EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-152
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
DDTM / SEBF
27-2024-06-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement "La Haute Folie" par NEXITY sur la commune de Pacy Sur
Eure (4 pages) Page 3
27-2024-06-12-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement "Résidence du bois clairs" par GALATEE sur la commune
de la Madeleine de Nonancourt (4 pages) Page 8
27-2024-06-12-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement "Résidence les Forieres" par SOFIAL sur la commune de
Guichainville (4 pages) Page 13
27-2024-06-10-00001 - Récépissé de déclaration concernant le forage
d'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la commune de Gauciel (4 pages) Page 18
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-06-12-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-144 autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la commune de
Pont-Audemer par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de
Risle (4 pages) Page 23
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-06-07-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant
habilitation de la société « CEDACOM » sise à BOULOGNE-SUR-MER à
réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation
commerciale
(2 pages) Page 28
27-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/026
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
d□extension de la zone d□activités concertée « ECOPARC IV » situé sur les
communes d□ Heudebouville, Fontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la
communauté d□agglomération Seine Eure (3 pages) Page 31
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-06-11-00002 - Arrêté n° D3 BPA 24 0332
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 35
27-2024-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction
de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives
dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée
« Prix Big Mat »
du dimanche 16 juin 2024 (2 pages) Page 38
27-2024-06-12-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction
de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives
dans le département de l□Eure au profit de la course pédestre intitulée
« 35ème Tour de France en courant » du samedi 13 au samedi 27 juillet
2024 (2 pages) Page 41
2
DDTM
27-2024-06-12-00003
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "La Haute Folie" par
NEXITY sur la commune de Pacy Sur Eure
DDTM - 27-2024-06-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "La Haute Folie" par NEXITY sur la
commune de Pacy Sur Eure 3
E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT « LA HAUTE FOLIE »PÉTITIONNAIRE : NEXITY FONCIER CONSEILCOMMUNE DE PACY SUR EURENuméro d'enregistrement : AIOT : 0100046585 (24072)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 13 mai2024 par la société NEXITY foncier conseil, enregistré sous le n°AIOT 0100046585 (24072) et relatif à laréalisation d'un lotissement « La Haute Folie », sur la commune de Pacy sur Eure ;
donne récépissé à :NEXITY FONCIER CONSEIL63 avenue Jean Rondeaux76173 Rouen cedexde la déclaration concernant la réalisation du lotissement « La Haute Folie », sur les parcelles cadastréessection ZA n°4, n°533 et n°587 de la commune de Pacy Sur Eure.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
- 1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "La Haute Folie" par NEXITY sur la
commune de Pacy Sur Eure 4
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code deI'environnement est la suivante : Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclaration21.50 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 12 ha /interceptés par le projet étant : (projet : 7,5 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation BV : 4,5 ha)- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
*Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Pacy sur Eureoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Pacy sur Eure ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3Direction Dépa tementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16n00
DDTM - 27-2024-06-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "La Haute Folie" par NEXITY sur la
commune de Pacy Sur Eure 5
Une prolongation pourra étre accordée dans les conditions mentionnées a cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 12 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,rritorial de l'eav,[
3/3Direciion Departementale des erritoires e* ce « Mer de I'Eure | avenue du Marecnal Foch- CS 20018 - 2/020 Evreux Cedex tél 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16n00
DDTM - 27-2024-06-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "La Haute Folie" par NEXITY sur la
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DDTM - 27-2024-06-12-00003 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "La Haute Folie" par NEXITY sur la
commune de Pacy Sur Eure 7
DDTM
27-2024-06-12-00006
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Résidence du bois
clairs" par GALATEE sur la commune de la
Madeleine de Nonancourt
DDTM - 27-2024-06-12-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Résidence du bois clairs" par
GALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 8
E . Direction Départementaledes Territoires et de la MerPRÉFET de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT« RÉSIDENCE DES BOIS CLAIRS »PÉTITIONNAIRE : GALATEECOMMUNE DE LA MADELEINE DE NONANCOURTNuméro d'enregistrement : AIOT 0100043286 (24052)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-S/IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le27/03/2024 par GALATEE et enregistré sous le n°AIOT 0100043286 (24052) ainsi que les complémentsreçus le 7/06/2024 suite à ma demande du 29/03/2024, relatif à la réalisation d'un lotissement« Résidence des Bois Clairs », sur la commune de la Madeleine de Nonancourt.donne récépissé à :GALATEE119 grand rue92310 Sevresde la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement « Résidence des Bois Clairs », parcellescadastrées AT 225, sur la commune de la Madeleine de Nonancourt.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 & 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-12-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Résidence du bois clairs" par
GALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 9
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 | à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (11 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de la Madeleinede Nonancourt où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de la Madeleine de Nonancourt ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-12-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Résidence du bois clairs" par
GALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 10
Une prolongation pourra étre accordée dans les conditions mentionnées a cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 12/06/2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du
Gui
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-12-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Résidence du bois clairs" par
GALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 11
DDTM - 27-2024-06-12-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Résidence du bois clairs" par
GALATEE sur la commune de la Madeleine de Nonancourt 12
DDTM
27-2024-06-12-00005
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Résidence les
Forieres" par SOFIAL sur la commune de
Guichainville
DDTM - 27-2024-06-12-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Résidence les Forieres" par SOFIAL
sur la commune de Guichainville 13
E . Direction Départementaledes Territoires et de la MerPREFET d l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT« RESIDENCE LES FORIERES »PÉTITIONNAIRE : SOFIALCOMMUNE DE GUICHAINVILLENuméro d'enregistrement : AIOT 0100045804 (24063)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-S/IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le26/04/2024 par SOFIAL et enregistré sous le n°AIOT 0100045804 (24063) relatif à la réalisation d'unlotissement « Résidence les Forieres », sur la commune de Guichainville.donne récépissé à :SOFIAL1 rue Charles Fabry72000 Le Mansde la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement « Résidence les Forieres », parcellescadastrées XI 51, sur la commune de Guichainville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-12-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Résidence les Forieres" par SOFIAL
sur la commune de Guichainville 14
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (4,9 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de GuichainvilleoU cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Guichainville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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sur la commune de Guichainville 15
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 12/06/2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pdle territorial de l'eau,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-12-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Résidence les Forieres" par SOFIAL
sur la commune de Guichainville 16
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sur la commune de Guichainville 17
DDTM
27-2024-06-10-00001
Récépissé de déclaration concernant le forage
d'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la
commune de Gauciel
DDTM - 27-2024-06-10-00001 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la commune de
Gauciel 18
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION EN RÉGULARISATIONCONCERNANT LE FORAGE D'IRRIGATION (BSS004HDPN)SUR LA COMMUNE DE GAUCIELPÉTITIONNAIRE : EARL LE CLOS CERISEYNuméro d'enregistrement : 27-2024-00072 (24081)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure;VU I'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration du 8 mars 2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-2013-00005, autorisant la création d'un forage d'irrigation sur la commune deGauciel au nom de EARL LE CLOS CERISEY;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-10-00001 - Récépissé de déclaration concernant le forage d'irrigation par l'EARL le Clos Cerisey sur la commune de
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VU le dossier de déclaration initial susvisé et l'attestation sur l'honneur reçue le 21 mai 2024 pour unvolume de prélèvement annuel maximum sur le forage (BSSO04HDPN) susvisé, enregistrée sous lenuméro 27-2024-00072 (24081);donne récépissé à :EARL LE CLOS CERISEY12, rue de Revilly27930 GAUCIEL
de la déclaration concernant le prélèvement pour l'irrigation sur le forage (BSSO04HDPN) situé sur laparcelle D 001 de la commune de Gauciel et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe « FRHG2T1»de « Craie altérée du- Neubourg Iton plaine de Saint.André ».Le récépissé de déclaration n° 27-2013-00005 du 8 mars 2013 au nom de EARL LE CLOS CERISEY estabrogé.Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime RS CE .généralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destinéà Un usage domestique, exécuté en vue de la Arrêté du1110 |recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines Déclaration 11-09-2003ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou modifiépermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Déclarationaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement 30 m°/hde cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou Arrêté du11.20 | tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Volume maximal 11-09-2003de modifié1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an : Autorisation 20 000 m° /année2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000 civilem°/an : Déclaration
x
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé.Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Gauciel pour affichage pendant unedurée minimale d''un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Gauciel ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne'dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 10 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du rritorial de I'Eav,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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DDTM
27-2024-06-12-00004
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-144 autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur
la commune de Pont-Audemer par la
Communauté de Communes Pont-Audemer Val
de Risle
DDTM - 27-2024-06-12-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-144 autorisant à titre dérogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la
commune de Pont-Audemer par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle 23
E B Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-144 autorisant à titre dérogatoirele faucardement du Doult-Vitran sur la commune de Pont-Audemer par laCommunauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle
VU le code de I'environnement, Livre ! et IV.VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrété préfectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières du départementde l'Eure;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande de faucardement de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle(CCPAVR) en date du 25 avril 2024;VU les compléments apportés par le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR) en date du 11juin 2024.
Considérant- que la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR) est compétente sur lecours d'eau du Doult-Vitran et assure le traitement global de la problématique d'encombrement dulit mineur aux fins de limiter le risque d'inondation ;— le développement progressif de la végetation depuis la fin de l'hiver dans le Doult-Vitran en raisondes conditions climatiques et la gêne occasionnée pour les usagers et riverains de ce cours d'eau ;— le risque en cas de crue de part le caractère canalisé du Doult-Vitran sur ce tronçon qui favorise lamontée en charge du cours d'eau en cas de fortes pluiesen cas d'encombrement ;- la nécessité de prendre un arrêté pour déroger à la période autorisée de faucardement par l'arrêtépréfectoral permanent du 5 janvier 2000 susvisé ;
DDTM - 27-2024-06-12-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-144 autorisant à titre dérogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la
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- la limitation des impacts du faucardement compte-tenu des mesures d'encadrement prescritesdans le présent arrété et du linéaire localisé.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article premier : GénéralitésL'autorisation est délivrée à la :Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR)MairiePlace de VerdunBP 42927504 PONT-AUDEMER cedexElle sera dénommée le demandeur dans le présent arrêté.Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03mail : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frL'Office français de la Biodiversité de I'Eure est dénommé OFB dans le présent arrêté :1 avenue du Maréchal FochCS 4220527022 EVREUX Cedexmail : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé par dérogation à l'arrêté permanent du 5 janvier 2000 susvisé, à procéder aufaucardement du cours d'eau du Doult-Vitran sur la commune de Pont-Audemer conformément à lademande susvisée.Cette opération est prévue sur un linéaire de 130 mètres environ au niveau de l'Allée Jules Lemire(passerelle des jardins familiaux à la Rue de Savoie ainsi que sur 6 points ponctuels en amont de cettepasserelle).Cette opération sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrété préfectoral permanent du 5janvier 2000 sur le faucardement;- Le faucardement sera limité aux 2/3 de la superficie de la section du lit mineur du Doult-Vitran, le1/3 restant ne sera pas faucardé ;- Tous les produits du faucardement, ainsi que les corps dérivants retenus par la flore, serontimpérativement retirés des ruisseaux et évacués en un lieu adapté.
DDTM - 27-2024-06-12-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-144 autorisant à titre dérogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la
commune de Pont-Audemer par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle 25
Article 3 : Programmation des travauxLes usagers devront être tenus informés avant |'exécution des travaux par la mise en place de panneauxet affichage de I'arrété sur les sites.Les services de la police de I'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de I'Eureainsi que I'Office français de la biodiversité de l'Eure (OFB) devront être prévenus deux jours avant ladate de commencement des travaux.Les travaux seront réalisés sur une période de 3 semaines à compter du 17 juin 2024 en dérogation de lapériode fixée à l'article 2 de I'arrété du 5 janvier 2000.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le demandeur devant le tribunal administratif deRouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal administratif de Rouendans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le demandeur peut présenterun recours gracieux auprès du préfet de l'Eure.Dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure du présent arrêté, les tiers peuvent présenter Un recours gracieux auprès du préfetde l'Eure.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet des services de I'Etat dans l'Eurehttp://www.eure.gouv.fr.Il sera également affiché en mairie de Pont-Audemer pour une durée minimale d'un mois et pourra yêtre consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressee par le maireconcerne et envoyée au préfet.
Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Pont-Audemer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle.
DDTM - 27-2024-06-12-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-144 autorisant à titre dérogatoire le faucardement du Doult-Vitran sur la
commune de Pont-Audemer par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle 26
Une copie du présent arrété sera adressée à :- M. le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité de I'Eure ;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure. Évreux, le 12 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,du directeur départemental des territoires et de la mer,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts#%/ >(Näthalie MORVAN\
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commune de Pont-Audemer par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle 27
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-07-00004
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07
portant habilitation de la société « CEDACOM »
sise à BOULOGNE-SUR-MER à réaliser l□analyse
d□impact des projets soumis à autorisation
d□exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-07-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant habilitation de la société
« CEDACOM » sise à BOULOGNE-SUR-MER à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation
commerciale
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E . Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EUREL'_ibm'éEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant habilitation de la société« CEDACOM » sise à BOULOGNE-SUR-MERà réaliser I'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ; 'VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 4 juin 2024 de la société « CEDACOM » (éta-blissement : 105 Bd Eurvin 62200 Boulogne sur Mer), dont le siège social est situé 15 impasse Maquétra62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, pour réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale ; 'VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/11/19-10-01 du 1 octobre 2019 portant habilitation de la socié-té « CEDACOM » sise à BOULOGNE-SUR-MERà réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisa-tion d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que I'habilitation étant accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-07-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant habilitation de la société
« CEDACOM » sise à BOULOGNE-SUR-MER à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation
commerciale
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ARTICLE 1°: La société « CEDACOM » (établissement : 105 Bd Eurvin 62200 Boulogne sur Mer), dont lesiege social est situé 15 impasse Maquétra 62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE est habilitée sous lenuméro DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 à produire l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur I'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation,des communes limitrophes et del''établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed''implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjaexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni I'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformémentà l'article R. 752-6-1-11 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/11/19-10-01 du 1 octobre 2019 portant habilitation àréaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale accordé à lasociété « CEDACOM » (établissement: 105 Bd Eurvin 62200 Boulogne sur Mer), dont le siège social estsitué 15 impasse Maquétra 62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, est abrogé à compter de la date duprésent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecturede l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 07 jUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES BDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de ['Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-07-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/11/24-06-07 portant habilitation de la société
« CEDACOM » sise à BOULOGNE-SUR-MER à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation
commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2024-06-11-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/026
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d□extension de la zone
d□activités concertée « ECOPARC IV » situé sur
les communes d□ Heudebouville,
Fontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la
communauté d□agglomération Seine Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/026 déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation du projet d□extension de la zone d□activités concertée « ECOPARC IV » situé sur les communes d□ Heudebouville,
Fontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la communauté d□agglomération Seine Eure
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E . Direction de la Coordination£ de I'Action TerritorialePREFET .DE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/026 déclarant cessibles les parcellesnécessaires à la réalisation du projet d'extension de la zone d'activitésconcertée « ECOPARC IV » situé sur les communes d' Heudebouville,Fontaine-Bellenger et Vironvayau profit de la communauté d'agglomération Seine EureLe Préfet
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L132-1 et suivants etR132-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S]IPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature 3 MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'enquête publique préalable'à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique etparcellaire qui s'est déroulée du 8 janvier 2020 au 10 février 2020 sur les communes d'Heudebouville,Fontaine-Bellenger et Vironvay concernant le projet d'extension de la zone d'activités concertée« ECOPARC IV » ;VU l'arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/669 du 09 juillet 2020 déclarant d'utilité publique le projetd'extension de la zone d'activités concertée « ECOPARC IV » ;VU l'ordonnance d'expropriation partielle n° RG20/00002 du 22 janvier 2021 prononcée par le juge del''expropriation ;VU l'ordonnance de rejet d'expropriation n° RG22/00006 du 16 janvier 2023 prononcée par le juge deI'expropriation ;VU l'enquête parcellaire relative au projet d'extension de la zone d'activités concertée « ECOPARC IV » surles communes de Vironvay, Fontaine-Belleriger et Heudebouville qui s'est déroulée du 13 mars au 29 mars2024 ;VU le procès-verbal de l'opération du commissaire-enquêteur du 17 avril 2024 ;VU le courrier du 27 mai 2024 du président de la communauté d'agglomération Seine Eure sollicitant laprise d'un arrêté de cessibilité concernant le projet d'extension de la zone d'activités concertée« ECOPARC IV » ;VU le plan et l'état parcellaire des terrains dont I'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
12Préfecture de i'Eure / DCAT / SiIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/026 déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation du projet d□extension de la zone d□activités concertée « ECOPARC IV » situé sur les communes d□ Heudebouville,
Fontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la communauté d□agglomération Seine Eure
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CONSIDERANT que suite à I'expropriation partielle des terrains nécessaires à la réalisation du projetd'extension de la zone d'activités concertée « ECOPARC IV », puis à Un rejet d'expropriation des parcellesrestantes, une seconde enquête parcellaire est indispensable ;CONSIDÉRANT que la demande de l'arrêté de cessibilité est présentée dans les délais de validité de ladéclaration d'utilité publique ;CONSIDERANT que la cessibilité des terrains restants est nécessaire à la réalisation du projet d'extensionde la zone d'activités concertée « ECOPARC IV » ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1* : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilitépublique, au profit de la communauté d'agglomération Seine Eure, les parcelles cadastrées telles quedésignées à l'état parcellaire (annexe n° 1) et conformément aux plans parcellaires (annexe n° 2).Article 2 : La communauté d'agglomération Seine Eure est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, les parcelles nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités concertée« ECOPARC IV » situées sur les communes d'Heudebouville, Fontaine-Bellenger et Vironvay.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcellesconcernées, par les soins et à la charge de la communauté d'agglomération Seine Eure, sous plirecommandé avec accusé réception. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure ainsi que sur le site internet de la préfecture de l'Eure pendant Un délai d'un mois.Article 4 : Le présent arrêté est valable six mois à compter de sa signature et devra être transmisavant le terme de ce délai au juge de l'expropriation, conformément à la réglementation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le président de la communautéd'agglomération Seine-Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys et à Madame etMessieurs les maires de Vironvay, Heudebouville et Fontaine-Bellenger.Évreux, le 11 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralùAlariç MALVES
Pièces jointes en annexe :- annexe n° 1 : état parcellaire- annexe n° 2 : plan parcellaire
La présente décision peut faire l'objet soit :! - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent arrété aux propriétaires. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant êtrecontesté devant le tribunal administratif.11 - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cédex 2 dans un délai de deuxmois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2Préfecture de l'Eure/ DCAT/ SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/026 déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation du projet d□extension de la zone d□activités concertée « ECOPARC IV » situé sur les communes d□ Heudebouville,
Fontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la communauté d□agglomération Seine Eure
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rue dos vosgo85e$q FONTAINE-BELLENGER "# 's.£
__""'—-'l ="g " Parcelles expropriées en vertu de l'ordonnance du 22/01/2021 PS o8 Parcelles objet de l'enquête parcellaire ;4;45"'"(- %mm"lur.&m,fl Mm" :: coparc IV (88,88 Ha) p T F | A P à seine _ àà "% Limite Communale ê AILLY 5 P 460 ères -eag::oe Ê_E ; -
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/026 déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation du projet d□extension de la zone d□activités concertée « ECOPARC IV » situé sur les communes d□ Heudebouville,
Fontaine-Bellenger et Vironvay au profit de la communauté d□agglomération Seine Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-06-11-00002
Arrêté n° D3 BPA 24 0332
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00002 - Arrêté n° D3 BPA 24 0332
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 35
E _- Préfecture de I'Eurez Cabinet du préfetPRE |:ET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0332autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécuritéLe préfet de l'EureVU- le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9, R.2251-49 et R.2251-52,- le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2,- la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,- le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de ladeuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives àla sûreté des transports,- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure,- le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;- la demande présentée le 27 mai 2024 par M. Gilles GOMEZ, chef d'agence Locale Normandie pour laSOreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest),CONSIDÉRANT- qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure etde l'article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF,agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 et R.2251-52 du code des transports,peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans lesgares, stations, arrêts et véhicules de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrété constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée àl'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;- la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de sesvéhicules dans le département de I'Eure ; 1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00002 - Arrêté n° D3 BPA 24 0332
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 36
- le contexte social potentiellement agressif envers les institutions, notamment les forces de sûreté(manifestations à risque) ;- les flux de masse sur le secteur normand (approches des festivités des JO: passage de la flammeolympique dans le département,jeux paralympiques, Dday80, congés estivaux);- la menace terroriste internationale ou nationale est toujours persistante et active en cette période ; leniveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 sur l'ensemble du territoirenational ;- la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordre de maintenir leurmission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et ne sauraient assurer à ellesseules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs, qui relève d'ailleurs aupremier chef de la responsabilité de l'exploitant ;- qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant lesagents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité danstoutes les gares, zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de laSNCF ou conventionnés (trains, cars) du département de l'Eure de la publication du présent arrêté aulundi 30 septembre 2024 inclus, répond à ces objectifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1er : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues parles articles R.2251-49 et R.2251-52 du code des transports peuvent recourir aux mesures de palpationde sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans toutes les gares, zonesconventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de la SNCF ou conventionnés(trains, cars) du département de l'Eure de la publication du présent arrêté au lundi 30 septembre 2024inclus, même en dehors des heures d'ouverture des gares au public.Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction des sécurités— CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives - Bureau despolices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenueGustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la police nationalede I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Eure et ledirecteur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dontune copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.Évreux, le11 JUIN 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,el0 2%ÀKarl TERROLLION
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-11-00002 - Arrêté n° D3 BPA 24 0332
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 37
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-12-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la course
cycliste intitulée « Prix Big Mat »
du dimanche 16 juin 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Prix Big Mat »
du dimanche 16 juin 2024
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E . Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0345 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de I'Eureau profit de la course cycliste intitulée « Prix Big Mat »du dimanche 16juin 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de !'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Eric VINCENT, président de l'UnionVélocipédique Neubourgeoise qui déclare organiser le dimanche 16 juin 2024 une épreuve cyclisteintitulée « Prix Big Mat » au départ et à l'arrivée de Crosville-la-Vieille ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Prix Big Mat »
du dimanche 16 juin 2024
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ARRETE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de I'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Prix Big Mat » le dimanche 16 juin 2024 dansl'Eure pour la traversée :— de la RD 840 au PR 48 + 390 sur la commune de Crosville-la-Vieille.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 2 JUIN 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinetN\__//Karl TERROLLION
/Georges 40011 - 27020 Cedex78 . 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Prix Big Mat »
du dimanche 16 juin 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-06-12-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la course
pédestre intitulée « 35ème Tour de France en
courant » du samedi 13 au samedi 27 juillet 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course pédestre intitulée « 35ème Tour de
France en courant » du samedi 13 au samedi 27 juillet 2024
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4 Direction des sécurités- Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0347 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la course pédestre intitulée « 35*"° Tour de France en courant »du samedi 13 au samedi 27 juillet 2024Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cab_înet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" juin au 04 janvier 2025 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur André SOURDON, président de l'associationFrance en courant, qui déclare organiser du samedi 13 au samedi 27 juillet 2027 une épreuvepédestre intitulée « 35*"° Tour de France en courant » au départ de Marca-en-Barœul (59) et àI'arrivée de Bernay (27) ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course pédestre intitulée « 35ème Tour de
France en courant » du samedi 13 au samedi 27 juillet 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1 juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation pédestre intitulée « 35*"° Tour de France encourant » le samedi 27 juillet 2024 dans l'Eure pour la traversée :— du rond-point sur la RD 840 au PR 48 + 390 sur la commune de Crosville-la-Vieille ;— du rond-point sur la RD 613 au PR 35 + 338 sur la commune de Claville ;— de la RD 71 du PR 34 + 485 au PR 35 + 331 et du PR 36 + 627 au PR 37 + 553 sur la communed'Acquigny.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 42 JUIN 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
2/2Préfecture de l'Eure Georges 40011 - 27020(standard) © - 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-12-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course pédestre intitulée « 35ème Tour de
France en courant » du samedi 13 au samedi 27 juillet 2024
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