. Olivier LAMBERT + M. Philippe GOURLAY
Directeur du Centre vétérinaire de la Faune Docteur vétérinaire, Centre vétérinaire de la
Sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire| Faune Sauvage et des écosystèmes des Pays de
la Loire
+ M. Thierry GAZZOLA + M. ERIC GUIHO
Directeur d'organisme de formation Responsable des collections de zoologie au
sein du service Sciences et Patrimoine du
| Muséum d'Histoire Naturelle de Nantes
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées ;
Article 3 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée du mandat restant à courir
par les autres membres ;
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 15 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le directeur départemental de la protection des
populations,
Laurent CLAMONT
4
AS
&\ +
Délais et voies de recours
Les décisions contenues dans le présent courrier peuvent être contestées dans le délai de deux mois,
soit par recours gracieux adressé au Directeur Départemental de la Protection des Populations, soit par
recours contentieux devant le tribunal administratif soit directement via l'application Télérecours
citoyens acessible à partir du site wwwtelerecours.fr"

| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-21Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-21
portant sur l'autorisation de prolonger les travaux portant sur l'autorisation de prolonger les travaux de de
«« Diagnostic RGI, piles de la passerelle BarbusseDiagnostic RGI, piles de la passerelle Barbusse »», ,
par Nantes Métropole,par Nantes Métropole,
jusqu'au 25 octobre 2024jusqu'au 25 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ddtm-2024-08-19-3 portant sur l'autorisation d'organiser des travaux de « Diagnostic RGI, piles de la
passerelle Barbusse » , par Nantes Metropole, du 19 août au 18 octobre 2024 de 9h00 à 17h00, sur l'Erdre,
commune de Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SAMMARLA certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 octobre 2024 ;
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – Les travaux de « Diagnostic RGI, piles de la passerelle Barbusse » organisés par Nantes Métropole
sont prolongés jusqu'au 25 octobre 2024, sur l'Erdre, commune de Nantes;
Article 2 – Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° ddtm-2024-08-19-3 restent inchangés.
Article 3 – Un avis à batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la l'Erdre, de la prolongation des
travaux de« Diagnostic RGI, piles de la passerelle Barbusse ».
Article 4 – La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 16 octobre 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-10-21-22024-10-21-2 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
par par NANTES MÉTROPOLENANTES MÉTROPOLE ,,
«« l'l'inspection des appuis et des murs situés à proximité de la passerelle Barbusseinspection des appuis et des murs situés à proximité de la passerelle Barbusse »,»,
du 21 au 31 octobre 2024du 21 au 31 octobre 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 12 janvier 2024, par laquelle Monsieur BENION Antoine , chargée de patrimoine ouvrage
d'art de Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser « l'inspection des appuis et des murs situés à
proximité de la passerelle Barbusse » du 21 au 31 octobre 2024 ,sur l'Erdre, commune de Nantes;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 octobre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de SMA Courtage certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – L'inspection du pont projeté par NANTES MÉTROPOLE , du 21 au 31 octobre 2024 est autorisée. Les
plongeurs subaquatiques interviendront avec un moyen nautique.
Un relevé bathymétrique sera également effectué, sur une zone de 100 mètres, en amont et en aval de
l'ouvrage.
Article 2 - . Il appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisation
temporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notamment
pour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).
Article 3 – NANTES MÉTROPOLE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 – NANTES MÉTROPOLE devra s'assurer qu'aux dates prévues du chantier, la qualité de l'eau de l'Erdre
ne présente pas de risque pour la santé des ouvriers de l'entreprise. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes
et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre
navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 5 – La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 16 octobre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-10-21-32024-10-21-3 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
par par NANTES MÉTROPOLENANTES MÉTROPOLE ,,
«« l'l'inspection des appuis et des murs situés à proximité du ponceau de île deinspection des appuis et des murs situés à proximité du ponceau de île de
VersaillesVersailles »,»,
du 21 au 31 octobre 2024du 21 au 31 octobre 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 9 avril 2024, par laquelle Monsieur BENION Antoine , chargée de patrimoine ouvrage d'art
de Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser « l'inspection des appuis et des murs situés à proximité
du ponceau de île de Versailles » du 21 au 31 octobre 2024 ,sur l'Erdre, commune de Nantes;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 octobre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de QBE certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – L'inspection du pont projeté par NANTES MÉTROPOLE , du 21 au 31 octobre 2024 est autorisée. Les
plongeurs subaquatiques interviendront sans moyen nautique en partant de la berge.
Un relevé bathymétrique sera également effectué, sur une zone de 100 mètres, en amont et en aval de
l'ouvrage.
Article 2 - . Il appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisation
temporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notamment
pour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).
Article 3 – NANTES MÉTROPOLE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 – NANTES MÉTROPOLE devra s'assurer qu'aux dates prévues du chantier, la qualité de l'eau de l'Erdre
ne présente pas de risque pour la santé des ouvriers de l'entreprise. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes
et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre
navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 5 – La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 16 octobre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-10-21-42024-10-21-4 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
par par NANTES MÉTROPOLENANTES MÉTROPOLE ,,
«« l'l'inspection des appuis et des murs situés à proximité du pont de la Motte Rougeinspection des appuis et des murs situés à proximité du pont de la Motte Rouge »,»,
du 21 au 31 octobre 2024du 21 au 31 octobre 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 12 janvier 2024, par laquelle Monsieur BENION Antoine , chargée de patrimoine ouvrage
d'art de Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser « l'inspection des appuis et des murs situés à
proximité du pont de la Motte Rouge » du 21 au 31 octobre 2024 , l'ouvrage se situe au PK 2.300 ,sur
l'Erdre, commune de Nantes;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 octobre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de QBE certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – L'inspection du pont projeté par NANTES MÉTROPOLE , du 21 au 31 octobre 2024 est autorisée. Les
plongeurs subaquatiques interviendront sans moyen nautique en partant de la berge.
Un relevé bathymétrique sera également effectué, sur une zone de 100 mètres, en amont et en aval de
l'ouvrage.
Le pont se situe au PK 2,300, sur l'Erdre, commune de Nantes.
Article 2 - . Il appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisation
temporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notamment
pour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).
Article 3 – NANTES MÉTROPOLE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 – NANTES MÉTROPOLE devra s'assurer qu'aux dates prévues du chantier, la qualité de l'eau de l'Erdre
ne présente pas de risque pour la santé des ouvriers de l'entreprise. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes
et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre
navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 5 – La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 16 octobre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET ; Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0202 autorisant
la SAS ERDRE INVEST à déroger aux interdictions de destruction de nids d'Hirondelle rustique
(Hirundo rustica), dans le cadre de la démolition d'anciennes écuries afin de créer des logements sur la
commune de Nort-sur-Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur Ferisarile du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le. 10
juillet 2024 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la
séance plénière du 7 décembre 2017 concernant spécifiquement la destruction des nids
d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
VU la consultation du public menée du 2 au 19 août 2024 inclus, et l'observation formulée durant
cette période ;
VU les modifications apportées au dossier, concernant les mesures compensatoires, en réponse à
l'observation formulée lors de la phase de consultation du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une
dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en
découle ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit
justifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées
d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne la démolition d'anciennes écuries insalubres et inutilisées,
afin d'aménager un lotissement comprenant 6 lots individuels et un îlot de logements sociaux ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1

CONSIDERANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérét public majeur de
nature sociale ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d'une enveloppe urbaine, contrainte par les voies de
communication et les bâtiments existants, qu'il justifie ainsi d'une absence d'autres solutions
satisfaisantes pour sa localisation ; |
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espèces
protégées présentes consistant notamment à réaliser les travaux en dehors de la période de
nidification des hirondelles ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées
dans la mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction de l'Hirondelle
rustique (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitat favorables à ces espèces ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation
à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L163-1 | du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de
gain de biodiversité; que des mesures d'accompagnement des mesures compensatoires
apparaissent nécessaires à l'atteinte de cet objectif ;
CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des mesures d'accompagnement complémentaires ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
SAS ERDRE INVEST
représentée par M. LANDREAU Yannick
11 bis Chemin du puit de la Vierge
85330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
La SAS ERDRE INVEST est autorisée à démolir d'anciennes écuries, au sein desquelles se trouve un
site de nidification de l'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), afin d'aménager un lotissement
comprenant 6 lots individuels et un îlot de logements sociaux.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de réduction suivantes :
+ __ démolition des anciennes écuries en dehors de la période de présence d'Hirondelle rustique
(Hirundo rustica),
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 ; 2

* préservation des éléments du bâti, présents à l'intérieur des écuries, utilisés par les
hirondelles pour y installer leurs nids.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires et d'accompagnement
suivantes :
° réhabilitation d'un bâtiment situé sur la parcelle AY182 à Nort-sur-Erdre (voir plan cadastral
et photo du bâtiment en annexe) afin d'en assurer l'usage et d'y insérer les éléments du bâti
prélevés dans les écuries. Ce bâtiment comprend une ouverture afin de permettre son accès
aux hirondelles. Cette ouverture est au minimum de la taille d'une fenêtre.
Des barrières visuelles sont mises en place entre les points d'accroche des nids.
La réhabilitation du bâtiment est réalisée avant le 1% mars 2025.
° en complément un bac à boue, régulièrement réhydraté pendant la période de construction
des nids (mars -— avril), est installé à proximité immédiate du bâtiment.
e les abords du bâtiment doivent être conservés en espace prairial afin d'offrir un site
d'alimentation aux hirondelles.
ARTICLE 4 : Suivi
'Un suivi de la nidification des hirondelles rustiques, est réalisé par un écologue entre mai et juillet,
chaque année pendant une durée de 5 années, à partir de 2025.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra à la Direction départementale des territoires et de la
mer un rapport avant le.31 décembre de chacune des années de réalisation d'inventaires de suivi.
En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage proposera des mesures
supplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mises en œuvre et suivies
dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L163-5 du code de l'environnement, la SAS ERDRE INVEST envoie au
service instructeur, sous Un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des
données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les
données sont envoyées :
° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-
de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à
l'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
notice fichier gabarit v2.pdf);
° al'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024 à compter de la notification de la
décision, pour la réalisation des travaux de démolition, et jusqu'au 31 décembre 2029 pour la
réalisation des suivis.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette ;
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3

Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de
la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des
actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dont
la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
SAS ERDRE INVEST et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 1 7 OCT. 2024
LE PREFET
Pierre-Emmanuel PORTHERET
nd
——
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. .
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 4

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0203 autorisant
la capture et la perturbation intentionnelle d'espèces protégées par la Ligue de protection
des oiseaux dans le cadre de la réalisation d'inventaires et d'actions de sensibilisation à l'environnement
en Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 a R 411-14;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protége sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur "(l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées du 28 mars 2024,
déposée par la Ligue pour la Protection des oiseaux de Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 7 juillet 2024 ;
VU la consultation du public menée du 23 juillet au 7 août 2024 inclus en application de l'article
L123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4 du code de l'environnement, une
dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en
découle ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit
justifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1

CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à capturer, relâcher et perturber intentionnellement des
spécimens de toutes les catégories d'espèces protégées, susceptibles d'être incluses dans des
inventaires et des actions de sensibilisation à l'environnement, menés toute l'année par la Ligue
pour la Protection des oiseaux de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels, et à des fins de recherches et d'éducation, en application de
l'article L.411-2 paragraphes 4 a et d du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires sont réalisés à des fins d'études, d'acquisition de connaissances
et de pédagogie, qu'ils ne comportent aucune destruction de spécimens d'espèces protégées et
d'habitat de ces espèces et qu'il met en œuvre, pour les différentes catégories d'espèces, les
méthodes de réalisation d'inventaires préconisées, justifiant ainsi d'une absence d'autres solutions
satisfaisantes pour améliorer les connaissances et contribuer à préserver les espèces et leurs
habitats ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espèces
protégées présentes ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées
dans la mesure où le projet induit la capture et la perturbation intentionnelle des spécimens de
toutes les catégories d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation
à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 'ter:
Le rejet tacite de la demande susvisée est retiré.
ARTICLE 2 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Ligue pour la Protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO 44)
5 rue Maison David
44340 Bouguenais
L'autorisation est accordée aux personnes suivantes, représentant la LPO 44 :
e Mathilde BIGOIN
e Maxime CHAVANNE
« Matthieu GARNIER
e Marie GERGEREAU
e Lucile KNOEPFFLER
e Frédéric LAIGNEAU
e Boris VARRY
Des naturalistes, non visés par cet arrété, peuvent participer aux actions de la LPO44. II sont
encadrés et sous la responsabilité des personnes citées ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 2

ARTICLE 3 : Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent a la dérogation préfectorale relative 4 des espéces soumises au
titre 1er du livre IV du code de l'environnement, sont autorisées sur le seul département de la Loire-
Atlantique, la capture-relacher et la perturbation intentionnelle de toutes les espéces protégées
d'amphibiens, de reptiles, de chiroptères, d'insectes et d'oiseaux présentes dans la Région des Pays
de la Loire.
Ces autorisations sont accordées dans le cadre de la réalisation :
- d'études et d'inventaires naturalistes ;
- d'actions d'éducation et de sensibilisation à l'environnement
Ne sont pas autorisés la capture-relâcher ou le transport d'espèces protégées dans le cadre de suivis
des parcs éoliens.
ARTICLE 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les protocoles décrits dans le dossier annexé à la
demande susvisée.
L'autorisation est accordée sous réserve :
e que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
- de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole
SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens ;
e que les captures soient réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation des animaux capturés et en prenant en compte l'éthique animale.
Article 5 - Mesures de suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra à la Direction départementale des territoires et de la
mer un rapport avant le 31 décembre de chacune des années de réalisation un bilan annuel des
opérations.Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra à la Direction départementale des
territoires et de la mer un rapport avant le 31 décembre de chacune des années de réalisation un
bilan annuel des opérations.
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de
la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des
actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dont
la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01 8

Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 OCT, 2024
LE PREF
LS
Pierre-Emma | PORTHERET
rt
Délais et voies de recours LT
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette F
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 4

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024/SEE/0204 autorisant
EPF de la Loire-Atlantique à déroger aux interdictions de destruction de nids d'espèces
protégées dans le cadre de la démolition et de la réhabilitation de bâtiments anciens afin de créer
des logements sur la commune de Bouvron
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
MU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 24
juillet 2024 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la
séance plénière du 4 avril 2024, concernant spécifiquement la prise en compte de la biodiversité
dans les travaux de réhabilitation du bâti ;
VU la consultation du public menée du 30 juillet au 16 août 2024 inclus en application de l'article
L123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une
dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en
découle ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit
justifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées
d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), de Choucas
des tours (Corvus monedula) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp.) ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne la démolition de plusieurs bâtiments insalubres afin de
construire des logements et la réhabilitation de deux maisons individuelles ;
CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérêt public majeur de
nature sociale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1

CONSIDERANT que le projet se situe au sein d'une enveloppe urbaine, en remplacement de
bâtiments existants, qu'il justifie ainsi d'une absence d'autres solutions satisfaisantes pour sa
localisation ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espèces
protégées présentes, consistant notamment à réaliser les travaux en dehors de la période de
présence des espèces ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées
dans la mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction de l'Hirondelle
rustique (Hirundo rustica), de l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), du Choucas des tours
(Corvus monedula) ainsi que d'un site de repos de la Pipistrelle ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitats favorables ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation
à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans Un état de
conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L163-1 | du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de
gain de biodiversité; que des mesures d'accompagnement des mesures compensatoires
apparaissent nécessaires à l'atteinte de cet objectif ;
CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des mesures d'accompagnement complémentaires ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1": Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Etablissement public foncier de Loire-Atlantique
représentée par M. LANDREAU Yannick
11 bis Chemin du puit de la Vierge
85330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à démolir d'anciens bâtiments et à réhabiliter deux maisons, composant
I'ilot Gendron à Bouvron, au sein desquels se trouve un site de nidification de l'Hirondelle rustique
(Hirundo rustica), de l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), du Choucas des tours (Corvus
monedula) ainsi qu'un site de repos de la Pipistrelle sp., afin de construire des logements.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de réduction suivantes :
* MR1: réalisation des travaux de démolition en dehors de la période de présence des
espèces protégées,
¢ MR2: vérification des bâtiments voués à la démolition, afin de vérifier l'absence d'individu
de chiroptère.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 2

Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires et d'accompagnement
suivantes :
* MC1 : Installation de six nids artificiels à Hirondelle rustique, au sein d'un habitat
compensatoire. Cet habitat peut être constitué d'un préau ou d'un carport, fermé sur au
moins 3 côtés.
Les nids peuvent également être implantés au sein d'un bâtiment, de type grange,
comprenant une ouverture, au minimum de la taille d'une fenêtre.
L'aménagement doit prévoir des espaces équipés de nichoirs artificiels et d'éléments
permettant une bonne accroche pour de nouveaux nids naturels (bois brut, tasseaux,
pointes fortes sur poutre etc.). Les différents sites prévus pour les nichoirs et futurs nids
naturels doivent être cloisonner avec un solivage. En cas de pose de planchettes pour limiter
les salissures liées aux fientes, celles-ci doivent être posées à au moins 40 cm en-dessous du
nid.
* MC2: Installation de deux gîtes à chiroptères, prioritairement mis en œuvre au niveau de la
localisation d'origine. Les gîtes doivent être implantés en « îlot » afin d'optimiser la
probabilité de découverte, en veillant aux désagréments (guano) ou aux risques d'abandon
selon l'implantation (éclairages, bords de fenêtre, dessus de porte ou de terrasses...).
* MC3 : Installation de 10 nids artificiels à Hirondelle de fenêtre, placés à l'abri des
intempéries, sous une corniche, un coin de fenêtre. En cas de pose de planchettes pour
limiter les salissures liées aux fientes, celles-ci doivent être posées à au moins 40 cm en-
dessous du nid.
* MA1: Faciliter la réimplantation de l'Hirondelle de fenêtre et de l'Hirondelle rustique sur les
nouveaux bâtiments.
En complément un bac à boue, régulièrement réhydraté pendant la période de construction
des nids (mars - avril), est installé à proximité immédiate du bâtiment.
Un système de repasse doit être installé, permettant de diffuser les cris de l'Hirondelle
rustique et de l'Hirondelle de fenêtre, pendant la période d'installation des spécimens
(mars à mai), afin d'augmenter les chances de recolonisation de ces espèces.
Les nids et gîtes sont mis en place avant le 1° mars 2025.
ARTICLE 4 : Suivi
Les nids artificiels sont chaque année observés de manière à vérifier s'ils sont occupés ou non.
La commune de Bouvron s'engage à assurer le suivi en interne à l'aide de son service technique sur
une durée minimale de 30 ans, suivant la phase travaux (1 fois par an les cinq premières années puis
une fois tous les 5 ans ensuite), après formation par un écologue.
Ce suivi est à réaliser lors de la période de reproduction des hirondelles, entre mai et juillet.
L'occupation des gîtes à chiroptères est contrôlée chaque année de suivi aux deux principales
étapes du cycle biologique des chauves-souris, à savoir un contrôle en :
+ période hivernale (décembre/janvier) ;
* période de mise bas / élevage des jeunes (mi-juin).
Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet a la Direction
départementale des territoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisation
d'inventaires de suivi.
En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesures
supplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans
les mêmes conditions que les mesures initiales.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3

ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L163-5 du code de l'environnement, l'Etablissement public foncier de
Loire-Atlantique envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent
arrêté, l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans
l'outil dédié GéoMCE. Les données sont envoyées :
+ au format dédié F 3 téléchargeable à l'adresse suivante us [Iwww.pays-
ce v2.2-2.zip); consulter àures (téléchargeable à l'adresse
able.gouv.fr/IMG/pdf/de-la-loi
l'appui la Notice
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-«
e fichier gabarit v2.pdf)}; not
+ à l'adresse ddtm-see-geomce ire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision, jusqu'à leur
achèvement pour les travaux de démolition, et jusqu'au 31 décembre 2054 pour la réalisation des
suivis.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de
la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des
actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dont
la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 - Exécution
Le secrétaire général, le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Châteaubriant, le 16 octobre 2024
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
/| >—~_
Marc MAKHLOUF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 4

Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprés ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers a la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 5


PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Été Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024/BPEF/124
déclarant d'utilité publique
le projet de développement des nouvelles lignes de transport et de transformation
du pont Anne de Bretagne sur les communes de Nantes, Rezé, Saint-Herblain et Bouguenais,
et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 1, L. 110-1; L. 121-1 et
suivants et R. 121-1 et suivants ;
VU le code de la justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1* ;.
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-58, R. 153-14 et R. 153-21 du code de
l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/053 du 16 avril 2024 prescrivant sur les communes de Nantes, Rezé,
Saint-Herblain et Bouguenais, du lundi 13 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus, une enquête publique
unique préalable à l'autorisation environnementale unique sur la phase 1 du projet au titre des articles L 181-
1 et L 181-2 du code de l'environnement comprenant l'autorisation loi sur l'eau avec étude d'impact, la
dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés et l'autorisation d'abattage
d'alignements d'arbres, à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet, emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme métropolitain et à la délivrance des deux permis d'aménager sur les communes
de Nantes et Rezé ;
VU la délibération en date du 23 juin 2023, par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a
sollicité la prescription d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet précité, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain, à la
délivrance de l'autorisation environnementale unique (phase 1) et des permis d'aménager ;
VU la délibération en date du 4 octobre 2024 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole
(Cf. annexe 1) :
° prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et des collectivités
territoriales et des groupements consultés ;
* prend en considération les résultats de l'enquête publique et notamment l'avis favorable avec
réserves et recommandations émis par le commissaire-enquéteur sur la déclaration d'utilité
- publique emportant mise en compatibilité du projet avec le PLUm et les permis d'aménager ;
° se prononce par déclaration de projet en application des articles L. 122-1 du code de l'expropriation
. pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du code de l'environnement, sur l'intérêt général du projet
de développement des nouvelles lignes de transport et de transformation du Pont Anne de
Bretagne à Nantes, Rezé, Saint-Herblain et Bouguenais ;
° s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi
prévues pour l'opération ;
¢ donne un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUm par déclaration d'utilité publique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU les courriers des 8 et 10 octobre2024 par lequel le 1* Vice-président de Nantes Métropole sollicite le
Préfet pour la prise de la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du
document d'urbanisme métropolitain (PLUM) de la métropole de Nantes, au bénéfice de Nantes Métropole
et transmets les documents nécessaires à la prise dudit acte ;
VU le dossier constitué en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération
envisagée ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU métropolitain de Nantes Métropole ;
VU le registre d'enquête unique ouvert à cet effet ;
VU les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France
(édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d'enquête ont été déposés au siège de Nantes Métropole,
au pôle de proximité Loire Chézine, en mairie Centrale de Nantes, en mairie de quartier Île de Nantes, en
mairie de Rezé, en mairie de Bouguenais, pendant trente-trois jours consécutifs, du lundi 13 mai 2024 au
vendredi 14 juin 2024 inclus ;
VU l'avis favorable avec réserve et recommandation émis par la commission d'enquête dans les conclusions
de son rapport portant sur la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU l'avis favorable avec réserve et recommandation émis par la commission d'enquête dans les conclusions
de son rapport sur la mise en compatibilité du projet avec le PLUm ;
VU l'avis favorable avec recommandations émis par la commission d'enquête dans les conclusions de son
rapport sur les deux permis d'aménager ;
VU l'avis favorable émis par la commission d'enquête dans les conclusions de son rapport portant sur
l'autorisation environnementale ;
VU la synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation) et les mesures de
suivi, et annexée au présent arrêté (Cf. annexe 2);
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
précitée, établi par Nantes Métropole et annexé au présent arrêté (Cf. annexe 3);
VU les documents d'urbanisme mis à jour et annexés au présent arrêté (Cf. annexe 4);
Considérant que Nantes Métropole, dans sa délibération du 4 octobre 2024, lève les réserves émises par la
commission d'enquête, dans ses conclusions sur la déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du projet avec le PLUm de Nantes Métropole ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc
lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY ~ BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des nouvelles lignes de transport et
la transformation du Pont Anne de Bretagne sur les communes de Nantes, Rezé, Saint-Herblain et
Bouguenais, au bénéfice de Nantes Métropole.
ARTICLE 2: Nantes Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
faisant référence aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, le maître
d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et du | de l'article L. 122-111 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage met en œuvre
les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur SUIVI, précisées dans l'étude d'impact et
mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cing ans, à compter de
la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local
d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole. Un exemplaire des documents concernés est joint au
présent arrêté (Cf. annexe 4).
Conformément aux dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, une mention concernant
l'affichage du présent arrêté en mairies Nantes, Rezé, Saint-Herblain et Bouguenais et au siège de
Nantes Métropole est insérée par les soins de Nantes Métropole, en caractères apparents, dans un
journal diffusé dans tout le département.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairies de Nantes, Rezé, Saint-
Herblain et Bouguenais ainsi qu'au siège de Nantes Métropole. Le maire certifie l'accomplissement de
cette formalité à l'issue de la période d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
_ ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes
Métropole et les maires des communes de Nantes, Rezé, Saint-Herblain et Bouguenais, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le .] | OCT. 2024
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire ral
Pierre-Emma | PORTHERET
ANNEXES :
Annexe 1 - Délibération du 4 octobre 2024 du conseil métropolitain de Nantes Métropole
Annexe 2 — Synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation) et les mesures de suivi
Annexe 3 - Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
Annexe 4 - Documents d'urbanisme modifiés — Planches K20 et M16 des plans de zonage du Règlement graphique du
PLUm
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Annexe 1
- Délibération du 4 octobre 2024 du conseil métropolitain de Nantes Métropole -
'
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr .
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1


VU
pour être annexé à mon
Anêté du 1 1 OCT. 2024
NANTES, to | 1 OCT, 2024
Métropole Pour = ae ét par délégation,
CONSEIL METROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2024
Délibération n° 2024-142
07 - Fabrique de nos villes - Transition écologique - Engagement Loire — Nantes — Saint-
Herblain - Rezé - Bouguenais - Développement des Nouvelles Lignes de Transports et
Transformation du Pont Anne de Bretagne - Déclaration de projet au titre de l'article L.126-1
du Code de environnement - Demande d'ouverture d'une enquête parcellaire —
Approbations
Date de la convocation : 27 septembre 2024
Présidente de séance : Madame Johanna ROLLAND — Présidente de Nantes Métropole
Secrétaire de séance : Madame Liliane NGENDAHAYO
Présents : 83
M. AFFILE Bertrand, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. ARROUET Sébastien, M.
ASSEH Bassem, M. AZZI Elhadi, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, Mme BASSANI Catherine, Mme
BENATRE Marie-Annick, M. BERTHELOT Anthony, Mme BERTU Mahaut, Mme BESLIER Laure, Mme BIR
Cécile, M. BOILEAU Vincent, M. BOLO Pascal, Mme BONAMY Delphine, Mme BONNET Michèle, M.
BOULE-FOURNIER Aurélien, M. BOUVAIS Erwan, M. BUREAU Jocelyn, Mme CADIEU Véronique, Mme
COPPEY Mahel, M. COUVEZ Eric, M. DANTEC Ronan, Mme DELABY Françoise, M. DESCLOZIERS
Anthony, Mme DUBETTIER-GRENIER Véronique, Mme FIGULS Séverine, Mme GARNIER Laurence, M.
GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, Mme GOUEZ Aziliz, Mme GRELAUD Carole, Mme
GUILLON Stéphanie, M. GUINE Thibaut, M. GUITTON Jean-Sébastien, Mme HAKEM Abassia, Mme
IMPERIALE Sandra, M.. JOUIN Christophe, Mme JUDALET Anne-Sophie, M. KABBAJ Anas, Mme
LAMBERTHON-GUERRA Anne-Sophie, Mme LANGLOIS Pauline, M. LE CORRE Philippe, Mme LE
COULM Juliette, M. LE TEUFF Florian, Mme LEBLANC Nathalie, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme
LERAY Isabelle, Mme LOBO Dolorès, M. LUCAS Michel, M. MARTIN Nicolas, Mme METAYER Martine,
Mme NGENDAHAYO Liliane, M. NICOLAS François, Mme OGER Martine, M. PARAGOT Stephane, Mme
PIAU Catherine, M. PINEAU Jacques, M. PRAS Pascal, M. PROCHASSON François, M. QUENEA Pierre,
M. QUERO Thomas, M. REBOUH Al, M. RICHARD Guillaume, M. RIOM Tristan, Mme RODRIGUEZ
Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALAUN André, M. SALECROIX Robin,
Mme SCUOTTO Christelle, M. SEASSAU Aymeric, Mme SOTTER Jeanne, M TALLEDEC Denis, M.
TERRIEN Emmanuel, M. TRICHET Franckie, M. TURQUOIS Laurent, Mme VAN GOETHEM Sophie, M.
VEY Alain, Mme VIALARD Louise, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 12
M. BELHAMITI Mounir (pouvoir à M, ANNEREAU Matthieu), Mme BLIN Nathalie (pouvoir a M. COUVEZ
Eric), M. BRILLAUD DE LAUJARDIERE François (pouvoir à M. VEY Alain), Mme COLLINEAU Marlène
(pouvoir à Mme LANGLOIS Pauline), M. FOURNIER Hervé (pouvoir à M. TRICHET Franckie), M. GRACIA
Fabien (pouvoir à Mme BONAMY Delphine), M. GROLIER Patrick (pouvoir à Mme BESLIER Laure), M.
PASCOUAU Yves (pouvoir à M. QUERO Thomas), M. PETIT Primaël (pouvoir à Mme BASSANI Catherine),
Mme ROBERT Pascale (pouvoir à Mme BENATRE Marie-Annick), M. THIRIET Richard (pouvoir à M.
BAINVEL Julien), Mme VITOUX Marie (pouvoir à M. RIOM Tristan) .
Absents : 3
Mme EL HAIRY Sarah, Mme GUERRIAU Christine, Mme OPPELT Valérie
Nantes Métropole 4
Conseil du 4 octobre 2024

a
| RC if + ASTM
Nantes SH Bt
Metropole ~~
[mener me la fabrique de fa ville écologique et solidaire
Département das mobilités |
Direction des Investissements el de la circulation
Délibération
Conseil métropolitain du 4 octobre 2024
07 - Fabrique de nos villes - Transition écologique - Engagement Loire — Nantes — Saint-
Herblain - Rezé - Bouguenais - Développement des Nouvelles Lignes de Transports et
Transformation du Pont Anne de Bretagne - Déclaration de projet au titre de l'article L.126-1
du Code de l'environnement - Demande d'ouverture d'une enquête parcellaire —
Approbations
Exposé
Le projet de Développement des Nouvelles Lignes de Transports et Transformation du Pont Anne de
Bretagne, ancré au cœur d'un territoire en complète recomposition urbaine, répond à plusieurs objectifs :
- Densifier l'offre de transport pour mieux desservir les communes de la métropole, en adaptant les
dessertes : augmentation des fréquences, évolution de l'exploitation par la création de prolongement
des nouvelles lignes de tramway répondant aux futurs besoins de déplacement;
- Favoriser la complémentarité des modes de transports en contribuant au développement des
modes de déplacement actifs (vélos, piétons, ...), en maintenant des capacités de circulation
automobiles et en développant de nouvelles capacités de stationnement (P+R) ;
- Répondre aux engagements du Grand Débat « la Loire et nous » de 2014-2015, en améliorant
le franchissement de la Loire au droit du pont Anne de Bretagne et en redonnant accès à la Loire ;
- Respecter les orlentations du Grand Débat sur la transition énergétique de Nantes Métropole
(2016-2017), tant du point de vue de la qualité de vie des usagers et des riverains, que de la
_ maîtrise de l'empreinte environnementale du projet et des dépenses publiques.
Le projet global consiste (cf. annexe 1a) :
> _ à développer de Nouvelles Lignes de Transports {DNLT), par la création de :
- La tigne 6 de tramway circulant entre le nouveau terminus de Hôtel de Ville de Rezé (Rezé) et Babinière
(La Chapelle sur Erdre), en passant par le secteur « Commerce » et la gare de Nantes, et en ulilisant une
partie de la ligne 1 existante. Elle cireutera sur 12,1 km ; '
- La ligne 7 de tramway circulant entre le nouveau terminus de Hôtel de Ville de Rezé (Rezé) et François
Mitterrand (Saint Herblain), en passant par la station Jamet et en utilisant une partie de la ligne 1 existante.
Elle circulera sur 9,1 km ;
- La figne 8 de bus circulant entre Boulevard de Doulton (Nantes) et Ville-au-Denis (Bouguenais) soit
presque 14 km (avec une premiére phase entre le bourg de Bouguenais et l'Est de l'Ile de Nantes), et du
prolongement de la ligne Chronobus C9 de Pirmil à Basse-{le.
> à transformer le pont Anne de Bretagne, pour augmenter les capacités de franchissements de la
Loire pour tous les modes de transport, dont les futures lignes de tramway, et créer un espace public
majeur pour la Métropole en fort lien avec la Loire, offrant: |
- Un pont nature - jardin belvédère avec une grande qualité urbaine et paysagère, végétalisé et support
de Nature en ville, et écoconçu ;
- Un pont ligérien - reconnectant la ville a son fleuve ;
- Un pont place - espace public de dimension métropolitaine, au-dessus de la Loire, de lien entre les
projets de fa centralité, mais aussi un lleu festif, support de manifestations et des nombreux usages actuels
et futurs ;
Nantes Métropole 2
Consell du 4 octobre 2024

- Un pont apaisé — valorisant fes modes actifs avec Un espace apaisé et partagé entre tous les modes de
déplacement, répondant aux engagements en faveur de l'accessibilité universelle. 1! développera des
espaces généreux dédiés aux piétons, adaptés aux fréquentations et aux nombreux usages.
Le projet est composé des éléments suivants (cf. annexe 1b) : " .
_ La création de nouvelles infrastructures tramway à Nantes et Rezé sur un axe Nord/Sud ( Quai de la
Fosse, pont Anne de Bretagne, boulevard Leon Bureau, boulevard Simone Veil, pont des Trois
Continents, boulevard Victor Schoelcher), et sur une section du boulevard Général De Gaulle à
Rezé (entre le giratoire Marguyonnes et le croisement avec la boulevard De Lattre de Tassigny);
- La transformation du Pont Anne de Bretagne qui franchit la Loire au niveau du bras de la Madeleine
- L'aménagement du Pont des Trois-Gontinents sur l'ensemble de l'assiette actuelle dont la réalisation
des infrastructures tramway, ainsi que la création d'un encorbellement dédié aux modes actifs et le
renforcement structurel du pont ; *
- La création d'un pôle de correspondance rue du Seil à Rezé ;
- La création d'aménagements pour la circulation des bus (L8 Busway électrique, Chronobus C9) sur
un axe Est/Ouest sur les communes de Nantes, Rezé et Bouguenais ; .
- La création de nouvelles infrastructures tramway afin de raccorder les stations tramway « Jamet » et
« Romanet » et une voie de retournement associée (Voie Z) sur les communes de Nantes et Saint-
Herblain ;
- L'adaptation du terminus tramway existant sur la ligne 1 « François Mitterrand » sur la commune de
Saint-Herblain ;
- La création d'un P+R au niveau de l'échangeur routier de la Ville au Denis à Bouguenais.
Suite à la concertation préalable "De nouveaux horizons pour le tramway" qui s'est tenue du 26 octobre 2020
au 24 janvier 2021, et qui a conduit à une évolution du projet initial pour tenir compte du souhait de
nombreux usagers et habitants d'aller plus vite dans les prolongements envisagés, Nantes Métropole a
approuvé le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle pour la réalisation des nouvelles lignes de
transports en juin 2022.
Concernant la Transformation du pont Anne de Bretagne, le programme et l'enveloppe financière
prévisionnelle ont été validés lors du conseil métropolitain d'octobre 2020.
Le conseil métropolitain est invité à se prononcer sur l'intérêt général de l'opération Développement de
Nouvelles Lignes de Transports et la transformation du pont Anne de Bretagne conformément à l'article
L. 126-1 du code de l'environnement par une déclaration de projet.
Cette déclaration de projet est un préalable à l'obtention des autorisations de travaux pour cette opération
globale.
Cette opération a fait l'objet de l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAs), ainsi que
d'une enquéte publique (article L.123-2 du code de l'environnement) qui s'est tenue du 13 mai au 14 juin
2024. Cette enquéte publique portait également sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Métropolitain de Nantes Métropole et sur les permis d'aménager sur Nantes et Rezé.
Considérant ;
+ L'avis de la MRAe n°PDL-2024-7551 du 25 mars 2024 mis à disposition du public pendant l'enquête
(pièce « avis administratifs du dossier d'enquête publique »).
+ Le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe mis à disposition du public pendant
l'enquête (pièce K du dossier d'enquête publique).
+ L'absence d'avis des collectivités territoriales et leurs groupements consultés en application du V de
Particle L122-1 du code de l'environnement. dans les conditions de l'article L181-10 du code de
l'environnement (cf. article 7 de l'arrêté d'enquête publique). |
+ L'enquête publique unique, prescrite par arrêté préfectoral n°2024/BPEF/053, et les avis ci-après de là .
commission d'enquête dans le rapport E24000043/44 transmis par le Préfet aux porteurs de projet par
courrier daté du 23 juillet 2024 concluent à : '
Nantes Métropole 3
Conseil du 4 octobre 2024

> Sur la procédure d'autorisation environnementale, un avis favorable, sans réserve.
il est précisé que cette demande d'autorisation environnementale, appelée phase 1 (cf annexe 1b), porte
principalement sur le périmètre de réalisation des lignés 6 et 7 en tramways et de la transformation du
pont Anne de Bretagne.
À noter que la ligne 8 a fait l'objet d'une délibération de demande d'ouverture d'enquête publique unique
valant enquête publique préalable à l'autorisation environnementale, appelée phase 2 (cf annexe 1b),
approuvée en bureau métropolitain du 05 juillet 2024. Cette enquête publique est prévue au printemps
2025.
> sur la déclaration d'utilité publique, un avis favorable avec 1 réserve et 1 recommandation
détaillées ci-après :
- « sous réserve de continuer les concertations avec le conseil départemental de Loire-Atlantique et la
DIRO pour permettre une bonne. articulation des projets portés par les différents opérateurs »
— Nantes Métropole répond à la réserve en confirmant qu'elle continuera à travailler avec le conseil
départemental de Loire-Atlantique (qui porte le projet de création d'une voie de covoiturage dans le sens
entrant sur la RD 723 à l'extérieur du périphérique) et la Direction Interdépartementale des Routes Ouest
(qui porte la création d'une voie d'entracroisement et de voies réservés aux Transports Collectifs sur le
périphérique entre les portes de Bouguenais et de GrandLieu — jusqu'à porte de Retz pour la voie
d'entrecroisement), au travers de 'comités techniques et de pilotage, sur la base de modélisations et
d'observations des pratiques de mobilité sur l'axe de la route de Pornic, pour s'assurer de la
complémentarité des projets portés respectivement par les 3 acteurs. En' tout état de cause, la
performance de la future ligne 8 est un entrant au fanctionnement de cette future ligne en mode Busway.
- «avec la recommandation d'afficher sur les grands axes routiers entrants dans la métropole nantaise
la localisation des parking relais avec le nombre de places disponibles »
_; Nantes Métropole répond à la recommandation en précisant que pour assurer une meilleure
visibilité et une meilleure promotion de lintermodalité, elle engage un travail de remise à plat du
jalonnement de ses P+R afin de reposer une cohérence d'ensemble sur la Métropole. Ce travail vise à
réadapter la signalisation traditionnelle mais aussi de se doter de nouveaux outils comme la signalisation
des P+R depuis le périphérique et les grands axes de pénétration sur le périphérique via du jalonnement
statique et/ou dynamique. Ce sujet est par ailleurs inscrit dans le cadre conventionnel du Schéma
Directeur d'Agglomération de Gestion de Trafic (SDAGT) de Nantes signé en 2021 qui retient dans son
programme opérationnel une action en faveur du développement de l'intermodalité par « l'amélioration et
l'homogénéisation du jalonnement de parkings relais depuis le réseau routier national non concédé, en
particulier depuis le périphérique ».
> sur la mise en compatibilité du PLUm de Nantes Métropole sur les communes de Nantes et
Bouguenais, un avis favorable avec 1 réserve et 1 recommandation détaillées ci-après :
- «une réserve concernant la place Mangin : prolonger la concertation avec les riverains touchés par le
projet avec pour objectif de limiter les Impacts du projet »
— Nantes Métropole répond à la réserve en s'engageant à prolonger la concertation via de nouvelles
rencontres qui seront organisées, par Nantes Métropole et la Samoa, avec les riverains et les
commerçants de la place, afin de finaliser le projet à réaliser avec l'objectif d'en limiter ses impacts.
- «une recommandation concernant le hameau de la Ville au Denis : veiller à ce que la signalisation
routière continue de protéger le bourg de la Ville au Denis d'une circulation routière incompatible avec la
tranquillité de ses habitants »
_» Nantes Métropole répond à la recommandation en confirmant que le projet prévoit l'accès au
parking relais de la ligne 8 directement depuis le rond-point de la Ville au Denis. La sottie du parking i |
relais se fera en tourne à gauche sur la rue de la Ville au Denis, en direction du même giratoire, avec i |
'une signalisation verticale et un jalonnement adaptés. Ainsi l'accès et la sortie du parking seront i |
parfaitement organisées et le jalonnement spécifique permettra d'empêcher que les usagers du P+R
puissent malencontreusement s'engager en direction du village de la Ville au Denis.
Nantes Métropole 4
Conseil du 4 octobre 2024

> sur les projets des permis d'aménager : a
+ a Nantes, un avis favorable assorti d'une recommandation détaillée ci-après :
« veiller à la sécurisation des déplacements piétons et cyclistes sur le boulevard Léon Bureau et sur la
jonction entre le quai de la fosse et le pont Anne de Bretagne »
_ Nantes Métropole répond à la recommandation en précisant que pour sécuriser les déplacements
piétons et cyclistes sur le boulevard Léon Bureau et la jonction entre le quai de la Fosse et le pont Anne
de Bretagne, les principes d'aménagement suivants seront.mis en œuvre | |
- des espaces piétons et cycles séparés et limitant au maximum les croisements afin d'éviter les conflits
d'usage |
- la mise en place de revêtements différents pour les piétons et les cycles.
Par ailleurs, depuis 2019 et tout au long de la phase de conception du pont Anne de Bretagne, ont été
associés des membres de l'Association des Paralysés de France et de l'association Valentin Haüy pour
{a commission métropolitaine accessibilité universelle, des membres des associations « 60 millions de
piétons » et « Place au vélo » pour le comité des partenaires de la mobilité, des membres de la
Conférence Permanente Loire, des membres du Conseil Nantais du Patrimoine, des membres de |
l'atelier citoyen 2021-2022.
Le plan de circulation des différents flux a fait l'objet de nombreuses études et échanges, avec comme
donnée d'entrée la lisibilité et la sécurité pour les modes actifs. L'organisation proposée est celle qui
répond le mieux aux usages actuels et futurs ainsi qu'aux enjeux de sécurité et de minimisation des
conflits, notamment piétons/vélos. Une présentation des principes de circulation des différents modes,
sur la base du plan général des travaux soumis à l'enquête publique, a été faite au comité des
partenaires de la mobilité en 2023:
+ à Rezé, un avis favorable assorti d'une recommandation détaillée ci-après :
« Veiller à la sécurisation des traversées piétonnes au droit du pôle d'échange multimodal du Seil ainsi
que l'accès plétons aux stations situées sur ls boulevard Schoelcher ».
— Nantes Métropole répond à la recommandation en précisant que les 6 quais du pôle de la rue du
Seil accueilleront uniquement des bus de la métropole et des cars régionaux, sur un grand plateau à
niveau,
L'accès à ces derniers se fera dans le pôle de correspondance via des traversées piétonnes marquées
au sol de 2,5 mde largeur, et situées à 4 m devant la position d'arrêt des bus permettant de garantir une
bonne visibilité piétons/conducteur du bus.
Par ailleurs, le réaménagement du boulevard Schoelcher pour l'insertion du tramway amène la
modification du carrefour entre la rue de l'abbé Grégoire et le boulevard Schoelcher, à l'intersection
avec la rue du Seil et du mail (nouvelle voie aménagée dans le cadre de la ZAC Pirmil les Isles).
La création de ce carrefour instaure une traversée supplémentaire au droit de la future station de
tramway et réduif la potentielle prise de vitesse des véhicules le long du boulevard.
A la différence des aménagements actuels le long du boulevard Schoelcher (carrefours giratoire), les
nouveaux carrefours seront à feux ce qui permet d'arrêter les véhicules et garantit des phases de —
traversées piétonnes sécurisées.
4 - Nature et motifs des principales modifications apportées au projet de Développement des
Nouvelles Lignes de Transports et de la transformation du pont Anne de Bretagne, au vu des
résultats de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique unique , réalisée au titre des articles L 181-10, L123-6 et R123-7 du code de
l'environnement, qui s'est tenue du 13 mai au 14 juin 2024, le registre dématérialisé a enregistré 8 715
visites et 3 094 consultations de documents. Sur l'ensemble des registres, 171 observations ont été
enregistrées.
Les observations du public, les avis de la commission d'enquête avec réponses aux réserves et
recommandations par Nantes Métropole ne sont pas de nature à justifier des modifications au projet
Développement des Nouvelles Lignes de Transports et de la transformation du pont Anne de Bretagne.
Nantes Métropole | 5
Conseil du 4 octobre 2024

2 - Autres modifications et précisions apportées au projet dans le cadre des études
Lors de approbation du programme de l'opération de la ligne 8 en juin 2022, le Conseil Métropolitain avait
prévu sa réalisation en deux phases (entre le centre de Bouguenais et l'est de l'île de Nantes dans un
premier temps puis dans un second temps, un prolangement vers l'échangeur de la Ville au Denis d'un côté
et vers le boulevard de Doulon de l'autre). L'avancée des études techniques d'insertion et d'exploitation de la
ligne conduisent aujourd'hui à proposer une réalisation de l'ensemble de la ligne 8 (de l'échangeur de la Ville
au Denis au boulevard de Doulon) en une seule phase.
Le programme des lignes 6 et 7 approuvé par ce même Conseil Métropolitain en juin 2022 prévoyait la
création d'une station tramway au niveau du secteur de « Marguyonnes » ; comme indiqué dans l'étude
d'impact soumise à l'enquête publique (page 111), le scénario retenu se fera sans station Marguyonnes, car
les stations « Hôtel de Ville de Rezé » et « Basse-lle » desservent déjà le secteur; conformément à la
demande de la ville de Rezé.
Le programme des lignes 6, 7 et 8 toujours approuvé par le Conseil Métropolitain de juin 2022 indiquait la
création d'un encorbellement dédié aux modes actifs sur le pont des 3 Continents; le dossier d'enquête
publique a fait apparaître une largeur de l'ordre de 4 mètres pour cet encorbellement. La poursuite des :
_études a conduit à limiter la largeur de cette extension à 2,5 metres, car cette solution répond au mieux à
l'ensemble des enjeux : mobilités tous modes, sécurité, insertion paysagère, technique et sobriété.
Concernant le secteur de la Ville au Denis, en complément du P+R, un cheminement piétons sécurisé sera
réalisé pour relier le hameau aux arrêts de transport en commun (terminus de la ligne ligne 8 et arrêts de la
ligne 78).
En terme de calendrier, il est confirmé l'objectif de livraison du projet global (lignes 6, 7 et 8 et pont Anne de
Bretagne) à l'horizon fin 2027, .
Par ailleurs, il était annoncé, parmi les mesures d'accompagnement de la période des travaux des lignes 6,
7 et 8, le prolongement provisoire de la ligne C9 entre Pirmil et le centre de Bouguenais. Après analyses plus
précises, il ressort que le prolongement de la C9 n'est pas forcément la solution la plus intéressante à mettre
en œuvre pour maintenir, d'une part, la performance de la ligne C9 actuelle et, d'autre part, renforcer l'offre
de transport entre Pirmil et le centre de Bouguenais. Les études se poursuivent sur les alternatives
envisageables (création d'une ligne spécifique, renforcement de l'offre existante.) et une proposition sera
élaborée en lien avec les communes concernées dans le cadre de l'évolution de l'offre de transport de la
rentrée 2025.
A noter qu'à la livraison du projet global, la ligne C9 sera bien prolongée jusqu'au futur pole de
correspondance de Basse-lle.
Enfin, indépendamment du projet DNLT, il est précisé que le prolongement de la ligne de Chronobus C7
jusqu'au terminus de boulevard de Doulon est prévu en lien avec la réalisation de la L8.
3 - Motifs et considérations justifiant l'intérêt général de l'opération de Développement des Nouvelles
Lignes de Transports et de la transformation du pont Anne de Bretagne, y compris au regard de ses
incidences sur l'environnement. .
Nécessité et cohérence du projet
L'opération de Développement des Nouvelles Lignes de Transports et Transformation du pont Anne de
Bretagne, s'inscrit dans une démarche générale de renforcement du maillage du réseau de transports en
commun de la métropole nantaise, de désaturation du réseau, ainsi que de développement des itinéraires
cyclables, conformément au Plan de Déplacements Urbains (PDU) qui vise notamment à développer les
modes de déplacements alternatifs à la voiture particulière. Il s'inscrit également dans la suite du Grand
Débat Loire de 2015 avec la mise en œuvre des engagements 20 «Elargir / doubler le pont Anne de
Bretagne » et 21 «Passer d'un réseau de transports collectifs centralisé à un réseau maillé » .
Nantes Métropole 6.
Conseil du 4 octobre 2024

La réalisation du projet de Développement des Nouvelles Lignes de Transports porte ainsi une ambition qui
va au-delà de la centralité métropolitaine. Les nouvelles lignes de transports proposeront de nouvelles
origines / destinations permettant, depuis l'extérieur du périphérique, le franchissement de la Loire par une
nouvelle ligne de ponts et l'accès direct à de nombreux équipements de la Métropole, dont le futur CHU sur
l'île de Nantes. De plus, les 3 lignes proposeront un maillage du réseau armature en transports en commun
indispensable à la désaturation du réseau actuel, amélioreront sa performance et serviront à l'ensemble des
usagers. Le projet permettra de passer d'un réseau en étoile à un réseau en tolle d'araignée, maillé, qui
reliera entre eux les quartiers et les communes du territoire, sans passer systématiquement par le nœud
«Commerce»: Sur l'ensemble des nouveaux tronçons créés, des aménagements vélos magistraux lisibles et
sécures seront créés conformément au Schéma Directeur des itinéraires Cyclables. La place de la voiture y
est maîtrisée. Les nouveaux tronçons tramways créés accompagnent le développement de projets urbains,
d'espaces publics, et d'équipements majeurs.
En l'absence de réalisation du projet, la forte augmentation de fréquentation des transports en commun
* conduirait à la saturation d'une part significative du réseau de transport principalement sur des sections des
lignes 1, 2, 3 et 4. Les principales zones saturées du réseau de transport en commun (tramways, Busways,
Chronobus et bus confondus) seraient situées dans le secteur du centre ville de Nantes et en traversée de
lle de Nantes, avec de fortes difficultés d'accès aux rames sur les lignes 1, 2, 3 de tramway, et donc des
difficultés à assurer la desserte des différentes origines / destinations sur la métropole."
En outre, la non réalisation du projet irait à l'encontre de la nécessité de renforcer la desserte du nouveau
CHU en tramway.
La transformation du pont assurera son accessibilité universelle, permettant de traverser en toute sécurité et
de manière confortable la Loire au niveau du bras de la Madeleine pour tous les modes et favorisera les
mobilités alternatives à la voiture : il sera support d'une infrastructure de tramway accueillant les lignes 6 et
7, de deux pistes cyclables composant un axe magistral, de larges espaces piétons avec notamment une
place centrale à l'est et un belvédère en bois à l'ouest ainsi qu'un vaste jardin suspendu, offrant des espaces
de pause et de rencontre pour tous dans la continuité des espaces publics du centre-ville et de l'île de
Nantes avec des assises confortables et ombragées; le nouveau pont offrira un rafraîchissement de l'espace
public à travers de larges espaces végétalisés de rive à rive, favorables à la biodiversité.
Sans cette transformation du Pont Anne de Bretagne, celui-ci resterait sous-dimensionné pour les flux
piétons qui continueraient de franchir la Loire en débordant régulièrement sur les bandes cyclables et ne
permettrait pas la réalisation d'infrastructure de transport collectif en site propre.
Intérét économique du projet
L'évaluation socio-économique du projet global, objet de la pièce F du dossier d'enquête publique, présente
un bénéfice actualisé net (Valeur Actualisée Nette socio-économique / VAN-SE) positif traduisant sa
rentabilité pour la collectivité.
Acceptabilité sociale du projet
Environ 75 % des observations du public exprimant un avis, est favorable au projet de Développement des
Nouvelles Lignes de Transports et Transformation du pont Anne de Bretagne.
Qualité et cadre de vie |
Les nuisances pour les populations locales (bruit, vibrations...), engendrées par l'opération de
Développement des Nouvelles Lignes de Transports et Transformation du pont Anne de Bretagne sont
prises en compte par le projet, conformément à la réglementation en vigueur. Les modélisations acoustiques
montrent que le projet ne produira pas de dépassement des seuils réglementaires sur l'ensemble du projet.
Globalement le projet et la réfection des Itinéraires piétons et vélos engendrent une baisse des niveaux
sonores diurnes et nocturnes. :
L'organisation et les impacts des chantiers sont également pris en compte.
L'opération de Développement des Nouvelles Lignes de Transports et Transformation du pont Anne de
Bretagne propose des aménagements urbains de qualité sur tout le linéaire des nouvelles infrastructures,
favorisant le développement de la multimodalité (passage d'un mode de déplacement à un autre) et incitera
à la pratique des modes actifs, que ce soient le vélo ou la marche à pied, modes ayant un impact bénéfique
sur la santé des usagers.
Nantes Métropole 7
Conseil du 4 octobre 2024

Enfin, le projet de Transformation du pont Anne de Bretagne proposera des espaces écocongus, avec des
aménagements de haute qualité urbaine et paysagère et des espaces végétalisés pour les piétons et la
biodiversité.
Effets sur l'environnement
e Les impacts de l'opération sur le volet eau :
Le projet s'inscrit dans des secteurs urbanisés présentant actuellement un système d'assainissement des
eaux pluviales qui sera majoritairement conservé. Les opérations projetées permettront pour certains
secteurs de désimperméabiliser et de favoriser l'infiltration d'une partie des eaux pluviales dans les sols. De
manière générale le projet en phase exploitation n'augmentera pas le risque d'inondation et sera compatible
avec les zonages du PPRi. L'aménagement du Pont Anne de Bretagne, cumulé à celui du tramway, n'a pas
d'incidence majeure sur les niveaux d'eau de la Loire en crue.
Le projet évite l'ensemble des zones humides, et est compatible avec l'ensemble des dispositions du
SDAGE Loire - Bretagne 2022-2027 et du SAGE Estuaire de la Loire.
e Les impacts de l'opération sur la biodiversité :
L'impact de l'opération sur la biodiversité est limité et maîtrisé. La conception du projet DNLT et
transformation du Pont Anne de Bretagne a intégré la présence d'enjeux liés à la biodiversité dans ses
évolutions et conception, et les méthodes de construction ont pleinement intégré ces enjeux ; comme par
exemple avec les modes de construction du pont Anne de Bretagne, la préservation de zones humides et
des espèces faune/flore à fort enjeu et sur la prise en compte d'alignements d'arbres à conserver.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) mises en place pour limiter au maximum
les impacts du projet correspondent aux besoins et aux enjeux relevés. Elles s'inscrivent dans la démarche
ERC métropolitaine pour le développement et l'aménagement de la métropole
Des impacts bruts sur certaines espèces ont, malgré cela, été considérés comme allant jusqu'à modéré, ce
qui signifie que les populations de certaines espèces pourraient être impactées de façon suffisante pour
affecter leur cycle de vie, notamment par des modifications des espaces verts qui sont actuellement utilisés
par ces espèces. .
Des mesures ont alors été élaborées et le maître d'ouvrage s'engage à les mettre en œuvre afin de réduire
au maximum les impacts sur la biodiversité.
Après mise en place de ces mesures, des impacts résiduels subsistent. Des mesures de compensation sont
donc prévues par l'opération pour les espèces suivantes : Chardonneret élégant, Serin Cini, Verdier
d'Europe, Hérisson d'Europe, Pipistrelle commune et Pipistrelle de Kuhl. Elles ont pour objectif de rendre
aux espèces impactées des habitats leur permettant d'accomplir leur cycle de vie ; leur seront donc fournis
des ressources nutritives, des abris et arbres leurs permettant de mener à bien Jeurs cycles reproductifs
dans des espaces suffisants. | : |
Les parcelles prévues pour la mise en place de ces compensations (0.65 hectare) sont situées au sein du
projet des Jardins de l'estuaire, situé à proximité du projet.
Raison impérative d'intérêt public majeur
Ainsi, le projet dans sa déclinaison est nécessaire pour répondre aux obligations en matière :
« de transition écologique, avec notamment:
- La neutralité carbone à l'horizon 2050 dans un contexte de fort dynamisme du territoire, nécessitant le
développement d'alternatives fortes et efficaces en termes de mobilités.
- La préservation des espaces non urbanisés par la concentration des déplacements sur des corridors de
mobilités alternatives (transports en commun en site propre et magistrales vélos).
- La végétalisation des espaces publics, favorable à la rétention et à l'infiltration des eaux pluviales, à
l'ombrage et au rafraîchissement des espaces publics, à la biodiversité.
« de santé publique,
Ce projet contribue à l'atteinte des objectifs de parts modales du PDU, il réduit l'usage de la volture
individuelle et contribue ainsi à l'amélioration de la qualité de l'air et donc de la santé publique. 1] fait partie
du plan d'actions du PCAET de la métropole.
° d'égalité et la justice sociale,
notamment en reliant tous les territoires entre eux, en renforçant le lien entre centre et périphérie, et entre
périphérie et périphérie.
Nantes Métropole 8
Conseil du 4 octobre 2024

En résumé, l'efficacité du projet pour le développement des transports collectifs, sa contribution aux
politiques publiques de déplacement urbains (PDU), ses incidences limitées sur l'environnement et son bilan
global très positif pour la collectivité au sens large, justifient son intérêt public majeur. La contribution du
projet au report modal, indispensable à la réalisation effectivé de la transition écologique et donc à la
diminution de l'impact des déplacements sur le climat, explique le caractère impératif du projet.
Pour conclure, étant donné les motifs et considérations évoquées ci-avant, et suite aux avis de la
commission d'enquête {avec réponses aux réserves et recommandations par Nantes Métropole),
qui considèrent que la balance du projet est positive et que l'opération est bien d'utilité publique,
Nantes Métropole affirme que l'opération de Développement des Nouvelles Lignes de Transports et
Transformation du pont Anne de Bretagne est d'intérét général et répond à une raison impérative
d'intérêt public majeur. .
4 - Prescriptions, mesures et caractéristiques de l'opération destinées à éviter ses incidences sur
l'environnement, à réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être
évitées ni réduites. Modalités du suivi des incidences de l'opération sur l'environnement ou la santé
humaine.
Le tableau fourni en annexe 2 liste les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi
mises en place par l'opération.
§ - Demande d'ouverture d'une enquête parcellaire
Maigré les optimisations d'emprises réalisées en phase amont du projet de développement de nouvelles
lignes de transports et de transformation du Pont Anne de Bretagne, il n'a pas ete possible de concevoir un
projet sur le seul patrimoine de la Métropole. Aussi des acquisitions foncières seront nécessaires pour
réaliser le projet.
Il est demandé l'ouverture d'une enquête parcellaire pour le projet DNLT qui a pour but de déterminer avec
précision les biens situés dans l'emprise du projet déclaré d'utilité publique et d'identifier exactement leurs
propriétaires, les ayants droit et titulaires de droits réels et de prendre connaissance d'éventuels locataires et
exploitants. :.
Les propriétaires institutionnels et aménageurs ont été tenus informés des conditions du projet. Pour ces
acteurs, seront prévus, en fonction des situations, des acquisitions mais également des échanges de
fonciers et des conventions.
Le dossier d'enquête parcellaire est consultable à la direction stratégie foncière de Nantes Métropole.
Le Conseil délibére et,
: par 87 voix pour et 8 voix contre
4 — prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale (MRAe), et des
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés, ainsi que le résultat de la consultation du public,
conformément à l'article L126-1, du code de l'environnement, ,
2 — affirme, par la présente déclaration de projet, l'intérêt général de l'opération Développement des
Nouvelles Lignes de Transports et transformation du pont Anne de Bretagne, y compris au regard de ses
incidences sur l'environnement, en application de l'article 126-1 du code de l'environnement,
3 — s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi prévues
pour l'opération Développement des Nouvelles Lignes de Transports et transformation du pont Anne de
Nantes Métropole _9
Conseil du 4 octobre 2024

4 - donne un avis favorable au dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain, au
rapport et aux conclusions de la commission d'enquête, ainsi qu'au procès verbal de la réunion d'examen
conjoint du 04 avril 2024, .
5 - approuve le contenu du dossier d'enquête parcellaire relatif à l'emprise du projet de Développement des
Nouvelles Lignes de Transports et de transformation du pont Anne de Bretagne et autorise Madame la
Présidente à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique l'ouverture et l'organisation d'une
enquête parcellaire,
6 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Nantes, le 4 octobre 2024
Liliane NGENDAHAYO Johanna ROLLAND
|
fa
i fo"
AV)
Leos
À.
La secrétaire de séance — La Présidente de Nantes Métropole
RE
Transmise en préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
SE A al Uo sq
ate de télétransmission : 07/10/2024. Nantes Métropole 10 | Date de réception préfecture : 07/10/2024
Conseil du 4 octobre 2024

Annexe 1
Annexe 1a : Plan des nouvelles lignes de transports en commun créées :
af
27 Patterns
* See ture
Ga L6 tramway
mn |7 tramway |
ns LS BHNS
Se] some co

LENS
auras eS
ee =e UABE
ee
j wa % =
Eréation de th u Veil Hs de Nantes
À mmses SU Un axe Nord/Sud, ublisant le Font Annie de et une courte 'i
section sur la route de Pornic sur les communes de Nantes ef Rezé [axe Quai
de la Fosse, Rd L Bureau, bel 5 Veil, Bd Schaslcher, Roure de Parnis)
2 CD Wanstoanation du Pont Anne de Bretagne
30 Pont des Trois Co
& CD Crésion d'un pète de correspondance rue du Set à Rezé
Création de nouvelles infrastructures tramway afin de raccorder les stations à
6 mama Jariat ei Rernanet et une vois de ratournemit associée (Voie 2) sur las
communes de Mantes et Saint Herblain. ë
7 © Adaptation du terminus tramway existant François Mitterrand sur la :
communs de Saint Herblain
Hi création d'amé g pour la fon ces bus sur un axe Est/Qurst |
Sur les de Nantes, Rezé et Bougl 3
Création d'un P+R au niveau de l'échangeur de la Ville au Denis à
Bouguenais
Ane me ee

(+ FW) eubezeigep euUY Judd np Jayjueyo ne21] Yodsuey np uojesiwiydCQ(€ ZW) seHueYyoeseyd ua sjuawacejdgpsa ins sjoedui Sedeyjuy Inod auBejaig ap auuyban) Judd uoeisdo, ap e6esey4]eIANY UOneIN2119 Jed SJejueya (& AW) Siequeyosap sjuaweuuoisingiddy seseyd sap uojedioyuy(2 VN) ( YW) equeyo (L IN) 2egueyo1S2n0-JS3 9X2,] ap inajoas aseyd ua sjueuue9edep eseyd ua uojuenequI p 4annolJOHULYO BP SJISIA ejAns jefoid np aBeseyg | sajins sjoedw sap uoyonpay S9JIIEPOUI SSP JUSUISIPEIUT neasel a] ins SJuowe2e/doq| (€ an)JOHUYO OP SJISIAsainseus Sap Ains4aqueyo aseyd ue femwesslejad sng ap 89ejd ue asiyunuUIu2IISUUOOUO, UOIEIN2419aun JaInsse '9}uey9ep suibua sap UOI}EIN9119eun,p 99e/d ua asiu 'sIn098SSp SAOINIAS Se JJUSjUIEU'S89/SUILIO9 S9/ J9 SUICIBAL : # .sjuawabo se Sian $9998,9I0A aun juawanbyewajshs4uajuieuws 'suuojgid ayinujyjuooey saunsse (Z YW) 1ejueyoaseyd ua sjuaweoejdepsay ins sjoedwi sap uojonpay(L MW) Jequeyo aseyd: ue snq ap sjeue sep yodayunuwiwo9 uasuodsuen ua sjuaweoejdequstiaubeduioose Pp ainsay UOHONPSISD Sassy IH Deco Saieioduiay Sa USpIoU] CHONELUOUEsaunsaut sap 1ams 9] anb 1su1v jaload np saansaui sap ja Sa.10.10dw97 saouopiout sap asayjudsSO) sajeBeu a9U8pIou]ouusÂou seau souspiou]aiqiey eaeBau aoueplou]angIsod souapIoU]saabesiaua sainsew ja saujesoduia} syaulgJUSWISUUOJIAUS | 9p JNEAey US SagAo|dgp Sense Sap sdiue} 8] SUEp IAINS ap SUaAOW SQ] ajUaseld Nea|qe} Np SUUO|ON aaIWap €"Spebou sjoeduu se] Jasuadwos no auinpad 'JaJlne inod sagbesiaus saunsou se] jo juswauUOLAUa, Ins jafoud np sjeBeu Je snisod sjaya sa juejuesaid saide-19 xnea|qe} s97JUSWSUUOIIAUS,| Bp 1n9AEJ Ud Jofo1d np soinseuw Sap ja sjayja Sap eSaujuAs - z sxouuy

ABHURYO OP SJISIA(EL YIN) JanueYoep SeUOZ Sep 279 Ua asIwaY. (ZL YW) saqueyoeseyd ue saurejaudoidsap uojesjuwapuy
/JaHUYO ap SJISIA
SN(OL YW)Jayueyo aseyd ua xneasesSeindno9 sap uoyeuojul
(8 3)Seprje sap sjuowe saseyd sa]Sep xneasas sap uoyeoyiuap]J9HUEUY9 OP SJISIA"SUOI}EULIOQUI PXneauued ap 29e/dua asiw (6 HN) equeyo aseydua anbysuno] ap sinajoesxne seugiynoied sanbyajeublsJEHUEYO ap SJISIA(2 YIN) senueYyoaseyd ua sjuawecejdepsaj ins sjoedul! sep uojonpayJayUeYo ap SIA(2 an) 1equeyoaseyd ua sJuaui29e/depsa] ins sjoeduil sap uojonpay(8 FW) seueyo aseyd uaXnjoglajg np anbysibo; auoz2] 2 $9098 Sap UOHeAIaSAldJaNUCYO Op SJISIA"xneAby Se) sed sesjoeduurSanbIWIOU098 S8JIA9 Seinod 89e/d ua asiw sieloueuyuoyesuadusoo (7 YW) 1ejueyaaseyd ua sajelasawwooS8J/AN9E Sap UOIJESIULISPU](2 HN) 1equeyoaseyd ua sjuawaoejdapsa INS sjoedu Sep uOHONDaYJeHUEUY9 Op SJISIA( HN) 1equeyoeseyd ua sJuau29e/depSa] INS SJ9edUI Sep uoHONpeyY
@IN) sajemouod seseyd nesXNeAe14 Se] juepued ejgebiaeuassed ej ap JUaWayAZ18HUEY9 Op 8JISIASons Sap tingqustisubediticgse peintes(9 an) sueuguoa-SI011 Sep je auBejaigep auuy sjuod sa aujua4ayueyo aseyd ua S8si1249Sep ja suojaid sap uojejnauiD(G an) sanueys aseydua sajsyaAo sap ja suojgid SepuOle/N2119 eB] ap UOHeAIESAd(2 an) seyueYyoaseyd ua sjuawaoejdepsaj ins sjoedui sap uoonpesUGHoAps4 ep SansaJUSUIDTIAD,p Sainsoyy4319U04xneesaySuUSIINO]S99IA18Sje S82J8UIW09 'suewedinbz2/W0U093 / sojduizjuowe6o7 / aiyde:6owsqayeiany UOHEN219suzeSepouw ua sjuawazejdaqsnpheout

eseyd ua U0158j01d apleusJeu ep BINPUINOLJ9 AH9p Ja ajuejwe,p sanbsu xneJeuuossed np uonesiigisuas(2YW) Janueyo aseyd ua SaLIIONSP Segoiua say Suep ajuelwe,pJOHUBYD BP BSI / 4 dVH 9p ey918y984 /(€% YIN) 4equeyoaseyd ua uoy9ejoid apIeU8jeu Bp B4NJUINOS J9 AHep 79 ajueiwe,p sanbsu xneleuuosied np uoHesijigisuas :(TZ YW) equeyo aseyd .ins Ud SUOHIJOU9P Sa] Ja SAUIOA (EL AW) euBejaig ap euuyci / | @p Saqoiue Se suep ajuelwe,p Ju0d 9] INS UOHd29U09099,pSP XNES1Sp10Q SEP UOHEOULISA 19 dVH 9p Syo1ey0ey | ayoiewiep eun,p 29e/d ua asiyy2}9 'aJlEIN2119 8ILIOUO98,P292e/d Ua asi 'sjayoapSe, aUINDEJ ap enA Ua jefoid npuordeou09 (Lz YW) 4aqueYyoep sjayoap sap uoyjsebauuogq aun,p aJAneo US asiJej9 uog ua/eugjeu ap UOIESIAN 'syiniq9p seuuou sap joadsay 'oyqgndARS SERA / | ay Jeuuqui (91 yw) uonemdod /2] SISAUS Joue) aseydsaguesinu Sap UONeyIWIT7219 uogq ua jaugjewep uoyesiyn 'sjinig ap SAULOU (> aw) aubejaigJ9HUEUY9 AP SJISIA / Sep pedser 'Syqrid ej IeuLQuy ap auuy Judd np sayueyo ne(GL SW) uogemdod ej sienue 91 LoOdsue np uoyesiwy}doJojueyo aseyd us senbysno9e ' ossaouesinu sap uojeyiwy'9J® 'alIe[N91I9 BIWIOUOIE,P29e/d ua asjw 'sJayoapSe QUINDE ap ana ua jaloid npuoldeouos (¢ 1 FW) eubejaig7879 UOg US jauig}ew ap ap auuy Judd uoresedo,eed Seuou Sep aoe nod ajejuawauuoiaua"qd 8j 1eu-1QUI '(ph L YW, di 1el SI poedul! a/giey B JaUeYD{eau 49 SP SISIA / uoyeindod ej siaAua Jejueyo ap ayeyo aun,p 89ejd ua asiyyaseyd ua 4e, ap ayyenb :EJ INS Seouesinu sap VOHeWIT- 'seyeiany sabieqJed aujwayoe xneuajewep yodsued) : (ÿ Fy) eubejargep euUY judg np sayjueyo ne91] Uodsuey np UoyEsIL}dOBamisaui sop ining | Juswisubeduidsce p sinsey Goqonpel ep sainsayyWye ie re if < 21 . ta: €JUSUId}IAG,p Sainsaysjos sap uonn|o4S}9YIEP SOTS91I0JE1QIA saauesinysanbysnoze saguesinyJE] ap ayjendSnbnewoy

(L VW) « seouesinu gqiey e(LE YW)XNA] XNe gi] UOHN/Iod apanbsu 2j wnuixew ne asinpay(GL IN) Jequeyoaseyd ua saujeuajnosJ9JUEU9 » UN, BIAN@ US asi (6% HN) 4aNUeYO | yng Se, suep jafei ap ja joauip' eseyd ua JUSWISSSIUIESSE,p juaweangjaud ap souasqy4H/SodSip je uornjodE/ 81}U09 ayn] ap UOFS8]eJBUUS9IAanJ9 ap nesAIU ap ajulaye,p° ' ° np uoyensens (Ov YW)SOruoIÊIA Seuee Sap IAINS(6Z YW) Jeyueyo(L VIN) « seouesinu ajqiey e aseyd ua juawassiulesse p4eqUeYD » UN,P SANS Ud SSIN JISOASIP 79 uornjod /2] SAJUO9 ayn] ap. uoysey'sjuod sepneeAIU ne 24107 e] ins sanBiaeu/ / Anod eBessed un sainsse(0Z JIN 21107 ej ans uoyebiaeuap saindnos sap UOHEUIPI007yoedull,| sainsousdnod 2/94U09 ap sjqno (zEYW) 1equeys aseyd ua 81107ua xnaid sap uoyesyea ey ep ouuy } han tiJuepuad aypiqun} e| ap aunsayy unod ajejuawauuodaua -me uaqueyo ep eseyd ey juesnp joedui ajqies e sayueyo'auI8/N2119 eIWOU098,p 29e/dUS asi 'SJaysap sa] SHNPaIep ana ue jefo1d np uodsouoo(L VIN) « seouesinu ajqiey e4BYURYO » UN,P SAN UA ASIsaeianjd xnea sap uoysebeun,p 29e/d ua asi (LE HN)XNABY XN 9j UO]N|od apanbsi 2j winwixew ne eynpey'Jepueyoap aseyd ej jueinp Sejelandxnea Sap uoysab aun,p 29e/dua asiw (0€ YW) seyUueYyoaseyd ua Juawassjuresse,p4BISodsip Ja uoynjod2] 24U09 ayn] ap uoHsagep eue, aun,p 29e/d ua SSIN(LLIN) eubejeig9p auuy Juod np nesenu np. Juawassiege sed uoyebiaeu2) INS JoeduII,p JUBWATIAZ(91 FW) subejeigep suUY JU0J NP syijonsjsuoosapow sep uoye]deptyJejuey2 apaseyd ej jueinp sayeianjd xneaSap UONSeB aun,p aoejd uaasi! (gz YW) 1ejueyo aseydua JOS np je saujeuajnos xneaSep uOKN|jod ej ap UOHUaAagSoinsaw Sop mingJusuisubedtuosse painsey)(€Z YN) 4equeyoLOHMPA ap Sainsay,JUSLLID}IAG,D Somsoyy
seddeuep agjuoWwas ap anbsiyuojepuoul,p sanbsiyapruny euoznea,| ap sebesnSayjalaipedns xnea sazsauseiiajnos xnea soySRREURUL

((£9 eagid ej suep OLOMN) LSan) Sauenjse sep anbyabuy: se9edsa,p suawioads apuoyonjsap juene aBejeanesNO JUBWAAS/Bld OL ZY((£9 a9eid ej suep6 JUN) OS YW) (Seayeino- 18 saaquangid Suo9e)sajuessiyeaua sanbyoxasagadsa sa/ 24}U09 ayn)ap yyisodsig: sajuessiyeauasanbyoxa sesadsa Se au09ayn] ap sISOdSIG - 11-74(0£ YW) Seureueynosxnea : Jayjueyo ap ja-saeianidXnee Sap uoyseb ap aslosiagidJuaWwassiulesse,p J}ISOdSIJe uoynyjod aun 21ju09 aynyap sQuangud sISOdSIG - P"L'Z'Y((£9 e9eid ey suep£ OY) 6% HN) erexuoued29eds9 aun,p Je7/qeyun,p 'ajeiuownjed 959dseaun,p UOIJE}S aun,p U0y98jo1dap sisodsip no (axued inod)Suajgp U9 9SIW NO SJSAIDsuangid aBesyeg : 9'L'L4JeHUEUO ap IANS(L VW) « seouesinu ajqiey e49HUEU9 » UN,P GIANG US ASI(LZ YW) saqueyoap sjay9ap sep uoyseb9UU0g 98UN,P a4AN Ua SSIN: XNPABI}ep Ulf US ays Np 2j9 uaaSiwead (Zp YIN) XNeney aseydua saiebeshed seouesinuSep UO}E}IWUI] ap JyISodsIq"IA ap saseg sapJe sayueyo np uogejue;dul,pasiogid SeUBISUO9 (Lp YN)(009) senueyo syjend ayeyoe{ & Sayiiosul suoyduosaidJe xneaey sap sesudwa sapPUS eyewod np joadseay(EL FW) eubejeig ep euuyJU0d a] 1NS UOHda9U02099,pSYyoJeWgp aUN,p 29e/d Ua asiysuonduoseid sap uoyeajddyBoissui sep aneJuauisubeduioaoy poils
~UoHonpai ep sainsay(OL AW)sepnjg sap sjuowe seseyd saSep xneaseal Sep uOHeoyUap]JUSUIDIIAG.D Sins10/4 | 9JISISAIPOIg eBes/ed #7sonbibojouy28j sanbsu sazSnbaeiugut

48HUEy9 ap IAINS1HUEY9 ap JAINSSp jyuengud 1}ISOdSIG - PL TE"(eo89e/d ey Suep L OY) 9+ YW)sanbiBojo29 xnafua e sinejoessg suep sasudwia sepuoHejul : JaUeYO ap seuleSep aqejesid uoyeywiyjgp48 UOHEUIUUAIEG - BL LY» UN,P QIANG UA ASIP] - 9'L'E(£9 s0aid®/ 8P — LOW) seyueyo eseydug sguleuajnos xnee sa] suepJe/e1 ap ja Joaup juawengjaidep eouasqy -E LEZSSINSSUI sap tins(€9 s0eid ey suep (co 29e1d e|SUED GL OY) SG YN) eguue,ANS xnenel] sep apoued2) ap uoyejdepy - EL EY(€9 29e1d ej suep (£9 s0eid2] SUP PL OY) ES YW)UNE] B] SISAUS SSJUESINU SapUOREIUUI ap {HISOUSIG 4L'ZY(e9 sed ej suep (9 eseide] SUEP EL OW) ZS HN)QUNEJ 8] SISAUS SOQUESINU SapUOHENUN] BP 1HISOdSIQ YL TY |(ZE YIN) JeHUeYO aseyd ue2107 ua xnaid sap uoyesyeasej Juepuad snossip aueBAxo,Op }9 ajipiqun} ej ap ainsayyJ 4aqueyo ap ja sayeianidxnee sap uoyse& ap aulosinoidJUBWASSIUIESSE,P J}ISOdSIp.J@ uosnjod aun ayuos ayn;ap squangid {Isodsig - pL' ZY(LE YW) Seerednsxnea : Jayueyo.ap ja saeianidxnea sep uoyseb ap asjosinoidjJuawassiulesse,p sISOdsipJe uolNyod aun e4u09 ayn]ep syuangud yyISodsiq - PL ZY((£92981d 8] SUEP Z OY) + YW)sanbi6ojo29 xnalua 8 Sinejoessap abesyeg - 9°. Ly((£9 20e1d ej suepL OW) 9% an) SanbiBojo29xnelue e sinajaas saysuep Sesudula sap uoleziui :JejUey9 ap Seule Sep ajqejegidUOHEJIUII8P }9 UOEUILLS}2GPoheinrercrincenJUSUISHAG,P Sainsayjasnjeu eulownjed a7enbyenbeaune-Sa/928SU/Sedansuaiqiyduy| saua}douiySelejdouyasioySJ9JIUILENYauneyayenbyeuigyy

suoyduosaid sap uoyeoyddy(Le YW)009 ne sejuosui suoyduoseidJ° xnened] sap sasudwia sapJOUS eyewuied np josdsay(EL an) eubezeig ap auuyJUOd 8j NS UOI}d89U09099 payosewep aun,p 29e/d ua SIN((£9 a09/d ej suepEL OW) zS an) sequeya9p SeUOZ Sap }2J9 ua asiWay(LZ YW) 1equeyoep sjaysap sap uoyseb9UU0g 98UN,p SANS ua asiyy: (82 I) eouelyap SJUSWNEZ Sap ajsayYyouy,]ap ajqejegid uonesuojnysuoljduosaid sep uoyeoyddy(85 un) equeyoa] Juepuad senbi6ojoayaiexnalua sep ejduoo ue aSSOS DireWusuieubeduiosse p ainsaly(£2 SIN) aaguengudaiBojosyose,p euisiesep JaIssop un.p uojesyeay(ED d6 DY) 0G YW) (SengeunoJe Sanyuangid Suo/2e)sajuessiyeaua sanbiyaxasadadsa saj 2U09 ayn}ap yisodsig: sajuessiyeauasanbiyoxa savadsa se, au09en] ap {sodsiq - {LY(LE YW) Sepjeromednsxnea : JalJUeYd ap ja sayeianidxnea Sep UOSAB ap aslosinoidJUSUISSSIUIESSE p syISOdsip38 uonn/jod aun 84ju09 aynyep Jjueneid 1SodSiq - PL ZY(0€ YW) SeuresiemnosXxne2 : 19ljUe49 ap ja sajeianidxnea sap uolsab ap a11osIn01dJUBWASSIUIESSE,P J}ISOdSIp.Je uonnjod aun ejuo9 aynyUononpes ap Scinsay(€9 80e1d ey ap ON)« SaguesiNU ages e sayueYyoOU ASSISenbuojsiy eurowuine4enb/Bojosy2e aujoujedShbnewoul

(65 YIN) xneney xnejuawajgejeaid xnejuowujedxnelue sap ejduioo ue eSlidSnbyeuign,

- Juod np inajsas np UOREIONE UNsenbiysuno}s9u0z sap ja siaruenb| | Sap SJANDEINE| ap UOHEIOIOU/ > / / a 4 / | SAHISO Bouaplou]/ / / / (6 AW) ne 9/LI 8P SSNS 7981Say Ans J9EdUI,p JUSUI8}AZ oz| enbiwouossjJuawaddojangp np ze siemenb/ / / / / | sep eynjoeme, ep uonesoeutoo 'eASod El(8 YW) uoyeyojdxe aseydUa SUONBIGIA Sap UO]E}IUT SO9JAI2S39 So2euwo 'sjuawadinbz: "xnenkd] Sa sed sagjoeduy 7uojeylojdxa ua / / SanbIWIOUO99 S8JAJ9 Say /OS JUBA J}ISOdSIp Np 1S81 Jnod 99e/d ua asjw asgjoueuyuoyesuaduo (2 YW) 4ayueYyoeseyd ua Seje/9/8WW09SPIAHOe Sap uOHesiuWwapu: ; 9/290)/ / / /| SILUOU099,j BP UO/B1OIEU 2/WOU093 / 10jduuZ. : : OAHISOd SOUSPIOUI: : | sumenu# 4 / / /| Sieluenb sap SJANOE1 y juawe6bo7 / aydesbowaq. (IN)/ / / / aubejalg ap auuy juod np afelAniy UOHeN2119' neaniu ne jueqe6 np USJUIEN .syjoe sapour Se)(G AW) neaing uog7 | inod yojuod np je ayyiqisseoze,) sine1}. / / / 1n8798S a] INS Spe Sepou ep 'gILINDGS eB] ap 'uoHe/NINO àse] uns joedwi,p jueureynz | ep suompuoo ep uoyeioeury | S°POU US Suowssedsq: SARISO 4 SOUSpPIAU| |. 4annos: / / / — eee 7 | oes path LE oo ae| ; ureyodogeuSUORMSE np HE UNnUWIWOS ua/ | / / / / €] ap Je UNLIUIO9 Ua jodsued] ; àap oye) np UOEJONaUY suodsuer ua Sjuowroonrtgd. : SAHISOd S2U8pPIOUre Sginseu sop ine li Jusiuisubedwiosse.p ainsaiy UOnESuadiiCD op sainsayy UGHoNps2 op sainsoiy JUSLUSTAS D Sainsayy Sojlsueuiied sasuepiouy enbyewayysaghesiaue seinsow ja sjuateuued sjayy

(92 YW) Jayueyoaseyd ua sanbiuysajog6Sojusueliied sosuepioulsapnja sap suojduosaid. Sp SANG UA asi] (EL AN) suBejeig ep auuy/ / (SZ YW) equeyo eseyd Ju0J a ANS UOI}de2U09098,p aydesBodoyua gyjenD aoueinssy,p uejg | SYdeUgp aun,p a0e/d ua asiy9 Suep siejquiad Ja siejqap sapuoNseb ej ap uoye/Baqui je aysdns SIE[GSP sap uoyesijiinayuoyepyojdxa (pe YN) uoyeyojdxe sjayzap seaseyd ua UOREHUSA f /'\ aseyd ue sjayoap ep uoyses / 78YI9P 597(02 HN) Y+d ee SLA :Buried ej ins enbieyonojoyd SJUSWA}9NAI Sa INS UOIXayas98A2 BJ9UGWO,p 99ejd ua asin e 79 juod np uoyesi8968A(6L YW) uoyeyojdxe 2] 2818 eARISOd eoueprou/ / / eseyd ue eubejaig ap / uoyesyejaban ep 80ejd ue | An9Je49 87auuy juod np uogesyejsbaj | SL e] Jnod 'sinejoas suleyaa(8L YIN) uoyezojdxe ap UoyesIIgeeuoduIsaqeseyd ue jafosd np uoyelado,p - SANISO4 SQU2PIAU] À :Sinej98s Sa ins uonesyejabaj(LL HW) uoyeyodxeJofosd aysiA / £ / aseyd ua asneaulwiny f asnauiwny UOnN Oduoynyjod ej ap uononpay- ! (EL AW) eubejeiguoyeyojdxa SUER suai $9} LSmDRL M ied si ewig saujojeigia saauesin,ua 9SIU juene }S91 / 7 | mb seueyoy sayep ap asod (g 187 ! eo INYW) SUOREIQIA Sap uoyeJIUIT7 Jedi e/qe} € seqUeYocu oo ep ayeyo aun,p 29e/d ua asiy'(esso-4 ej ap 1enb: X9) Jou Julod auiwoo aynuep! |/ / / / / | 1n879eS uIeu8, suep anbysnose sanbysnoze SSJUESINNS9UEIQUIE | ap UOEIOIEU(ZLIW) Sjuesibaye/ / / / | Sad] Sgjndgs juos suayod se, 41e,) ap ayenojuop Seouesse Sep jUuaWayIAZ |(L OW) Seuejeudoid/ / sap uoyesiuwapu / / 49jU04(LL AW)xnenedy Jejueyo aseyd ua sjuejsixe$@/ JUBAe xneasal SUIELI99 ap sanbygubew sdueuo apJuowe uojeyaqu0g / / | Jueuie9e/dep (LL YW) 1equey suoyequnued Sap juawayiaz xneasay: ne juawajqejeaid sjuejsixa (OL an)XNBOS91 SAP JUBWBIOAS | sapnje sap sjuowe soseyd se)Sap xneasas sap uoHeoyuap|eubejelg ap auuy| Sainsauisap inns juisuisubedulocoe pamsayy | /uoqesuaduiosap sainesyy onsnpal ep sainscy usuisling rec anbneuisu)

7 (91 an aubejaig| ep eUUY JUOY NP SYHONHSUOT. SepOUI Sep uole}depy/ / z / (eZIN) subejeig ap auuy juodnp neaaiu np juawassjege,|ded sania sap juawajnozg,|Ans jaeduij,p JUaWayIAZuonepuoul,p sanbsiy(ZzIN) jafoid np sanbysugjoese9Se] JUBSSIUSpes/ / / ua sapiwny sauoz: Say INS Joedu,p JUBWIAIIA 7(LZ IN) sepiuny seuozsa uns Joedul,p juawayinzapiuiny auoz(8€ YN) Z elon Bf. Je jauewoy jawer inajaes ains sgeianid xnea sap uoyse(LEYW) 1S8n0-S3 axe, ins aoejdsajelanjd xnea sap uoyseo(9EYN) II INB}IS 8]ANS Sejennjd xnea sap uoysa5(Ge YN) aimeaep jesguab np piene/noqSejennjd xnea sap uoyjse5(9e YW) 18S npons seyeianjd xnea sap uoyses)(veYW) eubejaig ap auuy juo4sajeinid xnea sap uoysessajjaigiadns xnea 527(62 YN) uoyezrojdxe/ 3 / / aseyd ua Juawassjulesse p /sadiouud sap aianeo ua asi)(82 YIN) JenueYo aseyd |saulesiajnos xnea 597ua JOS np J2 seujeuajnos xnea(L WW) « seouesinu ejqrey @ (SL an) senueyo7 | saqueyo » un,p eunneo ua asi 7 | Sep UOKNIOd Ej ap UORUBAZI aseyd ua seuieiegnos(LZ YIN) 1enueyo aseyd ue | xnee se suep jefei ap je joaupSeuI21I8}n0S xnea sap uojses) jJuawangjaid ap squasqyone ' (pL SW)- L ON) sajoouBe seoeuns 1S2n0 JSF exe, INS sapiwiny/ / ep eued ej ap uoHesjuWwapul / Seuoz Sa) ja aunyjnoube, aunynayby, ANS }9EdWI,p jJuaWwayIAZ; , (oz nsaseyd ue sonbiuy2ajosi/ f / sapnja sap suoyduoseid / apbojog9Sap auAneo ua asi| Sn sap ining À qiisuisubeduiosoe p dinsoyy | Udgesusduica ap seimsay Ugionpai ep Ssainsoyy HO DSi oi) Sojugueusiiad sasuapio| CRÉES

(€9 20e1d ej suep LdWOOVN)OL VW Seliogesueduo9Sa/j29/ed sa, ins auney ej inodsjenjouod sjuawebeueuy+ JUBWASSIIGEIOYeev(€9 80e1d ej suep (£9 eogid2] SUEP ZW) Z VA) (euney ejdnod sjeloyiue Sejl6 no suge)(ED8981d | suep | OW) z OW)apjin6 sna] e Ja sajqio sagedsaXN S2/q210/E] Sjeyigey,p49 sjeyiqey,p uonesnjeuasSUOZ B SUEP SJEJIQEU SapenbiB0/099 uoss9 o =z ey((£9 s0eid ej suepZ FUN) 95 YN) eywIxoid 8 noJefoid np jioup ne auney ej inodsjeloyie sayi6 ap no suge,pUOEIJEJSU] - JS TH(ED8981d e] SUEP L JUN) 6S YW)aune 8j SISAUS SOUESINU SepUOE}IUI Bp AHISOdSIG IZZY((£9 29eid ej suep | FY)SS YI) seulewiny suoye;indodSa] SISAUS SeJUESINU sepUORE}IUI ap sHISOASIG GZ7Y((£9 soeid ej suep St Sun)PS YW) senbi60/o98 xnafuaxne xnened] Sap Jaupuaeo/ | janjouod juawabeuawy Ex NO UNPAID BLO np uonejydepy - BL ey /(6€£9 89814 DIN 32 SEUN 'LE UN 9€ AN2] 8P SIV - OVW 2122697 'PE YW 'SE HN) UoHeNOjdxaUOIESIUOJO981 8] 8 APly-q'ey aseyd ua juawassiulesse,p(€9 aed ej ap LAV - SvW) Sedioutid sepenbi6ojo9s souejennba] ap BAND UD SSIN : SajuenyodIn9je9 ap sed) sadepe uojseb SUOISSILIS Sep Ja SajeiAnd9 eJelou0, uoeMesaid : Z LY xnea sap juawaye jouonsab ap syisodsiq - bzz'y/ zs / / /\Gr (92 an) epuayy sopenjesYW) SuUSZ SUOUEIS EI ap anu psenginog np suorejue|d8lE4 ap |W OGL ap UOHEJUE/4 :° say ins yoeduil,p JuaUAayIA(€ VIN) uogeyojdxe (bp wy wipes ete (ez liaseyd ue aubejaig aseyd ue aubejaigsuoyesjuozaid sap joadsay ep auuy juod np neaniu ,/ ep auuY juod np neanju M piousne sasebesfed sainsaw sep ne saiabesfed ssouesinu sans } pedi pq OU HAJueuseubedtu099e p snisodsiq sep uoneyuly ap JyISodSIq J u Wd(Ev YW) uogezojdxe aseyd "(pa AN) s2y2/20Y9S pieneinogua seuebesied saouesinu pmo ae eelSep UOHE}ILUI] ap syIsodsiq ; LP ROAD(LE YN)xnened XNE gi] UON|Od apanbsu 2j winwixew ne auinpay (SL ZIV) 4anueyo(L VW) « seouesinu 9qies e aseyd ua sauieuiajnos7 | saqueyo » un,p auaneo ua asiyy / (62 HA) JeHUeY9 | ynee sej suep jefei ap Ja Joeupeseyd = ene Deed juawangjaid ap souasqy. e aquoo ayinj ap uoyse9BP Ssinssiusap rains Jusuisubediioose ee | I UoHestsdiiodap sainsoy Uoqonpas sp soinsay MEME eenSoUaUEted sasuspiou]
9HSISAIPOIgoBeshed a7 seddeuep #ajzuows1 ap anbsiyaneneuisuL

SN(£9 8281d ej suep LANOOVN)OL VW Sauojesuaduo9sajjeoied say ins auney ej inodsjenjouod sjuawabeuswiy: JUBWIASSIIJEIBY OE(€9 a9eid ej suep (ED s0e1d2] suep Z3VW) Z WW) (eune ey4nod sjajoyipe sayi6 no suge)Jenjouod juawabeuauy e-ey| (EDaogid e/ suep | ON) Z OW)aplin6 sng e je sajqio seoedsaxne Sa/GesOAR sjeyiqey,pJ® sjeyiqey,p uoyemnjeuasNO UOHESID "2 LDsjaioyiue sayiB ap no suge,pUOHEIJESU] - |Z TY' (9208/d € SUEP | FY) 9S YW)Sune E] SISAUS SadUeSINU SapuOHeUI] ap JHISOdSIG 27 zu((ED e2eid ej suep | SYN)SG HN) Saureumy suoge;ndod:$9] SISAUS SOJUESINU sapUOREJIUUI ap ISOdSIG qz'z4((£9 20eid ej suep gL Sun)ÿG YIN) SenbiBojo99 xnafuaxne XNBAB Sap JSUPU/E9np uonejdepy - EL'(9 2981 ej sUep LANOOWN)OL VW Se1oJesusdu09Saye2ied se, ins auney ej inodsjanjouod sjuawabeusuy: JUBWASSIIGE}BY BC(ED e0¢d ej suep (£9 e0eidE] SUEP ZIV) Z VW) (euney ejdnod sjaioyie seyi6 no suge)lemouod juawabeusuly e-ey((£989e1d eB] SUEP L ON) z OW)apin6 ina e Ja sejqio savedsaXN@ Se[qRIOAE] S]ENGeY,P#9 Sjeygey,p uojeimnjeuasno UORESI) 8 LD((£9 90910 ej suep€ FUN) LS YW) (euinjoou'@uINIP JUBWIAUUOHOUOY)USI8HUE.p / SUA9E,P/ uoHeyojdxe,p SesieioySep uojejdepy ja eguUE,ANS U8}aHUe,p / PAYIC,P/ UOHeVO/Gxa,p Sepo"iedSep uogejdepy - q je ez'c4((E9 e0eid ey suep £ SYN)Z& YIN) zefo1d np esudwe p9u0z eB] Suep sjeyigey sepanbibojoog uoHsag o Z'zy((£9 29e1d ej suepZ FY) 99 4n)eauwixoid e noJefoid np yo1p ne eune ej inodSIeloyiue sey5 ap no Suge,pUOHEEJSU] - 127TH
((€9acid ey suep L JUN) S¢ YW)UNE] B] SISAUS SOJUESINU SapUORE}IUUI ap {HISOASIG 97 ZY((ED acgid ej suep | Fun)SG YW) seureuny suoyeyndodSa SISAUS SSOUESINU sapuoneyUl ap AyISOdSig qz'zù((£9 soeid ej suep SL un)+S YIN) senbiBojo2s xnafuaXN XNEAEJ} Sap J8LPU2/E9np uoyejdepy - eL'€"1 SepiAingA emeUOHES USA UOMSNS NS((E9 soeid e; suep€ FYW) LS an) (euimoou'QUINIP JUBW/BUUOIUOY)USeUe,p / SYAyIe,p/ Uoreyiojdxe,p sasesoysap uoyejdepy jo aguue,ANS UB]2NUI,P / SJA9E,P/ uoneyojdxe,p sepoliedSep uoyejdepy - q J9 eZ EX((£9 091d eB suep £ 3uW)ZS YIN) zefo1d np esudwe,poysipe7 sp sainsayyJUS DSi Sosasg}douyosauaywuweyysnbyeuigy |

NS8 INS UONMSQNS ap saybSap jJueLYO ina] Ua Sejjdes Sepyeygey,| Ins joeduij aunpay(€9 091d2] SUEP Z3VN) Z VW) (euney ejdnod sjeloyiue seyi5 no suge)Jenjouod juawabeusuly e-cy ;Sg YW) Seuleuiny suoyerndodSa] SISAUS Seouesinu sepUoneyU] ap s{HISOdSIG 9Z7H_((£9 s0eid ej suep SL OY)#S YIN) senbiBojo9e xnafuaxne xnened} Sap 18LUPUS/29np uowejdepy - 8 eyNS(£9 8081de] SUEP ZaVW) Z VW) (euney ejAnod sjeloyiue seyl5 no suqe)Janjouod juawebeusuy egy(£9 e0eid ej suep€ JUN) LS YW) (euimoou'QUINIP JUBLIAUUOHIUOJ)UB}24U8,P / SHAIE,P/ uoyeyiojdxe,p saxjesoysap uoyejdepy ja eauue,.ANS US}SUS,p / PYAYIE,P/ UoreyIojdxe,p sspousdSep UOHEJdEPY - q 9 EZ'EY(£9 sed ey suep € 3uW)Z& an) eloid np esudwe,pSUOZ eB] SUEP SjeJIqey sapenbIBo|o9$ uosepO 2 ZY(£9 aogid ej suepZ JUN) 9S HN) suwIxoId 8 noJefoid np yosp ne une, ej inodSJeloyIue sayi6 ap no suge,pUOIJE/JEJSU] - 1Z'7Y
(9aogid ey SUEP L'AHN) SG YW)QUNEJ E] SISAUS SS9UESINU SapuoHeyU] ap yISOdSIq 9%' ZY(ED 89e1d ej suep L FY)SS YI) Seulewiny suozendod$9] SISAUS SS9UESINU sapUOEJIUI] ap JHISOdSIG qz'z4| (£9 20e1d ej suepSL ON) rs YN) Senb/60j098sanbi60/098 xnafuaxne XNBABI] SSP JaLpualeonp uoyejdepy - 8L'€ "#4USE UEETUIONSE p ainsayyUgpestigdulos ec pocien((£9 e0e1d ej suep€ FYW) ZG YW) (euimoou'QuiNIp JUBWaUUOHIUOY)UaHa]UB,p / SUAIE,P/ uoneyiojdxa,p saueioySep uolejdepy ja aauue,ANS USl}eAUS.P / B}IA}Ie,p/ uoreIojdxe,p sepousdSep uoyejdepy - q Je 82 EY. (ED e0eid eB suep € SYN)ZS UIA) xeloid np asudwe,p9QUOZ eB] Suep sjeyigqey sapenbiBojo9s uoyse9 o TY((£9 eseid e suep2 FUN) 2S HN)eHuIxoid e noJefo1d np jlosp ne auney ej inodUOHONDII ep SsainsayyISO DS NNsandaysuaiqyduiySOBEUSUE

Suoyduoseid sap uoyesyddyjuaweqejeaid xrejuouujedXnelue sep ejduo9 ua astig(L EN)909 ne sauosul suoyduoseidJe xneney] Sep sasudwa sapUS adjauiiad np yoadsay(EL IN) eubejarg ap auuy1UOd 9] INS uojde9U09098,paYyasewap aun,p acejd ua asiyy(EL YW) 4aqueyoep SeUOZ Sap JEJ9 Ua esIway(LZ YM) 4egueyoep sJayIap sap uoyseb9UU0G 8UN,P SANS US asi(22 an) eoueryap sjJusweg sap ajsayiyouy,|ap aiqejeaid uoyesuojnySuoyduoseid sap uoyeoyddy(85 YW) senUeYO9 jJuepuad senb/BojoayoseXnalua sap ajduo9 ue su(22 SW) eayuengudalBojoayose,p auisiesap JeISSOp un,p uonesyeayanbuojsiy aujownjeg| Jaqueyo ap jing((£9 89e1d ej suep6 DYW) 0S YW) (seayeino1e SeAqjuengid suoyoe)sajuessiyeAus senbyoxese9edse sa] 24u09 ayn]ap yisodsig: sajuessiyeauasenbyoxe sadadse sa ajuo9SYN] ap sIsodsig - £1 TYenb/Bojooy2ie ausjouyed| (BV) eubejeigep euuy juod np neaniune Nav juewenajeid sedsajogjosid sagadsa sap Jainsjainjeu aulowjed a7(£9 sseid ej suep ZY)8VW eubejalg ap auuy juod(£9 20e1d ej suep€ JUN) LE YW) (eumoou'QUINIP JUaWaUUOHOUOY)uayjaque,p / SJAYOE P/uonepojdxa,p sesreioySep uoyejdep je aguue,ANS UBYONUB,P / SJAIE,P/ uojeyojdxe,p sepousdSep uoye]depy - q Je ez'Eu(ED sed ey suep € FYW)Z& YIN) j@loud np esiidue p9U0Z B/ SUep SJe}Iqey Sepenbi60j099 uoyse9 o = ZZY. ((ED eseid ej suepZ HN) 95 YW) suwixoid e noJefo1d np jlosp ne euney ej inodSIeloyiue sayiB ap no suge,pUOIEIIEISU] - |Z'7Y(92981d By SUEP L FYW) 9S HN)aune ef SISAUS SSOUESINU sapUORE}ILUI Bp MISOASIG IZZY((ED a9eid Bj suep L FY)enbyenbeeuney

(65 YW) xneney xneHOWOnHS) op Sins JUSUUISHAD.p Soins SSiidubutigd ST UeNIQU] SNOBELOULSSINSSUISODIANS jusuigubedtiosse D ainsayy USHESUaduiOD ap soinssyy

Annexe 2
— Synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation)
et les mesures de suivi -
: 02.40.41,20.20Mel prefecture@loire-atlantique. gouv. fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX1


dNantes
Métropole oe
DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORT
&
TRANSFORMATION DU PONT ANNE DE BRETAGNE
Déclaration d'utilité publique — Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets notables du projet sur l'environnement et la
santé humaine et les modalités de suivi
OPERATION DE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES
DE TRANSPORT & TRANSFORMATION DU PONT ANNE DE
BRETAGNE
COMMUNES DE NANTES, SAINT-HERBLAIN, REZE, BOUGUENAIS
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE
COMPENSATION DES EFFETS NOTABLES DU PROJET SUR
L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ HUMAINE ET LES
MODALITÉS DE SUIVI
pour être annoxé à mon
LE PREFET
Pour le préfet et délégation
le secrétai snéral
Octobre 2024

Nantes
Métropole a
DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORT :
&
TRANSFORMATION DU PONT ANNE DE BRETAGNE
Déclaration d'utilité publique — Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets notables du projet sur l'environnement et la .
santé humaine et les modalités de suivi
Conformément aux articles L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L122-1-1 du
code de l'Environnement, Nantes Métropole s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation (ERC) des effets notables de l'opération sur l'environnement ou la santé
humaine, et a en assurer le suivi.
Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et modalités de suivi
Le tableau suivant présente, pour chaque thème, les impacts du projet et les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation envisagées. Il constitue une synthèse dont les éléments sont à la fois extraits
de l'étude d'impact et de la réponse de la Métropole à l'autorité environnementale incluse au dossier
d'enquête publique unique.
SARAH THOS lounsmms-arait
"Octobre 2024

JaUEYO Op SJISIA
(2 vw)JS9NQ-JSJ axe, ap snajoas9 1ns jeloid np aBeseyg(2 YIN) senueYyoeseyd ue sJuewe9e|dapSe, ins sjoeduil Sep uojonpeysaseyd sap uojediojuy(L IN) 4enueyoeseyd ua uojueAISqUI pS9J/EPOUI Sap juawaspeouZJEUYO Op BISASono SSPMATIES
JHOUHIOUBEdIUOI0E DSINSSNSaansaul sap tains a] anb 1suiv jo{o4d np sa.insaui sap ja sa.11D10du197 souapiour sap asayquds(€ an)Jejueyo aseyd ua AemweySI8/81 sng ap aoejd ua asiyywinudjujw8/JSUUO}OUO] UOI}E/N9119aun Jaunsse 'Jejueyoap sulBue sap uoyejnasioeun,p 22ejd ue asi! 'sin02esOP SadIAAS Sa] JIUS}UIEU'S82/8UILI09 Sey }9 SU/BJOALsjuawa6bo/ Se Si8A $999e,p810A aun juewenbyeue}sAsdjuajuiew 'auuojaid ayinuuooey saunsse (Z YW) 4anUeYOaseyd ua sjuewaoedapSe ins Sj2edu sap uoonpay(L YW) Jegueyo aseydua snq ap sjeue sep podayHoiNonped ep soinseyjsuio}ino p Seinsoly4annosneasal aj ins sjuawasejdequnuuwo) uasyodsued} ua SjuawaoejdeqSeHPIOduUIS] Sasuapiou} enbhemout- SHO} aaeHeu sousplou]auueAow eAeBou souapiou|aiqiey eAyeBeu souapiou|SaqIsod souspiou|seghesiaue seinsou je saujesoduia} 538};'JU@WEUUOIIAUS,| Bp ins, Ua segAojdgp seinseuu sep sdue} 9] sep IAINS ap SUaKOW se ajuesed negiqe} np auuojoo aiaiwap E7'sineBau sjoedu se] Jasuadwoo no aunpas 'JayIAe inod seebesiaus sainsal Se] j9 JueweuuouIAUS, INS jefoud np SmeBou je synisod sjayja sé] JusJUesaud saide-19 xnesiqe} seqJU9WEUUOIIAUS,| op 1n9AeJ ue jefo1d np Soinsewu Sap je sjoye sep eseujuÂsSIYNAN9NO8 '3Z34 'NIVIGYSH-LNIVS 'SALNVN 30 SANNINODANOVLAU8 3d ANNY LNOd NG NOILVNAOASNVEL 8 LYOdSNVUL 3Q SAN9I71 SATTSANON SAG LNINIdd0713A3Q 3a NOILVaadOalodo!alAI éSOJUEN

JEHUEYO Op SJISIAXneauued ap 89ejdua esi (6 HN) Jayueyo aseydua anbysuno} ap sinajoas/ | Xne seselnoied sanbyajeubls /: (2 an) 1equeyoJeljUEY9 ap SJISIA / eseyd ue sjuewe9edep /Se ins sjoedwi Sep uoonpey: (2 YIN) JenueYyo (8 AN) Jenueyo aseyd ueJaUeYO ap SJISIA / aseyd ue sjuewe9e/dep XMJ09/8JS np enbysiBo; auo0zSe, ANS SJ9EdUW sap uojonpey 2] E S899E SAP UOEMESSI"xneABL se] Jed sesjoedulsenbiiouose sSalAy2e se]dnod 29ejd ue asi eseloueuyuonesuadu09 (1 4) 1ejueyoJaueyo ap ays, / aseyd ua sajejosawiwoo /S9JIAH2E Sap uonesjuwapul(2 YIN) senueYoaseyd ue sjuewe9e/depsay ins sjoeduil Sep uojonpey. (2 YW) 1enueyo4ONUBYD AP SJISIA / aseyd ue sjuawacejdap /Se ins sjoedul| Sep uojonpay; (9IN) sejjenjouod seseyd jnes/ / / XNeAed] Se, juepued jgebaeuassed Bj ap JUBWAYIAZ| | (9 YW) sjueuguog-SIO1 Sap Je aubejaigep auuY sjuod se, ayuaJayueys aseyd ue sajsyoXoSep je Suojaid sap uoyeinaugJ8HUEU9 OP SJISIA / (G an) sequeyo eseyd'ue Sesij0/9 sap je Suojaid sep: UOI}E/N91/9 EJ ap UOHEAISSSIA(2 HN) Jequeyoeseyd ua sjuaweoejdapse/ ins sjoedui sap uoyonpey(ÿ SIN) eubejeigep auUY JUOg np sayueyo ne91] odsuez np uoyesiuydO(5 YW) (£ AN) sequeyoeIAny uonejnosio 1ed ssayueyo eseyd ua sjuaweoejdepsap Sjuawauuolsinqiddy : say ins sjoeduil sayJe}! inod aubejaig ep euuyjuog uoyeiodo ap aBeseyd(2 AN) SiequeyoSeinseui Sap (Ans JUALISUDEGUOODE D cinssin UsHonpel sp Sainssi JUOLUONAT D'SSINSON
euSIINO]Se9/A18SJe so2ouuos 'sjuauiedinbyS{WIOU093 / jojdwizjuauiabo7 / aiydesbowaqayesany uor}e/n5119 S}2esapow ua SJuauws2edoqSnbyeweT |

Jainsap je ajuejuie,p sanbsu xneJauuossed np uonesiiqisuas(ZZ YW) seyUeYys eseydUS SUOI}OWAP Sej 9 SALIIOAap Seqosua Sej Suep ajuejwe,p48 dVH ep 2491949284278 'aule|NII9 SIUIOUO99,paed ua asi 'sjayoapSe] &1/np91 ap and ue Jaloid npuo}deouos (LZ YW) 1equeyoep SJey9ep sap uojseb(EL J) aubejeig ap euuyJUOdq 8j 1NS UoHd82U02099,pep Xneasepiog sap uoHeoyLE/ / Suu aUn,p aJAneo US asiy | eY21EUISp eUN,p 82ejd ue asiyJeje uoq ueI8U8}eu ap uoHesiyyn 'synsg" | @p Seujou sep Joadsay 'oygndJORUBHS SHSIA / | aj euuour (94 YW) uogemndod di2] SIeAUS Jejueyo aseydsaouesinu sap UOHEJIULITJeje uog ue jeuejeu8P UOHESIN 'syinig ap SeWIOU. sep joadsay 'ayqnd ajsauuqyu |, (y AW) eubejolg18}UEU9 BP 8JISIA / (SL MIN) uogendod ej sienue 8p Suu Jud Np sayueyo neJanueyo aseyd ua senbysnose 91) HodSuE np uonesundosaouesinu sap UOI}EJILUIT'972 '21IE/N9119 8ILWOUO98,p22e/d ua asiw 'sjaygapSe} 21np91 ap and ua jefoid npuondeouos (21 JW) subejaig1879 uog ua jauajew ap ap auuy Juog uojeiado,|i oi à Fois ae Anod ejejuewieuuosausJOUBYO ap aysi, " pes Joedur ejqiey e 1ejueyoBUEUD SP SUSIA / uonejndod ej sianua Jequeyo ap eueyo aun,p 29ejd ue asi)eseyd ue Je, ap ayjenb | :EJ INS SeouesINU Sap UOHeYUIT seyeiny sabseqJed auiwayoe xnevayewep Lodsuez : (p 3) euBezeigep aUUY JUOd np senueyo neSI UOdsued np uojesiwydCE(EL YN) 4eHUeYoep SeU0Z Sap jeja ua asiwiayJ8HUEUS BP SJISIA A (ZL UN) 1equeyo /aseyd ua Seyeyeudoidsap UOJ}ESIULISpU](OL YW) (8 3W)JaUueYyo ap AJISIA / J8jueyo aseyd ue xneesai | sepnja sep sjuowe saseyd se]saindnoo sap uojeuuoju; | Sep xneesal sap uojeoynuap|| 'SUO/}EULIOQUI,Pseimseu sap fins JUSUISUBEdUIGIOR,p cinsoy Uohanbei op Seinsey JUSLISHAG.p Sassys]Jayoep s27S8110}2IQIA SeouesINNsanbijsnoze saouesiny41e. ap ayyeno 1812U04xneaseySnbyewgy y

(L VIN) « seouesinu afqies een ap NEEAIU ap ajulaye,pSE9 UA JANUBYD ap jauajewnp uojensens (ob YN)/ | 48RUEY9 » UN,p SJANS Ue asl SeruoIÊIA Seyaje Sep IAINS /: (6Z an) JeHUeYoj (L VIN) « seouesinu ejqiez e eseyd ue juewessiuIesse,p4aUBYD » UN,P SJANEO US ASI, JISOdSIp je uognyjod /2] 21JU09 ayn] ap UOISET)
'sjuod sapneenu ne 21107 e] ins sanBiaeu/ / / Anod aBessed un sainsse(0Z FW 2107 e] ins uoyeBreuap seindnos sap uojeulpi00Doeduil,| sainsauw4nod 8j0}U09 ap sjijno (2€YW) Janueyo aseyd ua 21107d eubejelua xnaid sap uojesyees ef ap euuy ae ones odejuepued pupiqun) Bj ep einsey Anod ajejuewauuolaue28 uaqjueyo ep aseyd ey jueinp joedui! ajqies e sayueyo'aujeynouio aluiouoze,p eed sejeianid xnee sep uoyse6 | ap ayeyo aun,p aded ue asi/ ua asiw 'sjayoap se auinpal Sed re, ars oe, (LLIN) eubeyeigep ana ua jefoid np uoydeouoo enbererunüixeu ne alin ep euuy Juod np neenu np(LWW) « saouesinu aqies e H 8 ' 12 AMpou jJuawessiege,| ied uoyebrneuJaUBYO » UN,P JAN US asi] 4enueys 2] ins yoeduil,p JUaWIaYAZep aseyd ey jueinp sajeianid (94 ani) eubejargxnee sep uoysèG aun,p aoejd ap auuy Juog np syjonssuooue asi (OF YW) JenUuEYo sapow Sep uoyejdepyaseyd ue juawassiuiesse,p .Jusodsip je uoRNyod®/ 21]U09 ayn] ap UO]S8S)yenueyo apaseyd e/ jue1np Sejelanjd xnee/ sap uoyseb aun,p aoejd uaif asi! (8Z YN) 4eHUeYD eseyd Fua JOS np Je Seuleuajnos xnee- sap uoyn/jod ej ap uoyusngid(€Z HN) 1equeyoeseyd ua uo]9ejoid apl28Jeu Bp e1MIUINO] 19 dHep je ajueiwe,p senbsu xne4BNULYD Op SJISIA / Jauuossed np uojesiiqisueg #(2YW) 4enUeYD eseyd ue selonep Saqgojue Se Suep SJUEILE,P19 dVH 8p 8492184984Sainseul Sou fansJUSLUSUDEAUIODOP DANS(€% HN) Janueyoaseyd ua uolj2ejoid apIeu8jeu ap BINYUINOJ 72 WHUonaNpe! op ScinseyJUOHSNA9 D Sainscllluonepuoul,p sanbsiyepiuny auoznea,] ap sobesnsajjalaiedns xnea s27S@UuleLajnos xnesa sazsjos Sep uonn||odenbieuion |,

sadedsa say 21jU09 ayn]ap syisodsiq : sajuessiyeauasenboxe sesodse se ajuo9ayn ap 1HISOdSIq -J'L'T 4(O€ HN) Seuleuajnosxnea : JaHUeYo ap ja sayeianjdxnee Sep UONSAB ap allosiAoldJUBWASSIUIESSE,P JIISOdSIpP38 uonnjod aun ajuO. ayn|ap snuangud NISOdsiq - p"L'Z'Y((£9 e0gid ey suep€ OU) 6r YIN) eeluoued29edse aun,p jeyiqeyun,p 'aeuouued 22edseeun,p UOIJE}S aun,p U028}o1dep JnISodsip no (exued snod)suajep Ua 9SIU NO SISAIPJjuenoid aBesyeg : 2'L'LyJayueyo ap iaing(L VW) « seouesinu ajqiey eJ8}UEU2 » UN,P JAN UE BSI(LE YW) 1ejueysap sjayoap sap uonseb8UU0g 8UN,P S1AN& US asi,XNBABI}ep Ulj US aJIS Np J8J9 ueasiweadl (Zp YW) xnenez eseydua saebes/{ed seouesinuSep UOIE}IUI] ap J}ISOdsIq'OIA ap seseq sapJa 1ejuey9 np uoyejuejdu,pasiagid SeUBISUO (Lp IN)(009) senueyo ayyjend eueyoEj e sayuosul suonduoseidJ@ XneAB4 Sap sasudwa sepJus eeuusd np joadsay(EL FW) eubezeig ap auuyJUOd a INS uode2u02028 payolewap aun,p 89ejd us SINSuonduoseid sap uoyeoyddy
~(oz SW)Sepnje Sep Sjuowe seseyd soySep XneeS91 sap uoHeoyNUap](L WW) « seouesinu aqiej eJaUeYD » UN,P JAN US SSI
(LE UN)xneAe1} Xne ai] uoynyjod apanbsu 8j wnwixew ne aunpay(6% YW) 1equeyoaseyd ua jJuawassjujesse,psgIsodsip je uoynyjod2] 81}U09 ayn] ap uosay(Gt AW)4anueyo aseyd ua seuleuajnosxnee Se suep jafes ap je J2e11pjJuawangjeid ap aouesqy|SSINSSU Sep IANS1HOHSUBEUUOSSP p ainsaiya/EUUBIIAllOnSApe! Chess ON)JUSLIS}AG,p SainsoiylB0/4 | SHSISAIPOIgabeshed a7senbiGojouysa} sanbsu saz seddeuap aajuoUlas ap enbsiysnbpeuiey 1

(€9 e0e1d ej suep (ED 2°eid eysuep SL OYW) rS HN) eeuue/dns XneAe1} Sep apouadej ap uoyejdepy - ep EY(£9 e9e1d eB suep (ED aogid2) SUEP pl OHN) ES YW)SUNEJ e] SISAUS SODUESINU SapuoHeyUI] ap JHISOdSIG YL ZY(€9 80eid ej suep (ED acid8] SUEP EL ON) ZS YW)eune eB] SISAUS SaoUesiNU sapuoneyully ap syIsodsig XL TH(ZE YW) JeUueYyo aseyd ue21107 ua xneid sap uoyesyeese/ juepued snossip aueBAxo,8P 49 9JIPIQIN] E] ap SINSSNJ 4aUBYO ap je seje/Andxnee sep uoyseb ap ailosinoidJuawassiulesse,p snisodsip9 uorn/jod aun ejuos ayn}ap jnuangid J}ISOdSsIG - Pp' ZY(LE YIN) Seyeroyiednsxnea : Jaueyo ap je sajeianjd |xnea sep uOseb ap aslosiAoidJUaWASSIuIesse,P J}ISods1p3 uoyniod aun ezuos ayn}ep Jueneid 1}ISodsiG - p'L'z'#((£989e1d Ej SUEP Z OY) Lr HN)senbi60/o9e. xnelue e sinejosssep abesyeg -9'L'L'u((e9 eseid ej suepL OW) 9% an) senbi6ojosexnelue e sineyoes se]suep sesudwa sep UoEeJUUI] :4aueYyo ap Seule sap ajqejeaiduoeyWIap J9 UOHeUILUa}EqCU DeAUSIHOUDEUHODDE Dons((£9 aogid ej suep OLOHN) LSYW) Seulensa sep anbyabuy: Se9edse,p suewoods apuojonysap juene abejaanesNO JUBWAAR/Aeq OL TY((ED e9e1d ej suep6 JUN) OS an) (sengeinsJe saaguangid suoyoe)saquessiyeaua sanbyoxeUofanbes dp SinonJUSLISTIAS D Sansa
enbyenbeeuneySeJoesu]saindaysuaiqiyduiysauajdouyosasajdouyoSioySJ8JIUIUIEJNeunegnySélPiOdiuS) SCO USpIOU] Snbweuisu)

suojduosaid sep uoneoyddySp SeUOZ Sap jeja Ua asiiay(LZ YW) 1equeyoap sjay9ap sep uoysebSUU0g aun,p JAN Ua asi,(8Z FW) eouelyap SJuawieg Sep ajoayyouy,|ep ajqejeaid uoyesuojnySuoñduoseid sap uoyeoyddt(85 AN) 1ejueyse juepued senb/BojosyoieXnelus sap ejduioo ue esu4(ZZ IN) anjuengidalBojoayaie,p auisies9p JeISSOP UN,P uoHesyeay4aqueyo ap IAINS18}UEy9 ap Jang((£9 80eid ej suep SL OY)bG YW) senbi6ojoss xnefuexne XNPAB/ Sap J81IPUS/Enp uoyejdepy - eL ey((£9 8oeid ej suepbL OUN) ES an) euney ej snodjinig ne saei SuojeqinuadSe, SJINDBY - YL'TH((ED e0a1d®/ SUEP EL OW) ZS HA)xnened aseyd ue sesneuiun]Saouesinu Sa] JOJILUI] E JUESIAUOHONpaI ap SINSON - YL' TH(2 HW) 1equeysep Sj9y29p sap uoysobeuuoq eun,p SJAN& Ua SIA- xnened aseyd ue enbluy2e}UOonpe1 SN -J'LT'A((ED e0e1d ej suep6 OY) 0S AN) (Seayeino18 Senjuengid suol2e)sajuessiyeaua senboxsSe2edse say 2}u02 ayn}ep JnISOdSIq : Sejuessiyeaussanbijoxa sooedse sej eju02ayn] ep JHISOdSIQ -J'L'T' 4(LE HN) Sepjeroyednsxnea : JeljUEy9 ap je sayeianidxnea sap uoysob ap auosino1dJU@WASSIUIESSE,p JHISOdSIpJe uoynjjod aun ayuoo aynap Jjueneid sHISOSIG - pL ZY(O€ YW) Seuleuajnosxnea : JeHUeYO ap ja sejeAndxnea sap uojsab ap aijosjaoidJUSUISSSIUIESSE D JHISOdSIPJe uoynjjod aun ayuoo eynjep sUBABIA Jisodsi - p'L'z"#4(ED29810 ] SUEP L OY) OF HN)senbi6oo5e xnafua e sineyoesS8, Suep Sasudwa sapUORE}ILUI] : aUeY ap seuleSep e/gejeeid uojeyiujep48 UOREUIULUS}SG - BL "LY(£9 aogid ej ap ZOAW)« saquesinu QI] e JaljueYo» UN,P BANG Ud ASI - 2'L'E 7(£9 ed®/ 8P — LOAN) sayueyo aseydua Saulelajnos xnea Se] SuepJefei ap ja Jaap juawanajaidep aquesqy -E'LE TZSSANSSUPSOD tAinsJUswistibeduicaoe. DoneUoHsnpbed gp SeinsolyJUSHIS}AG.D SSITS SUenbuojsiy eulowuigeg4enbbojoay2ie aulowjeg181meu eujowurged 27anbpeweu)

Sainccii sep iisJisiisubeduios5e,b ainsi)(69 HN) xneaey xnejuawagejeaid xnejuownjedxnelus sap ejduo9 ua asud: (Lp HW)009 ne sayuosu] suojduoseidJe xnened Sap sasudwa sapous aqeulligd np joadseay(EL FI) eubejeg ap euuyJUOq a INS uoyde2u02098,peyosewap aun,p ade/d ua asiyy. ((£9 e0gid ej suepEL OYN) zS HN) seHUeYoLOHONDSLSD ASSISIUSIUSNAS D SounssiyySHOREUIOY 1

uoyjeyojdxe ua/ / / / |/ / n (6 FW) Sejuen ep all] ep sjan/ S8] ins joeduil,p JUaWAa}yIAZeusIINnO]| enbuouoosJueweddojangp np je suaipenb/ / / / /| sep SHADEME 9p UOREIOIEUIYd eoueproul(8 YW) uoyeyojdxe aseyd SoJIA1eSUa SUOHIGIA SEP UO]EJIIT'xneAel} Sa] Jed sosjoeduSenbIIoU098 SaJA9e Se}9 So2/8UILU09 'sxuewedinbzSSINSSUISSpIAnS WishisGbeduiosor.ROISASIW JUBAE J}ISodsip np 1s21 / 7 dnod aed ua asiw a1eloueuy /uoyesueduos (1 YW) 1ejueyo *aseyd ua Sa/eiosaWio0dSAJAIE Sap UOIESIULSpPUI/ 7 / /\ | 8ILIOUO99, ap UO/E1OI EU ! 9/UOU093 / 1ojduz|: AMUSO SOUSPOUSUR |/ / / / / sion sop PHAIEM _juawabo7 / siyde:6owsq: PARISO< aouepiouy(Z IN)/ / / / aubejasg ap euuy juod np ayelani, UOHE/N2117neenu ne jueqeb np uajurey: (G AN) neaing uos7 | sue/ / / / 1n8J98S a] INS SJ}9e Sepoui | ep 'aJUN9eS | ep 'UO! INOUI9 °Sa] uns joedui),p jUOUIeyAZ | ap SUOHIPUO9 ap UOHEIOIEUY SePOUr UE SHIOLUBIBITOT: OAIISOg Soueplou: a 4aynos# / / / sueur ue jefoid 87 neesgl 8j ns sjuauiasejdaqMe _uemiodogeurSALE ND auesep unuiuio9 ua/ / / 4 / e/ ep ja uNWUIOD ue uodsuez; ap aed) np uone.aUY suodsuez ua sjuawaoejdeag|: @AMISOe BOUEpIOU]LONESUSGUOD ap Sainsely UsHonpei op sainsoyJUSLUSTIAG.p Soinsaly saquaueuued SoouapiouyCHUTESSainsaui sap 1ains a] anb 1su1v 19/0414 np saansaui sap ja sououruwod soouopiout sap asayquds

(92 YIN) 1eueyseseyd ue sanbiuyoa}0e6/ | dnajes uieues suep enbysnosesapnja sep suonduosaid .Sep BJANS US asi (EL FW) eubejasg ap auuy# / - (SZ un) senueyo aseyd JUOq a] INS UOHde9U09099,pue ayyend eoueinssy,p uejq | SU2IEUISP SUN,p 89E/d US asia) Suep siejquial ja slejqap sepuoyseb ej ap uojes69}ul je aysANS slejqep sap uoyesijyinayuoneyojdxe (PZ MN) uoneyojdxeaseyd ua uoeoyUa) / / aseyd ue sjey29p ap uolsea5 /(02 YW) 4+dBuyeg ej ins anbleyonojoyd28 BJALIQWO,p 89E/d US as(6L HW) uoneyojdxe/ f / aseyd ue auBbejaig ap fauuy juod np uoyesyee69A(8L YIN) uoyeyiojdxeaseyd ue jafoid np uoljesedo,p .sunajaas se) ins uojesyejabe/(ZL HN) uogeyojdxeJoloud aysiA / / eseyd ua 2Snaulun, /uornod ej ap uoonpey- (EL FW) eubejeigxnalua e sinajaas se ep euuy Juog np uojesado,|uoyeyojdxe suep SUONPIGIA Se JUSSINPEI edsiedoubudenauSua asiw jueAe jsay / / inb sajueyoy sejjep ap asod (g } ed, à QE) 8 sen ue yoHN) SUOHEIGIA Sep LOHENUIT | 5 JEU? aun,p 88/0 ua asiyyVA / # /(ZLIN) Sjuesiieye# / / | sen sandei juos sueyjod se,juop seouasse sap juswaying(L OW) sexejeudoud/ / sap uoesjuwapu / /. (LL AW)xneney Jejueyo aseyd ue sjue}sixeso JUBAe Xneasal SUIEUE9 ap senbjoubeu sdueyo epJuOWE uoeuaou0T / / | Juewese/dep (LL YW) sanueyo Suoyeqinued Sep JuaWwayAZne juawajqejeaid sjuejsixexneasal Sap jJuaWialoneq(oL AW)sapnjg sap sjuowe saseyd seySep xneasal sep uojeoynuap)Seinsoul sap ineJuewaubediiosse.p ainsonlHonesueduios ep sainsaiyigigonpel ep sainsoyy)Fiusuio}iAg Pp soinsoiyarydesGodo,S}JayI9p 597anajeyo 7asneulwny uonNodS9110JE1QIA SSIUESINN'(assoy ej ep renb: X@) JIOU Julod a ayjUepi| SOUEIQUIE ap UOHELOIEU_: SMSOI SOUSPIOUsenbysnose saauesinyIE, ap ayyeno4aju04xneaseySojUSueulIed SesuSpiol]CRIS TANI EI NN

(91 JW eubejeigap auuy Judd NP SIHONSUOISeinsaui sap tainssapow Sep uojejdepy/ / (eZFW) eubejaig ap auuy juodnp neaniu np juawassiege,|Jed sania sap juawiajnoze,|dns joedui,p Juewe}nz(cz. FN) Jefoid np senbysueoesesSe JUESSIUHEpel/ / ua sepiwiny sauozSa] ANS J9EdUI,p JUBWIAJIAZ(LZ FW) sapiwiny seuozsay ANS joeduil,p juBWwayAZ(8€ HN) Z elon ejJ@ JoueWOY jawer 1n8J98S 8]ins SejelAnjd xnea sap uojse5(LeYW) 1S2n0-153 axe, ins a0e/dseed xnea Sep uoyses(QEYW) [NUL 1n879es a]4 j ins Sejeland xnea sap uoyses j(GE an) ameep jesguab np piene/noqsajeianjd xnea sap uoyses(9€ YW) 18S np |en SejelAnjd xnea sap uojse5(veYW) eubejaig ap auuy juogsgjeianid xnea sap uoyses(62 HW) uoneyojdxa ./ / aseyd ua juawassjulesse,p /sadiouud sap aianeo ua asiyy(82 YIN) sagueyo eseydua JOS np je Sauleuajnos xnea (St SN) senueyo(L VW) « seouesinu ajqiey e 7 | Sep uoRNod ej ap uojuengi4 aseyd ua sauleuejnosJ2HUEy9 » UN,P SANS US ASI xnea Se, Suep je/e1 ap je Joe11p(22 YIN) sayueyo aseyd ue Juawanajgud ap aouesqySeuleuajnos xnea sap UOYSES)(pL AW)(L OW) sajooube seoeuns 1S8n0 JSF exe, ins sepiwiny/ ep eued eB; ap uoyesiuwapu / Seuoz sa je einynouBe,Ans JE dUII,p JUBWAYAZ(92 YW) 1equeyoaseyd ua sanbiuyoaj096/ / sapnj9 sep suonduoseid /JUSUISUBEUOIO2 D ainsoyyUdijesusdiios sp SainssyySap SJANEO ua asiUononpes ap somisoyFUSWIS}IAG,p Sainsaiyuonepuoul,p sanbsiyapiuiny auozsayjaripieadns xnea 527Sauseuajnos xnea sazainynoubyalGojoaySNDHPet

(€9 azeid 0j suop Td NOVI)OT VW Sasojosuadwod sajjaaiodSa Ans aunof oj snod sjanjauodsjuawaBbouguy : JuawassijqojayDEV(€9 aid nj suop (£92221d 0j SUDp ZY) Z VW) (aunof0] inod sjalafn10 say6 no sig)
((E9 a2aid oj suop TQW) Z I) apjinB ina 9 3a sajqiasazadsa xno sajqosonn{ $301/qo0Yy,pJa S}DJIqoy,p uoyDINJOUAaLasiiduia,p auoz bj SUDP $}D}/qoYysap anbibojooa uouss9 0 Z'zu((E9 25gidDj SUDP Z JUN) 9S YN)a}uixoid2 no jalosd np yop no aunof{ 0jAnod sja]>{u10 saj6 ap no s1q0,pUOBD/[DISU] -1Z'T4((ED azaid oj suop T YW)© ÿS YIN) eunof oj Sianua sazuDsinusap uoyoyu ap faisodsig I7'7y((€9 aidDj SUDP T FY) SS YIN) Saulownysuoynjndod saj ssanua sazupsinusap uoypyuy ap faisodsig qz'z4((€9 a2aid oj suopST DEN) vs YW) sanbibojoxgxnafua xno XNDAD!} sap/ Janjauod juawabouguy o'cy no UOHD21) 'D TJ J21/PU2/02 np UOHD}dDpy - DT'EY /(6€£9 29e1d HN 38 SEUN 'LE YW '96 HN2] 8P EFVN - YW ae}eben 'VE HN 'GE YW) uoneyiojdxeUOI}ESIUO|0981 e| e aply-q' eV aseyd ua juawassiujesse,p(9 a08id ej ap LIN - SW) sedjouud sep |.anbiBojoos sousjeanba, ap auaned ua asi : sajuenyodinojeo ap sed) agjdepe uonjseb SUOISSILI9 Sap Ja SafeIAnjdJe eJelouo] uopeneseid : ZL Xne8 Sap JUBA] JO| uoyseB ap ynisodsig - bz zy
ts/ / / / 11| Gr (9z an) epuay sopenjesYW) auuany ayouelg Ej ap and eAajnog np suonejuejdaley ap |W OGL ep UOYEJUEI cage ne A ms| Sej ins joedull,p juaWAayIAZ(e vn ) EL Sa (br Lu mi same (sz aw)aseyd ue subejaig aseyd ue eubejeigsuoyesiu0981d sap.joadsay ep auuy juod np neanju J ep auuy juod np neanju PAU Lay' "a pe eenne seleBesfed saunsaw sep ne sasebesfed seouesinu 8 ins 1 38 oe if re i ajuaweubedwooe,p sisodsiq sap uojeyuily ap sisodsiq J ANS JORCULP JUBWSIIAZ' (Er YIN) uoyeyojdxe aseyd (pa SW) Jeyaeoyos pienejnoq: ua seebesfed saouesinu po Su Sp mins 52Sep uoneyu ap syIsodsig OE ST(LE ralxnenedy xne al] uoNyod apanbsu 8j wnuwixew ne alinpay (SL IN) Jenueyo(L VW) « seouesinu aqiey e aseyd ua saujeuajnos7 | Jequeyo » un,p auaneo ua asi / (62 HA) 18HUEU9 | yne9 se suep jaleu ap je J9811Daseyd ua jJuawassjulesse,p juawengyeud ep aouasgyJisodsip je uoynyjod .8] 81}U09 ayn] ap uoysaySa:nsaul sap iajag quelisubedio5e p oinsay uonestsditiog sp Sainsely UOljonpel sp samsaiy JHAWS}IAG,p Soinsoyy
aunofiay20]/4
9HSI8AIPOIg abesfed a7saddeuap agjuowas ap.anbsiySnDHELMOL

(£9 adeid ej suep LANOOVHNI)OL VW Saulojesuadwioosayjeaied Sa] ins aunes e| nodsjenjouod sjuawabeuswy: JUBWIASSIIJEI9Y BEY(£9 e2eid 2] suep (ED eseid2] SUEP ZIV) Z VA) (euney ejinod sjeloymue sey6 no suge)lenjouod juewabeuewy ect| (9aogid ey SUEP L ON) Z OW)apjing ina] e je saqio sevedsaXNE SAGeJOAR sJeyigey,pJe sjeyigey,p uogeinjeuasno UO]E819 'E LASIeloye Say ap no suge,pUOIEIIEJSU] - [ZC; ((e98981d ey SUEP L FY) 9S YW)OUNEJ B/ SISAUS SeouesINU SapuoNeyU] 8p sHISOASIG 22° 74. ((€9 89e1d ej suep L FY)SG YW) seurewny suogeyndodSe SISAUS S89ueSINU SepUO/}E}IUUI] AP 1RISOdSIG qz'z4((ED eoeid ej suep SL OYW)+ YIN) senbi60ojo98 xnafuexne XNEAEI} Sap JeLIPUS[R2np uoyejdepy - eb ey(€9 aoeid ej suep LAWOOYIN)OL VW Sauojesuadwoosajjaoied Sej ins auney ej nodsjenjouod sjuawabeueuiy: JUBWUIASSIIGe}aY Be(E95 aogid e] suep (£9 85e1d2) suep ZIV) Z VW) (euney ejdnod sjaioyie sey6 no suge)lemouod juewabeuawy e-ey
; (EDaoeid ef SUEP L ON) Z OW)apyin6 sna] e je sajqio seoedsexne Se/q2I0AE] sjeyiqey,p72 sjeyigey,p uoryeineuelno uoesig 'E LO((£9 29e1d ej suep€ JUN) LE YW) (euimoou'auunip JuaWauUOHOUOY)Ual}adUa,p / SHARE P/ uoneyojdxa,p saueioy"sap uoyejdepy je seuue,ANS UBNOIUB,P / AJAIE D/ uoyeyojdxe,p sepouiadsep uoyejdepy - q 32 eZ EY((£9 a0gid ej suep € FY)2 YW) zeloid np esuidus,pSUOZ B SUEP SJEJIqEy Sepenbi60jo98 uoses o z'zy((ED 9e1d ej suep& FY) 95 4N)erwixoid e noJefoid np jio1p ne aune ej inodSJsloyue Sey6 ap no suge,pUONEEISU] - 1 74((£929e1d ej SUEP L FUN) SG YIN)OUNE, eB] SISAUS SSOUESINU sapUOHEN UI] ep JHISodsiG IZZY((£9 acgid ey suep 1 Fu)SS YW) seulewny suonje;ndodSa] SISAUS SOOUBSINU sapuoneyuy ap suISodsig qzZY((£9 adeid e| suep GL OHN)'S YW) senbi6o|oos xnafuexne Xnened} Sep Jalpuajeonp uorejdepy - el 'E"Seinsal Sop iAinsqusuistibediiosse.p ainsaiyUOHEStAdLIOD op Samsaiy((E9 a2gid 0j suvp€ JUW) LS YW) (ausnqz0u 'ausnipjuawauuoyszuof) uayasjua,p/ 2314090,p / uouoyojdxa,pS211D10y Sap uonDidopy.jaaguud,| ins uagasjua,p / 211AU2D,P/ uouoyojdxa,p sapouiadsap uonnjdopy - q ja DZ'EY((£9 a2eidDj SUDP € JUN) LS YIN) Jalosd nplioonpes ap sainsayyJUSUIS}iAg,p Soinsaly
S3121d0o11y3S8I8/ILIUIENYSAbHeuoUr

9] INS UOHNNSgNs ap sayibsap jJuelyo ine ue sajydas sapjeyiqey,) ins joeduil,) auinpey(ED azeideB] suep ZV) Z VW) (euney ejdnod sjaiayie sayi6 no suge)lemouod juawebeusuy e'eySS YI) Sauleuiny SuoHejndod$9j SISAUS SOUESINU Sepuoneyuiy ap AHISOdSIG qz'z7HY((E9 adgid ej suep SL OY)#S YW) senbiBojoze xnafuaxne xneaed}] Sap JaLpueyeonp uoyejdepy - 2 -ey(£9 e089!B] suep TAN) Z VW) (euney ejdnod sjaloyipie sayiB no suqe).lemouod juewebeusuy ect(69 20e1d Bf suep€ FW) LE YIN) (eumoou'euINIp JUBWAaUUOHIUOJ)Ual}a.U8,p / 9]/A}9e,p- / uoHeyo;dxe,p sauesoySep uoye]depy ja aguue,ANS UAI}a4UB,p / SJAIE,P/ Uoreyio[dxe,p sepouedSep uoyejdepy - q Je ez'ey(£9 sed ej suep € FY)Zg YW) zeloid np esudue,pOUOZ Ej SUED SJeJIQEy sapenbi60/099 uose9 o Zz'zy(ED s0eid ej suepZ FUN) 95 AN) SywIxoid e noJefoid np }io1p ne euney ej inodSIeJoyrue sey6 ap no suqe,p |UOIEIJEJSU] - [CH
(£989e1d ej SUEP L JUN) GS YW)9euney B] SISAUS SSJUESINU Sapuoneyully ap {uISodsiq 22 ZY(ED adgid ej suep 1 HW)SS YW) Seurewny suoye;ndodSa] SISAUS SBDUeSINU Sap. UOHEYUIN BP 1HISOdSIG qz'z4(£9 e9e1d ej suepSL ON) rs an) Senbi6ojosesenbi6o/o2s xneluexne xnenel] Sep JaLipUuajeonp uoyejdepy - eb eySoinsai sep iAinsAUOLHOUDEdIHOODE DonsLONPSUSUHONSD Seinsoyy((e9 80eid ej suep€ HW) Lg HN) (euimoou'AUINIp JU@UIaUUOHIUOY)USeUE,p / SUAIE,P/ uoneyojdxe,p seseioySep uojejdepy ja seuue]ANS UAal}ad]UB,p / SUAIE,P/ uoyeyiojdxe,p sepouedSep uoyejdepy - q ja ez ey((£9 e9eid ej suep € Fun)ZS YIN) eloid np asudwe,pSUOZ ef Suep Sjeyigey sapenbiBojoss uogses o = ZZY((£9 s0eid ej suepT FY) Lo YN)emwixoid e noJeloid np jlop ne eune, ej nodHONOnpolen sainsJustis O0 De non
sajudaysuaiqiydwySnbheuout

suojduoseid sap uoyeoyddyjuaweqejeaid xneiuowijedxnelus sep ajdwoo ua esd(Le YW)009 ne saywosul suoyduoseid4e xnened] Sap sasudwa sapJUS ageuliod np joedsey(€L JW) eubejaig ap euuyJUOq eJ INS uode2u09098 peyoJewep eun,p acejd ue asiyy(EL YIN) sanueyoep SeUOZ Sap ]EJ9 Ua asjWway(LZ YI) senueYyoap SJey29p sap uojsabeuuoq aUN,P aiAneo UA SSI(ZZ FW) eouesyep S}UBWUINEG Sep ajIayIYIy,)ep aqejeaid uojesuojnysuoydisosaid sap uoynoijddy(85 YIN) 1equoysa Juopuad sanbiBojoayi0xnafua sap a}duio2 ua asd(@Z 3)aAquanasd 2/60/02y210,p auisiosap 18ISS0p un,p UOQDSI|D2Y42HUDU2 ap jains((£9 80e1d ej suep6 OYW) 0S HN) (SenyesnoJ2 Sanijuangid suo/2e)Sejuessiyenaus sanbyoxeSesedse se, 2109 ayn)ep syisodsig : sejuessiyeaussanbyoxe sesedse sej ejuo2ayn} ap JHISOdSIG -j'L T4(ey) eubeeigep euuYy Juod np neenune Nav juewenejeid sedSejooiosid sosedse sap nnsSoinsoulschinine(ED a0gid ej suep ZO)8UW eubejaig ap auuy juodsUstiisuiBbediioloe p cinssiyUGHESUSAHIOS op Sainsoy(€ e0gid ej suep€ YW) ZS YW) (euinjo0u'QuINIp JUBWaUUOHIUOY)USeUE,p / SHAIE,P/ Uoreyiojdxe,p seresoySep uoyejdept ja seuue,]ANS U8}8J}UE,p / SJIAIE,D/ uogeyojdxe,p sepouedsap uoyejdepy - q Je ez'Eu((ED 89e1d ej suep € FY)16 YW) Jeloid np asuduie,p9UOZ eB] SUep sjeyiIqey SepanbiBojos9 uoyse9 o Zu((e® aeid ej suepZ FY) 99 JW) Pywixoid e noJefoud np jiosp ne euney ej inodSIeloyue sayi6 ap no suge,puoHeye}Sul - 12 TH(6960e1d ej SUEP L FY) 99 HN)QUNEJ e] SISAUS SSUESINU SapuOLe}UI] ap {NISOdSIG 2774((£9 29e1d ej suep 4 3uW)HONSNPIISpDESSS A]JUSUIS}IA9 D Soinssyyenbuojsiy eurow3eganbiBojosysse eurowinegleimeu aujowpyed 37enbyenbeeuneyenbyeuisy)

(66 YN) xnenez xneSainSoin Sop mins JHOLOUDECIUONDE D cinsoyy LOHESUSdiios sp sansaHolsnpei ap saison TUSWSTIAS/p Sansa Sojloueutiod Soovlspiouj ShBHELHOUL

Annexe 3
— Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération-
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1


@Nantes |
M et ropole OPÉRATION DE
DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORT
& .
TRANSFORMATION DU PONT ANNE DE BRETAGNE
Déclaration d'utilité publique — Motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération
OPÉRATION DE DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES
DE TRANSPORT & TRANSFORMATION DU PONT ANNE DE
BRETAGNE
COMMUNES DE NANTES, SAINT-HERBLAIN, REZÉ, BOUGUENAIS
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE
PUBLIQUE DE L'OPERATION
pour Stre ennoné à mon
ec' 1 OCT. 2024
1 TOCT. 2024 22/7
LE PREFET .
Pierre-Emmanud) PORTHERET
Octobre 2024

4 Nantes
M et ro PO | € OPÉRATION DE
DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORT
&
TRANSFORMATION DU PONT ANNE DE BRETAGNE
Déclaration d'utilité publique - Motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération
Rappel de la procédure
Suite à la concertation préalable "De nouveaux horizons pour le tramway" qui s'est tenue du 26 octobre 2020
au 24 janvier 2021, et qui a conduit à une évolution du projet initial pour tenir compte du souhait de
nombreux usagers et habitants d'aller plus vite dans les prolongements envisagés, Nantes Métropole a
approuvé le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle pour la réalisation des nouvelles lignes de
transports en juin 2022.
Concernant la Transformation du pont Anne de Bretagne, le programme et l'enveloppe financière
prévisionnelle ont été validés lors du conseil métropolitain d'octobre 2020.
Par délibération 2023-85 des 22 et 23 juin 2023, le conseil métropolitain a approuvé le dossier d'enquête
publique pour le projet global, et sollicité Monsieur le préfet de Loire-Atlantique, Préfet de Région des Pays
de la Loire pour l'ouverture d'une enquête publique unique.
Par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, Monsieur le Préfet a désigné la commission d'enquête et défini les
modalités d'organisation de l'enquête unique préalable à l'autorisation environnementale unique, à la
déclaration d'utilité publique du projet , emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
métropolitain, et à la délivrance de deux permis d'aménager sur les communes de Nantes et Rezé.
Il est précisé que cette demande d'autorisation environnementale, appelée phase 1, porte principalement sur
le périmètre de réalisation des lignes 6 et 7 en tramways et de la transformation du pont Anne de Bretagne.
A noter que la ligne 8 a fait l'objet d'une délibération de demande d'ouverture d'enquête publique unique
valant enquête publique préalable à l'autorisation environnementale, appelée phase 2, approuvée en bureau
métropolitain du 05 juillet 2024. Cette enquête publique est prévue au printemps 2025.
L'enquête publique s'est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024 inclus. Conformément à l'article R .123-18 du
code de l'environnement, la commission d'enquête a rencontré Nantes Métropole et son mandataire la
Semitan le 18 juin 2024pour lui communiquer ses observations écrites et orales, consignées dans le procès-
verbal de synthèse. Nantes Métropole lui a transmis ses observations en retour le 3 juillet 2024.
La commission d'enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées, transmis par le Préfet aux
porteurs de projet, par courrier daté du 23 juillet 2024.
Elle a émis :
° sur la procédure d'autorisation environnementale, un avis favorable, sans réserve.
° sur la déclaration d'utilité' publique, un avis favorable avec une réserve et une recommandation
° : . sur la mise en 'cornpatibilfté * dû PLUm de Nantes Métropole sur les communes de Nantes et
Bouguenais, un avis favorable avec une réserve et une recommandation
SATAN
* sur les projets des permis d' aménager :
> à Nantes, un avis favorable assorti d'une recommandation
> à Rezé, un avis favorable assorti d'Unie recommandation
. Fi
Après avoir pris en considération..les, avis;de la commission d'enquête, et répondu aux réserves et
recommandations exprimées, le conseil métropolitain s'est prononcé par délibération en date du 4 octobre
2024 sur l'intérêt général de l'opération, conformément aux articles L122-1 du code de l'expropriation et
L126-1 du code de l'environnement. ;
Octobre 2024

4) Nantes
Métropole _—
DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORT
&
TRANSFORMATION DU PONT ANNE DE BRETAGNE
Déclaration d'utilité publique — Motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération de
Développement de Nouvelles Lignes de Transport et Transformation du pont Anne de Bretagne, qui sera
annexé à l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de l'opération.
Nécessité et cohérence du projet
L'opération de Développement des Nouvelles Lignes de Transports et Transformation du pont Anne de
Bretagne, s'inscrit dans une démarche générale de renforcement du maillage du réseau de transports en
commun de la métropole nantaise, de désaturation du réseau, ainsi que de développement des itinéraires
cyclables, conformément au Plan de Déplacements Urbains (PDU) qui vise notamment à développer les
modes de déplacements alternatifs à la voiture particulière. Il s'inscrit également dans la suite du Grand
Débat Loire de 2015 avec la mise en œuvre des engagements 20 «Elargir / doubler le pont Anne de
Bretagne » et 21 «Passer d'un réseau de transports collectifs centralisé à un réseau maillé » .
La réalisation du projet de Développement des Nouvelles Lignes de Transports porte ainsi une ambition qui
va au-delà de la centralité métropolitaine. Les nouvelles lignes de transports proposeront de nouvelles
origines / destinations permettant, depuis l'extérieur du périphérique, le franchissement de la Loire par une
nouvelle ligne de ponts et l'accès direct à de nombreux équipements de la Métropole, dont le futur CHU sur
l'île de Nantes. De plus, les 3 lignes proposeront un maillage du réseau armature en transports en commun
indispensable à la désaturation du réseau actuel, amélioreront sa performance et serviront à l'ensemble des
usagers. Le projet permettra de passer d'un réseau en étoile à un réseau en toile d'araignée, maillé, qui
reliera entre eux les quartiers et les communes du territoire, sans passer systématiquement par le nœud
«Commerce». Sur l'ensemble des nouveaux tronçons créés, des aménagements vélos magistraux lisibles et
sécures seront créés conformément au Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables. La place de la voiture y
est maîtrisée. Les nouveaux tronçons tramways créés accompagnent le développement de projets urbains,
d'espaces publics, et d'équipements majeurs.
En l'absence de réalisation du projet, la forte augmentation de fréquentation des transports en commun
conduirait à la saturation d'une part significative du réseau de transport principalement sur des sections des
lignes 1, 2, 3 et 4. Les principales zones saturées du réseau de transport en commun (tramways, Busways,
Chronobus et bus confondus) seraient situées dans le secteur du centre ville de Nantes et en traversée de
l'île de Nantes, avec de fortes difficultés d'accès aux rames sur les lignes 1, 2, 3 de tramway, et donc des
difficultés à assurer la desserte des différentes origines / destinations sur la métropole.
En outre, la non réalisation du projet irait à l'encontre de la nécessité de renforcer la desserte du nouveau
CHU en tramway, et ne permettrait pas de lever la réserve émise par la commission d'enquête à l'issue de
l'enquête publique organisée pour la demande de permis de construire du CHU.
La transformation du pont assurera son accessibilité universelle, permettant de traverser en toute sécurité et
de manière confortable la Loire au niveau du bras de la Madeleine pour tous les modes et favorisera les
mobilités alternatives à la voiture : il sera support d'une infrastructure de tramway accueillant les lignes 6 et
7, de deux pistes cyclables composant un axe magistral, de larges espaces piétons avec notamment une
place centrale à l'est et un belvédère en bois à l'ouest ainsi qu'un vaste jardin suspendu, offrant des espaces
de pause et de rencontre pour tous dans la continuité des espaces publics du centre-ville et de l'île de
Nantes avec des assises confortables et ombragées; le nouveau pont offrira un rafraîchissement de l'espace
public à travers de larges espaces végétalisés de rive à rive, favorables à la biodiversité.
Sans cette transformation du Pont Anne de Bretagne, celui-ci resterait sous-dimensionné pour les flux
piétons qui continueraient de franchir la Loire en débordant régulièrement sur les bandes cyclables et ne
permettrait pas la réalisation d'infrastructure de transport collectif en site propre.
Octobre 2024

4) Nantes
M et ropole OPERATION DE
DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORT
&
TRANSFORMATION DU PONT ANNE DE BRETAGNE
Déclaration d'utilité publique — Motifs et considérations justifiant lutilité publique de l'opération
Intérét économique du projet
L'évaluation socio-économique du projet global, objet de la pièce F du dossier d'enquête publique, présente
un bénéfice actualisé net (Valeur Actualisée Nette socio-économique / VAN-SE) positif traduisant sa
rentabilité pour la collectivité.
Acceptabilité sociale du projet
Environ 75 % des observations du public exprimant un avis, est favorable au projet de Développement des
Nouvelles Lignes de Transports et Transformation du pont Anne de Bretagne.
Qualité et cadre de vie
Les nuisances pour les populations locales (bruit, vibrations...), engendrées par l'opération de
Développement des Nouvelles Lignes de Transports et Transformation du pont Anne de Bretagne sont
prises en compte par le projet, conformément à la réglementation en vigueur. Les modélisations acoustiques
montrent que le projet ne produira pas de dépassement des seuils réglementaires sur l'ensemble du projet.
Globalement le projet et la réfection des itinéraires piétons et vélos engendrent une baisse des niveaux
sonores diurnes et nocturnes.
L'organisation et les impacts des chantiers sont également pris en compte.
L'opération de Développement des Nouvelles Lignes de Transports et Transformation du pont Anne de
Bretagne propose des aménagements urbains de qualité sur tout le linéaire des nouvelles infrastructures,
favorisant le développement de la multimodalité (passage d'un mode de déplacement a un autre) et incitera
à la pratique des modes actifs, que ce soient le vélo ou la marche à pied, modes ayant un impact bénéfique
sur la santé des usagers.
Enfin, le projet de Transformation du pont Anne de Bretagne proposera des espaces écoconçus, avec des
aménagements de haute qualité urbaine et paysagère et des espaces végétalisés pour les piétons et la
biodiversité.
Effets sur l'environnement
e Les impacts de l'opération sur le volet eau :
Le projet s'inscrit dans des secteurs urbanisés présentant actuellement un système d'assainissement des
eaux pluviales qui sera majoritairement conservé. Les opérations projetées permettront pour certains
secteurs de désimperméabiliser et de favoriser l'infiltration d'une partie des eaux pluviales dans les sols. De
manière générale le projet en phase exploitation n'augmentera pas le risque d'inondation et sera compatible
avec les zonages du PPRi. L'aménagement du Pont Anne de Bretagne, cumulé à celui du tramway, n'a pas
d'incidence majeure sur les niveaux d'eau de la Loire en crue.
Le projet évite l'ensemble des zones humides, et est compatible avec l'ensemble des dispositions du
SDAGE Loire - Bretagne 2022-2027 et du SAGE Estuaire de la Loire.
e Les impacts de l'opération sur la biodiversité :
L'impact de l'opération sur la biodiversité est limité et maîtrisé. La conception du projet DNLT et
transformation du Pont Anne de Bretagne a intégré la présence d'enjeux liés à la biodiversité dans ses
évolutions et conception, et les méthodes de construction ont pleinement intégré ces enjeux ; comme par
exemple avec les modes de construction du pont Anne de Bretagne, la préservation de zones humides et
des espèces faune/flore a fort enjeu et sur la prise en compte d'alignements d'arbres à conserver.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) mises en place pour limiter au maximum
les impacts du projet correspondent aux besoins et aux enjeux relevés. Elles s'inscrivent dans la démarche
ERC métropolitaine pour le développement et l'aménagement de la métropole.
Octobre 2024

G Nantes
M et rOp ole OPERATION DE
DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORT
&
TRANSFORMATION DU PONT ANNE DE BRETAGNE
Déclaration d'utilité publique — Motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l' opération
Des impacts bruts sur certaines espéces ont, malgré cela, été considérés comme allant jusqu'a modérés, ce
qui signifie que les populations de certaines espèces pourraient être impactées de façon suffisante pour
affecter leur cycle de vie, notamment par des modifications des espaces verts qui sont actuellement utilisés
par ces espèces.
Des mesures ont alors été élaborées, afin de réduire au maximum les impacts sur la biodiversité et le maître
d'ouvrage s'engage à les mettre en œuvre.
Après mise en place de ces mesures, des impacts résiduels subsistent. Des mesures de compensation sont
donc prévues par l'opération pour les espèces suivantes : Chardonneret élégant, Serin Cini, Verdier
d'Europe, Hérisson d'Europe, Pipistrelle commune et Pipistrelle de Kuhl. Elles ont pour objectif de rendre
aux espèces impactées des habitats leur permettant d'accomplir leur cycle de vie ; leur seront donc fournis
des ressources nutritives, des abris et arbres leurs permettant de mener à bien leurs cycles reproductifs
dans des espaces suffisants.
Les parcelles prévues pour la mise en place de ces compensations (0.65 hectare) sont situées au sein du
projet des Jardins de l'estuaire, à proximité du projet.
Ainsi, le projet dans sa déclinaison est nécessaire pour répondre aux obligations en matière :
¢ __ de transition écologique, avec notamment :
- La neutralité carbone à l'horizon 2050 dans un contexte de fort dynamisme du territoire, nécessitant le
développement d'alternatives fortes et efficaces en termes de mobilités.
- La préservation des espaces non urbanisés par la concentration des déplacements sur des corridors de
mobilités alternatives (transports en commun en site propre et magistrales vélos).
- La végétalisation des espaces publics, favorable à la rétention et à l'infiltration des eaux pluviales, a
l'ombrage et au rafraîchissement des espaces publics, à la biodiversité.
° de santé publique :
Ce projet contribue à l'atteinte des objectifs de parts modales du PDU, il réduit l'usage de la voiture
individuelle et contribue ainsi à l'amélioration de la qualité de l'air et donc de la santé publique. II fait partie
du plan d'actions du PCAET de la métropole.
° d'égalité et la justice sociale,
notamment en reliant tous les territoires entre eux, en renforçant le lien entre centre et périphérie, et entre
périphérie et périphérie.
En résumé, l'efficacité du projet pour le développement des transports collectifs, sa contribution aux
politiques publiques de déplacement urbains (PDU) devant favoriser la réalisation effective de la
transition écologique en réduisant l'impact des déplacements sur le climat, ses incidences limitées
sur l'environnement et son bilan global très positif pour la collectivité au sens large, justifient le
caractère d'utilité publique de l'opération de Développement des Nouvelles Lignes de Transports et
Transformation du pont Anne de Bretagne et justifient la mise en œuvre d'une déclaration d'utilité
publique.
Bertrand AFFILÉ
Vice-Président de Nantes Métropole
Octobre 2024


Annexe 4
— Documents d'urbanisme modifiés —
Planches K20 et M16 des plans de zonage du Règlement graphique du PLUm-
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX '

39V43434 3d 311498 bop verssouain pemou19) el 2p uoqeudde ue 'ner1-puElS ap 2e ND cesse(ida) a6eny no says0ig 5820063 sep ayun(avo) wawebeupwepmaps op UONEWWeASOLd 2 12quawaBeupwy.p uogewauQ(avo) sxeuoies uogewuresoid ap 12seunauos eur |neo us esqungeng esudurg fcaused £ueid ap puo4(ay2) quazuo9 wawobeupuiyp 2507sguoday salaudsoBqoid ese6esheg eoedss ff: |(aaa) se6rig 9 teseg omit FJsue sapow adh es:BEA ose ap ediaudsul
ss Elenn op 8URDonsunsep ep wewiaSuryo apuonesuaine sane neq euioWInE Tseq euiounned fistnec mowed ++rrupuined ones 77]adh ap aureqin sousnbes + er1 0d4 ap auieaun souenbes +
fsajejuowyed sU0h22j014
aires gx ned passe ueweoadusERY SA ep 1EURS eIDlng be)CETloud snod gnss wawasedwyevan gneqaonasues ep spas RSS9A12S9Y sjuawase|dwiyPursupeevcu auoz [ZQZsnarbigo venues) ayRu venu mu 7eq np uopeueduu]sea enewnag assauot epoca FOSe2sauLi09 sep juewreaan y3foid op anauuedSUN sjeisiaMUIOD ATED 32Sud ep sjeiaseutios EIauepeuatul amie quelod Eu]emsfeu sjeisieuuios geog [=]sas ap noneJeuesise axeguy no HAUUSlus jeioveuiWOD Due angeednos jerssoutos JEU memsanbiWiouoss sayanoyméKHIMsi
Fannou sewer: (jeunesDL anes ono) vue (encreeylquedwos us asiw ap jaloig0002/L ne aBeuoz sp suejd 7-z-banbiydes6 juawiajGey z-psunajesinn sing] ep Wwauewied weqeysquemsued smgevoWAD ssouap:SeSp 19 SUBARIED Sep waWaUUOIESap LonesLONEp angunesœuz Cr]SIOS sep uoreunsoq000 €! sjeuoz
iZOE srqUD>~D C4 4 MUN sary z0u4 red PON0cTMouyouel]dvu
pour être annaxé à mon
Anèté du | 1 OCT, 2024
NANTES, le { { OCT. 2024
ORTHERETle secrétaiPour le préfet et
Pierre-EmmanuLE PREFET210d0119| SOUNDNIVLIIOdOUL3N3NSINVSuN,q1Y2071 NYIdwg

173 E66) JOM iSemUvopr00® wp nuvités 129 modos junte YoRUOIBAYeoà = ae¥ 29V43434 3d 311149(aaa) 6e np sousoig sezeds3 sop sgsrunuues onu |)ne Ue aoeuns(ao) wawedeuguep ones 3mass ap uoqewwrerSoid op 12 nswowaSeuawy,p LOGELBUDuid 8p puos{ivO) syencI988 uonewurexBoig sp 3(ad) aprunu euozJaBpidid € 1ebeskey eovdsy £3(esa) mémo 8 séested weiss [ETeds fo}'SO[EJUSWSUUOIAUS SUO!}D9}01g(ov2) uasu0g weuebeupury.n su0Zsayodoy sayjawied'syqoe sepowi Uosiey ap adiaugsain uosreN op odSUORIENT weoy ad/y ap (meueD IesIUIPreloud nod gaussa aussierqus6 moteloud ined guess: juawacedwsana ep eus FANà: van warqaanasues op epmanes FTuoneugsap ap wewlabuey> apUonesuome ane gy euoWIned = * jei90s eyxIw nod prone wawsdeidWs ESneq surounned ag À * * * SpMJasey SJuowee|duzeq uownnedeveme anew i = |: Frumeurs F7sun GGvee seo ;autioa sap Genus2 8d op uen souenbes + > nes mans LU3 edit ep ouegin souenbeg + wy eseuen sepieuos guess yovauod op je2ieauio xis Dellsajeuowiyed sUol}92}01d4 FAePyULEUI 8/BDJUICD geIOg Lun |saaues 9p nopepucveersnu mez DZ veurmue axeguine onquies (ESSneBgO UOREMEIU, enuns jeraiowes euesur grasseines jeu) eHESU epeeTewrunw yenoy / Indesneq np uoneyuejduy] sanbiiouo39 saylAnoysinayesinn einai ep wueueuLed yeiGeU)aaa #9eesuwz [Cr]S[OS sep uorjeunseqepuo697sungreg (sureang pri (nero,auliguedwoos ua asi ap yaloig0002/1 ne aBeuoz ap sueid 2-2-panbiydes6 yuawajGey 2-7EE0E 2saw9>90 £4 91 sputhans 93n99>014 md pasfn + <6) #PAR NEge _ÈS
9LNayoueldNIVLMOdOËLAININSINVSuNn.Q1V201 NV1dec A) | ha1 1 OCT. 2024
NANTES, lo 4 { OCT, 2024vu
pour être annexé à mon

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétaire
général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté
préfectoral du 18 mars 2024, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 9 :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager
(SPBARU)
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Valérie
Aziani et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué
des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9, est également donnée aux responsables :
de la filière financière :
◦Madame Marie-Reine COLLIN
◦Madame Séverine VISONNEAU
de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
◦Monsieur Ludovic DE RIVE
◦Madame Isabelle MIARD
◦Madame Céline BOUHIER
◦Madame Laurence LE SANN
◦Madame Emeline BONNEREAU
◦Madame Elise COUFFIN
◦Madame Maud POUPARD
1
de la filière informatique, pour les actes relatifs à l'achat et la constatation du service fait,
relevant de son domaine :
◦Monsieur Philippe CHEDOTEL
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
•en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
◦programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦programme 354 – Administration territoriale de l'État
pour les actes suivants :
◦recevoir les crédits
◦mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
◦procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
◦procéder aux restitutions de crédits.
•en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
◦Programme 181 – Prévention des risques
◦Programme 205 – Affaires maritimes
◦Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
◦Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
◦Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique (UO départementale)
◦Programme 354 – Administration territoriale de l'État
◦Programme 362 – Écologie
◦Programme 363 – Compétitivité
◦Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
◦la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
◦l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦le traitement des immobilisations
◦le traitement des recettes non fiscales
◦les travaux de fin d'exercice
•en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
◦Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle)
◦Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
◦le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
◦l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦le traitement des immobilisations
2
◦le traitement des recettes non fiscales
◦les travaux de fin d'exercice
•pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Louisette LE ROCH et Stéphanie
DENANT-BOEMONT et à Monsieur Benoît BON, à l'effet de signer tout document de gestion courante
concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN, imputées sur le
compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
ARTICLE 6 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
les demandes d'engagement juridique ;
les constatations et certifications du service fait ;
les ordres de payer.
ARTICLE 7 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 8 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de
contrôler l'utilisation des cartes achats :
Madame Patricia DUFOUR
Madame Séverine VISONNEAU
Madame Julie FLOCH
Monsieur Yves ECHELARD
ARTICLE 9 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 4 septembre 2024
Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers (SPBARU)
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service immobilier et
logisitique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
3
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Monsieur Yves ECHELARD SPBARUAdjoint au chef du bureau de l'exécution financière et
des achats
Monsieur Benoît BON SILChef du bureau immobilier
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Adjoint au chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SILCheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSICAdjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARUCheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Monsieur Ludovic DE RIVE SRHAdjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État
(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente du 24 juillet 2024.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4
Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom PrénomService
BONBenoît SILConsultation + RE-FX
PAINStéphanie SILRE-FX
COLLINMarie-Reine SPBARURUO
ROBERTEric SPBARURUO
ECHELARDYves SPBARURUO
VISONNEAUSéverine SPBARURUO
MITOUARDArnaud SPBARURUO
FLOCHJulie SPBARUConsultation
YHUEL Pascale SPBARUConsultation
EL ISSAOUIEva SPBARUConsultation
LEDUCSenvong SPBARUConsultation
BOUTEILLERClaudine SPBARUConsultation
DUFOURPatricia SPBARURUO
VANNIERPauline SRHRBOP – RUO
MORAZZANIXavière SRHRBOP – RUO
MIARDIsabelle SRHRBOP – RUO
CERLATI Jérome SRHRUO
MALETTEMireille SPBARUConsultation
COCHARDOlivier SPBARUConsultation
CLOUETCarole SPBARUConsultationAnnexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
Chorus Formulaires Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Nom PrénomServiceN° BOP gérés
CERLATIJérômeSRHtousXXXXBEAUCHENEClémenceSRHtousXXXXBOUTEILLERClaudineSPBARUtousXXXXXDAVIDNathalieSRHtousXXXXDUFOURPatriciaSPBARUtousXXXXXDUPASCatherineSRHtousXXXXECHELARDYvesSPBARUtousXXXXXXEL ISSAOUIEvaSPBARUtousXXXXFLOCHJulieSRH/SPBARUtousXXXXLEDUCSenvongSPBARUtousXXXXLEGENDRENathalieSRHtousXXXXMITOUARDArnaudSPBARUtousXXXXXROBERTEricSPBARUtousXXXXVISONNEAUSéverineSPBARUtousXXXXXXVOLSophieSRHtousXXXXYHUELPascaleSPBARUtousXXXXMALETTEMireilleSPBARUtousXXXXXCOCHARDOlivierSPBARUtousXXXXXCLOUETCaroleSPBARUtousXXXXAnnexe n°2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Demande d'engagement juridiqueConstatation du service fait Certification du service faitFiche communication / Ordre de payerSaisie des recettes non fiscalesValidation des recettes non fiscales
PET TET TET TP I ETChorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Profil d'habilitation
Nom PrénomService
YHUEL PascaleSPBARUXXX
ARISTOLE Marie SRHXXX
AZIANI ValérieDIRXX
COLINEAU MaëvaSRHXXX
CANO ChloéDIRXX
DUFOUR PatriciaSPBARUXXX
ECHELARD YvesSPBARUXXX
LAUPRETRE AngieSRHXXX
BOUTEILLER ClaudineSPBARUXXX
FLOCH JulieSPBARUXXX
POUPARD MaudSRHXXX
VISONNEAU SéverineSPBARUXXX
MITOUARD ArnaudSPBARUXXX
MALETTE MireilleSPBARUXXX
COCHARD OlivierSPBARUXXX
CLOUET CaroleSPBARUXX
Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
Nom PrénomService
AZIANI ValérieDIR
BON BenoîtSIL
DOUSSIN Guy NoëlSIL
CERLATI JérômeSRH
MESNIL JeanneSRH
COUFFIN EliseSRH
CHEDOTEL PhilippeSSIC
COLLIN Marie-ReineSPBARU
DE RIVE LudovicSRH
DIEVAL ChristopheSSIC
DUFOUR PatriciaSPBARU
ECHELARD YvesSPBARU
LECOQ AmélieMT
LAPAQUETTE VéroniqueSIL
LE ROCH LouisetteSIL
LE SANN LaurenceSRH
MICHARDIERE SébastienSSIC
POUPARD MaudSRH
ROBERT EricSPBARU
TOLLAFIELD GabrielSSIC
VISONNEAU SéverineSPBARU
DENANT-BOEMONT StéphanieSIL
MIARD IsabelleSRH
BOUHIER CélineSRH
BONNEREAU EmelineSRHAnnexe n°3
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)Gestionnaire
Valideur
(États de frais)Gestionnaire
facture
Nom Prénom Service BOP
ECHELARD Yves SPBARUtous
VISONNEAU Séverine SPBARUtous
EL ISSAOUI Eva SPBARUtous
LEDUC Senvong SPBARU tous
DUFOUR Patricia SPBARUtous
MITOUARD Arnaud SPBARUtous
BON Benoît SILtous
DOUSSIN Guy Noël SILtous
LE ROCH Louisette SILtous
Stéphanie SILtous
PAIN Stéphanie SILtous
BOUTEILLER Claudine SPBARUtousAnnexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis
PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
DENANT-
BOEMONT
PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
DE LA LOIRE- Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 004/BADT/2024 relatif
au renouvellement du classement de l'office de tourisme
intercommunal Saint-Nazaire Agglomération Tourisme en catégorie |
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-10 et suivants, D133-20 et suivants relatifs au
classement des offices de tourisme ;
VU L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à
l'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et les départements ;
a
VU Le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de
Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature de M. Eric de Wispelaere,
sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme intercommunal Saint-Nazaire
Agglomération Tourisme en catégorie | du 6 février 2019 pour cing ans ;
VU La délibération du conseil communautaire du 8 octobre 2024 en vue d'obtenir le renouvellement de
classement de l'office de tourisme intercommunal Saint-Nazaire Agglomération Tourisme en catégorie | ;
VU Le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie | présenté le 8 février 2024
par l'office de tourisme intercommunal Saint-Nazaire Agglomération Tourisme ;
Considérant que l'office de tourisme intercommunal Saint-Nazaire Agglomération Tourisme remplit les
conditions fixées par les textes susvisés pour obtenir son classement en catégorie | ;

ARRETE
Article 1°: L'office de tourisme intercommunal Saint-Nazaire Agglomération Tourisme, sis 3 Boulevard
de la Légion d'Honneur - 44613 Saint-Nazaire cedex, est classé en catégorie | pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, ce classement pourra être
renouvelé sur la demande de l'office de tourisme.
Article 2 — Le BIT de Saint-Nazaire remplit les conditions pour être classé en catégorie |.
Le BIT de Saint-André des Eaux ouvre de façon temporaire et ne remplit pas les conditions de
classement en catégorie |.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles D133-27 à D133-29 du code du tourisme le
déclassement ou la radiation peuvent être prononcés en cas de manquement au respect des
caractéristiques exigées.
Article 4 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de
la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la sous-
préfecture, Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération
de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Monsieur le président de Saint-Nazaire Agglomération
Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée la Direction Générale
des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 1 8 OCT. 2024
Eric de wwispapere
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant : |
Vv soit Un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,
v soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat
et du Tourisme,
Vv soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -
B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4
Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr