PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-048
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes du Nord /
51-2026-03-16-00001 - T26-070 08-51 RN51 travaux SIR Est Gentillerie
Lavanne signe (14 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-13-00001 - Arrêté N°DS 2026-026 portant délégation
de signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité (4 pages) Page 18
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-12-00002 - 08-2026-PE AP exercice peche eaux douces et peche
carpe de nuit permanent 2026-1
Arrêté préfectoral relatif à
l'exercice de la pêche en eaux douces
et de la pêche de nuit de la
carpe dans le département de la Marne (8 pages) Page 23
51-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0348
01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES
TROIS SOURCES (3 pages) Page 32
51-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0404
01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
TIHLIA (3 pages) Page 36
51-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0405
01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
CHAMPAGNE CHRISTOPHE
POMMELET (2 pages) Page 40
51-2026-03-02-00006 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0476
01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA DES
TROIS MOINEAUX (2 pages) Page 43
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'organiser des matchs de
moto-ball pour la saison 2026 au stade Maurice Goujard à Blacy (3 pages) Page 46
2
Direction Interdépartementale des Routes du
Nord
51-2026-03-16-00001
T26-070 08-51 RN51 travaux SIR Est Gentillerie
Lavanne signe
Direction Interdépartementale des Routes du Nord - 51-2026-03-16-00001 - T26-070 08-51 RN51 travaux SIR Est Gentillerie Lavanne
signe 3
|PREFETDES ARDENNES DELA MARNELibertéEgalitéFraternité
| =PREFET Direction interdépartementaledes routes NordLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéDépartements des Ardennes et de la Marne- RN 51 / A34- Travaux de requalinicationdes chaussées du PR 7+0600 au PR 1+0720Basculement total de la circulation du sens Reims vers Rethel - Fermeture des bretelles3 et 4 de l'échangeur n°23 et n°22Communes de Bergnicourt (08), Châtelet-sur-Retourne (08), Saint-Rémy-le-Petit (08),Isles-sur-Suippe (51), Pomacle (51), Caurel (51) Lavannes (51) et Warmeriville (51)
Arrêté n° T26-070 08 / 51Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant M. Christian CHASSAINGen qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral des Ardennes, en date du 25 août 2025, portant délégation de signature àMme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République nommant M. Romain ROYET enqualité de préfet du département de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral de la Marne, en date du 1er septembre 2025, portant délégation designature à Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Mme LaDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
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Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relativeà l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 5 mars 2026 par laquelle M. le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN 51 dans les deux sens decirculation,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne en date du 6 mars 2026,Vu l'information faite au Conseil Départemental des Ardennes en date du 5 mars 2026,Vu l'information faite aux communes de Lavannes, Pomacle, Caurel, Isles-sur-Suippe, Bazancourt,Warmeriville et Witry-les-"Reims, en date du 5 mars 2026,Vu l'information faite aux acteurs économiques de la zone industrielle de Pomacle-Bazancourt-Warmeriville en date du 6 mars 2026,Vu l'information faite aux communes de Saint-Rémy-le-Petit, Bergnicourt et Le Châtelet-sur-Retourne, en date du 12 mars 2026,Vu l'information faite à M. le Directeur des Transports du Grand Reims en date du 5 mars 2026,Vu l'information faite à La Région Grand Est en date du 5 mars 2026,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidentsSur proposition de Mme la Cheffe de centre de Rethel et M. le Chef de centre de Reims,
ARRÊTEARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, y compris les week-ends, sur la RN 51 et l'A34 du PR 100+0824 au PR 88+0526, du mercredi 18 mars 2026 à 06h00 auvendredi 3 avril 2026 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux sus-mentionnés et degarantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se dérouleront en 2 phases. La fin d'une phase déclenchant le commencement de lasuivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
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ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Neutralisation de voies en prévision du basculement de la circulation :Du mercredi 18 mars 2026 a 06h00 jusqu'au commencement de la phase de basculement de lacirculation (phase 1 estimée au jeudi 19 mars 2026 à 06h00), dans les deux sens de circulation, lesvoies de gauche de l'A34 et de la RN 51 sont neutralisées.Dans le sens Reims / Charleville, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à90 km/h entre le PR 100+0824 de I'A34 et le PR 3+ 500 de la RN 51.Dans le sens Charleville / Reims, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à90 km/h entre le PR 2+0797 et le PR 9+0342 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°1.Phase 1 : basculement de la circulation :Du jeudi 19 mars 2026 à 06h00 au jeudi 26 mars 2026 à 08h00 (estimé)° Dans le sens Reims / Charleville, la circulation est basculée entre le PR 9+0217 et le PR3+0615 (entre ITPC) de la RN 51.Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements et limiter lavitesse à 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 100+0824 de I'A34 et le PR 3+0500 de la RN 51.Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90 puis 80 km/h entre le PR 2+0797 et lePR 9+0342 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°2.e Dans le sens Reims / Charleville, les bretelles n°3 et n°4 de l'échangeur 23 « LesSohettes » et les bretelles n°3 et n°4 de l'échangeur 22 (Isles-sur-Suippe) de la RN 51seront fermées à la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 23 « Les Sohettes »et la bretelle n°3 del'échangeur 22 « Isles-sur-Suippe », la déviation suivante sera mise en place : poursuivre jusqu'à labretelle n°3 de l'échangeur 21 « Châtelet-sur-Retourne », puis y faire demi-tour via la bretelle n°2de l'échangeur en direction de Reims. Fin de déviation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur 23 « Les Sohettes », la déviationsuivante sera mise en place : emprunter la bretelle n°2 de l'échangeur 23 en direction de Reims,poursuivre jusqu'à la bretelle n°1 de l'échangeur 24 « Lavannes », puis y faire demi-tour via labretelle n°4 de l'échangeur en direction de Charleville. Fin de déviation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur 22 « Isles-sur-Suippe », la déviationsuivante sera mise en place : emprunter la bretelle n°2 de l'échangeur 22 en direction de Reims,poursuivre jusqu'à la bretelle n°1 de l'échangeur 24 « Lavannes », puis y faire demi-tour via labretelle n°4 de l'échangeur en direction de Charleville. Fin de déviation.3/13
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Le plan de déviation est joint en annexe n° 3.
Neutralisation de voies en prévision du basculement de la circulation :Du jeudi 26 mars à 08h00 jusqu'au commencement de la phase de basculement de la circulation(phase 2 estimée au lundi 30 mars 2026 à 06h00), dans les deux sens de circulation, les voies degauche de la RN 51 sont neutralisées.Dans le sens Reims / Charleville, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à90 km/h entre le PR 7+0156 et le PR 89+0216 de la RN 51.Dans le sens Charleville / Reims, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à90 km/h entre le PR 88+0526 et le PR 5+0110 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°4.
Phase 2 : basculement de la circulation :Du lundi 30 mars 2026 à 06h00 au vendredi 3 avril 2026 à 17h00 (estimé)° Dans le sens Reims / Charleville, la circulation est basculée entre le PR 4+1041 et le PR89+0321 (entre ITPC) de la RN 51.Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements et limiter lavitesse à 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 7+0156 et le PR 89+0216 de la RN 51.Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90 puis 80 km/h entre le PR 88+0526 etle PR 5+0110 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°5.
° Dans le sens Reims / Charleville, les bretelles n°3 et n°4 de l'échangeur 22 « Isles-sur-Suippe » de la RN51 seront fermées à la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 22 « Isles-sur-Suippe », la déviationsuivante sera mise en place: poursuivre jusqu'à la bretelle n°3 de l'échangeur 21 « Chatelet-sur-Retourne », puis y faire demi-tour via la bretelle n°2 de l'échangeur en direction de Reims. Fin dedéviation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur 22 « Isles-sur-Suippe », la déviationsuivante sera mise en place: emprunter la bretelle n°2 de l'échangeur 22 en direction de Reims,poursuivre jusqu'à la bretelle n°1 de l'échangeur 23 « Les Sohettes », puis y faire demi-tour via labretelle n°4 de l'échangeur en direction de Charleville. Fin de déviation.Le plan de déviation est joint en annexe n° 6.
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ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'Instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la DIR NORD - CEI de Reims et CEI de Rethel.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes — CEI de Reims et CEI de Rethel - est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.
ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures des Ardennes et de la Marne.ARTICLE 7 :Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,Mmes et MM. les Maires des communes de Bergnicourt, Châtelet-sur-Retourne, Saint-Rémy-le-Petit, Bazancourt, Isles-sur-Suippe, Pomacle, Lavannes, Caurel, Warmeriville et Witry-les-Reims,. le Secrétaire Général dela Préfecture des Ardennes,. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,. le Sous-Préfet de Reims,. le Sous-Préfet de Rethel,
S&SSh oS
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M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Directeur du S.D.LS de la Marne,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la MarneMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District de Reims-Ardennes - DIR Nord,Mme. la Cheffe du CEI de Rethel - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims, DIR Nord,Mme / M les responsables de l'ODSR des Ardennes et de la Marne, DDT 08, DDT 51,DIRN/SPT/CPR. |
À Reims, le 16 mars 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Interdépartementale desRoutes Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR Est
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PLAN DE SITUATION
"Se,Van' BazancourtLeUy te,'Mie Jey,an dir,#
4A&rs=A)# © Je es-Sur-Suippe
[AsWarmeriville ©) Tc
Pomacle
ue de la Gare
Les ELeveursdela | PsChampagne [Volailles..
. Routes adaptees aux vélos a— Sentiers |— Pistes cyclables == Chemins de terreImansr 89074 Données rartnnranhinnas 89078 Cone
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Annexe n°1 : Schéma de balisage neutralisations des voies de gauche - RN 51 (pré-phase 1)
101+226Lie. in06 a;100+624 ||1004424] — |oil 4 | Phase N°1
1] 9+050 | 111442502|54+500 la - 2| 646803 3
— [81347" _|3+197i24+99734500 )@-— [227577:_ 2+597à [2+397
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Annexe n°2 : Schéma de balisage basculement de la circulation — Phase 1BELGIQUE apiPR2+397 ;298 =PR 2 + 597 | fo250 =PR 2 + 797 = i2900)PR2+997 ;PR Z+ 1047 ii ÉPR 3 + 0000 = "RoyalPR 3 + 150 Store r/Bois GrelardHal 4 o*- Laci re ay :PR3+300 =ma, a :PR 3 + 500 . ges: 500OF L] ePR 3 + 600 ° = Î PR 3 + 600LA e2 Pied ITPC=> PR3+61522 =?° PR 3 + 630+ MER 3 + 730- PR 3 + 830=L 2=3. 1L_2-Browtte #1 L 2°L 2
Ja .pr 3 + 1038 en x + see : CDPR 4 + 0000 PR 4+ vu EE . ISLESs/ SUIPPES>< PRY + 600 BrotetteB4 formée: Fe= Barweetee BE4 PR 4 + 100=-PR 5 + 400 - fo= aePR 5 + 500 D4 : PR5+400L 2 EL2-:-
ee = : ————s LES SOHETTES= "2. : -PR 6 + 000PRE + 450 koe M À PR 6 + 350=PR 6 + Gao. :PR 6 + 740 = .= PR 8 + 1018= PR 8 + 1026: 200 = PR 9 + 0000i PR 9 + 192L 1a2-: RH — "esse° PR9+250 ITPC=>PR9+217: PRO+ 34
=rates Ht page 72 "rePR 9 + 242 LS PR 9 + 242 Ci 24)i - ©! po MPR 9 + 342 LAVANNES> Er...ferme AF £ rovers>:so=.avannes TPC: PR 9 + 217 2e de qpemss —eee Pm 1004274 °F 100 + 0000SS wa@ PR 100 + 424200ma7InSite {hr 100 + 524100+ 998poems PR 101 + 0000M nousa FFinti — | PR 101 + 226REIMS 9/13
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Annexe n°3 : Schéma de déviations — Phase 1
PHASE1 Itingrairededeviation - Direction de p'Barorue NieCHARLEVILLE -MEZIERES fx.0: à2 en entrée sur RN51 ai "~~
2 Hy,#»
' ng
" Les7 Ef 4 Fejd Hayo.teoe a
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Annexe n°4 : Schémade balisage neutralisations des voies de gauche - RN 51 (pré-phase 2)
88+126 : | RETHEL88+326 | |a3 / |38.506 —© = [894216] |88+726 |. |_ §884926 | —: O894076 Li Phase N 2
1124000 11242502144000 MIX [2144250[3 3
a 6+606"164756à6+9565+110 _iy Go Q'- 1+156:_ [+356z y 1+556
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nt de la circulation — Phase 2Annexe n°5 : Schéma de balisage basculeme
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Annexe n°6 : Schéma de déviations — Phase 2
PHASE 2 Itinéraire dedéviation - Direction deCHARLEVILLE - MEZIERESen entrée sur RN51
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-13-00001
Arrêté N°DS 2026-026 portant délégation de
signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-13-00001 - Arrêté N°DS 2026-026 portant délégation de signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur
de la Citoyenneté et de la Légalité 18
PREFETDE LA MARNEPre Arrêté portant délégation de signature à M. Diego JIMENEZ,Directeur de la Citoyenneté et de la LégalitéDS 2026-026 Le Préfet de la Marne
Le code électoral ;- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Le code général des collectivités territoriales ;- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la Route ;- La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;- La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 12 février 2024M. Diego JIMENEZ, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, en qualité de Directeurde la Citoyenneté et de la Légalité ;- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des servicesde la préfecture de la MARNE et affectant MTM Patricia RENARD, SecrétaireAdministrative de Classe Exceptionnelle, au Bureau des Relations avec les CollectivitésLocales au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité d'Adjointeau Chef de bureau ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2021 affectant à compter du 1° janvier 2022M" Cindy LAURENT, Adjointe Administrative, au Service de l'Immigration et del'intégration, en qualité d'agent de la cellule « Asile » ;- La décision préfectorale du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable duComité Technique de la Préfecture sur la réorganisation Service de l'immigration et del'intégration, et y affectant M"® Alexandra SERIN, Attachée d'administration de l'Etat, enqualité d'adjointe à la Chef de Service -spécialisation « séjour » ;- La décision préfectorale du 31 août 2023 affectant à compter du 1° septembre suivantMTM Vanessa LEDY, Secrétaire Administrative de classe normale, au Service del'Immigration et de l'intégration en qualité de Chef de la section Asile ;- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant M" Nathalie BLAIN, Attachéed'Administration de l'Etat en qualité Chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales à compter du 1° décembre 2023 ;- La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant M" Séverine COULON, SecrétaireAdministrative de classe normale, au Service de l'immigration et de l'intégration enqualité d'Adjointe au Chef de la section « séjour » à compter du 21 mai 2024 :- La décision préfectorale du 1° août 2024 affectant M" Christine COQUELLE, Attachéed'Administration de l'Etat en qualité Chef du bureau de la Réglementation Générale àcompter du 1° septembre 2024 ;- La décision préfectorale du 1° juillet 2025 nommant Chef du Service de l'Immigration etde l'intégration M" Marie-Anne EUVRARD, Attachée d'administration de l'Etat, acompter du 1° septembre 2025 ;
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2- La décision préfectorale du 29 juillet 2025 affectant M" Alice BECHU, Attachéed'administration de l'Etat, à la direction de la citoyenneté et de la légalité à compter du1" septembre 2025 en qualité d'Adjointe à la cheffe du bureau de la réglementationgénérale ;- La décision préfectorale du 29 juillet 2025 affectant M" Sonia RICHEZ, Secrétaireadministrative de classe normale stagiaire, en qualité d'agent chargée de l'éloignementau sein du Service de l'Immigration et de l'Intégration à compter du 1° septembre 2025 :- La décision préfectorale du 1° octobre 2025 affectant M" Mélanie WIAME, contractuellesur poste pérenne, en qualité d'instructrice séjour et correspondante MNA-ASE au seindu Service de l'Immigration et de l'intégration ;- La décision préfectorale du 9 janvier 2026 nommant MTM Dolunay KOTAN, agent non-titulaire de catégorie A, Adjointe à la Chef du Service de l'Immigration et de l'Intégrationen charge du contentieux, de l'ordre public et de l'éloignement, Chef de la section« contentieux et ordre public » ;- La décision préfectorale du 29 janvier 2026 affectant M" Vanina SALON, SecrétaireAdministrative de Classe Exceptionnelle, en qualité de Chef de la section séjour au seindu Service de l'Immigration et de l'Intégration ;- La décision préfectorale du 19 février 2026 nommant M" Marie-Laure VIGNOL,Secrétaire Administrative de classe normale, Chef de la section « éloignement » au seindu Service de l'Immigration et de l'intégration à compter du 1° mars 2026 ;- La décision préfectorale du 19 février 2026 affectant M" Nadia K'CHOUA, agent non-titulaire de catégorie B, en qualité de Chargée de l'éloignement au sein du Service del'Immigration et de l'intégration, pour une durée de trois ans, à compter du 1° mars2026;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: Délégation permanente est donnée à M. Diego JIMENEZ, Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrétés,à l'exception :oe des mémoires en défense devant les juridictions administratives etjudiciaires ;LS des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;" des arrétés de placement en centre de rétention administrative ;"se des correspondances avec les parlementaires et les conseillersdépartementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay,de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de cesmêmes territoires ;"se des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;+ des arrêtés portant constitution des commissions ;CCS des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture dela Marne n'a pas délégation.ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1°, en cas d'absence ou d'empéchement concomitantde l'ensemble des membres du corps préfectoral, délégation est égalementconsentie à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalitépour signer les arrêtés préfectoraux relatifs aux obligations à quitter le territoire,les arrêtés de placement en rétention et les actes subséquents urgents, ycompris destinés au Juge des Libertés et de la Détention, des étrangers ensituation irrégulière interpellés sur la voie publique.
1 rue de Teccaint - C8 §N431- 41034 CHAT ONS-FN-CHAMPAGNE. Télénhane 023 26 94 IN 10
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4:ARTICLE 5:
3Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, à l'exception des arrêtés, dans les limites de l'article 1°', et sousl'autorité de M. Diego JIMENEZ, a:
VULaMTM Christine COQUELLE, Attachée d'Administration de l'Etat, Chef dubureau de la réglementation générale ou, en son absence ou empêchement,à MTM Alice BECHU, Attachée d'administration de l'Etat, son Adjointe ;MTM Nathalie BLAIN, Attachée, Chef du bureau des relations avec lescollectivités locales, Chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales, ou, en son absence ou empéchement, à MTM Patricia RENARD,Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, son Adjointe ;MTM Marie-Anne EUVRARD, Attachée d'administration de l'Etat, Chef duservice de l'immigration et de l'intégration ou en cas d'absence oud'empêchement à M Alexandra SERIN, Attachée d'administration del'Etat, Adjointe à la Chef du service -spécialisation « séjour », ou en casd'absence ou d'empéchement à MTM Dolunay KOTAN, agent non-titulaire decatégorie À, Adjointe à la Chef du service -spécialisation contentieux, ordrepublic et éloignement- ;Délégation de signature est consentie sous l'autorité de MT Marie-AnneEUVRARD, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exceptiondes arrêtés et dans les limites de l'article 1°, a:Pour la section séiour :ME Alexandra SERIN, Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe à la Chefde Service —spécialisation « séjour » ou, en son absence ou empéchement,à ME Vanina SALON, Chef de la section « séjour », ou, en son absence ouempéchement, a MTM Séverine COULON, son Adjointe, ou, en son absenceou empêchement, à MT Mélanie WIAME, instructrice séjour etcorrespondante MNA-ASE.Pour la section asileMTM Vanessa LEDY, Secrétaire Administrative de classe normale, Chef desection, ou, en son absence ou empéchement, pour les seules attestationsde demande d'asile dont elle n'a pas instruit personnellement le dossier, àMTM Cindy LAURENT, agent de la cellule « asile ».Pour la section éloiqnement et ordre publicMT Dolunay KOTAN, agent non-titulaire de catégorie A, Adjointe à la Chefdu Service de l'Immigration et de I'Intégration, Chef de la section« contentieux et ordre public », ou, en son absence ou empéchement, aMe Marie-Laure VIGNOL, Chef de la section « éloignement » ou, en sonabsence ou empéchement, a MTM Sonia RICHEZ, agent chargée del'éloignement ou, en son absence ou empéchement, MTM Nadia K'CHOUA,agent non-titulaire de catégorie B chargée de l'éloignement.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-048 du 1° septembre 2025.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le /1 3 MAPS 9n96
1 rue de lecçaint - CS $0421- $1036 CHAT ONS-FN-CHAMPAGNE- Télénhane 1 94 94 10 10
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Services déconcentrés
51-2026-03-12-00002
08-2026-PE AP exercice peche eaux douces et
peche carpe de nuit permanent 2026-1
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche
en eaux douces
et de la pêche de nuit de la carpe dans le
département de la Marne
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et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne
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EnPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N°06 - 2026 - PEArrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eaux douceset de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 432-10, L. 436-5 et R. 436-3 à R. 436-8 et R.436-10, R. 436-13 et 14 et R. 436-18 a R. 436-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau endeux catégories ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelativesà la pêche en eau douce;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection desécrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral du 6juillet 2005 relatif à la sécurité des zones situées à l'amont et à l'aval desécluses et barrages, et y interdisant toute présence non autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral n°28-2023-PE du 3 mai 2023 fixant les réserves de pêche temporaires dudépartement de la Marne pour la période 2023 - 2027;Vu les études scalimétriques réalisées en 2014 sur les cours d'eau de la Saulx et de l'Ornain et en 2022sur le cours d'eau de la Suippe ayant pour objectif de déterminer la taille de première reproductiondes truites fario ;Vu la demande de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate de 18 novembre 2025 portant sur la modification des tailles légales de capture des truites fario ;Vu l'avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral de la Fédération de la Marne pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique en date du 02 février 2026 ;Vu l'avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral du Service Départemental de la Marne de l'Officefrançais de la biodiversité en date du 04 mars 2026 ;Vu l'avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral de la Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France en date du 06 février 2026 ;
40 boulevard Anatole France — CS 6055451037 Châlons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 1/8
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Vu la consultation du public du 10 février 2026 au 4 mars 2026 ;Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer les périodes d'ouverture de la pêche pour une gestionéquilibrée des ressources piscicoles ;Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulièresde protection du patrimoine piscicole ;Considérant que les espèces d'écrevisses autochtones sont menacées dans le département de laMarne;Considérant que ces espèces doivent être protégées en application de l'article R.436-8 du code del'environnement ;Considérant que la création de parcours spécifiques où la remise à l'eau sera immédiate pour toutesespèces est de nature à protéger les populations piscicoles;Considérant que les parcours de graciation proposés contribuent par leur positionnement à avoir uneffet favorable sur les populations piscicoles ;Considérant qu'il convient de soutenir les stocks de salmonidés dont la population se trouve ensituation difficile du fait de nombreuses pressions exercées sur les milieux qui les abritent et depermettre aux spécimens adultes de participer à un cycle biologique complet :Considérant que les études scalimétriques de 2014 ont permis de déterminer que la taille théoriquede première reproduction des truites est de 344 mm sur les cours d'eau de la Saulx et de l'Ornain etde 280 mm sur le cours d'eau de la Suippe ;Considérant que les faits exposés sont de nature à motiver une dérogation à la taille légale de capturedes truites fario sur les cours d'eau de la Saulx, l'Ornain et la Suippe sur le département de la Marne,conformément aux dispositions de l'article R.436-19 du code de l'environnement ;Considérant que le sandre se reproduit à une période plus tardive que les autres espèces et lanécessité de pérenniser sa population ;Considérant qu'il convient d'harmoniser la date d'ouverture de la pêche au sandre dans la régionGrand Est selon les recommandations de la DREAL Grand Est ;sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne ;ARRETEArticle 1 - Périodes d'ouverturesLa pêche est ouverte :En 1°° catégorie, du 2*"° samedi de mars au 3*"* dimanche de septembre inclus sauf pour les espècessuivantes :- L'ombre commun : pêche ouverte du 3°"° samedi de mai au 3*"*° dimanche de septembre inclus ;- Tout brochet capturé du 2°"* samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatementremis à l'eau;En 2°"* catégorie, la pêche est autorisée toute l'année sauf pour les espèces suivantes :- le brochet : pêche ouverte du 1°' janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avrilau 31 décembre de l'année inclus,- le sandre : pêche ouverte du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi de maiau 31 décembre de l'année inclus,- l'ombre commun : pêche ouverte du 3°"* samedi de mai au 31 décembre de l'année inclus,- la truite fario, l'omble ou saumon de fontaine, l'omble chevalier et le cristivomer : pêche ouverte du2°"° samedi de mars au 3*"* dimanche de septembre inclus ;L'exercice du droit de pêche se fait dans le respect des limites des baux de pêche ;
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Article 2 - Espèces pour lesquelles la pêche est interdite ou réglementéeLa pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus Astacus), à pattes grêles (Astacus leptodactilus), àpattes blanches (Autropotamobius Pallipes) et des torrents (Autropotamobius Torrentium) est interditedurant toute l'année.La pêche des autres écrevisses, non autochtones (écrevisse américaine, Louisiane et pacifique) estautorisée pendant les périodes d'ouverture générale fixées à l'article 1 en 1°° et 2°" catégorie, sanslimitation de taille mais sans pouvoir être transportées vivantes ;La pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouille rousse(Rana temporaria) est autorisée du 1% mai au 3°" dimanche de septembre inclus dans les cours d'eaude 1*° catégorie et du 1°' mai au 31 décembre de l'année inclus dans les cours d'eau de 2°" catégorie,suivant les modalités fixées à l'article 7 ;La pêche de l'anguille argentée et de la civelle est interdite toute l'année.r
La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 2°" samedi de mars jusqu'au 15 juillet inclus pour lescours d'eau de 1**° catégorie et du 15 février au 15 juillet inclus pour les cours d'eau de 2°"* catégorie ;Le carnet de pêche de l'anguille est obligatoire (cerfa n°14358*01) ;Article 3 - Horaires de pêcheLa pêche s'exerce de jour, une demi-heure avant le lever du soleil jusque une demi-heure après soncoucher ; 'Toutefois, la pêche de nuit de la carpe est autorisée suivant les modalités fixées à l'article 9 ;
Article 4 - Modes de pêche41 - Modes de pêche autorisésEn 1°" catégorie sont autorisées :dans les eaux domaniales : 1 ligne pour tous, à l'exception des membres des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrices du droit de pêche pourlesquels 2 lignes au plus sont autorisées ;dans les eaux non domaniales : 1 ligne pour tous ;En 2°"* catégorie sont autorisées au plus 4 lignes munies chacune de deux hamecons au plus ;Pour toutes les catégories, les modes de pêche suivants sont autorisés :- la vermée,- six balances a écrevisses (fagots interdits),- une carafe (ou bouteille), d'une contenance maximum de 2 litres, pour la pêche des vairons et despoissons servant d'amorces ;Les lignes, disposées à proximité du pêcheur, doivent être montées sur canne et munies de deuxhameçons ou de trois mouches artificielles au plus ;Bien que l'emploi des lignes de traîne ne soit pas autorisé, le pêcheur a la possibilité de déplacerpersonnellement sa barque à l'aide de rames sans relever les lignes appâtées de poissons vifs ;4.2 - Modes de pêche non autorisésL'usage des appâts et amorces suivants n'est pas autorisé :- les œufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou lesœufs de poissons artificiels, dans tous les cours d'eau,
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- les poissons des espèces dont la taille minimale est fixée à l'article 6 ci-après, dans tous les coursd'eau,- les écrevisses à pattes rouges (Astacus Astacus), à pattes grêles (Astacus leptodactilus), à pattesblanches (Autropotamobius Pallipes) et des torrents (Autropotamobius Torrentium),- les poissons figurant dans la liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire national parexemple la vandoise, la loche de rivière, la lamproie de Planer et la bouvière (arrêté ministériel du 8décembre 1988),- les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques par exemple le poisson-chat, laperche-soleil, les écrevisses non autochtones (écrevisse américaine, Louisiane et pacifique) (article L.432-10 du code de l'environnement),- les espèces ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux douces françaises(arrêté ministériel du 17 décembre 1985) (pseudorasbora),- dans les eaux de la 1° catégorie, les asticots et autres larves de diptères ;Article 5 - Nombre de captures autoriséesSalmonidés (truite, ombre commun ou saumon de fontaine) : quatre par jour, chiffre retenu pour lapréservation des espèces ;Dans les eaux classées en 2°" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets etblack-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum ;Dans les eaux classées en 1°° catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, par pêcheur deloisir et par jour, est fixé à deux maximum ;Article 6 - Tailles minimales de poissons, des grenouilles et des écrevissesLes poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être conservés, et doivent être remis à l'eauimmédiatement après leur capture (morts ou vifs) si leur longueur est inférieure à :Brochet : 0,60 m dans les eaux de 1° et 2°"* catégorie,Sandre : 0,50 m dans les eaux de 2°"* catégorie,Black-bass : 0,30 m dans les eaux de 2°" catégorie,Ombre commun : 0,35 m,Truite arc-en-ciel et saumon de fontaine : 0,25 m,Truite fario : 0,25 m sauf sur la Suippe : 0,30 m et sur la Saulx et l'Ornain : 0,35 m,e Grenouille rousse (Rana temporaria) et verte ou dite commune (Pelophylax ki. Esculentus) : 0,08m mesuré du bout du museau au cloaque ;Article 7 - Protection particulière de certaines espèces- La capture des spécimens de grenouille rousse (Rana temporaria) et de grenouille verte ou ditecommune (Pelophylax kl. Esculentus) est autorisée sous réserve du respect de l'article 5 de l'arrêtéministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;La capture de la grenouille rousse (Rana temporaria) et de la grenouille verte ou dite commune(Pelophylax kl. Esculentus) à des fins de naturalisation, de colportage ou de commercialisation (venteou achat) est interdite ;- Les milieux naturels des écrevisses autochtones sont protégés par l'arrêté ministériel du.21 juillet 1983 modifié par l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000. Il est interdit d'altérer et de dégradersciemment les milieux propices à l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse à pattes blanches et l'écrevissedes torrents ;Article 8 - Classement des cours d'eau en catégorie1°) Cours d'eau de première catégorie piscicole (salmonidés dominants) :
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Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en 2°" catégorie ;2°) Cours d'eau de deuxiéme catégorie piscicole (cyprinidés dominants) :Sont classés en cours d'eau de deuxiéme catégorie :- l'Ante, l'Aube, le Hardillon, la Saulx (du pont de Ponthion à sa confluence avec la Marne), la Seine, laVière ;- les affluents et sous-affluents de ces précédents cours d'eau, à l'exception de l'Evre, du Meldançon, |de la Nauxe, du Poussin (ru de Choisel), du Puits, de la Superbe, du Tabas, du Vanichon et de leursaffluents;- l'Aisne, l'Ardre (en aval du pont de Faverolles), l'Auve (en aval de son confluent avec l'Yèvre), la Blaise,le Camp (en aval du chemin de G.C. n° 1), le Coubreuil, la Droye, le Flagot (en aval de la RN 3), laGuenelle (depuis le confluent de la Chéronne et de la Petite Guenelle), l'Isson, la Marne, le Mau (dupont de la rue du Cirque à sa confluence avec le canal de jonction), le Nau, le Petit Morin, la Semoigne(pour la partie comprise entre le "Trou Bernard" et la Marne), les Tarnauds, la Tourbe (en aval dumoulin de Ville sur Tourbe), la Vesle (en aval du pont de Prunay), les canaux et leurs dépendances, lelac du Der Chantecogq.Article 9 : Péche de la carpe1- Dispositions générales relatives à la pêche de la carpeEn application de l'article L.436-16 du code de l'environnement, il est interdit de transporter vivantesdes carpes de plus de 60 centimètres ;2 - Dispositions relatives à la pêche de la carpe de nuitLa pêche de la carpe de nuit est autorisée toute l'année sur les secteurs dont la liste est annexée auprésent arrêté. Ces secteurs seront délimités et matérialisés par l'apposition de panneaux, à la chargedes associations de pêche locales ;En application de l'alinéa 5° de l'article R.436-14 du code de l'environnement, depuis une demi-heureaprès le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par lespêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée : toute carpe prisede nuit ainsi que tout autre poisson doivent être remis à l'eau vivant sitôt leur capture ; .De nuit, seule la pêche à l'aide d'esches végétales, de bouillettes et d'imitation de graines estautorisée;Afin d'optimiser les contrôles, chaque carpiste doit mettre en place un système lumineux électriquepour signaler sa présence. Cette signalisation devra être différente de celle en fonction au droit desouvrages de navigation (vert, rouge). Ces dispositifs lumineux devront être éteints pendant leshoraires de navigation. Les feux de campement sont interdits ;Article 10 - Lac du Der ChantecoqDans le lac du DER CHANTECOQQ, les conditions de l'exercice de la pêche sont fixées par un arrêtéinterdépartemental spécifique.Article 11 - Sécurité* Aucun véhicule ne doit stationner ou circuler sur les chemins de halage ou de service, qui doiventrester libres à la circulation pour les services de Voies Navigables de France, conformément auxarticles R.4241-68 et suivants du code des transports. Seules les parties de chemin en superpositiond'affectation avec les collectivités peuvent être autorisées aux modes de déplacements doux (Vélos,rollers, ...);
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et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne
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+ L'accès aux passerelles et dépendances des ouvrages de navigation est strictement interdit auxpêcheurs et au public. Des dispositions plus contraignantes pourront si nécessaire être prises pourcertains ouvrages ;Toutes ces sections de cours d'eau (sur l'emprise des ouvrages de navigation), où la pêche estinterdite seront délimitées par une signalisation mise en place à la diligence des A.A.P.P.M.A.détentrices du droit de pêche (se référer à l'arrêté préfectoral des mises en réserve pour les cas. particuliers);+ De plus, à proximité des écluses et des barrages des voies d'eau, il est interdit à toute personne nonautorisée, y compris aux pêcheurs, de naviguer, de stationner, de circuler sur les ouvrages (même àpied) et de pêcher, sur l'ensemble du domaine public fluvial, dans la zone délimitée comme suit pourchaque ouvrage :- 50 mètres à l'amont, comptés à partir des portes amont ou des bouchures,- 50 mètres à l'aval, comptés à partir des portes aval ou des bouchures,De fait, la pêche est également interdite dans ces zones ;* Canal de l'Aisne à la Marne:La pêche, dans les ports situés sur le territoire de la commune de Reims, ne sera autorisée que lessamedis, dimanches et jours fériés ; les zones concernées sont les suivantes :- zone sud-est : en rive gauche à Vrilly, sur le linéaire de la concession portuaire se trouvant derrière« COHESIS »,- zone nord-ouest (le port Colbert) : dans la Darse et sur le quai des Coides ;Toute la semaine, la pêche est autorisée dans les zones suivantes :- zone sud-est : en rive gauche à Vrilly, du PK 27,001 (bâtiment VNF) au PK 28,885 (Ets WALBAUM),- zone nord-ouest : au droit de la zone enherbée se trouvant sur la concession portuaire du portColbert;. Canal latéral à la Marne:La pêche est interdite au droit de l'îlot de l'Anse du Jard (en amont de l'écluse de Chalons-en-Champagne) ;La pêche est autorisée aux risques et périls des pêcheurs au lieu dit « Le Clos Poncion » du P.K. 58118au P.K. 58.518 en rive gauche du canal latéral à la Marne (en aval de l'écluse de Mareuil-sur-Ay);Sur cette section du canal, la priorité est donnée à la navigation et les pêcheurs ont obligation derelever leurs lignes à l'approche d'un bateau (dispositif de détection des bateaux);. Seine :Les périmètres de sécurité des silos de Conflans sur Seine, soit 50 m de chaque côté, sont exclus desbaux de pêche et mis en réserve et aucune action de pêche ne doit s'y exercer. Le stationnement detout public, y compris des pêcheurs, y est également interdit ;Article 12 - Modalités particulièresUn avis précisera chaque année les périodes d'ouverture de la pêche, les mesures spécifiques sur lesparcours de graciation (no-kill) ainsi que les modalités d'exercice de la pêche sur certains parcoursparticuliers ;Article 13 - AbrogationsLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- arrêté préfectoral n°73-2019-PE du 5 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eaux douceset de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne ;- arrêté préfectoral complémentaire n°72-2020-PE du 22 décembre 2020 à l'arrêté préfectoraln°73-2019-PE du 5 décembre 2019 relatifà l'exercice de la pêche en eaux douces et de la pêche denuit de la carpe dans le département de la Marne;
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Services déconcentrés - 51-2026-03-12-00002 - 08-2026-PE AP exercice peche eaux douces et peche carpe de nuit permanent 2026-1
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eaux douces
et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne
29
- arrêté préfectoral complémentaire n°93-2025-PE du 29 décembre 2025 à l'arrêté préfectoraln°73-2019-PE du 5 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eaux douces et de la pêche denuit de la carpe dans le département de la Marne ;Article 14 : Exécution et diffusionLe secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets des arrondissements de Reims,Épernay et Vitry-le-François, les maires du département de la Marne, le directeur départemental desterritoires de la Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le chef du service départemental de l'Officefrançais pour la biodiversité de la Marne, le directeur territorial du bassin de la Seine de voiesnavigables de France, le président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée au ministre en charge del'environnement, ainsi qu'à la directrice régionale Grand Est de l'Office français de la biodiversitéChâlons-en-Champagne, le 1 2 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,LLThibaut FÉLIX
Voies et délais de recoursDans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Marne - 17/19 rue Carnot - 51000 Chalons enChampagne ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soitpar le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
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Services déconcentrés - 51-2026-03-12-00002 - 08-2026-PE AP exercice peche eaux douces et peche carpe de nuit permanent 2026-1
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eaux douces
et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne
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Services déconcentrés - 51-2026-03-12-00002 - 08-2026-PE AP exercice peche eaux douces et peche carpe de nuit permanent 2026-1
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eaux douces
et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne
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Services déconcentrés
51-2026-03-02-00003
Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0348 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DES TROIS SOURCES
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0348 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES TROIS SOURCES
32
EuPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0348 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES TROIS SOURCES
Le Préfet de la Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain
ROYET, Préfet de la Marne à compter du 1er
septembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires
de la Marne à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Gabriel CUIF réputée complète 01/12/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne
du 27/01/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession partielle ou
totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DES TROIS SOURCES par Madame Véronique CUIS et
Monsieur Gabriel CUIS, mari et femme, et qui détiendront respectivement 47.50% et 50,50%
du capital social et des droits de vote ;
Direction départementale des territoires
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0348 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES TROIS SOURCES
33
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
Véronique et Monsieur Gabriel CUIS suite à l'opération sera de 224,7942 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
 L'opération consiste en une restructuration patrimoniale par la cession de 40% des
parts sociales de la SCEA DES TROIS SOURCES détenues par la SC GABRIEL CUIF au
profit de Madame Véronique et Monsieur Gabriel CUIF lesquels étaient déjà associés
et bénéficiaires actifs de la SCEA DES TROIS SOURCES par la détention respective de
27,50% et 30,50% du capital social et des droits de vote de la SCEA DES TROIS
SOURCES combinée à la détention respective de 12% et 18% du capital social et des
droits de vote de la SC GABRIEL CUIF ;
 L'opération n'emporte pas d'accroissement des surfaces exploitées au travers de la
SCEA DES TROIS SOURCES, seule société détenue par Madame Véronique et
Monsieur Gabriel CUIF.
Considérant que pour ces raisons, la SAFER considère que l'opération n'a pas d'impact pour le
territoire et qu'elle ne semble pas contrevenir aux objectifs fixés par la loi n°2021-1756 du 23
décembre 2021
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 51 25 0348 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Gabriel CUIF, à compter de sa date de notification
au demandeur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de sa
notification :
• Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé à
la ministre en charge de l'agriculture ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant ;
• Par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0348 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES TROIS SOURCES
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Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 02/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation,
le Chef du Service Economie Agricole
Landry VILLIERE
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0348 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES TROIS SOURCES
35
Services déconcentrés
51-2026-03-02-00005
Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0404 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DU TIHLIA
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0404 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU TIHLIA
36
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0404 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU TIHLIA
Le Préfet de la Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain
ROYET, Préfet de la Marne à compter du 1er
septembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires
de la Marne à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS CHAMPAGNE A.R LENOBLE et Monsieur Guillaume TRUCHOT,
la société EARL DU TIHLIA et Madame Véronique BARBIER, réputée complète 04/12/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne
du 27/01/2026 ;
Vu les engagements pris par le bénéficiaire répertoriés dans le cahier des charges reçu par la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne le 26/01/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession partielle ou
totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA DU TIHLIA par la SAS CHAMPAGNE A.R LENOBLE détenue
indirectement par Madame Ségolène FRERE GALIENNE, qui détiendra 90% du capital social et
des droits de vote de la SCEA DU TIHLIA ;
Direction départementale des territoires
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0404 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU TIHLIA
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
Ségolène FRERE GALIENNE suite à l'opération sera de 450,7920 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
 L'opération permet d'aboutir à l'installation d'un jeune viticulteur, Monsieur Mathis
BARBIER ;
 L'opération permet de préserver une exploitation labellisée HVE-VDC, l'EARL DU
TIHLIA qui devient la SCEA DU TIHLIA ;
 Les engagements de nature à sécuriser l'installation de Monsieur Mathis BARBIER pris
par le bénéficiaire dès avant l'étude du dossier par le Comité Technique de la SAFER
et répertorié dans le cahier des charges reçu le 26/01/2026 et notamment :
o pour une durée de 15 ans, soumettre tout projet de révocation du gérant à
une décision unanime des associés ;
o pour une durée de 15 ans, ne pas résilier les baux dont bénéficient Madame
Véronique BARBIER ou Monsieur Mathis BARBIER ;
o pour une durée de 15 ans, consentir un bail rural de 25 ans au profit de
Monsieur Mathis BARBIER sur toute la surface actuellement exploitée par
l'EARL DU TIHLIA et qui viendrait à être acquise par ladite EARL ou par le
bénéficiaire.
Considérant que pour ces raisons, la SAFER considère que l'opération ne semble pas
contrevenir aux objectifs fixés par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 51 25 0404 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SAS CHAMPAGNE A.R LENOBLE et Monsieur Guillaume
TRUCHOT, la société EARL DU TIHLIA et Madame Véronique BARBIER, à compter de sa date
de notification aux demandeurs.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de sa
notification :
• Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé à
la ministre en charge de l'agriculture ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant ;
• Par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0404 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU TIHLIA
38
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 02/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation,
le Chef du Service Economie Agricole
Landry VILLIERE
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0404 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU TIHLIA
39
Services déconcentrés
51-2026-03-02-00004
Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0405 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
CHAMPAGNE CHRISTOPHE
POMMELET
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0405 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL CHAMPAGNE CHRISTOPHE
POMMELET
40
EuPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0405 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL CHAMPAGNE CHRISTOPHE
POMMELET
Le Préfet de la Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain
ROYET, Préfet de la Marne à compter du 1er
septembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Christophe POMMELET réputée complète 10/12/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne du
27/01/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession partielle ou
totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL CHAMPAGNE CHRISTOPHE POMMELET par Madame
Murielle et Monsieur Christophe POMMELET, mari et femme, qui détiendront respectivement
29,87% et 70,13% du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
Murielle et Monsieur Christophe POMMELET suite à l'opération sera de 271,2480 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Direction départementale des territoires
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0405 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL CHAMPAGNE CHRISTOPHE
POMMELET
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
 L'opération consiste en une restructuration patrimoniale au profit d'une personne
contrôlant déjà l'EARL CHRISTOPHE POMMELET, par la cession de 20% des parts
sociales détenues par Monsieur Thibaut POMMELET, fils de Christophe POMMELET, au
profit de ce dernier;
 L'opération n'aboutit à aucun agrandissement du bénéficiaire.
Considérant que pour ces raisons, la SAFER considère que l'opération ne semble pas
contrevenir aux objectifs fixés par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021
ARRÊTE
Article 1
er : L'autorisation n° OS 51 25 0405 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Christophe POMMELET, à compter de sa date de
notification au demandeur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de sa
notification :
• Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé à
la ministre en charge de l'agriculture ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant ;
• Par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 02/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation,
le Chef du Service Economie Agricole
Landry VILLIERE
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0405 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL CHAMPAGNE CHRISTOPHE
POMMELET
42
Services déconcentrés
51-2026-03-02-00006
Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0476 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA
DES TROIS MOINEAUX
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00006 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0476 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA DES TROIS MOINEAUX
43
EuPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0476 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA DES TROIS MOINEAUX
Le Préfet de la Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain
ROYET, Préfet de la Marne à compter du 1er
septembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Aymeric BRASIER réputée complète 29/12/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne du
27/01/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession partielle ou
totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, du GFA DES TROIS MOINEAUX par Messieurs Aymeric et Pierre BRASIER , père
et fils, qui détiendront respectivement 24,88% et 50% du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Aymeric BRASIER suite à l'opération sera de 312,6241 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Direction départementale des territoires
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00006 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0476 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA DES TROIS MOINEAUX
44
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
 L'opération consiste en une prise de parts complémentaires par un bénéficiaire
contrôlant déjà la société cible  ; par la cession de 24,88% des parts détenues par la
Fondation PERCE NEIGE, au profit de Monsieur Aymeric BRASIER, fils de Monsieur
Pierre BRASIER détenant 50% du capital social et des droits de vote du GFA DES TROIS
MOINEAUX;
 L'opération n'aboutit à aucun agrandissement du bénéficiaire.
Considérant que pour ces raisons, la SAFER considère que l'opération ne semble pas
contrevenir aux objectifs fixés par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021
ARRÊTE
Article 1
er : L'autorisation n° OS 51 25 0476 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Aymeric BRASIER, à compter de sa date de
notification au demandeur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de sa
notification :
• Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé à
la ministre en charge de l'agriculture ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant ;
• Par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 02/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation,
le Chef du Service Economie Agricole
Landry VILLIERE
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00006 - Arrêté préfectoral n°OS 51 25 0476 01
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA DES TROIS MOINEAUX
45
Sous-préfectures
51-2026-03-11-00003
AP portant autorisation d'organiser des matchs
de moto-ball pour la saison 2026 au stade
Maurice Goujard à Blacy
Sous-préfectures - 51-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'organiser des matchs de moto-ball pour la saison 2026 au stade
Maurice Goujard à Blacy 46
PRE FET | Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Pôle départementalLiberté des manifestations sportivesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des matchs de moto-ballpour la saison 2026 au stade Maurice Goujard à BLACY
Le Préfet de la Marne
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19;VU les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française demotocyclisme (FFM) pour la discipline moto-ball ;VU la demande formulée par M. Christian DENIZET, président de l'association « Moto-ball Club vitryat » (MBCV),souhaitant organiser le championnat de France 2025 de moto-ball, reçue le 22 décembre 2025 ;VU les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR),formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits », consultés le 11 mars2026;VU l'avis favorable du directeur de la direction départementale des territoires de la Marne, service en charge dela préservation de la biodiversité et du service en charge du risque routier;CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes,relatives à la discipline moto-ball, édictées par la FFM;CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou àl'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant; qu'en aucun cas la responsabilité administrative nepourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre àl'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de lavoie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'organiser des matchs de moto-ball pour la saison 2026 au stade
Maurice Goujard à Blacy 47
ARRETE
Article 1° :L'association moto-ball du Club vitryat, représentée par M. Christian DENIZET, dont le siège social est situé 27, ruedes Sorbiers à Frignicourt (51 300), est autorisée à organiser des matchs de moto-ball comptant pour le championnatde France 2025, sur le stade Maurice Goujard situé à BLACY, et selon le calendrier fourni sur la plateforme :- pour la saison 2026 d'avril à octobre : de16hà23h
Article 2 :L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté, ainsi que des règlestechniques et de sécurité, discipline moto-bail, éditées par la fédération française de motocyclisme.L'entretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état.Les participants devront être titulaires d'une licence à jour portant mention de la non contre-indication de lapratique de moto-ball en compétition, ainsi que du permis correspondant à la catégorie de motocycle conduit où ducertificat d'aptitude aux sports motocyclistes. Par ailleurs, la conformité du niveau sonore des motos devra êtrevérifiée et respectée. Les autres sources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, devront égalementêtre prises en considération et gérées.L'organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants etdes préposés des manifestations, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport.Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre pendanttout le déroulement de l'épreuve (surveillance du public et du site accessible à ce dernier afin d'y déceler tout objetsuspect). Les forces de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect.Un contrôle visuel rigoureux de l'accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué.
Article 3 : Protection du publicLes spectateurs se trouveront aux endroits prévus et aménagés à cet effet, derrière des barrières afin de neutraliserl'accès à la piste d'évolution. Conformément aux règles techniques et de sécurité, l'organisateur respectera lesdistances de sécurité minimales pour garantir la protection du public.Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l'épreuve et assurer laprotection du public.
Article 4 : Moyens d'alerte - défense contre l'incendie - desserte des secoursL'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en cas d'accident, encomposant le numéro de téléphone 18. Une ligne téléphonique fixe est indispensable pour pallier à une saturation oudéfaillance des réseaux mobiles;- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la manifestation. Les voies fermées à lacirculation pourront être empruntées par les véhicules de secours pour intervenir sur la manifestation ou pour touteautre intervention des sapeurs-pompiers, sans rapport avec l'épreuve ;- gérer le stationnement des concurrents et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant être emprunté par lessapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages. L'organisateur devra veiller au libre accès dessecours aux abords de la manifestation (établissements recevant du public, habitations riveraines, cours intérieures...)pendant la durée de la manifestation ; |- prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les sapeurs-pompiers puissent se rendre sans difficulté et sansretard au centre de secours avec leur véhicule personnel, si un centre de secours est impacté par la manifestation.Les sapeurs-pompiers volontaires doivent pouvoir regagner le centre de secours avec leur véhicule personnel afin depouvoir partir en intervention ;- veiller à ce que les signaleurs disposent d'un moyen de communication, testé avant les épreuves, pour informer ledirecteur de course et/ou les secours présents sur site, de tout incident sur le parcours. En cas d'utilisation detéléphones portables, l'organisateur devra s'assurer de la présence d'un réseau de téléphonie mobile sur les zones oùsont positionnés les signaleurs, et du parfait fonctionnement des téléphones, notamment des batteries;- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions météorologiques particulières etexceptionnelles, susceptibles d'entrainer de graves troubles de santé. Cela concerne les températures élevées, lestempératures ressenties basses, l'imminence de précipitations importantes (pluie, neige ou d'orages...).L'accès des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutes circonstances. Lechemin menant au circuit devra constamment rester libre d'accès, avec une largeur libre minimale de 3 mètres.
Sous-préfectures - 51-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'organiser des matchs de moto-ball pour la saison 2026 au stade
Maurice Goujard à Blacy 48
L'organisateur disposera de 9 extincteurs appropriés aux risques, placés sur l'ensemble du parcours.Tout accident grave devra être signalé, dans les 48 heures, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de le DSDEN, conformément à l'article R.322-6 du code du sport.Article 5 : Mesures de police - accessibilité au terrainL'intersection entre l'avenue de Paris et la voie communale dite du moto-ball représentant un danger, l'organisateurdevra y placer deux jalonneurs qui auront pour mission d'insérer en toute sécurité, dans le flot de circulation, lesconducteurs cherchant à quitter le site. Par ailleurs, l'organisateur devra prévoir un service d'ordre composé d'aumoins 2 personnes permettant de gérer au mieux le stationnement des véhicules des spectateurs et descompétiteurs sur le parking jouxtant le stade, afin d'assurer l'accès permanent au site des services de secours et degendarmerie. Les membres de ces équipes devront être clairement identifiés, présents et réellement efficients.Le stationnement des véhicules de toutes catégories sur la voie communale n° 13 dite « chemin du moto-ball » serainterdit, afin de permettre le passage sans la moindre difficulté des véhicules de secours.
Article 6 : L'organisateur technique, s'assurera sur place de la bonne réalisation, avant le début des essais, desopérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur le conducteur, telles qu'elles sontdéfinies dans les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire (FFM), conformément à l'article R.331-7du code du sport.
À l'issue de ce contrôle et avant le départ des épreuves, l'organisateur technique communiquera l'attestation deconformité à la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François, qu'il aura complétée et signée. Une copie seraadressée, après chaque manifestation, au pôle départemental des manifestations sportives à la sous-préfectured'Épernay par courriel : pref-manifestations-sportives@mame.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique surwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 8: Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, la maire de Blacy, le représentant de lafédération française de motocyclisme, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Epernay, le 11 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Epernay,
EAEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'organiser des matchs de moto-ball pour la saison 2026 au stade
Maurice Goujard à Blacy 49