INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09027
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-09-09-00007 - 20250911 RAA APMD modificatif 2 Beaumont en
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Direction départementale des Territoires
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 mettant en demeure monsieur le président de la
Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire (CCCVL) de se conformer à la
directive 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
concernant son système d'assainissement

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2224-8 à L2224-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en
application du décret n°94-469du 3 juin 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025 relatif à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publié par arrêté préfectoral du
18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 autorisant la Communauté de communes Chinon Vienne et
Loire à poursuivre l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération de
Beaumont-en-Véron, lieu dit« Bois Sauget » ;
Vu le courrier de la DDT du 24 avril 2024 relatif à la non-conformité du système d'assainissement ;
Vu le courrier de la DDT du 23 mai 2024 relatif à l'injonction de faire cesser les déversements d'eaux usées
au niveau du poste de relevage « Porte Sud » desservant la station d'épuration de Beaumont-en-Véron
« Bois de Sauget » ;
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Vu les courriers et mails de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire du 16 mai 2024
et du 27 mai 2024 en réponse aux courriers de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 ;
Vu le courrier de relance du 14 janvier 2025 demandant les éléments permettant de lever la mise en
demeure du 13 juin 2024 ;
Vu la réponse en date du 30 janvier 2025 de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
au courrier du 14 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif de mise en demeure du 21 mai 2025 ;
Vu la réponse par mail de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire du 1er août 2025 ;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté en date du 11 août 2025 ;
Vu l'absence de réponse de la collectivité;
Considérant l'absence d'équipement d'autosurveillance aux points S16 « Pain Bon » et S16
« Sauget » et la non transmission des données des points S16 requises selon les dispositions de
l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que tant que l'équipement d'autosurveillance aux points S16 n'est pas installé, la non-
conformité à la directive ERU ne peut pas être levée ;
Considérant que les travaux réalisés ne permettent pas de respecter certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 et de l'arrêté modificatif du 21 mai 2025 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mai 2025 est modifié comme suit :
La Communauté de communes Chinon Vienne et Loire est mise en demeure de mettre en place
une mesure de débit aux points S16 (« Sauget » et « Pain Bon ») de la station de BEAUMONT-EN-
VÉRON « Bois de Sauget » ainsi qu'une mesure de temps au point A1 « porte Sud », de les faire
vérifier, de les mettre en service et de transmettre les données d'autosurveillance avant le
31 octobre 2025.
L'ensemble de ces éléments doit être mis en œuvre à notification et réception de cet arrêté
préfectoral et jusqu'à la résolution complète des anomalies faisant l'objet de cette mise en
demeure.
Article 2 : Si au 31 octobre 2025, les équipements d'autosurveillance cités à l'article 1 ne sont ni
installés ni vérifiés et validés, aucun nouveau raccordement au réseau d'eaux usées collectif ne
pourra être autorisé et ce jusqu'à la mise en œuvre des équipements d'autosurveillance
réglementaire ainsi qu'à leur vérification.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévus par l'article 1 du présent arrêté, la Communauté de
communes Chinon Vienne et Loire est passible des mesures prévues par l'article L171-6 à L171-8 du
Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-6 et L432-2
du même code.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Beamont-en-Véron, Savigny-en-Véron et Avoine pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
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• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le
président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, les maires de Beaumont-en-
Véron, Savigny-en-Véron et Avoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 8 septembre 2025
P/le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Florence GOUACHE
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