PREFET oeDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieÉgalité .Fratemité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 93 du 30 juillet 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
bh Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du30 juillet 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 30 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
re
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 93 du 30 juillet 2025SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉSDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-10 du 30 juillet 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau en Maine-et-Loire- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2025-19 du 22 juillet 2025 autorisant la démolition delogements locatifs au Plessis-MacéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté DDETS-SAE n°2025-7 du 30 juillet 2025 agréant l'accord d'entreprise UES FINAN-CIERE IKKS pour l'emploi de travailleurs handicapés |TRIBUNAL ADMINISTRATIF- Arrété TA du 11 juillet 2025 relatif à la présidence des conseils de discipline de la fonctionpublique territoriale de Maine-et-Loire
Il - AUTRESINSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ- avis de consultation publique : muscadet coteaux de la Loire et muscadet Sèvre et Maine

| - ARRETES


E = Direction départementalePRÉFET entDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgatitéFraternité
Arrété DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-10Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024;Vu l'arrêté préfectoral régional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones derépartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord», « Sévre-Nantaise » et« Thouet-Thouaret-Argenton »;Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-09 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le Maine-et-Loire du 22 juillet 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912j du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre-Nantaise, Vilaine ;

Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativea Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Loire-Bretagne qui fixe les seuils de restrictions de La Loireà Gien;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation dece réseau en Maine-et-Loire le 25 juillet 2025 ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-09 en date du 22/07/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE CRISELOIRE OUDONMAYENNEAUTHION COUASNON THAU; HYROMESARTHE . ROMME DIVATTEEVRELOIR ERDRE BRIONNEAUAUBANCELATHAN LAYON

EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article7 du même arrêté.
ROMME-BRIONNEAUMAYENNELAYONALLUVIONS DE LA LOIRETHAUAUTHION ALLUVIONS
/ ERDRE /
RESEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés al'article 12 de l'arrété du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévuesa l'article 7 du même arrêté.VIGILANCESARTHE MAYENNELOIR / /LOIRECENO TURONIEN
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau de restriction "ALERTE" sur tout le département de Maine et Loire.
ARTICLE 4: ValiditéLes dispositions du présent arrété sont applicables dés le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.
ARTICLE § : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice adjointer sy . CATHERINE GIBAUDTheo TY 1545883FAK x : J'approuve ce documentavec ma signaturejuridiquement valable2025.07.30 12:42:51+02'00'Catherine GIBAUD

Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les Usages non professionnels (collectivités et particuliers)Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivités)

Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
ô RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES —_~POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n°10
Limites administrativesWB DepartementMydretagia— Coors eau principauxNiveau de restrictionsES VigdanceEM AterteGER Ateste renforcéeGB criseWEB Bassins fanant l'objet d'un arrêté spécifique
SOOT #9 - 29.07/2025Sares draeriervces dea 10 20 km Thee 0 Oe le ature - DDT 49 - BDIOPGE Licence de 115)_ Fond cartagrappapse : BOTOPO CR: AUD relate
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES PAPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°10
Limites administrativesUN DépartementHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau da restrictionsDD vigiance(Dp alerteOM Alerte renforcéeGB criseGBB Sassi: faisant l'objet d'un arrèté spécifique

CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS À PARTIR DE L'EAUPOTABLE
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°10
§ RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
Limites adeinistrativesGl DepartementHydrolegie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsTE} VigilanceEM aierteBBD Aterte renforceeMB CriseBBB sassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
Adatastan : S007 29 - 40) 205Sources ; Mass DterServaes deEau et de ie Mature - DOT 49 - BDTOPO* 69 10 20 kw Fond cartographie : BOTOPOX SIGH - 2000 el ied |

Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°10
Limites administrativesNI DépartementCommunesHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsET vigiance *AlerteGBB Alerte renforcéeGB crise
Réadsabon = £007 #9 + 2407/2025Sources : Mission interServices deL'Eau of de te Mate - DOT 49 + SCTOPOSFand cartoyaphigee : BOTOPO® SIGN - X20

Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivités)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance 7
Arrosage des jardins Interdiction .potagers entre 11h-18h Interdiction 8h-20h x
InterdictionArrosage des espaces Interdiction | A l'exception des arbres et arbustes plantésarborés, massifs fleuris entre 8h et 20h| en pleine terre depuis moins de 2 ans après .20h et avant 9hArrosage des pelouses =; iction(hors terrain de sport) Sa xSensibiliser le Interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange | grand public et remise a niveau et premierde piscines privées les collectivités remplissage si le chantier avait Interdiction X(de plus d'1m') aux règles de bon débuté avant les premiéresusage d'économie restrictions1d'eau InterdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; InterdictionVidange et remplissage règles de bon . nedes piscines à usage usage Vidange soumise àcollectif d'économie | autorisation auprèsd'eau de l'ARS
Le renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de véhiculesdans des installations deprofessionnels oucollectivités et mise en
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipées de interdiction saufsystème de recyclage (minimum 70%| impératif sanitaired'eau recyclée) où portiqueservice des dites Sensibiliser le programmé en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unités de les collectivités xlavage des garages et | aux règles de bonstations-service, usage d'économie| Mise en place de manière visible au droit des installations àstations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprises . vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...
Lavage de véhicule chezLT n it à titre privé à icilles particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Interdiction sauf siInterdiction sauf si réalisé par une réalisé par uneed À collectivité ou unecollectivité ou une entreprise de àNettoyage des façades, ; entreprise de: a. nettoyage professionnel, et àtoitures, et autres Sensibiliser le 4 te Fee nettoyageà condition que le chantier ait été . . xsurfaces grand public et d Hs professionnel, et àimperméabilisées ivi programomeiaxant les premières condition qu'ilpe les collectivités restrictions (a justifier) ou en cas s'agisse or aaux règles de bon d'impératif sanitaire ou sécuritaire (5 AaBISSE | —usage d'économie d'impératif sanitaired'eau ou sécuritaire
DENON LEE pears Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire Xet voiries

Usages Vigilance
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interditeAlimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Interdiction(sauf autorisation du service police de l'eauArrosage des terrains de| , règles de bon pour un arrosage réduit significativement,réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour lessport et hippodromes usage d'économie ; ourd'eau terrains d'entrainement ou de compétitiona enjeu national ou international
Sensibiliser legrand public etde Interdit entretes collectivités8h et 20h
Interdiction de Interdiction8ha 20h InterdictionArrosage des golfs
Objectif deréduction de 25 %du volumejournalier maximalautorisé (ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude dispositionparticulière) saufArrêt desDès le passage en -limitati LRp g Auto-limitation prélèvements survigilance, les décision du préfetAutres usages gestionnaires sont pour les process de Ptenus de production concernéséconomiques de l'eaus'informer des par un plan d'actions(industrie, artisanat)strictement nécessairesl au process deproduction ou àl'activité exercée
restrictionsd'usage qui leursont applicableset de sensibiliserleur personnelaux règles de bonusage d'économied'eau.
volontaire del'industriel mettant enœuvre une réductioneffective desconsommations d'eausur ces process ettransmis à l'ÉtatReport des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadregénéral, quand elles existent, prévalent.
irrigation par aspersion :B Pp P Information desACTES Etre agriculteurs Interdictionapa gah inal d'irriguer entre interdiction Interdictionlutte antigel) ou autres 9h et 19husages agricoles nonspécifiés par ailleurs
Maraichage, semences Auto-limitation Interdiction interdiction d'irriguerpotagères et plants d'irriguer entre entre 8h et 20hmaraîchers / 14h et 20h Interdictioncomplète surdécision du Préfet encas de difficultéd'approvisionnementen eau potable oud'impacts directs surles milieux
Arboriculture entechnique économe(goutte-a-goutte, micro-aspersion en pied)Arrosage des petitsfruits (cassis, groseille),

Usages Vigilancedes plantes médicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etpépiniéres en techniqueéconome (goutte-a-goutte, récupérationdes eaux, arrosage parmarée haute-maréebasse)Horticulture etpépiniéres horstechniques économes
aquatiques
InterdictionAuto-limitation | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h
Interdiction Interdiction 7d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h O8h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidangedes plans d'eau
Navigation fluviale
Manœuvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connectés
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de bonusage etd'économied'eau.
Interdiction saufpisciculturesdéclaréesInterdiction sauf pisciculturesdéclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxArrêt de la navigation si nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf par les collectivitéscompétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :* au respect du débit minimum biologique* ala vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* au non dépassement de la cote légale de retenue* ala protection contre les inondations des terrainsriverains amont* ala restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et ausoutien d'étiage* ala sécurité de l'ouvrage* a la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national* ala délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des chargesou une convention visée par l'autorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objetd'une déclaration motivée au service police de l'eau de laDDT.- Limitation aumaximum des Report des travaux sauf :risques de . .q . - situation d'assec totalperturbation . A Kgs. - pour des raisons de sécuritédes milieux , .aquatiques |" dans le cas d'une restauration,4 q renaturation du cours d'eau- Obligation deDans ces cas de figure les travaux doiventfaire l'objet d'une information au servicepolice de l'eau de la DDT.respecter ledébit réservé àl'aval destravaux
Rejets des systèmesd'assainissementurbains et industriels
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
Surveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités. de maintenance pouvantconcerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un débit plus élevé du cours d'eau


PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleFar des territoiresFraternité
Arrêté DDT/SCHV/HPP - N°2025-019Autorisant la démolition d'un logement locatif socialsitué 1 bis rue d'Anjouau Plessis Macé - LONGUENEE EN ANJOU
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-15-1 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilierdes organismes d'H.L.M.
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à remboursement.
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux.
Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DDT49/BAP n°2025-05-02 en date du 16 mai 2025 portant décision de subdélégation designature en matière administrative.
Vu la délibération du comité d'engagement de la SA d'HLM Podeliha en date du 12 mars 2025actant la démolition d'un logement locatif social situé 1 bis rue d'Anjou, Plessis Macé - LONGUENEEEN ANJOU.
Vu la demande de la SA d'HLM Podeliha en date du 25 avril 2025 sollicitant une autorisation dedémolir un logement locatif social situé 1 bis rue d'Anjou, Plessis Macé - LONGUENEE EN ANJOU.
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Longuenée-en-Anjou.
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SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article premierLa SA d'HLM Podeliha est autorisée à démolir un logement locatif social situé 1 bis rue d'Anjou,Plessis Macé - LONGUENEE EN ANJOU.
Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera en outre adressée à :- Monsieur le directeur général de la SA d'HLM Podeliha,- Monsieur le Maire de Longuenée en Anjou,- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers.
A Angers, le 22/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,La responsable du service construction habitatville
Viviane LE TIRILLY
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PREFET Direction départementale de l'EmploiDE MAINE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Maine-et-LoireFait
Arrêté DDETS/SAE/2025-07 portant agrément de l'accord d'entreprisede I'UES Financière IKKS en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code du travail et notamment les articles L5212-8, R5212-12, R5212-14, 5212-15,R 5212-18 et R5212-19:VU l'accord d'entreprise de L'Unité Economique et Sociale Financière IKKS - SIRET81156660300031 - dont le siège social est situé 94 rue choletaise 49450 Saint Macaireen Mauges - en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap signé le26 mars 2025 avec les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC et déposé le 26mars 2025;VU la demande d'agrément dudit accord déposée le 3 avril 2025;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du département de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-23 du 4 juin 2025 portant délégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, S et 6 du budget de l'Etat à M. Wilfrid PELISSIER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantMme Muriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,VU l'arrêté DDETS/DIR/2025-002 du 12 juin 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées auxtitres 2,3, 5 et 6 du budget de l'Etat,
Considérant que l'accord d'entreprise prévoit la mise en œuvre d'un programmepluriannuel en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés ;Considérant que ce programme comporte un plan d'embauche et un plan demaintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, des objectifs annuels et desindicateurs de suivi ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement desdifférentes actions programmées ;

ARRETE
Article 1: L'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapésconclu le 26 mars 2025 entre les délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC et l'UnitéEconomique et Sociale Financière IKKS, porté par le SIRET 81156660300031 etenregistré sous le numéro TO4925063124, est agréé pour une durée de 3 ans du 1"janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 2: Un bilan de l'accord, transmis au service Accès à l'Emploi de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine et Loire seraeffectué chaque année ainsi qu'un bilan final au terme de la période d'agrément. Cesdocuments permettront de mesurer l'état d'avancement, la réalisation des actionsprévues et l'effectivité de la pesée financière de l'accord et de déterminer en fin depériode d'agrément des éventuels reversements à effectuer auprès de l''AGEFIPH.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'Ile Gloriette BP 244111 44041 Nantescedex 1 - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cettejuridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Telerecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé,durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture de Maine et Loire - 11place Michel Debré - 49100 Angers. Ce recours gracieux interrompt le délai derecours contentieux qui ne Ccourra à nouveau qu'à compter de l'intervention de laréponse apportée.
Article 4: Le présent arrêté est communiqué pour information à l'AGEFIPH - 34 quaiMagellan 44032 Nantes.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le 3 0 JUL. 2025Pour le Préfet et par délégationLa Directrice Adjointe de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités

ARRETErelatif a la présidence des conseils de disciplinede la fonction publique territorialedans le département de Maine et Loire
Le Président du Tribunal administratif de Nantes,Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissantl'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps des _membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu le décret n° 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du18 septembre 1989 relatif à la procédure. disciplinaire applicable aux fonctionnairesterritoriaux ; |
ARRETE :
Article 1 : M. Jonathan GARNIER, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes estdésigné à compter du 1 septembre 2025 pour présider les conseils de disciplinede la fonction publique territoriale dans le département de Maine-et-Loire.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan GARNIER, premierconseiller, M. Damien DELOHEN, conseiller, ainsi que Mme Justine KozueKUBOTA, conseillère au Tribunal administratif de Nantes, sont désignés comme- président suppléant et présidente suppléante.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et notifié aux autorités concernées du département de Maine-et-Loire ainsi qu'aux magistrats désignés ci-dessus.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2025
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Christop e HERVOUET


Il - AUTRES


REPUBLIQUEFRANÇAISEINSTITUT NATIONAL LibertéDE L'ORIGINE ET DE . ÉgalitéLA QUALITE Fraternité
AOC « MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE »DENOMINATION GEOGRAPHIQUE « CHAMPTOCEAUX »AOC « MUSCADET SEVRE ET MAINE »DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES « LA HAIE-FOUASSIERE » ET « VALLET »Avis de consultation publiqueLors de sa séance du 12/06/2025, le comité national des appellations d'origine relatives aux vinset aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de lINAO a décidé la mise enconsultation publique des projets d'aires géographiques des dénominations géographiquescomplémentaires (DGC) susmentionnées.Ces projets d'aires géographiques concernent 8 commune ou parties de communes. La liste descommunes proposées est précisée ci-dessous := « MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE - Champtoceaux » :- Département de la Loire-Atlantique : 3 communes en partie : Ancenis-Saint-Géréon,Le Cellier, Oudon- Département de Maine-et-Loire : 1 commune en partie : Orée d'Anjous « MUSCADET SEVRE ET MAINE - La Haie-Fouassière » :- Département de la Loire-Atlantique : 1 commune en entier : La Haie-Fouassière,et 1 commune en partie : Vertou" _« MUSCADET SEVRE ET MAINE - Vallet » :- Département de la Loire-Atlantique : 2 communes en partie : La Regrippière, Vallet
La consultation se déroulera du 25/08/2025 au 25/10/2025 inclus.Pour les communes retenues en partie, les plans matérialisant les projets d'aires géographiquespourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituelsd'ouverture pendant la durée de consultation.Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physiqueou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès derINAO par courrier à l'adresse suivante : 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES, ou par courrielà l'adresse suivante : inao-nantes@inao.gouv.fr.Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 25/10/2025, le cachet de la poste oul'accusé de réception électronique faisant foi.Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAOsusnommé ainsi qu'au siège de la Fédération des Vins de Nantes, Chateau de la Frémoire, 44120VERTOU, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.