PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-492
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'un
Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
Résidence Auzeville
(2 pages) Page 3
31-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un
Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
Résidence Avenue
de Muret (2 pages) Page 6
31-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'un
foyer de jeunes Travailleurs Association ANRAS - Résidence de L'Union (2
pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-15-00004
Arrêté portant autorisation de création d'un
Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
Résidence Auzeville
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
Résidence Auzeville 3
a Jl Direction départementale
PREFETDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
Résidence Auzeville
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants, les articles
L. 313-1 et suivants et les articles R. 313-1 à R. 313-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 351-55 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
principalement dans son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel a
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant renouvellement de la commission « État » de sélection des
appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'appel à projets de la préfecture de la Haute-Garonne, publié le 3 juillet 2024, relatif à la création
de place en foyers de jeunes travailleurs sur le département de la Haute-Garonne ;
Vu le projet de l'association ANRAS pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 40
logements (42 places) situé sur la commune d'Auzeville, quartier de l'École Nationale Supérieure
Agronomique ;
Considérant que ce projet répond aux besoins du département, et l'avis favorable rendu par la
commission de sélection réunie le 12 septembre 2024 ;
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Association ANRAS
Résidence Auzeville 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1*" : L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
délivrée à l'association ANRAS pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs sis avenue de
l'Agrobiopole, 31320 AUZEVILLE-TOLOSANE.
La capacité de ce foyer est de 42 places.
Art. 2. : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
du foyer est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent
arrêté. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du même code.
Art. 3. : La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution
dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et
D. 313-7 — 2 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 4. : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
positive de conformité prévue à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Art. 5. : Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne conformément à l'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
autorisation des autorités compétentes concernées.
Art. 6. : L'établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) selon les conditions qui seront fixées ultérieurement par courrier de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité compétente ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Haute-Garonne.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le} 5 OCT, 2024 Le Préfet,
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PREFECTURE 31
31-2024-10-15-00003
Arrêté portant autorisation de création d'un
Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
Résidence Avenue de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
Résidence Avenue de Muret 6
= al " Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
Résidence Avenue de Muret
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants, les articles
L. 313-1 et suivants et les articles R. 313-1 à R. 313-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 351-55 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
principalement dans son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant renouvellement de la commission « État » de sélection des
appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'appel à projets de la préfecture de la Haute-Garonne, publié le 3 juillet 2024, relatif à la création
de place en foyers de jeunes travailleurs sur le département de la Haute-Garonne ;
Vu le projet de l'association ANRAS pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 18
logements (18 places) situé sur la commune de TOULOUSE, quartier Fer à cheval ;
Considérant que ce projet répond aux besoins du département, et l'avis favorable rendu par la
commission de sélection réunie le 12 septembre 2024 ;
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Résidence Avenue de Muret 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1*" : L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estdélivrée à l'association ANRAS pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs sis 239 avenuede Muret, 31300 TOULOUSE.
La capacité de ce foyer est de 18 places.
Art. 2. : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
du foyer est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présentarrêté. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du même code.
Art. 3. : La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution
dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 etD. 313-7 — 2 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 4. : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visitepositive de conformité prévue à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Art. 5. : Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne conformément à l'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansautorisation des autorités compétentes concernées.
Art. 6. : L'établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etSociaux (FINESS) selon les conditions qui seront fixées ultérieurement par courrier de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité compétente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat en Haute-Garonne.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le yl à OCT, 2024 Le Préfet,
PR
la SECraige
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
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PREFECTURE 31
31-2024-10-15-00005
Arrêté portant autorisation de création d'un
foyer de jeunes Travailleurs Association ANRAS -
Résidence de L'Union
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'un foyer de jeunes Travailleurs Association ANRAS -
Résidence de L'Union 9
ie J Direction départementale
PREFETDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs
Association ANRAS
Résidence de L'Union
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants, les articles
L. 313-1 et suivants et les articles R. 313-1 à R. 313-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 351-55 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
principalement dans son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant renouvellement de la commission « État » de sélection des
appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'appel à projets de la préfecture de la Haute-Garonne, publié le 3 juillet 2024, relatif à la création
de place en foyers de jeunes travailleurs sur le département de la Haute-Garonne ;
Vu le projet de l'association ANRAS pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 51
logements (55 places) situé sur la commune de L'UNION, quartier de la Mairie ;
Considérant que ce projet répond aux besoins du département, et l'avis favorable rendu par la
commission de sélection réunie le 12 septembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'un foyer de jeunes Travailleurs Association ANRAS -
Résidence de L'Union 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1® : L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estdélivrée à l'association ANRAS pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs sis chemin de laGrive, 31240 L'UNION.
La capacité de ce foyer est de 55 places.
Art. 2. : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
du foyer est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent
arrêté. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du même code.
Art. 3. : La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution
dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 etD. 313-7 — 2 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 4. : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
positive de conformité prévue à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Art. 5. : Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne conformément à l'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansautorisation des autorités compétentes concernées.
Art. 6. : L'établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) selon les conditions qui seront fixées ultérieurement par courrier de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité compétente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat en Haute-Garonne.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
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