PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-156
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-07-06-00002 - 2024-07-06 Arrêté interdiction rave party sur l'ensemble
du département de la Gironde (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-06-00002
2024-07-06 Arrêté interdiction rave party sur
l'ensemble du département de la Gironde
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PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 06 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à car actère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non a utorisé sur le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9 et
R 211-27 à R211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et
L2214-4 ;
VU la Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassembleme nts festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienn e GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieu r Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ,
secrétaire général pour les affaires régionales ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques actuelles favorisent le retour des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés, pouvant regrouper jusqu'à plusieurs dizaines voire centaines
de participants sur le département de la Gironde ; que l'intervention des f orces de l'ordre en amont de
ces soirées permet d'empêcher ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécu rité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soum is à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclar ation préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d' une telle manifestation non-déclarée
est un délit prévu par article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;

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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre publ ic ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; qu e les moyens appropriés en matière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu 'en matière de sécurité sanitaire et
routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, les dits rassemblements comportent des
risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rass emblement festif à
caractère musical ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ce s rassemblements sont
de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tran quillité publique ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des me sures
appropriées d'urgence afin de prévenir et de limiter les consé quences des menaces possibles sur
l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical ré pondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécu rité intérieure est interdite sur
l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
lundi 08 juillet 2024, 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ens emble des réseaux routiers (réseau
national et réseau secondaire) sur le département de la Giro nde, à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'au lundi 08 juillet 2024, 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vu e de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratif s de l'État en Gironde. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires de l'ensemble des
communes du département et leurs représentants, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/le préfet,
Le Secrétaire général pour les affaires régionales
Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ
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