ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-155
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-06-17-00010 - Convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du Ministère de la Transition
écologique au Centre de gestion financière " Bloc 2 " placé sous l'autorité
du Directeur régional des Finances publiques de Bretagne (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-17-00010
Convention de délégation de gestion du Centre
ministériel de gestion des personnels du
Ministère de la Transition écologique au Centre
de gestion financière " Bloc 2 " placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00010 - Convention de délégation de gestion du Centre ministériel de gestion des
personnels du Ministère de la Transition écologique au Centre de gestion financière " Bloc 2 " placé sous l'autorité du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne3
Convention de délégation de gestion
du Centre ministériel de gestion des personnels du Ministére de la Transition
écologique au Centre de gestion financière « Bloc 2 » placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
(Secteur - Centre régional de gestion des personnels de Bretagne)
La présente délégation est conclue en application:
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la delegation de
gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1;
- du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration
centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des
territoires et de la mer, notamment son article 2 ;
- de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant ereanisation de l'administration centrale des
ministères chargés de la transition BEGIOsIQue, de la cohésion des territoires et de la
mer, notamment son article 2.5;
Elle abroge la convention de délégation de gestion signée le 13 mars 2024 pour. le
méme. objet; |
Entre le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) rattaché à la direction
des ressources humaines du Ministère de la Transition écologique, représenté par
son Directeur, M. Stéphane SCHTAHAUPS, désigné SOUS le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine, représentée par son Directeur, M. Hugues BIED-CHARRETON, désignée
sous le terme de « délégataire », d' autre part, |
Il est convenu ce qui suit
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Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7
novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement
principal, le délégant confie au délégataire, pour son compte, dans les conditions ci-
aprés précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant
des programmes dont il a délégation d'ordonnancement principal.
Le périmètre de la délégation concerne l'activité gérée par le Centre régional de
gestion des personnels (CRGP) de Bretagne, qui sera, en complément du CMGP,
l'interlocuteur PTE du Centre de gestion financière bloc 2 (CGF).
Le délégant n'est pas dégagé de sa Fesponsabibts sur les actes dont il a confié [a
réalisation au délégataire.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire et tâches restant à la charge du
délégant
_ 1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants : |
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les demandes de titres s de
perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au |
comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel;
c) il réalise, en liaison avec le délégant et le comptable de la prise en charge, les
travaux de fin de gestion; |
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne
comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° : Le déléguant reste chargé de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Il effectue un retour d'information auprès du Centre régional de gestion des
personnels de Bretagne sur les titres effectivement recouvrés.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, à assurer
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la qualité des informations budgétaires et comptables et à rendre compte de son
activité. | |
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Il transmettra notamment de manière régulière, sur demande du délégataire, l'ordre
de valider, supprimer ou modifier les titres à valider (TAV). |
Il fournira également les délégations de signature des personnes transmettant l'ordre
de saisir les titres de perception, les projets de titres de perception ou les consignes
de valider les « titres à valider » (TAV). | |
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés l'exécution des actes et des tâches mentionnés au 1° de l'article 2. II
transmet la délégation de signature au comptable de la prise en charge.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
_ convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région, ainsi qu' au
comptable de la prise en n charge.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet a compter de sa publication. Elle est reconduite
tacitement d'année en année. . |
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Sa
dénonciation doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur
budgétaire en région, ainsi que le comptable de la prise en charge, en sont informés.
Article 8 : Publicité de la convention
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La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région, ainsi qu'au.
comptable de la prise en charge.
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Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture régionale, ainsi
qu'au bulletin officiel du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Fait à Rennes
le AF au 2024
Le délégant
Le Centre ministériel de gestion des
personnels
_Le Directeur
Stéphane SCHTAHAUPSLe délégataire
Le Directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Arr E.
Hugues BIED-CHARRETON
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/23 /6 /9 /15 /16 /5 /4 /9 /24 /23 /25 /16 /6 /5 /16 /5 /7 /15 /23 □
/26 /5 /6 /9 □ /27 □ /28 /29 /28 /30 /24 /29 /31 /24 /28 /30 □
/29 /32 /27 /30 /33 /27 /29 /30 □ /34 /29 /28 /35 /29 /29 /35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00010 - Convention de délégation de gestion du Centre ministériel de gestion des
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