ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-088
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions spécifiques (10 pages) Page 3
35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final (6 pages) Page 14
35-2024-04-10-00001 - Arrêté de suspension de 3 mois de la demande
d'extension:
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U
pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040
m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m² d□emprise au sol et
passer de 2 à 4 pistes de ravitaillement
situé Parc des Lizardais au Grand
Fougeray (6 pages) Page 21
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature DREAL
BRETAGNE (6 pages) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 35-2024-04-08-00002

du 08 avril 2024
portant modification des statuts du
Syndicat
d□Urbanisme du Pays de Vitré (4 pages) Page 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction académique des services
départementaux de l'Education nationale
35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des
écoles publiques maternelles et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine (51
pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-09-00010
240410 AP Prescriptions spécifiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00010 - 240410 AP Prescriptions spécifiques 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif à l'aménagement de la zone d'activités du Bois
Greffier sur la commune de BAIN-DE-BRETAGNE
Bénéficiaire : Commune de Bain-de-Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu |le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arréte préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 février 2024 du DDTM portant subdélégation de signature à M. Benoit ARCHAMBAULT,
Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'lile-et-
Vilaine ;
Vu l'arréteé du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions'relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises a
déclaration Loi sur I'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2006 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la station
d'épuration par boues activées sur la commune de BAIN-DE-BRETAGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire et modificatif du 20 juillet 2016 relatif à la station d'épuration par boues
activées sur la commune de BAIN-DE-BRETAGNE ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 du code de l'environnement reçu le 22
décembre 2023 et présenté par la commune de Bain-de-Bretagne — 21 rue de I'Hétel de ville — 35470 BAIN-DE-
BRETAGNE, enregistré sous le n° DIOTA-231222-114500-517-023 relatif à 'aménagement de la zone d'activités
du Bois Greffier sur la commune de BAIN-DE-BRETAGNE ;
Vu le récépissé de déclaration du 22 décembre 2023 relatif au dépôt du dossier précité ;
Vu le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3
du code de l'environnement transmis à la commune de BAIN-DE-BRETAGNE, en date du 20 février 2024 :
Vu les remarques formulées par la commune de BAIN-DE-BRETAGNE sur ce projet d'arrêté préfectoral par
courriel en date du 12 mars 2024 ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter I'impact des travaux sur le milieu et les mesures
de suivi s'y rapportant ;
CONSIDERANT que l'exploitation de la-station d'épuration de la commune de BAIN-DE-BRETAGNE est
réglementée par les arrétés préfectoraux portant prescriptions spécifiques des 22 décembre 2006 et 20 juillet
2016, pour une capacité nominale de 8 000 EH (480 Kg DBO5/jour) et un débit de référence de 2650 m?/j ;
CONSIDERANT que l'évaluation de conformité de la station d'épuration de la commune de BAIN-DE-
BRETAGNE réalisée en 2022 démontre que celle-ci est non-conforme en raison notamment de surcharges
hydrauliques enregistrées en entrée de station (réseau sensible aux intrusions d'eaux parasites) ;
CONSIDERANT les différents documents transmis par la commune de BAIN-DE-BRETAGNE, à l'appui du
dossier loi sur l'eau, permettant de dresser un état des lieux du réseau de collecte communal ;
CONSIDERANT qu''au regard de ces différents documents, des travaux de réfection sur le réseau de collecte
concerné par le projet de la zone d'activités de Bois Greffier sont nécessaires (complexe du chêne vert, rue
Sabin, notamment) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conditionner, tel que prévu par l'article 3 du présent arrêté, le raccordement du
projet de zone d'activités du Bois Greffier au système d'assainissement communal, à la réalisation de travaux de
réfection sur le linéaire de collecte concerné par le projet ;
CONSIDERANT que l'article R.214-35 du code de I'environnement dispose que le préfet peut imposer par arrété
toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.214-3,
necessaires au respect de l'article L.211-1 du code de I'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité du
systeme d'assainissement de Bain-de-Bretagne à traiter les charges hydrauliques supplémentaires générées par
le raccqrdement de la zone d'activités du Bois Greffier sur la commune de BAIN-DE-BRETAGNE ;
Sur proposition du Chef du Pôle Police de 'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'lile-
et-Vilaine;
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ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de BAIN-DE-BRETAGNE - 21 rue de l'Hôtel de ville — 35470 BAIN-DE-
BRETAGNE dénommée « bénéficiaire » de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux
d'aménagement de la zone d'activités du Bois Greffier sur la commune de Bain-de-Bretagne.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement concernée par
cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions généralesRubriques Intitulé Régime correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration
. ' Guide départe tal de prescriptions2.1.5.0. aagserie Gtant (surface auc;oî)té ;:r Ieng)îDnH le 05psepter€1;)rg
1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) interceptée 2000
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 1,55 ha)
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 2 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
« les prescriptions du code de I'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
« — les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les'prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration n°
DIOTA-231222-114500-517-023 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 — Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par la construction de la
zone d'activités du Bois Greffier
s
Les travaux de viabilisation de la zone d'activités peuvent commencer.
Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement communal de BAIN DE
BRETAGNE, du premier lot de la zone d'activités du Bois Greffier, objet de la présente déclaration ne pourra étre
réalisé, que lorsque la commune de BAIN DE BRETAGNE aura réalisé ou fait réaliser les travaux de réfection du
réseau d'eaux usées sur les linéaires concernés par les rejets d'effluents du projet de zone d''activité du Bois
Greffier (c'est-à-dire entre la ou les sorties du réseau eaux usées de l'opération zone d'activités du Bois Greffier
et la station d'épuration). Les rues concernées par ces travaux sont la rue du chêne vert et la rue de Sabin.
Le raccordement devra être validé par la DDTM suite à l'envoi du rapport et du programme de travaux. Suivant
les conclusions de ce rapport, le raccordement pourra étre différé et conditionné aux travaux nécessaires.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein de la zone
d'activités du Bois Greffier des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du
raccordement au réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et
passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).
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Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de toutes
les habitations avant raccordement. '
Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de I'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel et
l'absence d'arrivées d'eaux parasites à la station d'épuration.
Les rapports liés à ces contrôles devront pouvoir étre présentés au service eau et biodiversité dans le cas d'un
contrôle de l'opération.
Article 4 — Mesures de gestion des eaux pluviales
- Phase chantier
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés préalablement aux travaux d'anflénagements.
Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des ouvrages de collecte des eaux pluviales sur le domaine
public au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle et Vilaine dans un délai de 3 mois à compter de
I'achévement des travaux.
« Phase exploitation
Les ouvrages sont dimensionnés par le bénéficiaire pour une pluie trentennale.
La gestion pluviale du projet est basé sur le principe de la rétention/infiltration. Les lots privés et les espaces
publics disposent d'ouvrages permettant le stockage et l'infiltration des eaux pluviales.
» Les lots privés :
lls disposent d'ouvrages dimensionnés en fonction des surfaces imperméabilisées, à hauteur de 40l/m?
imperméabilisés, correspondant à un épisode pluviométrique d'occurence trentennale d'une durée de 2
heures.
e Les espaces publics :
La gestion pluviale s'établit en 9 bassins versants correspondant à la surface imperméabilisée des 2
permis d'aménager. La gestion des eaux pluviales est faite par des ouvrages de type chaussée réservoir,
excepté pour les bassins versants 1 et 3, pour lesquels les eaux pluviales sont gérées par des noues
positionnées au point bas.
Les dimensionnements des ouvrages ainsi que le schéma bilan de fonctionnement de la gestion pluviales des
différents bassins versants sont respectivement visibles en annexes 1 et 2.
Article 5 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
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Titre III — Dispositions générales
Article 6 — Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé parll'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 7 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas étre supprimés ni allégés. Il en est de même de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur I'Eau en application de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 8 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de cinq ans à
compter de la notification du présent arrêté, compte-tenu des travaux de réfection des réseaux à réaliser.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 9 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et
Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que I'Office Français de la Biodiversité, des dates de démarrage et
de fin de travaux.
Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu''il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. :
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommagés qui seraient la conséquence de
I'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 11 — Transfert de bénéficiaire -
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de linstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 13 — Autres réglementations
Le pÏ'ésent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Bain-de-Bretagne — 21 rue de l'Hôtel de Ville — 35470 BAIN-DE-
BRETAGNE.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bain-de-Bretagne pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Article 15 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. '
Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 — Exécution
Le maire de la commune de Bain-de-Bretagne,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'llle et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'llle-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 09 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAM BAULT
s—
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Annexe 1
Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales
; Surface . ;Bassin versant ' E i À Ouvrage Gestion pluviale
imperméabilisées
BV 1 120 m2 Noue d'infiltration -
Bv 2 1030m:2 Massif d'infiltration
BV3 295 m2 Noue d'infiltration
BV 4 270 m2 Massif d'infiltration
BV S 260 m? Massif d'infiltration ; ; ; ;
— - Rétention/Infiltration
BV6 190 m? Massif d'infiltration
BV 7 260 m? Massif d'infiltration
BV 8 310 m Massif d'infiltration
BV 9 800 m: -
Total - 15 500 m:
- 7110~
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Annexe 2
Schema bilan du fonctionnement de la gestion pluviale BV1 à BV3
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/ BV3
4 Simp : 295 m
F " Ouvrage: 125m de noue
' rétention/infiltration
Lrop pleln vers fossé no rd
208 t—
BV 2 ;Simp : 1 030 m° g o"" ä
Ouvrage: 2 massifs | — > ,'"
d'infiltration — toralisant ! M '
330m? F F '
Trop plein : vers BV 3 /
7 [4
J [4
iy
/
J /
| ;
! /
| Lotn'à /
P - Y | Rejer des trop-pleins
, . .'f '___ ___;,-—— des lots individuels
| f f3 17 2200 dans le réseau
t de la voirie existante
: = 2300
! ',
.—'i i ] :
[ [}
[
| 110 .| î \ ; ;
L lln
BV1
Simp : 120 m°
Ouvrage : 25 m? de noue
en rétention/infiltration
-~
-
-
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Schéma bilan du fonctionnement de la gestion pluviale BV4 à BV9
Rejet des trop-pleins /
des lots privés = e250 l
dans le réseau de |s à -voirie exiszante= 300 y
Exutoire des lots privés ' , BV9
————— -— Réseau pluvial existant
sur la partie est de la
voirie = a3C0
Ë
BV7« ¥ w 8 Simp : 260 ° ; e — 2 -— Simp : 310 m?
O\M'ISC | 30_ m del -— Ouvrage: 70m* de massif
massif d'infiltration z d'infiltration
T in: le BV 8 : ë ; rop plein : vers le - Trop plein : vers réseau de la
= voirie
æ
q
E
....
=
®
Y v
simp: 26%":2 \ = ~|Simp : 190 m°
'"Pm X uk d Ouvrage: 35 m* de
massif d'infiltration - ç' asalf 'Tnfi.ltratuoanv 2
Trop plein : vers BV € = ns
-
m
.
H [ '= BV4
—— Simp : 270 m? ' %
Ouvrage: 35 m* de
massif d'infiltration
Vrop plein : vers BV 6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-09-00009
240410 APS Final
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 14
PREFET | Direction Départementale
D'ILLE- ; des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif à l'aménagement de la Zone d'Activité Les Rouaults
sur la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT
Bénéficiaire : SNC DES NOËS
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine.
Vu la Directive Cadre sur 'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, R.214-1 et R.214-35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine - M. GUSTIN Philippe ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrété du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de |a Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1" décembre 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu la décision du 22 février 2024 du DDTM portant subdélégation de -signature à M. Benoit ARCHAMBAULT,
Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 délivré à la commune de Bréal-sous-Montfort et portant sur la
création et l'exploitation de la station d'épuration communale de type boues activées pour une capacité de 7 500
Equivalent-Habitant (EH) ; '
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-1 et R.214-19 à 26 du Code de l'environnement reçu le
02 août 2023 et présenté par la SNC DES NOES enregistré sous le n° 0100027697 relatif à 'aménagement de
la zone d''activité dénommée « les Rouaults » située au nord de la RN 24, au lieu-dit « Les Rouaults » sur
la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT ;
Vu le récépissé du dépôt de déclaration en date du 02 août 2023 ;
Vu la demande de compléments en date du 29 septembre 2023 ;
Vu les compléments apportés par le bénéficiaire en date du 21 décembre 2023 ;
R
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 15
Vu le récépissé du dépôt des compléments à déclaration en date du 21 décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en abplication de l'article L.214-3
du Code de I'environnement transmis à la SNC DES NOES, en date du 15 février 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la SNC DES NOES sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier d'engagement de la part de la SNC DES NOES relatif aux mesures d'Évitement, de Réduction et
d'Accompagnement en date du 27 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément à larticle L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures
de suivi s'y rapportant ;
CONSIDÉRANT que les eaux usées des futurs îlots de la zone d'aménagement « Les Rouaults » située au nord
de la RN24, au lieu-dit « Les Rouaults » sur la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT seront traitées à la
station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la station d'épuration communale de BREAL-SOUS-MONTFORT est
réglementée par un arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 ;
CONSIDÉRANT que l'autosurveillance de la station d'épuration en 2022 conclut à une sensibilité du réseau de
collecte aux intrusions d'eaux parasitaires ;
CONSIDÉRANT que la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT projette des travaux d'adaptation du réseau
de collecte, afin de pouvoir y intégrer les eaux usées du projet de zone d'aménagement « Les Rouaults »;
CONSIDÉRANT que la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT, au regard des passages caméras réaliÿsés, a
constaté le déversement des eaux pluviales de plusieurs propriétés dans le réseau d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que les eaux usées de la zone d'activités « Les Rouaults » vont transiter par trois postes de |
relèvement : les Quatre Routes, le Hindre n°2 et la Pommeret, et que ces postes ne sont pas dimensionnés pour
accueillir ces eaux.
CONSIDÉRANT que les articles R.214-35, R.214-38 et R.214-39 du Code de I'environnement disposent que le
préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième
alinéa du |l de l'article L. 214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de conditionner, tel que prévu par l'article 5 du présent arrêté, le raccordement de
la nouvelle zone d'aménagement « Les Rouaults » au système d'assainissement communal, à la réalisation des
travaux d'adaptation du réseau de collecte ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité du
réseau de collecte à traiter les charges hydrauliques supplémentaires générées par le raccordement de la
nouvelle zone d'aménagement « Les Rouaults » sur la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, I'opération projetée est
compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ; '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 16
ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la SNC DES NOES- Bâtiment N, Espace Performance — 35 760 SAINT-
GREGOIRE, représentée par son gérant, Bertrand DABIREAU.
Article 2 — Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux d'aménagement situés au
lieu-dit « Les Rouaults », au nord de la RN 24 sur la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Arrétés de prescriptions généralesRubriques ' Intitulé Bagime correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale Déclaration . .? Guide départemental de prescriptions2.1.5.0. doessen'n? Gs : _ _ (surface adopté par le CDH le 05 septembre
1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) _ interceptée 2000
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 3,65 ha)
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus respectent :
- les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
» — les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-230802-171151-024-020 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques
3-1 Gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire transmet les plans de récolement du bassin de rétention/infiltration et des ouvrages de collecte
des eaux pluviales au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un délai de 3 mois à compter
de l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire s'assure de l'application d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle par les acquéreurs.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus et curés dès que
leur capacité de rétention et décantation n'est plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier,
extraction des matières de décantation) doivent être consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier doit pouvoir
être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de
contrôle au titre de la police de l'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 17
3-2 Gestion des remblais
Les remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils sont évacués hors zone humide, zone
inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...).
Cette information est communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire
(maître d'ceuvre, entreprises...).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt est précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine.
Article 5 — Prescriptions spécifiques relatives à la collecte et au traitement des eaux usées générées par
la zone d'activités « Les Rouaults »
Les travaux de viabilisation de la zone d'activités peuvent commencer.
Cependant, au regard de la capacité des postes de relèvement des 4 routes, du Hindré 2 et du Pommeret, et
des entrées d'eaux parasites du système de collecte, le raccordement au système d'assainissement des eaux
usées est conditionné par :
1) laréalisation des travaux de renforcement du poste des Quatre Routes afin d'augmenter son débit ;
2) la réalisation des travaux nécessaires au soulagement du poste de relèvement Hindré 2 ;
3) la régularisation du secteur du Chatelet, en déconnectant les eaux pluviales de plusieurs propriétés du
réseau d'assainissement collectif.
Au final, le raccordement au réseau de collecte des eaux usées de la zone d'activités Les Rouaults, objet du
présent arréte, peut être réalisé, si et seulement si les conditions énoncées au paragraphe précédent sont
respectées.
Par ailleurs, le bénéficiaire réalise avant réception du réseau d'assainissement au sein des flots de la zone
d'activités les contrôles suivants . tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et passage caméra
du réseau (collecteur et branchements). Un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales est
réalisé avant raccordement.
Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel et
l'absence d'arrivées d'eaux parasites à la station d'épuration communale.
Les rapports liés à ces contrôles doivent pouv0|r être présentés au service eau et biodiversité dans le cas d''un
contrôle de l'opération. lls doivent aussi étre transmis à la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT avant
raccordement au réseau de collecte communal.
Article 6 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne doit être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui doit être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne peut être fait.
Le bénéficiaire doit réaliser le bassin de rétention en premier dans l'ordre des travaux. Des dispositifs
provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile sont mis en place afin d'éviter tout départ de matières
en suspension vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 18
Article 15 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
En application de l'article R.214-37 du code de I'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de BREAL-SOUS-MONTFORT pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de 'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 16 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de I'environnement :
- par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
. décisions.
Les délais de recours contentieux sont suspendus en cas de recours administratifs.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://www.telerecours.fr.
Article 17 — Exécution
Le maire de la commune de Bréal-sous-Montfort,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'llle et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'llle-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 09 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 19
Titre III — Dispositions générales
Article 7 — Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 8 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D''une façon générale, 'aménagement est conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes
peuvent être renforcés mais ne peuvent en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes
préconisations contenues dans le dossier. :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 9 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, sont terminés dans un délai de cinq ans à
compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 10 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire informe, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et
Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que I'Office Départemental de la Biodiversité (sd35@ofb.gouv.fr),
c_ies dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 12 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de I'environnement.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 —- Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-09-00009 - 240410 APS Final 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-10-00001
Arrêté de suspension de 3 mois de la demande
d'extension:
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage /
jardinage U pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040
m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m²
d□emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes de
ravitaillement
situé Parc des Lizardais au Grand Fougeray
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arrêté de suspension de 3 mois de la demande
d'extension:
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m² d□emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes de ravitaillement
situé Parc des Lizardais au Grand Fougeray21
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE SUSPENSION DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ,
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article L 752-1-2 du code du commerce ;
Vu les articles R 752-29-1 et suivants du Code de commerce, fixés par le décret n° 2019-795 du 26 juillet2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation, àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, pr_'éfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procéduredevant les commissions départementales d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 03/03/2023 entre l'État, lesvilles de Grand-Fougeray et Bain-de-Bretagne, la Communauté de communes de Bretagne Porte deLoire communauté, le Département d'Illé-et-Vilaine et la Région Bretagne ;
Vu la demande enregistrée le 4 mars 2024 au secrétariat de la CDAC d'Ille-et-Vilaine, transmise par leservice urbanisme de la ville de Grand-Fougeray, en vue de procéder à I'extension d'un ensemblecommercial par l'extension :
- de 464 m? du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m?,- de 433 m? du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m?,
- de 100 m? du U 'DRIVE pour atteindre 147 m? d'emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes deravitaillement,
déposée par la SARL GRANDIS, en qualité de propriétaire des terrains, et dont le siège social se situeParc des Lizardais au GRAND-FOUGERAY (35390) ;
Vu la sollicitation du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 19 mars 2024 pour recueillir l'avis de Madame leMaire du Grand-Fougeray et de Monsieur le Président de Bretagne Porte de Loire Communauté ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arrêté de suspension de 3 mois de la demande
d'extension:
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m² d□emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes de ravitaillement
situé Parc des Lizardais au Grand Fougeray22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arrêté de suspension de 3 mois de la demande
d'extension:
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m² d□emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes de ravitaillement
situé Parc des Lizardais au Grand Fougeray23
Vu le courrier du Maire du Grand-Fougeray du 29 mars 2024, précisant que la commune de Grand
Fougeray ne souhaite pas suspendre la demande d'autorisation d'exploitation commerciale et I'absencede réponse du Président de Bretagne Porte de Loire Communauté ,
Considérant qu'afin de remédier à la situation de dévitalisation du centre-ville du Grand-Fougeray, laVille et Bretagne Porte de Loire Communauté, avec le soutien de l'État, et des partenaires financiers du
programme, ont signé le 03/03/2023 une convention de revitalisation du territoire ayant pour objectif
de renforcer I'attractivité de ce centre-ville ;
Considérant que le projet, situé dans le parc des Lizardais en dehors du périmètre ORT, est susceptible
de compromettre les objectifs de I'ORT.
Considérant que le supermarché a très largement élargi ses activités ces dernières années et propose àprésent de nombreux services complémentaires à son activité principale.
Considérant que I'étude commerciale, menée en 2022 dans le cadre de la phase d'initialisation duprojet Petites villes de demain, avait identifié les services de « conciergerie » (dépôt de pressing,
cordonnerie, point de retrait de colis...) comme un potentiel de développement et d'amélioration du
parcours marchand en centre-ville.
Considérant que, force est de constater que ces services se sont malheureusement développés
progressivement autour de l'enseigne U express. De ce fait, il y a fort à craindre que le passage dans lacentralité ne constitue plus une étape dans le parcours d'achat de certains habitants et pourrait àterme, nuire à l'attractivité et la vitalité du centre-bourg.
Considérant que l'extension de la surface de vente doit notamment permettre d'étoffer l'assortiment
de fruits et légumes pour valoriser les produits locaux, la création d'un rayon fromage à la coupe
pourrait avoir des incidences sur les commerces du centre-bourg qui ont vocation à accueillir desdépôts de producteurs locaux ou petits commerces qui valorisent ces produits.
Considérant que 'd'autre part le projet donne une place importante à la voiture notamment enprévoyant l'augmentation des places de ravitaillement pour le drive. Cet aspect apparaît contraire auxréflexions en cours visant l'émergence d'un contexte local favorable au développement des mobilités
douces et actives.
Considérant que, dans ces conditions, ce projet pourrait porter atteinte aux objectifs de revitalisation
de la centralité de Grand-Fougeray poursuivis dans le cadre du programme Petites Villes de Demain
(PVD)
Considérant le taux de logements vacants au niveau de la zone de chalandise de Grand-Fougeray :
14,5 % pour un niveau national de 81 % (source : dossier d'analyse d'impact et INSEE 2020)
Considérant le taux de vacance commerciale en centre-ville de Grand-Fougeray :
16,7 % pour un niveau national de 12 % (source : dossier d'analyse d'impact et PROCOS
Considérant le nombre de locaux d'activité tertiaire vacants de plus de 2 ans au 1 janvier 2020 àGrand-Fougeray : 1 pour 77 locaux au total, soit 1,3 % (source : fichiers fonciers Majic au Ter janvier 2021)
Considérant le taux de chômage à Grand-Fougeray :
en 2009 : 6,8 % pour 8,8 % au niveau national
en 2014 : 9,9 % pour 10,3 % au niveau national
en 2020 : 8 % pour 9,5 % au niveau national
source : INSEE
Considérant la nécessité de clarifier et pérenniser la gouvernance locale dans la continuité du dialogue
engagé par les parties prenantes autour de I'enjeu de dynamisme commercial fulkérien
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arrêté de suspension de 3 mois de la demande
d'extension:
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m² d□emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes de ravitaillement
situé Parc des Lizardais au Grand Fougeray24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arrêté de suspension de 3 mois de la demande
d'extension:
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m² d□emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes de ravitaillement
situé Parc des Lizardais au Grand Fougeray25
ARRETE
Article 1 : Il est décidé une suspension de la procédure d'enregistrement et d'examen de la demande
d'extension d'un ensemble commercial par l'extension pour une durée de trois mois :
- de 464 m? du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m?
- de 433 m? du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m?,
- de 100 m* du U DRIVE pour atteindre 147 m? d'emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes de
ravitaillement.
Article 2 : Cet arrêté sera notifié au demandeur, au Maire de Grand-Fougeray et au Président de
Bretagne Porte de Loire Communauté ainsi qu'aux membres de la commission départementale
d'aménagement commercial d'llle-et-Vilaine.
Article 3 : Un mois avant I'échéance de la présente décision de suspension, le pétitionnaire devra
préciser au Maire de Grand-Fougeray et au Préfet d'llle-et-Vilaine, si le dossier de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale est maintenu, et le cas échéant, actualiser les données
inscrites dans le dossier initial. La procédure de consultation de la commission départementale
d'aménagement commercial reprendra son cours au lendemain du dernier jour de suspension, pour le
délai restant à courir en application de l'article R752-29-9 du Code de commerce.
Article 4 : Madame le Maire de Grand-Fougeray, Monsieur le président de Bretagne Porte de Loire
communauté, et Monsieur le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 4 g AVR. 2024
4 Pierre LARREY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, un recours contentieux peut être introduit, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, en saisissant leTribunal Administratif - Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte — CS44416 - 35044 Rennes Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecour s.r
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, un recours contentieux peut être introduit, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, en saisissant Ile
Tribunal Administratif - Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte — CS44416 - 35044 Rennes Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours !
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arrêté de suspension de 3 mois de la demande
d'extension:
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m² d□emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes de ravitaillement
situé Parc des Lizardais au Grand Fougeray26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00001 - Arrêté de suspension de 3 mois de la demande
d'extension:
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m² d□emprise au sol et passer de 2 à 4 pistes de ravitaillement
situé Parc des Lizardais au Grand Fougeray27
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-04-08-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL BRETAGNE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL BRETAGNE 28
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
à compter du 21 août 2023,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL BRETAGNE 29
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISS E, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Monsieur Cédric COUTEAU , chef de service adjoint du service de l'administration
générale interne et régionale (AGIR) , de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL )
Madame Anicette PAISANT-BEASSE , cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
2Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL BRETAGNE 30
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR )
Madame Florence TOURNAY , cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service  :
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1er de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1er de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
3Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL BRETAGNE 31
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques ,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1er de l'arrêté susvisé,
Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1er de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
4Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL BRETAGNE 32
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST )
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de
service pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE , adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté susvisé.
5Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL BRETAGNE 33
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX , chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7  : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9  : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10  : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 05 avril 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
6
Signé électroniquement par Eric FISSE,
Directeur
Le 8 avril 2024Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de
signature DREAL BRETAGNE 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-08-00002
ARRÊTÉ n° 35-2024-04-08-00002

du 08 avril 2024
portant modification des statuts du
Syndicat d□Urbanisme du Pays de Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 35-2024-04-08-00002

du 08 avril 2024
portant modification des statuts du
Syndicat d□Urbanisme du Pays de Vitré35
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
du
portant modification des statuts du
Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Modification de l'article 2 : Objet du syndicat
- ajout relatif à la possibilité de réaliser des études pré-opérationnelles
- ajout des demandes de pré-instruction des dossiers relatives à I'application du droit des sols
- ajout d'un paragraphe relatif à l'instruction des demandes d'autorisation en matière de publicité extérieure
Actualisation du receveur - article 3
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2000 portant constitution du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré,
modifié ;
Vu l'arrété du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré approuvant la
modification de l'objet du syndicat ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vitré Communauté et
du bureau communautaire de la communauté de communes Roche aux Fées Communauté se
prononçant favorablement sur cette modification ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ; L'arrêté du 15 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° - L'article 2 est rédigé comme suit :
« Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet de procéder à toutes études générales d'urbanisme ou liées à l'urbanisme sur
l'ensemble de son périmètre, et notamment, l'élaboration, la modification ou la révision du schéma de
cohérence territoriale (Scot) et des schémas de secteur à l'intérieur de ce périmètre, conformément aux
dispositions du code de l'urbanisme.
Tél : 0800 71 36 35
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/15
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 35-2024-04-08-00002

du 08 avril 2024
portant modification des statuts du
Syndicat d□Urbanisme du Pays de Vitré36
Le syndicat assure en outre le suivi de l'exécution du Scot et vérifie la compatibilité des différents
documents d'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur de son périmètre. De ce fait, il doit être consulté lors
de toute création, modification, révision des plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et
cartes communales (ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu) des communes situées à
l'intérieur de son périmètre selon les dispositions prévues au code de l'urbanisme.
Le syndicat se tient enfin à la disposition de l'ensemble des communes et communautés comprises à
l'intérieur de son périmètre pour les assister, à leur demande, dans le cadre de conventions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage administrative, juridique, qualitative et technique, pour l'élaboration d'études et de
documents d'urbanisme prévisionnel, la réalisation d'études pré-opérationnelles et la réalisation de leurs
projets opérationnels d'urbanisme, de constructions, d'ouvrages et d'aménagements, ou autres,
concernant tout ou partie de leur territoire.
Le syndicat d'urbanisme se tient également à la disposition de l'ensemble des communes et
intercommunalités comprises à l'intérieur de son périmètre pour réaliser des prestations de services,
consistant à instruire les autorisations de l'application du droit des sols qui lui auront été confiées par
l'autorité compétente, ainsi que toutes demandes de pré-instruction de dossiers, selon les modalités qui
seront définies par convention.
xLe syndicat d''urbanisme se tient également à la disposition de l'ensemble des communes et
intercommunalités comprises à l'intérieur de son périmètre pour réaliser des prestations de services,
consistant à instruire les autorisations et déclarations en matière de publicité extérieure qui lui auront été
confiées par l'autorité compétente, selon des modalités qui seront définies par convention. »
2° - L'article 3 est rédigé comme suit :
« Article 3 — Siège social- Receveur
Le siège du syndicat est fixé à I'adresse suivante : 15, boulevard Denis Papin — 35500 VITRE.
Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable de Vitré. »
ARTICLE 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-
Vitré, le président du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré, les présidents des collectivités adhérentes
du syndicat, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège du syndicat d'urbanisme du pays
de Vitré et de ses membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de
deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 35-2024-04-08-00002

du 08 avril 2024
portant modification des statuts du
Syndicat d□Urbanisme du Pays de Vitré37
ANNEXE
à L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
du
portant modification des statuts du
Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
STATUTS
Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
Article 1 : Dénomination et composition
En application des articles L.5212-1 et suivants et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), le « Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré » est composé de :
- La communauté d'agglomération de Vitré Communauté,
- La communauté de communes « Roche aux Fées Communauté ».
Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet de procéder à toutes études générales d'urbanisme ou liées à l'urbanisme sur
l'ensemble de son périmètre, et notamment, l'élaboration, la modification ou la révision du schéma de
cohérence territoriale (Scot) et des schémas de secteur à l'intérieur de ce périmètre, conformément aux
dispositions du code de l'urbanisme.
Le syndicat assure en outre le suivi de l'exécution du Scot et vérifie la compatibilité des différents
documents d'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur de son périmètre. De ce fait, il doit être consulté lors
de toute création, modification, révision des plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et
cartes communales (ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu) des communes situées à
l'intérieur de son périmètre selon les dispositions prévues au code de l'urbanisme.
Le syndicat se tient enfin à la disposition de I'ensemble des communes et communautés comprises à
l'intérieur de son périmètre pour les assister, à leur demande, dans le cadre de conventions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage administrative, juridique, qualitative et technique, pour l'élaboration d'études et de
documents d'urbanisme prévisionnel, la réalisation d'études pré-opérationnelles et la réalisation de leurs
projets opérationnels d'urbanisme, de constructions, d'ouvrages et d'aménagements, ou autres,
concernant tout ou partie de leur territoire.
Le syndicat d'urbanisme se tient également à la disposition de l'ensemble des communes et
intercommunalités comprises à l'intérieur de son périmètre pour réaliser des prestations de services,
consistant à instruire les autorisations de l'application du droit des sols qui lui auront été confiées par
l'autorité compétente, ainsi que toutes demandes de pré-instruction de dossiers, selon les modalités qui
seront définies par convention.
Le syndicat d'urbanisme se tient également à la disposition de l'ensemble des communes et
intercommunalités comprises à l'intérieur de son périmétre pour réaliser des prestations de services,
consistant à instruire les autorisations et déclarations en matière de publicité extérieure qui lui auront été
confiées par l'autorité compétente, selon des modalités qui seront définies par convention.
Article 3 - Siège social- Receveur
Le siège du syndicat est fixé à I'adresse suivante : 15, boulevard Denis Papin - 35500 VITRE.
Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable de Vitré.
Article 4 - Durée :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Composition :
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 35-2024-04-08-00002

du 08 avril 2024
portant modification des statuts du
Syndicat d□Urbanisme du Pays de Vitré38
Compte tenu de sa composition, le syndicat est administré par un comité composé de 72 délégués
titulaires et 62 délégués suppléants désignés comme suit
Collectivité Vitré Communauté La Roche aux F'e es Total
communauté
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants
Délégués 53 46 19 16 72 62
Article 6 - Bureau :
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé
d'un président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
En cas de décès ou de démission, de fin de mandat de délégué au comité syndical, ou de toute autre
cause de cessation de fonction, d'un ou plusieurs de ses membres, le bureau pourra continuer à siéger
valablement jusqu'à la désignation d'un ou plusieurs nouveaux membres par le comité syndical.
Article 7 - Ressources
Les ressources du syndicat comprennent :
1- Les contributions de Vitré Communauté et de la communauté de communes « Roche aux Fées
communauté » fixées au prorata du nombre d'habitants et réévaluées chaque année,
2- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
3- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
4- Les subventions, dotations et participations de l'État, de la Région, du Département, des
établissements publics, des communes et autres organismes,
5- Le produit des dons et legs,
6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7- Le produit des emprunts.
Article 8 - Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et suivants
du CGCT.
Article 9 - Délibérations des conseils communautaires
Les statuts sont à annexer aux délibérations des conseils communautaires décidant de la
modification de la composition et des statuts du syndicat. Pour ce qui n'est pas prévu dans les présents
statuts, seront appliquées les dispositions du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
du portant modification des statuts
du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
rre LARREY
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 35-2024-04-08-00002

du 08 avril 2024
portant modification des statuts du
Syndicat d□Urbanisme du Pays de Vitré39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-03-00008
Arrêté relatif au règlement-type départemental
des écoles publiques maternelles et élémentaires
publiques d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 40
ACAD É M | E Direction des services départementaux
' de l'éducation nationale
DE RENNES d'Ille-et-Vilaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale d'llle-et-Vilaine
VU le code de l'éducation,
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant composition du conseil départemental de I' Educatlon
nationale d'llle-et-Vilaine,
VU l'avis du conseil départemental de l'Éducation natlonale d'llle-et-Vilaine lors de sa séance du 15
février 2024
ARRÊTE
Article 1 :
Le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires d'llle-et-Vilaine est arrêté tel que
joint en annexe.
Article 2 :
La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale d'llle-et-
Vilaine est chargée l'exécution du présent arrété qui prendra effet au 1 septembre 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 avril 2024.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 41
AC AD É MIE Direction des services départementaux
. de l'éducation nationale
D E RE N N ES d'ille-et-Vilaine
Liberté
Égalité
Fraternité
RÈGLEMENT-TYPE DÉPARTEMENTAL
DES ÉCOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET
æ A
ELEMENTAIRES PUBLIQUES D'ILLE-ET-VILAINE
Soumis à l'avis du CDEN d'llle-et-Vilaine le 15 février 2024
Le présent règlement prend effet au 01/09/2024
Document réalisé en application de l'article R. 411-5 du code de l'éducation : « Un règlement type des
écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par le Directeur
académique, la Directrice académique, agissant sur délégation du Recteur, après avis du conseil
départemental de l'éducation nationale. » :
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 42
SOMMAIRE
Préambule
| Organisation et fonctionnement des écoles primaires
1.1. Admission et scolarisation
1.1.1. Dispositions communes
1.1.2. Admission à l'école
1.1.3. Admission des enfants de familles itinérantes et enfants allophones nouvellement arrivés
1.1.4. Modalités de scolarisation des éléves en situation de handicap
1.1.5. Accueil des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période
1.1.6. Élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages
1.1.7. Déroulement de la scolarité |
1.1.8 L'assurance scolaire
1.2. Organisation du temps scolaire, des activités pédagogiques complementaires et des sorties et voyages
scolaires
1.2.1. Compétence de I'lA- DASEN et projets locaux d'organisation du temps scolaire
1.2.2. Organisation du temps scolaire de chaque école
1.2.3. Les dispositifs d'accompagnement hors temps scolaire
1.2.4. Les sorties et voyages scolaires
1.3. Fréquentation de l'école
1.3.1. Dispositions générales
1.3.2. Cas particulier de l'aménagement du temps scolaire pour les élèves de petites sections de
maternelle - -
1.4. Accueil et surveillance des éléves
1.4.1. Dispositions générales
1.4.2. Dispositions particuliéres à l'école maternelle
1.4.3. Dispositions particulières à l'école élémentaire
1.4.4. Droit d'accueil en cas de grève
1.5. Le dialogue avec les familles
1.5.1. L'information des responsables légaux
1.5.2. La représentation des responsables légaux
1.5.3. L'exercice de l'autorité parentale '
1.6. Usage des locaux, hygiène et sécurité
1.6.1. Utilisation des locaux ; responsabilité
1.6.2. Accès aux locaux scolaires
1.6.3. Hygiène et salubrité des locaux
1.6.4. Organisation des soins et des urgences
1.6.5. Sécurité- prévention
1.6.6. Protection des élèves dans l'utilisation d'internet
1.7. Les intervenants extérieurs à l'école
1.7.1. Participation des responsables légaux ou d'autres accompagnateurs benevoles
1.7.2. Intervenants extérieurs participant aux activités d'enseignement
1.7.3. Intervention des associations
1.8. Les instances de l'école .
1.8.1. Le conseil d'école 10
1.8.2. Le conseil des maîtres de l'école
1.8.3. Le conseil des maîtres de cycle
1.8.4. Le conseil école-collège
Il Droits et obligations des membres de la communauté éducative
2.1. Les élèves
2.1.1. Les droits
2.1.1.1. Le droit à l'image des mineurs et la pratique de la photographie scolaire
2.1.1.2. La protection des données personnelles et l'utilisation des applications numer:ques à des
fins pédagogiques et de publication
2.1.2. Les obligations
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2.1.3. Protection de I'enfance et politique de prévention
2.2. Les parents (ou responsables légaux)
2.2.1. Les droits
2.2.2. Les obligations |
2.3. Les personnels enseignants et non enseignants
2.3.1. Les droits :
2.3.2. Les obligations
2.4. Les partenaires et intervenants ;
2.5. Les règles de vie à l'école : | '
IIl — Le règlement intérieur de l'école
3.1. Les principes '
3.1.1. Le principe de gratuité de l'enseignement scolaire public
3.1.1.1. Les fournitures scolaires individuelles
3.1.1.2. Financement d'activités facultatives
3.1.1.3. Neutralité commerciale du Service public
- 3.1.2. Le principe de laïcité et la liberté de conscience
3.1.3 Le principe de l'école inclusive [
3.2. Le contenu du règlement intérieur d'une école
3.3. Son utilisation
3.4. Le cadre de l'élaboration du règlement intérieur des écoles
3.4.1. Un texte normatif
- 3.4.2. Un texte éducatif et informatif
Annexe 1: Organisation du temps scolaire et horaires pour chaque école du département
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Préambule
Dans le texte qui suit, le terme « élève » désigne indifféremment les filles et les garçons scolarisés, les termes «enseignant, «Inspecteur,
directeur d'école et «Inspecteur d'académie-directeur académique» des:gnent indifféremment les femmes et les hommes qui exercent ces
professions.
Conformément à l'article L111-1 du code de l'éducation,
« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et
organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter
contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il
reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la
scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à là mixité
sociale des publics scolarisés au sein des établissements d' enseignement. Pour garantlr la réussite.
de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale.
Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la
communauté éducative.
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire
partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à
tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de
la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y
enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. '
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.
Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin.de lui permettre de développer sa personnalité,
d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et
professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves
et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service
pubhc: de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière
économique, territoriale et sociale.
Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements
; d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat
dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine,
en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.
L'école garantit à tous les élèves I'apprentissage et la maîtrise de la langue française.
L' acqu:s:t:on d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les_;eunes,
quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.
L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements
scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à
l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Le droit à l''éducation est un droit constitutionnel. L'État organise un enseignement public à
plusieurs degrés. Il garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à
la culture ; l'organisation de l''enseignement public gratu:t et laique à tous les degrés est un devoir
de l'État.
L'école, premier maillon du service public de l'enseignement, est à la fois le lieu d'acquisition des
savoirs fondamentaux et un facteur de socialisation, d'intégration et de construction sociale
soumis aux regles générales applicables à tous les services publics ainsi qu'à des règles qui lui sont
propres. Elle repose sur les fondements et les valeurs de la République.
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Le système d'enseignement français est fondé sur les grands principes mentionnés ci-dessous et
repris pour bon nombre d'entre eux dans le contenu même du règlement type départemental.
Le prmcupe d' obllgatlon d'instruction :
Dès 1882, le législateur a imposé à tous les enfants Un certain nombre d'années de scolarité.
L'article L 131-1 du Code de l'éducation fixe l'instruction obligatoire pour les enfants des deux
sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans, sans faire obstacle à l'application des-
prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Le principe de liberté :
Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés
de trois à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être
suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit
dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille.
Le décret 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des
établissements d'enseignement privés hors contrat précise les modalités du contrôle du contenu
des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements
d'enseignement privés hors contrat. Dans le cadre de la vérification de la progressivité des
apprentissages, I'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut désormais se référer
aux objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle
d'enseignement de la scolarité obligatoire en tenant compte des méthodes pédagogiques
retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent
l'instruction dans la famille. Le décret précise également les modalités selon lesquelles s'exerce le
controle de l'instruction dans la famille.
Le principe d'égalité :
Il se décline, dans le domaine scolaire, de deux façons :
e L'égalité d'accès à l'enseignement public. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre
1946 indique : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à I'instruction, à la
formation professionnelle et à la culture ».
o L'égalité de traitement. Il implique que les mêmes critères soient retenus pour les réponses
apportées aux demandes des usagers ayant le même objet.
Le principe de gratuité :
La gratuité de l'enseignement, reprise dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
et confirmée dans celle du 4 octobre 1958, apparut longtemps en contrepoint de l'obligation
scolaire. Avec les dispositions de l'article L 132-2 du Code de l'éducation, c'est à tout
l'enseignement public, depuis l'école maternelle jusqu'à l'enseignement supérieur des
établissements d'enseignement public du 2" degré, que s'applique le principe de gratuité.
Le principe de neutralité :
Il signifie que le service public d'éducation est assuré de façon identique à l'egarcl des personnels
et des usagers du service.
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Ce principe se décline comme suit :
e La neutralité politique. Elle s'applique strictement aux personnels dans leur mission
d'enseignement. Ils doivent s'abstenir de toute propagande. |
e la neutralité religieuse. Dans le respect des convictions spirituelles de chacun, la laïcité à
l'école a pour objet de permettre aux élèves de vivre ensemble, à égalité et dans le respect
de chacun.
e la neutralité commerciale. Le service public d'éducation répond à un but d'intérét général.
L'école n'a donc pas vocation à s'immiscer dans le domaine commercial. Il en découle
notamment que toute publicité est interdite dans les écoles.
Le principe de laïcité :
La laicité s'est imposée comme un autre principe, constitutionnel depuis 1946, de notre système
éducatif. Fondée sur «le penser par soi-même » par l'accès à une connaissance multiple et
évolutive et non en référence à une seule vérité obligatoire, intangible voire révélée, la laïcité
prône une éthique de vie mettant au premier plan le respect mutuel, la tolérance réciproque, la
rencontre, le partage.
L'application du principe de laïcité est rappelée par la loi du 15 mars 2004 qui précise « Dans les
écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves
manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». L''exercice de la liberté de
conscience, dans le respect du pluralisme et de la neutralité du service public, impose que
l'ensemble de la communauté éducative soit préservé de toute pression idéologique ou religieuse.
Élèves et enseignants sont invités à se conformer au principe de la neutralité de l'enseignement
public. | |
La laïcité crée deux espaces : d'une part un espace privé, lieu de la liberté absolue de conscience,
les convictions métaphysiques relevant du domaine personnel intime et, d'autre part, un espace
citoyen où le prosélytisme est banni ainsi que tout signe religieux ostensible.
Le principe de continuité :
Il s'analyse comme la nécessité de répondre aux besoins d'intérét général sans interruption. Il
convient donc que l'ensemble des enseignements soient dispensés aux élèves en fonction des
programmes établis et dans le respect du calendrier scolaire.
Le directeur d'école anime la communauté éducative au sein de son école, diffuse, met en œuvre
et veille au respect des prescriptions reprises dans le règlement départemental des écoles
élémentaires et maternelles publiques d'Ille et Vilaine, lesquelles doivent permettre à l'école
d'assurer pleinement sa mission de service public. |
Art. 1: Le règlement intérieur de chaque école maternelle, élémentaire publique est établi par le
conseil d'école par référence aux dispositions du règlement type départemental.
Ce règlement intérieur est approuvé ou modifié chaque année lors de la première réunion du
conseil d'école puis affiché dans l'école par le directeur d'école et remis aux parents d'éléves.
Art. 2 : Le règlement départemental des écoles élémentaires et des écoles maternelles publiques
d'Ille et Vilaine est fixé comme suit :
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|l Organisation et fonctionnement des écoles primaires
Le parcours scolaire d'un enfant se joue pour beaucoup dans les premières années. L'école
primaire est en effet le lieu des apprentissages fondamentaux et donc aussi celui où les premiers
retards apparaissent. Le ministère de l'éducation nationale a engagé la refondation de l'École de
la République dont l'ambition prioritaire est de réduire les inégalités et de favoriser la réussite de
tous.
La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école définit les objectifs en matière d'élévation du
niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants, de réduction des
inégalités sociales et territoriales et de limitation du nombre des sorties du système scolaire sans
qualification. La loi redynamise également le dialogue avec les partenaires de l'école (parents,
collectivités territoriales, associations).
L'organisation et le fonctionnement de l'école doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés
aux articles L.111-1 et D.321-1 du code de l'éducation, en particulier la réussite scolaire et éducative
de chaque élève, ainsi que d'instaurer le climat de respect mutuel et la sérénité nécessaires aux
apprentissages.
1.1.1 Dispositions communes
L'article L131-1 du code de l'éducation modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dispose :
« L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à Iapphcat:on des prescriptions particulières imposant
une scolarité plus longue. »
L'obligation d'instruction s'appliquera à tous les enfants à partir de la date de la rentrée scolaire
de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de 3 ans, et non à. partir de sa date
d'anniversaire.
Le directeur d'école prononce l'admission sur présentation :
- du certificat d'inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l'école. Ce dernier
document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs 'écoles, celle que l'enfant
fréquentera.
< d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obhgato:res pour son âge ou justifie
d'une contre-indication en application des dispositions de l'article L.3111-2 du code de la santé
publique (CSP) -carnet de santé ou pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, un
document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de
la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires (article D3111-6 et art R3111-8
CSP).
Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement
admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des
vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission
provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1 du CSP. Les vaccinations n'ayant
pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation
des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés ci- dessus.
En cas de refus total de vaccination obligatoire, sous réserve d'avoir expressément notifié aux
représentants légaux le caractère contraignant de la vaccination et leur obligation de s'y
conformer (cf. art. R. 3111-8 du code de santé publique), I'instruction à domicile sera proposée.
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Le directeur peut s'appuyer sur l'avis technique des medecms de l'éducation nationale qu:
apportent leur expertise dans ce domaine.
1.1.2 Admission à l'école
Conformément aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'éducation : les enfants peuvent
être accueillis dans les classes maternelles dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions
éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et
cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La scolarisation des enfants de deux ans doit être développée en priorité dans les écoles situées
dans un environnement social défavorisé que ce soit dans les zones urbaines ou rurales.
Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles.
L'admission d'enfants de deux ans est prononcée dans la limite des capacités d'accueil. Cela peut
conduire à un accueil différé au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date d'anniversaire
de l'enfant, comme le précise la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012.
Quel que soit son état de maturation physiologique, tout enfant dans l'année civile de ses 3 ans
est accueilli à l'école dès la rentrée scolaire de septembre.
L'admission dans les classes d'enfants de nationalité étrangère, quelle que soit leur situation
administrative, doit être faite conformément aux principes rappelés ci-dessus.
1.1.3 Admission des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs et des enfants aliophones
nouvellement arrivés
- Scolarisation des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV)
Quelle que soit la durée du séjour et quel que soit l'effectif de la classe correspondant à leur âge,
les EFIV doivent être accueillis et scolarisés dans l'école du secteur de résidence et dans leur
classe d'âge, conformément à la circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation
et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs. On veillera
essentiellement à la cohérence de leur parcours, notamment pour ce qui concerne l'affectation
dans un niveau.
La mise en 'place d'une coopération efficace entre les institutions et les différents partenaires
associatifs est nécessaire et doit conduire à l' apphcatnon de procédures administratives simplifiées
garantissant Un accueil en classe rapide, à une plus grande réactivité dans les procedures
d'inscription aux services qui l'accompagnent (cantine, ramassage scolaire, etc.) ainsi qu'à une
gestion immédiate des refus d'inscription et des dissuasions par une action conjointe des
différents services académiques.
Une attention particulière sera accordée aux procédures de radiation et aux inscriptions dans le
cadre académique et inter-académique. A l'école, l'inscription scolaire relève de la responsabilité
du maire. Selon les dispositions de la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991, même si la famille ne
peut pas, lors de la demande d'inscription, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires,
l'élève doit bénéficier d'une admission provisoire, dans l'attente de la présentation, dans les plus
brefs délais, des documents qui permettent d'effectuer son inscription.
Dans les cas où le directeur d'école ne disposerait pas d'une capacité matérielle d'accueil
suffisante pour admettre l'enfant qui lui est présenté, il établira immédiatement par la voie
hiérarchique un rapport détaillé qu'il adressera au Dasen par l'întermédiaire du CASNAV.
- Scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)
Conformément à la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 sur l'organisation de la scolante des
élèves allophones nouvellement arrivés, l'obligation d'accueil dans les écoles s'applique de la
même façon pour les EANA en France que pour les autres élèves. L'inscription, dans une école,
d'un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la
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présentation d'un titre de séjour. À I'école élémentaire, l''EANA peut bénéficier d'une évaluation
diagnostique menée par le CASNAV ou, le cas échéant, par une personne nommée par I'lEN de
circonscription. Cette évaluation se fait dans la langue d'origine ou de première scolarisation. Elle
a pour objectif d'identifier les acquis scolaires et les besoins de chaque éléve et de déterminer la
classe la mieux adaptée au profil de I'éléve, en respectant un écart de deux ans maximum. A l'issue
de ce test de positionnement, l'EANA est affecté en priorité dans une école dotée d'un dispositif
UPE2A ou dans son école de secteur. L'enfant doit être inscrit à la mairie de son domicile qui
délivre le certificat d'inscription au vu duquel le directeur de l'école procède à I'admission de
I'enfant. Les parents de nationalité étrangère bénéficient des mémes droits que les parents
français (droit de vote et éligibilité aux élections de représentants de parents d'élèves dans les
conseils d'école).
1.1.4 Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap
En application de l'article L.112-1 du code de l'éducation, tout enfant présentant une situation de
handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école la plus proche de son domicile,
qui constitue son école de référence. Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation décidé
par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) si les besoins de l'élève
nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une
autre école avec l'accord de ses responsables legaux Cette inscription n'exclut pas son retour
dans son école de référence.
Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d'un élève en situation de handicap
lorsque les objectifs d'apprentissage visés sont très éloignés du programme suivi par un élève du
même âge, l'équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation le
besoin d'une programmation adaptée des objectifs d'apprentissage. Dans ce cas, il appartient aux
_ enseignants qui ont en charge l'élève en situation de handicap, dans le cadre du conseil de cycle
dans le premier degré, de construire au minimum pour une année scolaire cette programmation
et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur et au socle commun de
connaissances, de compétences et de culture.
L'équipe de suivi de la scolarisation prend alors connaissance de cette programmation et vedle à
ce qu'elle soit conforme au projet personnalisé de scolarisation.
Des enseignants référents participent aux côtés des équipes pédagogiques à l'évaluation des
besoins des élèves handicapés et contribuent, en réunissant l'équipe de suivi de la scolarité, à la
mise en œuvre et à l'ajustement du projet personnalisé de scolarisation. Toutefois, hormis les
dispositions spécifiques sur les prérogatives des ESS, cette évaluation ne saurait être prescriptive
de la définition du besoin et des modalités de réponse, dès lors que l'élève est ou sera reconnu en
situation de handicap, par la CDAPH, seule compétente.
' Enfin, les scolarisations dites « partagées » font I objet d'une convention en précisant les modalités
entre l'école et l'établissement médico-social qui accompagne l'élève.
Conformément au décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021, les adaptations et toute autre
disposition sont consignées dans l'application numérique livret parcours inclusif (LPI) et
communiquées aux familles.
Dans la situation où les responsables légaux n'engageraient pas une saisine de la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH), le délai de quatre mois prévu par l'article
D351-8 du code de l'éducation court, à compter de l'information des familles les invitant à cette
démarche, avant que l'Inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation
nationale (Dasen) n'informe la MDPH.
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1.1.5 Accueil des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période
Les enfants atteints de maladie chronique, d'allergie et d'intolérance alimentaire sont admis à
l'école et doivent pouvoir poursuivre leur scolarité en bénéficiant de leur traitement ou de leur
régime alimentaire dans des conditions garantissant leur sécurité et compensant les inconvénients
de leur état de santé.
Le projet d'accueil individualisé (PAI) a pour but de faciliter l'accueil de ces élèves mais ne saurait
se substituer à la responsabilité de leur famille. Le document initial est constitué par les
responsables légaux, à leur initiative, transmis pour validation par le directeur au médecin de
l'éducation nationale. ;
Les formulaires à utiliser sont actualisés régulièrement et accessibles sur le site eduscol, page
- https://eduscol.education.fr/1207/poursuite-de-la-scolarite-avec-des-traitements-medicaux-
. particuliers
Une fois validé et signé par toutes les parties, le PAI est diffusé aux équipes pédagogique et
périscolaire.
La reconduction du PAI est validée par l'infirmiére de l'éducation nationale.
Le PAI organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins
thérapeutiques de l'élève, les modalités particulières de sa vie à l'école ; il peut prévoir des
aménagements sans porter préjudice au fonctionnement de l'école. Le PAI suit I'enfant lors des
sorties et voyages scolaires et dans les lieux de vie (restauration, gymnase ...). Il doit être porté à la
connaissance de tous les personnels, y compris en cas de remplacement.
Il est rappelé l'obligation de discrétion professionnelle dont tous les personnels de la Structure
d'accueil doivent faire preuve pour tous les faits ou informations relatifs à la santé de l'enfant.
La circulaire interministérielle n°2003-135 du 8 septembre 2003 donne toutes les precnsnons utiles
pour l'élaboration d'un PAI.
1.1.6 Eléves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages
Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent
bénéficier d''un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7 du code de
l'éducation, après avis du médecin de l'éducation nationale. La circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015
définit le public visé par le plan d'accompagnement personnalisé, son contenu ainsi que la
procédure et les modalités de sa mise en œuvre. |l se substitue à un éventuel programme
personnalisé de réussite éducative. Le plan d' accompagnement personnahse définit les mesures
pédagogiques qui permettent à l'éleve de suivre les ense:gnements prevus au programme
correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est rédigé par I'équipe pédagogique et est
révisé tous les ans.
1.1.7 Déroulement de la scolarité
Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur la poursunte de scolante
de chaque élève. Lorsqu'il s'avère nécessaire, un dispositif d'aide est proposé.
L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les
représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire
de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue
renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d'accompagnement
pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser
dans ses apprentissages.
Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans
lesquelles. se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de
continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Conformément à l'article
D.321-6 du code de l'éducation, à titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif
p.9
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 51
d'accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n'a pas permis de pallier les
difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut étre
proposé par le conseil des maîtres. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les
représentants légaux de l'élève et d'un avis de l'Inspecteur de l'éducation nationale chargé de la
circonscription du premier degré. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif
d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme
personnalisé de réussite éducative.
En cas de redoublement, un dispositif d'aide est mis en place, qui peut s'inscrire dans un
programme personnalisé de réussite éducative. Le passage sera automatique dans les autres cas.
Aucun enfant ne peut être maintenu à l'école maternelle, à 'exception des enfants en situation
de handicap pour lesquels la Commission des droits et de I'autonomie des personnes handicapées
s'est prononcée en faveur d'un maintien. L'exécution effective de cette décision demeure une
prérogative du Directeur académique.
Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler qu'une fois ou ne bénéficier que d'un seul
raccourcissement de la scolarité. Dans des cas très particuliers, et après avis de 'Inspecteur de
l'éducation nationale de la circonscription, un second allongement ou réduction d'une année peut
être décidé.
1.1.8 L'assurance scolaire
L'admission d'un enfant dans une école ou un établissement scolaire, tout comme sa participation
aux activités scolaires obligatoires, c'est-a-dire se déroulant dans le cadre des programmes et sur
le temps scolaire, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance.
L'assurance est toutefois vivement conseillée. À cet égard les familles doivent être informées par
les directeurs, en début d'année scolaire, qu'eiles ont le libre choix de leur assurance.
D'un côté, la responsabilité civile pourra couvnr les dommages accidentels causés à un tiers mais
pas les dommages subis.
L'assurance scolaire, elle, couvre les dommages accidentels causés à un tiers et également les
dommages subis, même si l'enfant se blesse lui-même.
L'assurance est en revanche obligatoire pour les activités facultatives auxquelles participent les
enfants, comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l'enfant serait
l'auteur (assurance de responsabilité civile) ainsi que ceux qu'il pourrait subir (assurance
individuelle - accidents corporels). (Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 - BOEN hors-série
n°7 du 23 septembre 1999).
L'organisation du temps scolaire, à l'école maternelle et à l'école élémentaire, est fixée à l'article
D.521-10 du code de l'éducation. Il est précisé que la semaine scolaire à l'école maternelle et à
l'école élémentaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement scolaire,
réparties sur neuf demi-journées.
e Lesheuresd' enselgnement sont orgamsees les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredl
matin, à raison de cing heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum
par demi-journée.
La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
e Les élèves peuvent bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complementalres
en groupes restremts
L'article D.521-12 du même code précise les adaptations possibles, après accord de l'Inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, sans qu'il soit possible
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d'augmenter ou de réduire le nombre d'heures annuelles d ense:gnement ni d'en modifier la
répartition.
1.2.1 Compétence de I'Inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation
nationale et projets locaux d'organisation du temps scolaire -
Conformément aux dispositions de l'article D.521-11 du code de l'éducation, le Dasen arrête
l'organisation du temps scolaire de chaque école. Il prend sa décision à partir des projets
d'organisation de la semaine scolaire transmis par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) et le conseil d'école intéressé.
Si le projet d'organisation s' appuie sur une ou plusieurs dérogation(s) prévue(s) par l'article D521-
12 précité le DASEN doit être saisi d'un proposition conjointe de la commune, ou de l'EPCI, et d'un
ou plusieurs conseils d'école pour autoriser ces adaptations.
Lorsqu'il autorise une adaptation à I'organisation de la semaine scolaire, I'lA-DASEN des services
de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou
de l'établissement public de coopération intercommunale, quand une majorité des conseils
d'école s'est exprimée en sa faveur. Avant d'accorder de telles dérogations, le Dasen s'assure de
leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet
d'école, et de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que
I'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage
et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant.
La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par I'lA-DASEN ne peut porter sur une durée
supérieure à trois ans. À l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée après un
nouvel examen, en respectant la même procédure.
1.2.2 Organisation du temps scolaire de chaque école
Les décisions prises par l'IA-DASEN pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont
annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R.411-5 du code de l'éducation,
après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, sans préjudice du pouvoir
de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L.521-3 du même
code. Cette annexe est par ailleurs accessible sur le site de la DSDEN 35.
1.2.3 Les dispositifs d'accompagnement hors temps scolaire
- Les activités pédagogiques complémentaires
L'article D.521-13 du code de l'éducation, prévoit, dans toutes les écoles, la mise en place
d'activités pédagogiques complémentaires ((APC) organisées par groupes restreints d'élèves :
e pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages ;
e pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d' ecole le cas
échéant en lien avec le projet éducatif territorial.
L'organisation générale des activités pédagogiques complementa:res arrêtée par I' lnspecteur de
l'éducation nationale chargé de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres de l'école,
est précisée dans le projet d'école. Les responsables légaux sont informés des horaires prévus.
- Autres dispositifs
En outre, en fonction de besoins d'élèves et/ou de nécessités propres à chaque école, des
disposntn's de soutien aux élèves, de stages de réussite peuvent être proposés, dans le cadre de
missions complémentaires s'inscrivant dans le Pacte, assurées par des enseignants volontaires.
La liste des élèves qui bénéficient des activités complémentaires ou de dispositifs particuliers est
établie après accord des responsables légaux.
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Relativement à l'occupation des locaux scolaires, les responsables communaux du territoire dans
lequel est située l'école sont informés de iorganlsat:on horaire retenue pour ces activités et de
I'effectif des élèves qui y participent.
1.2.4 Les sorties et voyages scolaires
La circulaire ministérielle MENE2310475C du 13-6-2023 parue au BO n°26 du 29 juin 2023 est le
texte de référence concernant l'organisation des sorties et voyages scolaires. Elle abroge les
circulaires précédentes.
Les sorties scolaires favorisent l'acquisition de connaissances et de compétences, concourent à
I'épanouissement des élèves et participent à leur ouverture au monde. Elles permettent d'illustrer
les enseignements scolaires, de leur donner du sens et viennent nécessairement en appui des
programmes scolaires.
Les sorties scolaires obligatoires se déroulent durant les heures d" ensengnement inscrites à l'emploi
du temps des élèves et impliquent une assiduité identique. Elles peuvent comprendre tout ou
partie de la pause méridienne. Le principe de gratuité pour les familles doit être respecté. Les
autres sorties scolaires sont facultatives et incluent notamment les voyages scolaires.
Les accompagnateurs de voyages scolaires sont soumis à un contrôle d'honorabilité par
interrogation du fichier judiciaire automatisé des auteurs des infractions sexuelles et violentes
(FIJAISV).
Tous les élèves doivent pouvoir bénéficier des bienfaits éducatifs des sorties scolaires. Elles
prennent donc nécessairement en compte les besoins d'aménagement et d'accompagnement des
élèves en situation de handicap ou à besoin médical spécifique.
En tout état de cause, les élèves qui ne participent pas à une sortie scolaire facultative doivent
étre accueillis dans l'enceinte de l'établissement
1.3 Fréquentation de l'école
1.3.1 Dispositions générales
Les obligations des élèves, définies par l'article L.511-1 du code de l'éducation, incluent l'assiduité.
Les parents ou responsables légaux sont fortement impliqués dans le respect de cette obligation.
S'il revient au maire de contrôler le respect de l'obligation de l'instruction, il appartient à I'équipe
pédagogique d'école de contrôler le respect de l'obligation d'assiduité liée à l'inscription à l'école
(conformément à l'article R.131-6 du code de l'éducation). Le règlement intérieur de I'école précise
les modalités de contrôle de l'assiduité, notamment les conditions dans lesquelles les absences
sont signalées aux personnes responsables.
En application de l'article R.131-5 du code de l'éducation, les absences sont inscrites dans un
registre d'appel et regroupées dans un dossier ouvert pour la seule année scolaire. Au début de
chaque demi-journée, l'enseignant ou toute personne responsable d'une activité organisée
pendant le temps scolaire procède à l'appel des élèves.
En application de ! article L131-8 du code de I éducation, lorsqu'un enfant manque
momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au
directeur d'école les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés legtttmes sont les suivants :
maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille', réunion
solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs
! Conformément à la circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004, les certificats médicaux ne sont exigibles que
dans le cas des maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989.
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sont appréciés par le Dasen. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées, et les charger
de conduire une enquéte, en ce qui concerne les enfants en cause.
En cas de doute sérieux sur la légitimité d'un motif, le directeur d'école demande aux personnes
responsables de l'élève de formuler une demande d'autorisation d'absence, qu'il transmet au
Dasen sous couvert de l'Inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription. Dés qu'un
enseignant ou personne responsable d'une activité scolaire constate une absence non annoncée,
il en informe le directeur d'école qui prend contact immédiatement avec les personnes
responsables de l'élève afin qu'elles en fassent connaitre les motifs. Les absences répétées, méme
justifiées, font l'objet d'un dialogue avec les responsables légaux de l'enfant.
Dès la première absence non justifiée, c'est-à-dire à partir de la premiére heure d'absence sans
motif légitime ni excuses valables, des contacts sont établis par l'enseignant de la classe ou le
directeur d'école avec les responsables légaux : il leur rappelle l'importance de l'assiduité pour une
bonne scolarisation, ainsi que les motifs d'absence recevables.
Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-
journées complètes dans une période d'un mois (circulaire interministérielle n°2014-159 du 24
décembre 2014) :
e les membres concernés de |' eque 'éducative telle qu'elle est définie par l'article D.321-16
du code de l'éducation sont réunis par le-directeur d'école afin d'établir un dialogue avec
les responsables légaux de l'élève. Une réflexion est conduite pour identifier les problèmes
rencontrés par l'élève au sein de l'école ou à l'extérieur pouvant être à l'origine de
l'absentéisme. Les responsables légaux peuvent se faire accompagner par les représentants
des parents d'élèves. L'importance de l'assiduité scolaire est rappelée, ainsi que les
obligations des responsables légaux en la matière. Des mesures d'accompagnement sont
contractualisées avec ces derniers, si nécessaire en lien avec les partenaires, en vue de
rétablir l'assiduité de leur enfant.
e parallelement aux actions menées, le directeur d'école transmet sans délai au Dasen une 1
fiche de signalement pour absentéisme qui devra étre accompagnée de la copie du compte
rendu de I'équipe éducative. Une copie est adressée simultanément à l'IEN.
e en cas de persistance du défaut d'assiduité malgré les mesures prises, le directeur d'école
saisit à nouveau le Dasen (par l'intermédiaire d'une fiche de 2° signalement pour
absentéisme grave) et lui transmet le dossier individuel de suivi de I'absentéisme de l'élève.
Le manquement à l'obligation d'assiduité scolaire est passible pour les responsables légaux de
l'enfant de la sanction définie à l'article R.624-7 du code pénal, ci-après reproduit : "Art. R.624-7
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute'personne
exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après
avertissement donné par l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du Recteur d'académie et mise en œuvre des procédures définies à
l'article R.131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire
sans faire connaître de motif Iégitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence
inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende de 750 euros
au plus)".
1.3.2 Cas particulier de l'amenagement du temps scolaire pour les eleves de petites sections de
maternelle
Conformément à l'article R131-1-1du code de I'éducation créé par décret n°2019-826 du 2 août
2019, l'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la
demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur
les heures de classe prévues l'après-midi.
La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de
l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'Inspecteur de
l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai
p. 13
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maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue
avec les membres de l'équipe éducative.
Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans
l'attente de la décision de l'Inspecteur de l'éducation nationale.
Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de
la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation.
Les modalités de cet aménagement ne pourront porter que sur un ou plusieurs après-midi. Elles
_ prendront en compte le fonctionnement général de I'école : lorsque les horaires d'entrée et de
sortie le permettent, le retour en classe d'un enfant faisant la sieste à domicile peut être envisagé
(ce retour ne peut être organisé que dans la mesure où |I reste un temps d'apprentissage suffisant,
à savoir au moins une heure).
En application de l'article D.321-12 du code de l'éducation, la surveillance des élèves durant les
heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée, en
tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaire et de la nature des
activités proposées. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant
les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école. Le tableau de
surveillance doit être affiché dans l'école.
C'est au directeur d'école qu'incombe l'organisation générale du service de surveillance après
consultation du Conseil des maîtres.
1.4.1 Dispositions générales
L'accueil et la surveillance des élèves sont assurés dix minutes avant l'heure d'entrée en classe au
début de chaque demi-journée. Les modalités pratiques d' accue:l et de remise des eteves sont
rappelées par le règlement intérieur de l'école.
| Un élève ne peut quitter l'école pendant le temps scolaire qu'accompagné d'une personne
accréditée, sur demande écrite de ses parents (circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative
à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles matemelies et élémentaires - BOEN n°34
du 2 octobre 1997).
Sur demande de la famille, c'est le directeur qui autorise la sortie individuelle d'un élève pendant
le temps scolaire pour recevoir à l'extérieur des soins spécialisés ou des enseignements adaptés,
sous réserve de la présence d'un accompagnateur, selon les dispositions établies avec la famille.
Dans tous les cas, l'élève est remis par l'enseignant à l'accompagnateur et au retour, ce dernier le
raccompagne dans sa classe.
La responsabilité du directeur et de l'enseignant ne se trouve plus engagée dès qu'un élève a été
pris en charge par l'accompagnateur.
En cas de négligence répétée des responsables légaux pour ce qui relève de l'entrée et de la sortie
de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur d'école leur rappelle
qu'ils sont tenus de respecter les dispositions fixées par le règlement intérieur. Si la situation
persiste, le directeur d'école engage un dialogue approfondi avec ceux-ci pour prendre en compte
les causes des difficultés qu'ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces
manquements et le bilan du dialogue conduit avec la famille peuvent l'amener à transmettre une
information préoccupante au Président du Conseil departemental dans le cadre du protocole
departemental sur la protection de I'enfance. :
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1.4.2 Dispositions particulières à l'école maternelle
Dans les classes et sections maternelles, les enfants sont remis par la ou les personnes qui- les
accompagne(nt), soit au personnel enseignant charge de la surveillance soit au personnel chargé
de l'accueil.
Les élèves sont repris, à la fin de chaque demi-journée, par la ou les personnes responsables légales
Ou par toute personne nommément désignée par elles par écrit au directeur d'école, sauf s'ils sont
pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration
scolaire ou de transport ou par l'accueil périscolaire auquel l'élève est inscrit. Toutefois, si le
directeur estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qualités souhaitables (trop
jeune par exemple), il peut en aviser par écrit les parents mais doit en tout état de cause s'en
remettre au choix qu'ils ont exprimé sous leur seule responsabilité. (Circulaire n°97-178 du 18
septembre 1997, BOEN n°34 du 2 octobre 1997). En aucun cas, les eleves ne peuvent quitter l'école
seuls.
1.4.3 Dispositions particulières à l'école élémentaire
À l'issue des classes du matin et de l'après-midi, la sortie des élèves s'effectue sous la surveillance
d'un enseignant dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires, sauf pour les élèves pris en charge,
à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de
transport, ou par un dispositif d'accompagnement ou par l'accueil périscolaire auquel l'élève est
inscrit (S'agissant des activités périscolaires, le règlement intérieur spécifique relève de la
compétence exclusive de la commune).
Au-delà de l'enceinte des locaux scolaires, les responsables légaux assument la responsabilité de
leur enfant selon les modalités qu'ils choisissent.
1.4.4 Droit d'accueil en cas de grève
L'article L.111-4 du code de l'éducation dispose que les parents d'élèves, ou leurs responsables
légaux, sont membres de la communauté éducative, définie à l'article L.111-3 du code de
l'éducation (cf. Titre Il infra). Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de
choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité
des situations familiales. Ils sont les partenaires permanents de l'école. Leur droit à l'information
et à l'expression, leur participation à la vie scolaire, le dialogue avec les enselgnants dans le respect
des compétences et des responsabilités de chacun, sont assurés dans chaque école
(conformément à la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 et à la circulaire n°2013-142 du 15
octobre 2013 qui vise à renforcer la coopération entre les parents et l'école dans les territoires).
1.5.1 L'information des responsables légaux
Le suivi de la scolarité par les responsables légaux implique que ceux-ci soient bien informés du
fonctionnement de l'école, des acquis mais également du comportement scolaire de leur enfant.
À cette fln le directeur d'école organise :
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e des réunions en début d'année pour les responsables légaux des éléves nouvellement
inscrits ;
e des rencontres entre les responsables légaux et l'équipe pédagogique au moins deux fois
par an, et chaque fois que lui-même ou le conseil des maîtres le jugent nécessaire, en
application de l'article D.111-2 du code de l'éducation ;
e la communication régulière aux responsables légaux, en application des articles D.111-3 et
D. 321-10 du code de l'éducation, du carnet de suivi des apprentissages et de la synthèse
des acquis scolaires de l'élève à l''école maternelle, du livret scolaire unique à l'école
élémentaire,
e si nécessaire, l'information relative aux acquis et au comportement scolaires de l'élève.
Une présentation des conditions d'organisation du dialogue entre l'école et les responsables
légaux a lieu, notamment à l'occasion de la première réunion du conseil d'école.
Le règlement de l'école fixe, en plus de ces dispositions, toutes mesures pratiques propres à
améliorer la qualité, la transparence de l'information, faciliter les réunions, favoriser la liaison entre
les responsables légaux et les enseignants conformément à la circulaire du 15 octobre 2013
précitée. '
1.5.2 La représentation des responsables légaux
En application de l'article L.111-4 du code de l'éducation et des articles D.111-11 à D.111-15, les
responsables légaux des élèves peuvent s'impliquer dans la vie de l'école en participant par leurs
représentants aux conseils d'école, qui exercent toutes fonctions prévues par l'article D.411-2 du
même code. | c
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école, tout parent
d'élève (sous réserve de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale) peut se présenter aux élections
des représentants de parents d'élèves au conseil d'école, sur une liste composée d'au moins deux
noms de candidats. Le directeur d'école doit permettre aux associations de parents d'élèves de
l'école de faire connaître leur action aux autres parents d'élèves de l'école.
Les heures de réunion des conseils d'école sont fixées de manière à permettre la représentation
des parents d'élèves. Les représentants des parents d'élèves doivent disposer des informations
nécessaires à l'exercice de leur mandat. Ils ont le droit d'informer et de rendre compte des travaux
des instances dans lesquelles ils siègent, notamment au travers des tableaux d'affichage
(conformément à la circulaire du 25 août 2006 précitée). Ces comptes rendus doivent être rédigés
et diffusés dans le strict respect des règles de confidentialité qui protègent les informations à
caractère personnel dont les représentants de parents d'élèves ont connaissance (circulaire n°
- 2001-078 du 3 mai 2001 relative à l'intervention des associations de parents d'élèves dans les
établissements scolaires).
1.5.3 L'exercice de I'autorité parentale
L'autorité parentale est l''ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de
l'enfant mineur et sur ses biens. Depuis 1993, l'exercice conjoint par les deux parents de l'autorité
parentale est devenu le régime de droit commun pour les parents divorcés et c'est également une
situation de plus en plus fréquente pour les parents non mariés, même séparés.
Les décisions éducatives relatives à I'enfant requièrent l'accord des deux parents, cependant
l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité
parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé, dès lors qu'il n'a pas formellement manifesté ...
son désaccord. Concrètement, la présomption d'accord parental signifie que le responsable légal
accomplissant un acte usuel n'a pas à démontrer l'accord de l'autre parent par la production d'une
p. 16
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autorisation, et que l'école n'a pas non plus à rechercher cet accord en exigeant une telle
autorisation, dès lors qu'aucun élément ne lui permet de mettre en doute l'accord réputé acquis
de l'autre parent. La très grande majorité des décisions des parents concernant l'école entrent
dans la catégorie d'actes usuels. Seules les décisions éducatives les plus importantes requièrent
l'accord des deux parents.
Exemples d'actes usuels et d'actes non usuels (liste indicative et non exhaustive) :
e Actes usuels : une demande de dérogation à la carte scolaire, la primo-inscription dans un
établissement scolaire public, les autorisations pour une sortie scolaire en France, les
justifications des absences scolaires, ponctuelles et brèves, la réinscription de l'enfant dans
un établissement scolaire.
e Actes non usuels: la décision d'orientation, l'inscription dans un établissement privé, le
redoublement ou le saut de classe.
Lorsque deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale sont en désaccord sur ce
qu'exige l'intérét de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le Juge aux Affaires familiales.
En effet, si l'école a connaissance, avant qu'elle ne se prononce sur l'acte en question, du
désaccord de l'autre parent, directement (le parent ayant de sa propre initiative, manifesté auprès
de l'école son opposition à l'accomplissement de l'acte concerné) ou indirectement (par un faisceau
d'indices concordants ne pouvant qu'éveiller son attention), elle ne peut plus se prévaloir de la
présomption légale. Dans ce cas, l'école ne peut prendre une décision se rapportant à l'acte en
question (pourtant usuel) sans l'accord des deux parents et ne peut donc passer outre l'opposition
de l'un des deux avant que le juge aux affaires familiales n'ait réglé ce désaccord.
La copie de la décision judiciaire, si elle concerne le domaine scolaire, doit être transmise au
directeur de l'école.
L'Éducation nationale doit entretenir avec ces deux parents des relations de même nature, leur
faire parvenir les mêmes documents et convocations. Aussi, il appartient aux parents d'informer
directeur de l'école de leur situation particulière, de produire les copies des actes officiels fixant
l'exercice de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant, d'indiquer la ou les adresses
réactualisées à chaque rentrée. Toutefois, le directeur est relevé de cette obligation
d'informations envers le parent qui n'aurait pas communiqué ses coordonnées.
1.6. Usage des locaux, hygiène et sécurité
1.6.1. Utilisation des locaux ; responsabilité
L'ensemble des locaux scolaires est confié durant le temps scolaire au directeur d'école, sauf
Iorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.212-15 du code de l'éducation qui permet
au maire d'utiliser sous sa responsabilité, après avis du conseil d'école, les locaux scolaires pendant
les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation
initiale et continue.
Dans ce cas, il est vivement conseillé d'établir une convention entre le marre le directeur d'école
et l'organisateur des activités.
Conformément aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'éducation, le directeur d'école
doit veiller à la bonne marche de l'école ; à cette fin, il surveille régulièrement les locaux, terrains
et matériels utilisés par les élèves afin de déceler les risques apparents éventuels. En cas de risque
constaté par lui-même ou par les enseignants, il prend les mesures appropriées ; il peut s'adresser
notamment aux représentants du personnel de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social d'administration spécial
départemental (F-3SCT), et il informe du risque, par écrit, le maire de la commune, en adressant
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copie à l'Inspecteur de l'éducation nationale qui la communiquera à l'assistant de preventlon de
la circonscription.
En vue de leur maintien en bon état, les conditions d'utilisation des locaux scolaires, de leurs
équipements, et du matériel d' enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
1.6.2. Accès aux locaux scolaires
L'entrée dans l'école et ses annexes pendant le temps scolaire n'est de droit que pour les
personnes préposées par la loi à l'inspection, au contrôle ou à la visite des établissements
d'enseignement scolaire. |
L'accès des locaux scolaires aux personnes étrangères au service est soumis à l'autorisation du
directeur d'école. Il peut assortir son autorisation de toutes précautions utiles et notamment
demander aux intéressés de justifier de leur qualité. Toute personne extérieure intervenant dans
l'école se conformera au règlement intérieur de I'école et adoptera un comportement adapté aux
lieux.
1.6.3. Hygiène et salubrité des locaux
À l'école maternelle et à l'école élémentaire, le nettoyage et l'aération des locaux sont quotidiens.
Les sanitaires sont maintenus en parfait état de propreté et régulièrement désinfectés par la
collectivité territoriale. Une vigilance doit etre exercée à l'égard des sanitaires afin de sécuriser
leur utilisation par les élèves.
L'interdiction absolue de fumer à l'intérieur des locaux scolaires ainsi que dans les lieux non
couverts pendant la durée de leur fréquentation par les élèves, prévue à l'article D.521-17 du code
de l'éducation, doit être rappelée par affichage et mentionnée dans le règlement intérieur de
l'école. |
1.6.4. Organisation des soins et des urgences
Le directeur d'école met en place une organisation des soins et des urgences qui répond au mieux
aux besoins des élèves et des personnels de son école et s'assure que celle-ci est connue et
comprise de l'ensemble du personnel Il peut s'appuyer sur l'avis technique des médecins et des
infirmiers de l'éducation nationale qu: apportent leur expertise dans ce domaine. En l'absence de
personnel de santé dans l'école, les soins et les urgences sont assurés en priorité par les personnels
titulaires, soit de l'unité d'enseignement Prévention et secours civiques (PSC1), soit du certificat
de Sauvetage secourisme du travail (SST).
Des consignes précises sur la conduite à tenir en cas d'urgence doivent être affichées.
Une ligne téléphonique permettant de contacter les services d'urgence doit être accessible en
permanence.
Il convient de rappeler qu'il appartient à chacun de porter secours à toute personne en danger en
veillant particulièrement à ce que la situation ne soit pas aggravée par un retard dans l'appel aux
services d'urgence ou par des interventions non contrôlées. :
Dans tous les cas, le Samu-Centre 15 territorialement competent permet le recours permanent à
un médecin urgentiste qui peut donner des conseils à toute personne témoin d'un accident ou
d'un malaise. Celle-ci dispose alors d'un avis médical et, en cas de besoin, d'une assistance totale.
Un registre spécifique des soins est tenu dans chaque école. Il y est porté le nom de l'élève ayant
bénéficié de soin, la date et l'heure de l'intervention, les mesures de soins et d'urgences prises,
ainsi que les éventuelles décisions d'orientation de l'élève (retour dans la famille, prise en charge
par des structures de soins).
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 60
Prise médicamenteuse pendant le temps scolaire :
- Aucun médicament ne peut être détenu par les personnels (à I'exception des médecins et
des infirmieres) sans ordonnance médicale ou sans PAI.
- Les familles peuvent étre amenées à demander aux enseignants d'administrer des
médicaments prescrits par le médecin traitant à des heures où l'enfant est en classe. Ces
familles seront alors encouragées à solliciter leur médecin afin qu'il juge si la prescription
peut éviter une prise médicamenteuse sur le temps scolaire. Dans le cas contraire et de
façon exceptionnelle, l'enseignant peut donner le traitement à l'enfant, sous deux
-conditions :
1/ Avoir une ordonnance précise de la prescription ;
2/ Avoir une autorisation écrite des parents.
Cas particulier des accidents scolaires
Une déclaration d'accident doit être systématiquement remplie pour tous les accidents dans un
délai de quarante-huit heures. |l est souhaitable que les parents soient reçus par le directeur
d'école ou son représentant et disposent des éléments d'information nécessaires.
Ce rapport d'accident scolaire, qui ne doit pas être confondu avec la déclaration effectuée par les
responsables légaux de l'élève accidenté auprès de leur compagnie d'assurances, doit être le plus
complet possible et permettre d'établir les circonstances exactes de l'accident. À cette fin, il doit
comporter les mentions et renseignements recensés en annexe de la circulaire n°2009-154 du 27
octobre 2009 (BOEN n°43 du 19 novembre 2009).
Le rapport d'accident scolaire est établi en deux exemplaires : un original, conservé au niveau de
l'école, et un double certnfie conforme, transmis au Dasen, avec copie à l'Inspecteur de
circonscription.
Les responsables légaux de l'élève accidenté (et/ou la compagnie d'assurances qui a reçu une
autorisation expresse donnée à cet effet par les responsables légaux) ont le droit, s'ils en font la
demande, d'avoir accès au rapport d'accident scolaire, dans les conditions et limites posées par
le Code des relations entre le public et l'administration. L'accès au rapport d'accident scolaire
s'exerce au choix des responsables légaux par consultation sur place, dans l'école, par la délivrance
d'une copie ou par courrier électronique lorsque le rapport est dlspon:ble sous forme
électronique.
1.6.5. Sécurité - Prévention
Des exercices de sécurité ont lieu conformément à la réglementation en vigueur et notamment à
l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'a l'article R4227-39 du code
du travail. Les consignes de sécurité doivent être affichées dans l'école et dans les locaux
habituellement fréquentés par les élèves. Le registre de sécurité, dans lequel sont répertoriés les
renseignements indispensables permettant d'assurer la sécurité incendie, prévu à l'article R.123-51
du code de la construction et de l'habitation est tenu par le directeur d'école.
Les écoles peuvent être confrontées à des accidents majeurs, qu'ils soient d'origine naturelle
(tempête, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain...), technologique (nuage
toxique, explosion, radioactivité...), ou à des situations d'urgence particulières (intrusion de
personnes étrangères, attentats...) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et
aux biens. En conséquence, chacun doit s'y préparer, notamment pour le cas où leur ampleur
retarderait l'intervention des services de secours et où l'école se trouverait momentanément
isolée.
Aussi, chaque école doit avoir à disposition un plan particulier de mise en sûreté unifié fusionnant
le PPMS risques majeurs et le PPMS risques attentat-intrusion. Ce plan, adapté à la situation précise
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de chaque école, doit permettre la mise en ceuvre des mesures de sauvegarde des élèves et des
personnels en attendant l'arrivée des secours ou le retour à une situation normale.
La DSDEN élabore ce PPMS unifié sur la base des menaces et des risques naturels et
technologiques identifiés, à la faveur d'un échange avec la municipalité ou l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) et d'une consultation du directeur d'école.
Si la Structure scolaire est répartie sur différents sites éloignés géographiquement (regroupement
pédagogique intercommunal, par exemp!e) chaque site real:sera son propre PPMS au regard de
ses spécificités ainsi que les deux exercices annuels.
L'année précédant l'entrée en vigueur du PPMS unifié, la DSDEN sollicite l'avis du directeur
d'école concernant les informations figurant dans le PPMS afin qu'il l'adapte à son école.
Le directeur d'école dispose de six semaines pour formuler ses observations, y compris ses
propositions de modifications. Il peut s'appuyer sur tout personnel ressource identifié dans
l'académie, dont l'Inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de sa circonscription.
Pour les PPMS des écoles, la DSDEN saisit, pour validation, le maire ou le président de l'EPCI
gestionnaire du batiment et les personnes compétentes en matière de sûreté. Le maire ou l'EPCI
veille notamment à la cohérence du PPMS avec les mesures de sécurité et de sûreté mises en
, œuvre dans I'école hors du temps scolaire. Une attention particulière est portée à la cohérence
entre les procédures prévues pendant les temps scolaires et les temps périscolaires.
Ces dispositions unifiant les deux documents (PPMS risques majeurs et PPMS attentat-intrusion)
sont mises en œuvre progressivement avant la rentrée de septembre 2028 en accordant une
priorité aux écoles les plus soumises à des aléas et les plus vulnérables.
Durant cette période transitoire, les PPMS risques majeurs et les PPMS attentat-intrusion en
cours restent en vigueur, le directeur d'école demeurant responsable de leur actualisation et de
leur mise en œuvre.
Les consignes Vigipirate devront être .respectées dans l'ensemble des écoles en renforçant
notamment le contrôle des accès aux bâtiments (contrôle visuels des sacs, vérification de I'identité
des personnes extérieures à l'école). Il est par ailleurs demandé aux familles de ne pas stationner
devant les portes d'accès pendant la dépose ou la récupération de leurs enfants afin d'éviter des
attroupements.
1.6.6. Protection des élèves dans l'utilisation d'internet
L'école et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les
conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l'Internet et des réseaux numériques.
L'enseignant observe une attitude réfléchie, critique vis-à-vis de l'information disponible, et
responsable dans l'utilisation des outils interactifs exigée des élèves.
L'Internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très
divers. La culture numérique implique l'usage sÛr et critique des techniques de la société de
l'information. Il appartient à l'école de faire acquérir à chaque élève un ensemble de compétences
lui permettant de les utiliser de façon réfléchie et plus efficace.
Il incombe à l'école et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des
activités liées à l'utilisation des services proposés par l'école, notamment en exerçant une
surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas
de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux. Le recours
de plus en plus important à Internet dans les séquences pédagogiques nécessite la mise en place
de solutions de filtrage. Le directeur s'assurera qu'un dispositif efficace est installé par la mairie. Si
ce n'est pas le cas, il le signalera à l'IEN. Les enseignants veilleront à vérifier que la solution installée
est active avant de laisser les élèves se connecter. Les recherches sur Internet doivent être
préparées en amont (il est possible d'utiliser une sélection de sites).
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Une charte d'utilisation de l''internet doit être établie dans chaque école en fonction de ses
spécificités et annexée au règlement intérieur (circulaire n°2004-035 du 18 février 2004 relative à
l'usage de l'internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs). Elle est présentée en
conseil d'école dans le cadre d'une information globale des familles sur les enjeux d'internet.
La charte de l'établissement doit être expliquée et détaillée aux élèves par l'équipe pédagogique,
au même titre que le règlement intérieur. Elle est par ailleurs affichée auprès des ordinateurs et
est un élément de référence lors des séances pédagogiques.
1.7. Les intervenants extérieurs à l'école
Toute personne intervenant dans une école pendant le temps scolaire doit respecter les principes |
fondamentaux du service pubhc d'éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutrahte
(conformément notamment à la circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001).
Elle doit respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves,
s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve d'une absolue
réserve concernant les observations ou informations qu'elle aurait pu recueillir lors de son
intervention dans l'école. Le directeur d'école veillera à ce que toute personne extérieure à l'école
et intervenant auprès des élèves offre toutes les garanties requises par ces principes ; il pourra
mettre fin sans préavis à toute intervention qui ne les respecterait pas.
La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant
titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d'un echange
de service ou d'un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence
effective.
Certaines formes d'organisation pédagogique nécessitent la répartition des élèves en plusieurs
groupes rendant impossible une surveillance unique. Dans ces conditions, I'enseignant, tout en
prenant en charge l'un des groupes ou en assurant la coordination de l'ensemble du dispositif,
peut se trouver déchargé de la surveillance des groupes confiés à des intervenants extérieurs
(animateurs, intervenants extérieurs en EPS, parents d'élèves, etc.), sous réserve que :
e l'enseignant par sa présence et son action assume de façon permanente la responsabilité
pédagogique de l'organisation et de la mise en œuvre des activités scolaires ;
e l'enseignant sache constamment où sont les élèves ;
e les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés ;
e les intervenants extérieurs soient placés sous l'autorité de l'enseignant.
1.7.1 Participation des responsables légaux ou d'autres accompagnateurs bénévoles
Pour assurer, si nécessaire, le complément d'encadrement pour les sorties scolaires et voyages
scolaires (conformément à la circulaire MENE2310475C du 13 juin 2023), le directeur d'école peut
accepter ou solliciter la participation de parents ou d'accompagnateurs volontaires. Il peut
également, sur proposition du conseil des maîtres de l'école, autoriser des parents d'élèves à
participer à l'organisation d'actions visant à contribuer au financement des projets.
Dans tous les cas, le directeur d'école délivre une autorisation écrite précisant le nom du parent
ou du participant, l'objet, la durée et le lieu de l'intervention sollicitée.
Les parents accompagnant des sorties et voyages scolaires ne peuvent être cons:deres comme des
agents auxiliaires du service public et soumis aux règles du service public. Dès lors, le principe est
qu'en tant qu'usager du service public de l'éducation, ils ne sont pas soumis à l'exigence de la
neutralité religieuse. Seules les exigences liées au bon fonctionnement du service public de
l'éducation ou au respect de l'ordre public peuvent conduire le directeur d'école à recommander
aux parents accompagnateurs de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 63
religieuses lors de sorties scolaires, sous le contrôle du Juge administratif. (cf. Vademecum de la
laïcité à l'école).
1.7.2. Intervenants extérieurs participant aux activités d'enseignement
Des intervenants rémunérés et qualifiés, ainsi que des intervenants bénévoles peuvent partacnper
aux activités d'enseignement sous la responsabilité pedagoglque des enseignants.
Tous les intervenants extérieurs qui apportent une contribution à l'éducation dans le cadre des
' activités obligatoires d'enseignement sont soumis à une autorisation du directeur d'école. Les
intervenants rémunérés ainsi que les bénévoles intervenant notamment dans le champ de
l'éducation physique et sportive doivent également être agréés par le I'Inspecteur d'académie-
directeur académique des services de l'éducation nationale. Pour l'attribution de ces agréments,
il convient de se reporter à la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation
d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires
et.à la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6-10-2017 relative à l'encadrement des activités
physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
1.7.3. Intervention des associations
Il est rappelé qu'en application des articles D.551-1 et suivants du code de l'éducation, une
association qui apporte son concours à l'enseignement public a la possibilité de faire l'objet d'un
agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
e" interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites
par l'école ; -
e organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des equspes
pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
Cet agrément est accordé pour cing ans par arrêté du ministre charge de l'éducation ou du
Recteur selon le niveau d'intervention de l'association.
L'intervention d'une association ainsi agréée, dans une école pendant le temps scolaire, reste
conditionnée à l'accord du directeur d'école qui garantit l'intérêt pédagogique de cette
intervention ou son apport au projet d'école. Cet accord ne vaut que pour deux séances maximum
par classe et dans le cadre d'un projet pédagogique défini.
Au-delà de deux séances, un dossier de co-intervention doit être établi et transmis pour validation
à l'Inspecteur de l'éducation nationale. L'inspection de l'éducation nationale ver:f:e l'agrément
avant le début de l'intervention.
-1.8.1. Le conseil d'école
Composition : [cf. article D411-1 du code de l'éducation]
Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'école, président ;
2° Deux élus :
a) Le maire ou son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les depenses de
fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération
intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
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3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions
du conseil ;
4° Un des maîtres du réseau d'aides spec:ahsees intervenant dans l'école choisi par le conseil des
maîtres de l'école ;
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre egal à celui des classes de l'école, élus selon
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
L'Inspecteur de l'éducation nationale de la curconscnpt;on assiste de droit aux réunions.
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du
renouvellement de ses membres.
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant
la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant
la date des réunions aux membres du conseil (titulaires et suppléants). En outre, il peut également
être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
a) Les personnels du réseau d'aïdes spécialisées non mentionnés au (4°) du présent article ainsi que
les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les
assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des
personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants
handicapés le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à
s'associer aux travaux du conseil.
b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres
étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres
chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités
complémentaires prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation et les représentants des
activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation
est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil
d'école.
Attributions : ;
Le conseil d'école est l'instance principale de l'école.
Avec la loi d'orientation et de refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, la
composition et les compétences du conseil d'école ont été modifiées pour reconnaître
l'intercommunalité et prendre en compte les questions autour de la vie scolaire. Désormais
lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public
de coopération intercommunale (EPCI), le président de cet établissement, ou son représentant,
siège au sein du conseil d'école à la place du conseiller municipal (article D.411-1 précité).
L'article L.411-1 du code de l'éducation dispose que le directeur d'école préside le conseil d'école
qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales
questions de vie scolaire. La participation des parents se fait par le biais de l'élection annuelle de
leurs representants au conseil d'école.
Conformément à l'article D.411- 2 du code de l'éducation, le conseil d'école, sur proposition du
directeur de l'école :
e Vote le réeglement intérieur de l'école ;
e Établit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
e dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tout avis et
présente toute suggestion sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions
intéressant la vie de l'école, et notamment sur : ;
o lesactions pedagogtques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs
nationaux du service d'enseignement ;
o l'utilisation des moyens alloués à l'école ;
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les conditions de bonne inclusion d'enfants handicapés ;
les activités périscolaires ;
la restauration scolaire ;
l'hygiène scolaire ;
la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire
notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination ;
o le respect et la mise en appllcatlon des valeurs et des principes de la Republlque
e Statue, sur proposition des équipes pedagogsques pour ce qui concerne la partie
pédagogique du projet d'école.
e En fonction de ces éléments, le conseil adopte le prOJet d'école.
e Donne son accord:
o pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles
prévues par l'article L.216-1 ;
o sur le programme d'act:ons établi par le conseil école-collège prévu par l'article
L.401-4 ;
Il est consulté par le maire sur l'utilisation de locaux scolaires en dehors des heures
d'ouverture de l'école conformément à l'article L.212-15.O 0 O 00
En outre, une information au conseil d'école :
o peut être donnée sur les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels
pédagogiques divers ;
o doit être donnée sur l organisation des dispositifs d'aldes
o doit être donnée sur la prévention et le traitement des situations d'mtlmldatlon ou
de harcèlement.
En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit, à l'intention des membres du conseil d'école,
un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la
réalisation du projet d'école et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
Parailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les enseignants organisent
les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
Conformément à l'article D411-2 du code de l'éducation, le conseil d'école établit son règlement
intérieur, et notamment les modalités des délibérations et le traitement des questions dlverses
portées à l'ordre du jour.
À l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son
président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un
registre spécial conservé à l'école. Des copies du procès-verbal sont adressés à l'Inspecteur de
- l'Éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et au maire.
Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
1.8.2. Le conseil des maîtres de l'école [cf. article D.411-7 du code de l'éducation]
L'équipe pédagogique est constituée du directeur, des enseignants affectés à l'école, des membres
du réseau d'aides spécialisées (Rased).
Elle se réunit en conseil des maîtres sous la présidence du directeur de I école, au moins une fons
par trimestre en dehors de l'horaire d'enseignement et chaque fois que le directeur le juge utile
ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
Le conseil des maîtres donne son avis sur l'organisation du service et sur tous les problèmes
concernant la vie de l'école.
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Un relevé de conclusions du conseil des maîtres est consigné dans un registre spécial. Copie en est
adressée à l'Inspecteur de circonscription.
L
1.8.3. Le conseil des maîtres de cycle [cf. article D.321-15 du code de l'éducation]
Chaque conseil de cycle élit son président parmi ses membres.
Il élabore la partie pedagognque du projet d'école pour le cycle conssdere et assure le suivi et
l'évaluation de sa mise en œuvre.
Il peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. |
La partie pédagogique du projet d'école propre à chaque cycle tient compte du programme
d'actions élaboré par le conseil école-collège.
Les membres du conseil de cycle se concertent régulièrement sur la progression, les acquis et les
besoins des élèves. ;
Lorsqu'une ou plusieurs écoles elementa:res comptent moins de trois classes il revient à
l'Inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription d'enseigrement du premier degré
d'organiser le travail en équipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées.
1.8.4. Le conseil école-collège
Le conseil école-collège associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de
recrutement afin de renforcer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le college
Il fonctionne selon les modalités prévues aux articles D.401-1 à 4 du code de l'éducation.
I — Droits et obligations des membres de la communauté éducative
La communauté éducative, définie par l'article L.111-3 du code de l'éducation, rassemble, à l'école,
les élèves et tous ceux qui, dans l'école ou en relation avec elles, participent à l'accomplissement
de ses missions. Elle réunit les personnels de l'école, les responsables légaux des élèves, les
collectivités territoriales compétentes pour l'école ainsi que les acteurs institutionnels,
économiques et sociaux associés au service public d'éducation.
Tous les membres de cette communauté doivent, lors de leur participation à l'action de l'école,
respecter le pluralisme des opinions et les principes de laïcité et neutralité (conformément à
l'article L.141-5-1 du code de l'éducation); ils doivent, en outre, faire preuve d'une totale discrétion
sur toutes les informations individuelles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de l'école.
Le directeur d'école doit signaler les comportements inappropriés à l'Inspecteur de l'éducation
nationale chargé de la circonscription.
Le règlement intérieur de l'école rappelle les droits et obligations qui s'imposent a tous les
membres de la communauté éducative en prenant en compte les indications ci-dessous.
2.1.1 Les droits
En application des conventions internationales auxquelles la France a adhéré, les élèves ont droit
à un accueil bienveillant et non discriminant. Ainsi, conformément à l'article 28 de la Convention
relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ratifiée par la France le 7 août 1990, « Les États
parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit
appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et
conformément à la présente Convention ». En conséquence, le règlement intérieur de l'école doit
préciser que « tout châtiment corporel ou traitement humiliant est strictement interdit ».
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 67
Les élèves doivent étre préservés de tout propos ou comportement humiliant et respectés dans
leur singularité. En outre, ils doivent bénéficier de garanties de protection contre toute violence
physique ou morale, ces garanties s'appliquant non seulement aux relations à l'intérieur de l'école,
mais aussi à l'usage d'Internet dans le cadre scolaire.
2.1.1.1 Le droit à l''image des mineurs et la pratique de la photographie scolaire
Les principes fixés par la législation et la jurisprudence en vue de protéger le droit à l'image :
En vertu de l'article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Selon une
jurisprudence constante, « toute personne a sur son image un droit exclusif et peut s'opposer à sa
fixation, à sa reproduction, ou à son utilisation préalable ». Aussi, convient-il d'être
particulièrement vigilant sur les images prises au sein des écoles et sur le respect de la
réglementation en vigueur. La reproduction des traits d'une personne ne peut se faire sans son
accord et c'est à celui qui reproduit l'image d'apporter la preuve de l'autorisation. Cette
autorisation doit préciser le cadre dans lequel l'image de la personne sera utilisée (lieu, durée,
modalités de présentation et de diffusion, support). Comme le rappelle le juge judiciaire, il faut
respecter la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé. L'accord donné à une
utilisation particulière de son image ne peut être considéré comme un accord tacite à une
utilisation massive du cliché ou du film. Par ailleurs, même autorisée, la publication ou la diffusion
de l'image d'une personne ne doit pas porter atteinte à sa dignité, à sa vie privée et à sa réputation.
La pratique de la photographie scolaire :
La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles
publiques. En effet, la photographie scolaire de l'élève, en situation scolaire, dans la classe, est
devenue pour beaucoup le moyen de se familiariser avec l'institution scolaire. Toutefois, comme
le rappelle la circulaire n°2003-091 du 5-6-2003 relative à la photographie scolaire, toute personne
peut s''opposer à la reproduction de son image et toute prise de vue nécessite l'autorisation écrite
de l'intéressé ou des titulaires de I'autorité parentale pour les mineurs. Il devra être également
précisé que l'autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d'achat.
'Afin de pallier toute dérive, un code de bonne conduite des interventions de photographes
professionnels en milieu scolaire est annexé à la circulaire n°2003-091 du 5-6-2003. Il est précisé
que le photographe scolaire s'engage à ce que les prises de vues aient un lien direct avec l'école
et ses missions. Il ne réalisera, à destination des familles, que des photos de classe collectives ou
des photos individuelles en situation scolaire.
Utilisation et diffusion des photographies d'éleves
La publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une
photographie d'éléve obéit aux mémes régles d'autorisation préalable.
De plus, la diffusion électronique d'un fichier de photos d'éléves et d'autres données relatives aux
élèves, constituant un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la
procédure prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de
photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par cette loi doit donc être proscrite.
Tout accord doit être accompagné d'un droit de retrait. Les parents ou l'élève peuvent demander
à tout moment que l'image soit effacée du site web de l'école. Ils doivent donc savoir auprès de
qui exercer ce droit de retrait (c'est généralement le webmestre du site ou le directeur d'école).
La demande d'autorisation doit indiquer précisément quels seront les supports de publication (site
de l'école, journal de l'école, exposition ...) et la durée d'utilisation de î'image.
2.1.1.2 La protection des données personnelles et l'utilisation des applications numériques à des fms
pédagogiques et de publication
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Afin d'étre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD)
l''ensemble des applications ou logiciels numériques impliquant un traitement des données
personnelles des élèves doit faire I'objet d'une déclaration par l'enseignant au Dasen pour
l'inscription au registre. :
Les enseignants et les équipes éducatives doivent mettre en ceuvre des mesures permettant de
sélectionner ou de contrôler l'information mise à d:spos:tlon des élèves par l'intermédiaire
d'internet. ; :
Les supports de communication numérique (réseaux sociaux, site internet, environnement
numérique de travail, blog...) peuvent offrir de nouveaux moyens pédagogiques aux enseignants,
comme par exemple le partage de photographies d'un voyage de classe, le travail en groupe
d'élèves ou des projets pédagogiques basés sur des situations de communication réelle.
Afin de protéger les mineurs, cette utilisation doit être encadrée :
e veiller à ce que les conditions d'utilisation des applications numériques soient compatibles
avec l'activité pédagogique ou éducative (l'âge d'inscription par exemple) ;
. Proposer umquement des inscriptions collectives (classe ou groupes d' élèves) pour les
réseaux sociaux. |
e S'assurer de la conformité au règl'ement général sur la protection des données (RGPD) de la
plateforme utilisée si elle est amenée à traiter des données personnelles des élèves en
questionnant l'inscription au registre du Dasen.
e Déclarer l'ouverture d'un compte sur un ENT, un réseau social ou un site internet en
complétant l'un des formulaires adaptes et mettre en œuvre les règles d'usage en signant
la charte d'utilisation des services en vigueur dans le département;
e veiller à respecter les conditions prévues dans la charte informatique de !'ecoie;
e avoir I'accord écrit des responsables légaux si un traitement de données personnelles
d'élèves est engagé ; |
e paramétrer l'application afin que les informations soient ou non publiques ;
informer les élèves sur les conditions d'utilisation (éduquer les élèves à l'usage des reseaux
sociaux);
« opérer une gestion responsable (par exemple une modération si un espace d'échange est
créé). :
2.1.2 Obligations
Chaque élève a l'obligation de n'user d'aucune violence et de respecter les règles de
comportement et de civilité édictées par le règlement intérieur. Les élèves doivent, notamment,
utiliser un langage approprié aux relations au sein d'une communauté éducative, respecter les
locaux et le matériel mis a leur disposition, appliquer les régles d'hygiéne et de sécurité qui leur
ont été apprises.
2.1.3 Protection de I'enfance et politique de prévention
Depuis 1997, plusieurs circulaires ministérielles ont rappelé le cadre général dans lequel doit
s'inscrire la prévention de la violence sous toutes ses formes. La loi 2007-293 du 5 mars 2007
complétée par la loi 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection de I'enfance renforce le
rôle du Président du Conseil départemental en qualité de chef de file de la protection de l'enfance.
Le dispositif de protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins
fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social
et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Un volet de cette politique concerne la preventlon et la protection des enfants en danger ou en
risque de l'être : :
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 69
e Dansle cadre de la prévention, il s'agit de développer et d'articuler des actions individuelles
en direction des élèves et des parents ainsi que des actions collectives d'information, de
sensibilisation en direction des élèves, de leurs parents et de la communauté éducative.
e Dansle cadre de la protection, la loi oblige la transmission d'une information préoccupante
au président du conseil départemental.
Le personnel qui recueille les confidences, les témoignages ou qui observe les indices transmet ces
informations sous la responsabilité du directeur d'école.
Le personnel de l'éducation nationale se conformera aux procédures internes à la DSDEN et
utilisera les imprimés prévus. Les détenteurs de l'autorité parentale seront préalablement informés
de cette démarche, sauf intérêt contraire du mineur (L226-2-1 du code de l'action social et des
familles). '
Les numéros verts nationaux et gratuits « Allo enfance en danger » 119, et « stop Harcèlement »
3018 doivent être affichés dans toutes les écoles.
Concernant la prévention du harcèlement, il s'agit de développer et d'articuler des actions
individuelles en direction des élèves et des parents ainsi que des actions collectives d'information,
de sensibilisation et d'enquête (décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023) en direction des élèves,
de leurs parents et de la communauté éducative. Toute école doit s'engager dans le programme
pHARe https://nah.phm.education.gouv.fr/nah/.
L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité publique ou à tout
fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un
délit, d'en aviser directement et sans délai le Procureur de la République auquel doivent être
transmis tous les renseignements.
2.2. Les parents (ou responsables légaux)
2.2.1 Les droits
Les responsables légaux sont représentés au conseil d'école et associés au fonctionnement de
l'école dans les conditions définies par l'article L.411-1 du code de l'éducation. Des échanges et des
réunions régulières doivent être organisés par le directeur d'école et l'équipe pédagogique à leur
attention selon des horaires compatibles avec les contraintes matérielles des responsables légaux.
lls ont le droit d'être informés des acquis et du comportement scolaire de leur enfant. Ils ont la
possibilité de se faire accompagner d'une tierce personne qui peut être un représentant de parent.
Par ailleurs, dans chaque école, un espace peut être prévu à l'usage des parents d'élèves et de leurs
délégués [cf. D.111-14 du code de l'éducation].
En outre, toutes les associations de parents d'élèves doivent disposer, dans un lieu accessible au
sein de l'école, de boîtes aux lettres et de tableaux d'affichage [cf. D.111-8 du code de l'éducation].
2.2.2 Les obligations
Les responsables légaux sont garants du respect de l'obligation d'assiduité par leurs enfants ; ils
doivent respecter et faire respecter les horaires de l'école. Le réglement intérieur de l'école
détermine les modalités de contrôle de ces obligations. La participation des responsables légaux
aux réunions et rencontres auxquelles les invitent le directeur d'école ou l'équipe pédagogique est
un facteur essentiel pour la réussite des enfants. Il leur revient de faire respecter par leurs enfants
le principe de laïcité, notamment en ce qui concerne les prescriptions de l'article L. 141-5-1 du code
de l'éducation, et de s'engager dans le dialogue que leur directeur d'école leur propose en cas de
difficulté. Dans toutes leurs relations avec les autres membres de la communauté éducative, ils
doivent faire preuve de réserve et de respect des personnes et des fonctions.
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 70
2.3. Les personnels enseignants et non enseignants
2.3.1 Les droits
Tous les personnels de l'école ont droit au respect de leur statut et de leur mission par tous les
autres membres de la communauté éducative ; les membres de l'enseignement public bénéficient
de la garantie prévue par l'article L. 911-4 du code de l'éducation (substitution de I'Etat au
personnel mis en cause et poursuivi en justice) et de la protection fonctionnelle prévue par l'article
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Conformément à l'article L4121-1 du code du travail, l'employeür (l'administration) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
2.3.2 Les obligations
Tous les personnels ont l'obligation, dans le cadre de la communauté éducative, de respecter les
personnes et leurs convictions, de faire preuve de réserve dans leurs propos. Ils s'interdisent tout
comportement, geste ou parole, qui traduirait du mépris à l'égard des élèves ou de leur famille,
qui serait discriminatoire ou susceptible de heurter leur sensibilité.
Les enseignants doivent être à l'écoute des responsables légaux et répondre à leurs demandes
d'informations sur les acquis et le comportement scolaires de leur enfant. Ils doivent être, en
toutes occasions, garants du respect des principes fondamentaux du service public d'éducation
et porteurs des valeurs de l'École.
2.4. Les partenaires et intervenants
Toute personne intervenant dans l'école doit respecter les principes généraux rappelés ci-dessus.
Celles qui sont amenées à intervenir fréquemment dans une école doivent prendre connaissance
de son règlement intérieur.
2.5. Les règles de vie à l'école
Dès l'école maternelle, l'enfant s'approprie les règles du « vivre ensemble », la compréhension des
attentes de l'école. Ces règles sont explicitées dans le cadre du projet de classe. L'enfant apprend
progressivement le sens et les conséquences de ses comportements, ses droits et obligations, la
progressivité de leur application, leur importance dans le cadre scolaire et plus largement, dans
les relations sociales.
Tout doit être mis en œuvre à l'école pour créer les conditions favorables aux apprentissages et à
l'épanouissement de l'enfant. Il est particulièrement important d'encourager et de valoriser les
comportements les mieux adaptés à l'activité scolaire : calme, attention, soin, entraide, respect
d'autrui. La valorisation des élèves et leur responsabi!isation dans la vie collective sont a
encourager pour renforcer leur sentiment d' appartenance à l'école et à installer un climat scolaire
serein.
A l'inverse, les comportements qui troublent l'activité scolaire, les manquements au règlement
intérieur de l'école, et en particulier toute atteinte à l'intégrité physique ou morale des autres
élèves ou des enseignants, donnent lieu à des sanctions, qui sont éventuellement portées à la
connaissance des représentants légaux de l'enfant. Ces sanctions ne peuvent en aucun cas porter
atteinte à l'intégrité morale ou physique d'un enfant. Elles sont prévues dans le règlement intérieur
- de l'école. Il convient toutefois de préciser qu'un élève ne peut être privé de la totalité de la
récréation et on évitera également les exercices supplémentaires qui déprécient le travail scolaire
et dévalorisent la sanctlon
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 71
Les mesures d'encouragement ou de sanction, de nature différente en fonction de l'âge de l'élève,
sont expliquées et connues de tous. |
Il est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile
ou dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres.
Lorsque le comportement d'un éléve perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement
de la classe malgré la concertation engagée avec les responsables légaux, sa situation doit être
soumise à l'examen de l'équipe éducative définie à l'article D.321-16 du code de l'éducation. Le
psychologue scolaire et le médecin de l'éducation nationale doivent être associés à l'évaluation
de la situation afin-de définir les mesures appropriées : aide, conseils d'orientation vers une
Structure de soin. Un soutien des responsables légaux peut être proposé le cas échéant, en lien
avec les différents partenaires de l'école (services sociaux, éducatifs, de santé, communes etc.).
Lorsqu'un enfant a un comportement momentanément difficile, des solutions doivent être
cherchées en priorité dans la classe, ou temporairement dans une ou plusieurs autres classes. En
tout état de cause, l'élève ne doit à aucun moment être laissé seul sans surveillance.
Il peut être fait appel au pôle ressource de la circonscription et/ou à une personne ressource
désignée par l'équipe éducative.
Des modalités de prise en charge de l'élève par les enseignants des réseaux d'aide spécialisés aux
élèves en difficulté (Rased), peuvent également être envisagées, conformément aux dispositions
de la circulaire n°2014-107 du 18 août 2014. |
À l'école élémentaire, s'il apparaît que le comportement d'un élève ne s'améliore pas malgré la
conciliation et la mise en œuvre des mesures décidées dans le cadre de l'équipe éducative, il peut
être envisagé à titre exceptionnel que l'inspecteur d'académie-directeur académique des services
de l'éducation nationale demande au maire de procéder à la radiation de l'élève de l'école et à sa
réinscription dans une autre école de la même commune (circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014).
Il s'agit là d'une mesure de protection de l'élève qui s'inscrit dans un processus éducatif favorable
à son parcours de scolarisation, visant à permettre à l'élève de se réadapter rapidement au milieu
scolaire et de reconstruire une relation éducative positive. |
Les responsables légaux de l'enfant doivent étre consultés sur le choix de la nouvelle école. La
scolarisation dans une école d'une autre commune ne peut être effectuée sans l'accord des
représentants légaux et des communes de résidence et d'accueil, dans les conditions prévues par
les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.
D'autre part, conformément au décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des
principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements
scolaires, « lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque
caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir
réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le
comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement.
Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à |' etabhssement de l'élève
dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinqg jours. »
« Si, malgré la-mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de
l'élève persiste, le directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur
de l'école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son
inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au
fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de
coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la
commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si
le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette
commune.
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 72
L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcejusqu à la
fin de l'année scolaire en cours.
Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale
pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre
conservatoire, suspendre l'accès de l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure. »
Cas particulier du téléphone portable
Conformément à l'article L511-5 du code de l'éducation, l'utilisation d'un téléphone mobile ou de
tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans
les écoles maternelles et les écoles élémentaires et pendant toute activité liée à l'enseignement
qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages
pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements que les élèves présentant un handicap
ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser en rapport avec leur situation de
handicap et dont les conditions d'utilisation sont précisées par le code de l'éducation.
La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la
confiscation de l'appareil par un personnel de I'école. Le règlement intérieur fixe les modalités de
sa confiscation et de sa restitution.
|l Le règlement intérieur de l'école
3.1. Les principes
Le reglement intérieur de l'école doit rappeler dans son préambule les principes fondamentaux du
service public de l'éducation.
Le service public de l'éducation repose sur des valeurs et des principes dont le respect s'impose à
tous dans l'école : principes de gratuité de l'enseignement, de neutralité et de laïcité. Chacun est
également tenu au devoir d'assiduité et de ponctualité, de tolérance et de respect d'autrui dans
sa personne et sa sensibilité, au respect de l'égalité des droits entre filles et garçons, à la protection
contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale. En aucune circonstance,
l'usage de la violence physique comme verbale ne saurait être toléré. Le respect mutuel entre
adultes et élèves et entre élèves constitue également un des fondements de la vie collective.
3.1.1 Le principe de gratuité de I'enseignement scolaire public
Chaque élève doit pouvoir accéder, sans en être empêché pour des raisons financières, à la
restauration scolaire et aux sorties scolaires facultatives, a fortiori les voyages scolaires. De même,
les exigences parfois imposées aux familles en matière de fournitures scolaires ou de participation
financière sont de nature à fragiliser la construction de leur relation avec l'institution scolaire.
En application de l'article L.132-2 du code de l'éducation, le principe de gratuité de I'enseignement
scolaire public exige que les activités d'enseignement qui se déroulent à l'école ne soient pas à la
charge des parents d'élèves. La gratuité concerne l'ensemble de la prestation d'enseignement
dispensé à l'école, et les sorties obligatoires qui se déroulent pendant les heures d'enseignement,
sur le territoire national, et qui peuvent comprendre la pause méridienne
Elle ne peut, par ailleurs, donner lieu à une participation financière des familles aux activités
obligatoires d'enseignement qu'elles présentent un caractère récurent ou occasionnel et qu'elles
aient lieu dans l'enceinte de l'école ou à l'extérieur à l'occasion d'une sortie (ex: piscine, théâtre,
cinéma, sortaes avec pique-nique, etc.).
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 73
3.1.1.1 Les fournitures scolaires individuelles
En dehors de ce qui peut être fourni sur le budget municipal, la liste du matériel scolaire dont
chaque élève doit être muni est établie et remise aux familles. Afin de ne pas grever le budget
familial et d'éviter ainsi de créer des inégalités entre les élèves, les prescriptions de fournitures
scolaires doivent rester limitées aux matériels dont l'utilisation, par l'élève, est strictement
personnelle.
Pour permettre aux responsables légaux des élèves de maîtriser les depenses liées à la rentrée
scolaire, le ministère dresse une liste modèle de fournitures scolaires. Cette liste doit faire l'objet
de la diffusion la plus large possible, auprès des responsables légaux et des enseignants.
La liste des fournitures scolaires individuelle doit être arrêtée par le conseil d'école. En revanche,
le choix des manuels scolaires et des matériels pédagogiques relève de la responsabilité de I'équipe
enseignante et peut faire l'objet d'une information en conseil d'école.
3.1.1.2 Financement d'activités facultatives
Seules les dépenses afférentes aux activités facultatives, en particulier les voyages scolaires,
peuvent donner lieu à une contribution financière des familles qui ne doit en aucun cas conduire
à l'exclusion d'un élève. Dans toute la mesure du possible, tous les élèves de la classe doivent
pouvoir bénéficier de l'activité.
Si le financement d'une activité facultative est nécessaire, son montage devra être assuré
préalablement. Il devra s'efforcer de répondre aux situations diverses des familles dont la
contribution éventuelle ne pourra être que modique et volontaire et pourra inclure une
subvention d'associations (coopérative scolaire, association de parents d'éleves..). Les
associations scolaires ou périscolaires assurent la gestion de leurs propres fonds dans le respect
des règles de droit et de comptabilité applicables aux associations. L'adhésion des enfants ou des
personnes responsables aux associations scolaires ou périscolaires est facultative. Le montant de
la cotisation ne doit pas empêcher l'adhésion des familles les plus modestes.
L'école n'est pas dotée de la personnalité morale, elle ne dispose d'aucune autonomie financiere.
A ce titre elle n'est pas habilitée à gérer des fonds.
Les ventes et collectes s'inscrivent dans le cadre de la réglementation propre aux coopératives
scolaires régulièrement déclarées.
3.1.1.3 Neutralité commerciale du service public
En vertu du principe de neutralité du service public de l'enseignement, et conformément au code
de bonne conduite des interventions en entreprises en milieu scolaire, l'école n'est pas habilitée à
organiser des ventes régulières et il ne saurait être toléré que les enseignants et les élèves servent
directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit. (Circulaire n°2001-
053 du 28 mars 2001 « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire
»).
En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'une association de parents ou une coopérative puisse
organiser occasionnellement une vente pour financer des projets pédagogiques. Il est cependant
nécessaire que cette activité reste dans des limites raisonnables.
Quant à la publicité commerciale en milieu scolaire, la circulaire de 2001 indique « que la
distribution aux élèves par les personnels de l'établissement de publicités ou de questionnaires
commerciaux permettant la visite de démarcheurs au domncnle des responsables légaux des élèves
est interdite dans les établissements scolaires ».
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 74
3.1.2 Le principe de laicité et la liberté de conscience
Les principes de laicité et de neutralité des services publics
La laïcité, principe constitutionnel de la République, est un des fondements de l'école publique. Il
convient de rappeler : '
e qu'aux termes de l'article 1 de la Constitution de 1958 "La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les
citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les
croyances".
e qu'il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience
ainsi que celui de la laïcité de I'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à
l'ensemble de ceux-ci.
e Comme lindique l'article L.111-1 du code de l'éducation, « Outre la transmission des
connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves
les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves
le respect de I'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ».
e que l'École, lieu de construction et d'apprentissage du "vivre ensemble", se doit de
préserver les enfants de tout prosélytisme, les soustraire aux influences religieuses et
politiques et garantir leur liberté de conscience naissante.
Les textes d'application du principe de laïcité
La loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de
signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées
publics, marque la volonté de réaffirmer l'importance de ce principe indissociable des valeurs
- d'égalité et de respect de l'autre. Aux termes de l'article L.141- 5-1 du code de l'éducation, « Dans
les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent
ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise
en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. »
e Lacirculaire n°2004-084 du 18 mai 2004 précise les modalités d'application de l'article L141-
5-1 précité ; |
e Lanote de service du 31 août 2023, liste les documents d'appui destinés à la mise en œuvre
et au respect du principe de laïcité et des valeurs de la République à l'école, notamment les
décisions applicables à la rentrée 2023, le vade-mecum de la laïcité à l'école étant l'outil de
référence pour identifier, analyser et répondre aux atteintes à ce principe.
e Lachartedelalaïcité à l'école, dont le texte est annexé à la circulaire du 6 septembre 2013,
a été élaborée à l'intention des personnels, des élèves et de l'ensemble des membres de la
communauté éducative. Elle est affichée dans chaque école et chaque classe et jointe au
règlement intérieur de l'école. :
Cette charte explicite le sens et les enjeux du principe de laicité, sa solidarité avec la liberté,
l'égalité et la fraternité, dans la République et dans le cadre de l'école. Elle offre ainsi un support .
privilégié pour enseigner, faire partager et faire respecter ces principes et ces valeurs, mission
confiée à l'école par la Nation et réaffirmée dans la loi d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Adaptée aux spécificités de la mission
éducative de l'école, la charte de la laïcité à l'école vise à réaffirmer l'importance de ce principe
indissociable des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité exprimées par la devise de la
République française.
La transmission de ce principe par l'école est indispensable pour permettre l'exercice de la
citoyenneté et l'épanouissement de la personnalité de chacun, dans le respect de l'égalité des
droits et des convictions, et dans la conscience commune d'une fraternité partagée autour des
principes fondateurs de notre République.
p.33
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 75
Un prmc:pe qui s'applique à tous les membres de la communauté éducative
En conséquence, tous les membres de la communauté éducative doivent, lors de leur partncrpatson
à l'action de l'école, respecter le pluralisme des opinions et les principes de laicité et neutralité.
Il revient notamment aux responsables légaux de faire respecter par leurs enfants le principe de
laïcité, et en cas de difficultés, d'engager le dialogue avec le directeur.
3.1.3 Le principe de I'école inclusive
Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la
justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que
chaque élève bénéficie des conditions permettant sa réussite.
L'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la materneHe au
CM2 par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs et pédagogiques
particuliers. |
Bâtir une école plus inclusive constitue un enjeu fondamental d'équité. Rendre accessibles les
savoirs et la connaissance bénéficie à tous les élèves, avec ou sans besoin particulier, reconnu ou
non en situation de handicap.
Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours individualisés et les aménagements
personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à la
scolarisation inclusive. '
3.2. Le contenu du règlement intérieur d'une école
Le règlement intérieur de l'école, qui est le premier vecteur d'un climat scolaire serein pour
l'ensemble de la communauté éducative, est établi et revu annuellement par le conseil d'école. !l
prend en compte les droits et obligations de chacun des membres de la communauté éducative
pour déterminer les règles de vie collective qui s'appliquent à tous dans l'enceinte de l'école. |l
rappelle les règles de civilité et de comportement. Il ne saurait en aucun cas se réduire à un énoncé
des obligations des seuls élèves. Au contraire, il doit permettre de créer les conditions de prise en
charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
Il détermine, notamment, les modalités selon lesquelles sont mis en application :
e le respect des principes fondamentaux rappelés ci-dessus ;
e- le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personne et ses convictions ;
e les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en
découle pour chacun de n'user d'aucune violence.
Le règlement intérieur de l'école détermine les modalités d'application de l'obligation d'assiduité
mentionnée à l'article L.511-1. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les absences
des élèves sont signalées aux personnes responsables.
Le règlement intérieur de l'école précise :
e les horaires de l'école et les dispositions prises pour en assurer le respect ;
e les modalités d'information des responsables légaux et I' orgamsat;on du dialogue entre les
familles et l'équipe pédagogique ;
e les règles d'hygiène et de sécurité, enseignées aux élèves, qu'ils doivent pratiquer à
l'intérieur de l'école et dresse la liste des objets dangereux prohibés à l'intérieur de l'école
ainsi que des équipements personnels dont l'utilisation peut être restreinte ou interdite
comme notamment l'utilisation du téléphone portable conformément à l'article L. 511- 5
du code de l'éducation ;
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 76
e les dispositions prises pour prévenir le harcèlement entre élèves.
Le règlement intérieur de l'école comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui
indique des réprimandes et sanctions de nature différente en fonction de l'âge de l'élève, ainsi
que des mesures positives d'encouragement. Le recours à ces mesures doit toujours avoir une visée
éducative, ce qui suppose une adaptation à chaque situation.
Le reglement intérieur de l'école est porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la
communauté éducative : il est à la fois un outil d'information pour les responsables légaux et les
partenaires ou intervenants, et un outil éducatif pour les éléves. Sa mise en œuvre est étroitement
liée à l'action pédagogique de l'école, dans la perspective de la maîtrise progressive des
compétences sociales et civiques définies par le socle commun de connaissance, de compétences
et de culture. Par conséquent, les règles de discipline en classe prennent sens dans le contexte de
- l'organisation et du fonctionnement de l'école définis par le projet d'école. Elles doivent
s'appliquer dans le souci d'une cohérence éducative et elles peuvent prendre en compte la
stratégie globale développée dans un ensemble d'écoles situées sur le même territoire.
Le règlement intérieur est présenté, en début d'année scolaire, par le directeur d'école aux
responsables légaux des élèves nouvellement inscrits. À l'occasion de l'admission d'un élève à
l'école, ses parents ou responsables legaux attestent qu'ils ont pris connaissance du règlement
intérieur.
3.4.1. Un texte normatif
Le règlement intérieur de l'école définit les règles qui régissent la vie quotidienne de l'école dans
le respect de chacun ; chaque adulte doit pouvoir s'y référer pour légitimer son autorité, en
privilégiant la responsab:hte etl' engagement de chacun. Il donne un fondement aux décisions que
le directeur d'école peut être amené à prendre.
Élaboré et réactualisé dans le cadre du conseil d'école, le règlement intérieur de l'école place
l'élève, en le rendant progressivement responsable, en situation d' apprentlssage de la vie en
société et de la citoyenneté.
Le reglement intérieur est un texte normat:f il doit respecter le principe de la hiérarchie des
normes et, à ce titre, être conforme aux textes internationaux ratifiés-par la France ainsi qu'aux
dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur.
3.4.2. Un texte éducatif et informatif
Le projet voté par le conseil d'école est préparé en amont par une large concertation de la
communauté éducative permettant de créer ainsi les conditions d'une appropriation par toutes
les parties des dispositions qu'il contient.
Le règlement intérieur de l'école doit faciliter les rapports entre tous les membres de la
communauté éducative ; il doit être rédigé dans une langue claire et accessible.
Le règlement intérieur est présenté chaque année lors de la première réunion du conseil d'école.
[l est ensuite porté à la connaissance de chacun des membres de la communauté éducative.
Le règlement intérieur de l'école est communiqué au maire de la commune ou au président de
l'EPCI dont elle relève.
p.35
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services de l'éducation natlonale après avis du conseil départemental de l'éducation nationale
institué dans le département (CDEN).
Il comporte en annexe les horaires d'enseignement de chaque école. Cette annexe sera actualisée
tous les ans et consultable sur le site de la DSDEN d'Ille-et-Vilaine.
Sur proposition du directeur d'école, le règlement intérieur d'une école publique est établi en
tenant compte des dlspos:tlons du présent règlement type départemental et de la reglementatnon
en VIgueur et soumis au vote du conseil d'école.
Le present règlement sera depose sur le bureau numérique des directeurs et consultable sur le site
de la DSDEN 35.
À Rennes, le 04/04/2024
' Pour le Recteur et par délégation,
L'Inspecteur d'académie, directeur
académique des services
de l'éducation nat: râle d' ;.He et-
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Annexe- 1 du règlement-type départemental des écoles
maternelles et élémentaires publiques d'llle-et-Vilaine :
Horaires des écoles publiques du département d'Ille-et-Vilaine
(Année scolaire 2024-2025)
ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE 4 JOURS
Commt)ne Type Ecole Code EN 'Circonscription -DéâUt Fin M Dîîqm ;'p' Variante
_ ; ' Mater jusqu'a
ANDOUILLE NEUVILLE | E.P.PU | LES PRES VERTS | 0352676U | COMBOURG 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 | 11h45 et à partir
| 2 de 13h30
ARGENTRE-DU-PLESSIS | EPPU |N 0351633K | VITRE 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30
BAGUER-MORVAN EPPU | LOCENTVAN 0350114) | PAYS MALOUIN 9:00 | 11:45 | 13:15 | 16:30
BAGUER-PICAN E.P.PU | LES TROIS PRUNUS | 0351750M | PAYS MALOUIN 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30 |
BAIN-DE-BRETAGNE E.P.PU | HENRI GUERIN 0351012K | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
BAIN-DE-BRETAGNE E.P.PU | LA GUÉDELAIS 0352778E | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
BAINS-SUR-OUST E.P.PU | LES COLIBRIS 03526812 | REDON 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
BAIS E.P.PU | JACQUES PREVERT | 0350121 | CHATEAUBOURG 9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30
BAULON E.P.PU | LES LUCIOLES 0350122T | BRUZ 8:30 |11:45 | 13:45 | 16:30
BAZOUGES-LA-PEROUSE | E.P.PU | VILLECARTIER 0352325M | FOUGERES 8:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00
BEAUCE E.P.PU | RENE-GUY CADOU | 0350129A | FOUGERES 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
,( ' ; PauseBECHEREL SIRS 1/3 E.M.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351636N | ST GREGOIRE 8:55 | 12:10 | 13:30 | 16:15 | méridienne
1h20 autorisée
BEDEE EEPU | ECOLE PUBLIQUE - | 0351805x | VONTFORT-SUR- 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30 |
BEDEE EM.PU | ECOLE PUBLIQUE | | 03520317 | PEN T OUR 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
BETTON E.P.PU | LES MEZIERES 03525365 | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
BETTON E.M.PU | LA HAYE RENAUD | 0351807z | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
BETTON E.M.PU | LES OMBLAIS 0351808A | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
BETTON E.E.PU | LA HAYE RENAUD | 03518098 | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
BETTON E.EPU | LES OMBLAIS 0351806Y | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
BOISGERVILLY EP.PU | VENTS DES 03522684 | MEN TFORTSUR: 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
BONNEMAIN E.P.PU | HENRI MATISSE 0351637P | COMBOURG 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30
; ' Mater jusqu'à
BOURGBARRE E.P.PU | FRANCOISE DOLTO | 0351686T | BRUZ 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30 | 11h45 et à partir
de 13h45
BOURG-DES-COMPTES | | E.P.PU | LES RONDINES 0350148W | BRUZ 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
BOVEL C | EPPU [N EELA 0350149X | REDON -9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
BREAL-SOUS-MONTFORT | E.M.PU | PIERRE LEROUX 0351866N | PACE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
BREAL-SOUS-MONTFORT | E.E.PU | PIERRE LEROUX 0351684R | PACE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
BRECE E.P.PU ÔËËT%UATRE 03501538 | CHATEAUGIRON 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
BROUALAN E.E.PU | ECOLE PUBLIQUE | 03516870 | PAYS MALOUIN 8:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15
BRUZ E.P.PU | JACQUES PREVERT | 0352241w | BRUZ 8:30 .| 11:30 | 13:30 | 16:30
BRUZ E.M.PU | LE VERT BUISSON | 0352673R | BRUZ 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
BRUZ E.P.PU | CHAMP L'EVEQUE | 0351813F | BRUZ 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
BRUZ E.E.PU | LE VERT BUISSON | 0352674s | BRUZ 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
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Commune Type Ecole Code EN Circonscription Déäut FinM DÊÊUÏ Î\'& Variante
CANCALE E.M.PU | BEL EVENT "0350164N | PAYS MALOUIN 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
CANCALE E.EPU | LES TERRE-NEUVAS | 0351013L | PAYS MALOUIN 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
' Pause
CARDROC SIRS 1/3 E.EPU | ECOLE PUBLIQUE | 0350165P | ST GREGOIRE 910 |12:25 | 13:45 | 16:30 | méridienne
1h20 autorisée
; : Mater jusqu'a
CHANTELOUP E.P.PU |'LUCIE AUBRAC 0350168T | CHATEAUBOURG 8:30 |12:00 | 13:45 | 16:15 | 11h45 et à partir
: de 13h30
CHANTEPIE E.P.PU | LES LANDES 0352520Z | RENNES SUD 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
CHANTEPIE EMPU | EU SSEAUX 03521596 | RENNES SUD 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
CHANTEPIE Eepy | LES DEUX 0352521A | RENNES SUD ° 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30RUISSEAUX \
ËÂ*EÇÎ\ËË'DE E.M.PU | BROCELIANDE 0352309V ÎÂÈ%ËQUES"DHA" 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
P EEPU | L'AUDITOIRE 03523065 E EME | 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
CHATEAUBOURG EP.PU | HORES E 0351644x | CHATEAUBOURG 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
_| CHATEAUBOURG E.P.PU | LE PLESSIS | 0352179D | CHATEAUBOURG 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
CHATEAUGIRON E.M.PU | LE CENTAURE 0352016B | CHATEAUGIRON 8:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45
CHATEAUGIRON _ E.E.PU éfigg'g&ig 0350184K | CHATEAUGIRON 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
CHATEAUNEURDALLEET | EPPU |L'ECOLEDUPARC | 0351645Y | ST MALO VILLE 8:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15
SËÊËËÊ?'EN" EP.PU |N GGUEN 0350187N | VITRE 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
CHAUVIGNE E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351816) | FOUGERES 8:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30
CHAVAGNE E.M.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351817K | PACE 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
CHAVAGNE E.EPU | ECOLE PUBLIQUE | 0350192U | PACE 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
CHERRUEIX E.P.PU | LES MOULINS 0351646Z | PAYS MALOUIN 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
CHEVAIGNE E.P.PU | JULES VERNE 0350195X | LIFFRE 9:00 |12:00 | 13:45 | 16:45
CINTRE E.P.PU | ARC-EN-CIEL 0350196Y | PACE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
CLAYES EP.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350197Z | ST GREGOIRE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
COESMES E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351752P | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
COMBOURG EMPU | LS GOMARD 0352488P | COMBOURG 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
COMBOURG E.EPU | ECOLE PUBLIQUE | 0350203F | COMBOURG 8:35 | 12:05 | 14:05 | 16:35
CORPS NUDS E.P.PU Ë'ÊËLÊ.ÈEÏEVÈS 0350208L | CHATEAUBOURG 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
CREVIN E.P.PU | L'ARC-EN-CIEL 0351753R | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
CUGUEN E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351649C | COMBOURG 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30
DINARD E.M.PU | JULES VERNE 0350218X | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
DINARD E.M.PU | PAUL SIGNAC 0351818L | ST MALO VILLE _ 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
DINARD E.EPU | ALAIN COLAS 0351860G | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
DINARD E.EPU | CLAUDE DEBUSSY | 0351015N | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
DINGE E.P.PU | ANNE SYLVESTRE | 0350221A | COMBOURG 8:45 |12:00 | 13:30 | 16:15
DOL DE BRETAGNE EP.PU | LOUISEMICHEL | 0350224D | PAYS MALOUIN 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30
_ Mater jusqu'a
DOMAGNE E,P.PU | LA GLYCINE 0350226F | CHATEAUBOURG 9:00 | 12:10 | 13:40 | 16:30 | 12h00 et à
; partir de 13h30
DOMLOUP EPPU | DA 0350228H | CHATEAUGIRON 8:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30
DOURDAIN EP.PU |LES COURS D'EAU | 0351650D | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00
ERCE-EN-LAMEE EP.PU | JULES VERNE 0350233N | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:30 | 11:45 | 13:30 | 16:15
ETRELLES E.P.PU | ROBERT DOISNEAU | 0352750Z | VITRE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
FEINS EPPU | CO E 0351016P | COMBOURG 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 82
Commune Type Ecole Code EN Circonscription Debl;)ut Fin M DË%Œ Â'Çl Variante
GAEL E.P.PU | LES PRES VERTS 0350260T ËÊUNTFORT'SUR' 9:00 | 12:30 | 14:00 | 16:30
ECOLE DE LA | . . T GAHARD EPPU | FOOLE DF 0350262V | COMBOURG 8:30 |12:00 | 13:45 | 16:15
GENNES SUR SEICHE E.E.PU È'ÊËËÈÊ'LŒS DE | 0350265Y | CHATEAUBOURG 8:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30
GEVEZE E.M.PU {'}ÎÊËARD DE 0352094L | ST GREGOIRE 8:30 |12:00 | 14:10 | 16:40
GEVEZE - ' E.E.PU ŒgngD DE 0350266Z | ST GREGOIRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
GOSNE E.P.PU | NOMINOE 0350267A | VITRE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
GOVEN E.M.PU | LA MARELLE 0352034W | PACE 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
GOVEN E.EPU | LA MARELLE 0350270D | PACE 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
GRAND-FOUGERAY E.P.PU | GASTON TARDIF | 0352250F | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:45 |12:00 | 13:55 | 16:40
GUICHEN E.P.PU | JEAN CHARCOT 03510185 | BRUZ " 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30 .
GUICHEN E.P.PU | MARCEL GREFF 0352020F | BRUZ 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
GUICHEN E.P.PU | LES CALLUNES 0352693M | BRUZ 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
GUIGNEN E.P.PU | AIME BAILLEUL 0352403X | REDON 8:30 |-11:25 | 13:30 | 16:35
GUIPEL E.P.PU | ROSA PARKS 0351656K | ST GREGOIRE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
GUIPRY-MESSAC E.P.PU | GEORGE SAND 03517545 | REDON 8:45 |12:00 | 13:30 | 16:15
GUIPRY-MESSAC E.P.PU äÊËCHE DES 03523525 | REDON 8:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15
HEDE-BAZOUGES E.P.PU | LES COURTILLETS | 0351783Y | COMBOURG 8:30 | 11:45 | 13:30 | 16:15
HIREL E.P.PU | LELONGSILLON | 03502088Y | PAYS MALOUIN 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
[FFENDIC E.P.PU | LA FEE VIVIANE 0352112F ÜËUNTFORT'SUR' 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30
IRODOUER E.P.PU | HENRI DES 0350294E | ST GREGOIRE 8:30 | 11:30 | 1315 | 16:15
JANZE E.M.PU | LA MARELLE 0350902R | CHATEAUBOURG 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
JANZE E.EPU |LE CHAT PERCHE | 0350296G | CHATEAUBOURG 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
JAVENE | E.P.PU | LOUISE MICHEL 0350297H | FOUGERES 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
LA BOSSE DE BRETAGNE | E.P.PU | LES NOES 03516855 | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
LA BOUEXIERE E.M.PU | CHARLES TILLON | 0351916T | LIFFRE | 8:30 | 11:40 | 13:40 | 16:30
LA BOUEXIERE E.EPU | CHARLES TILLON = | 0351751N | LIFFRE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
LA BOUSSAC E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350150Y | PAYS MALOUIN 8:45 | 12415 | 14:00 | 16:30 |
LA CHAPELLE ST AUBERT | E.E.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0352694N | VITRE 9:00 | 1215 | 13:45 | 16:30
LA CHAPELLE-AUX- LES PETITS _ _ ) ,
AR EPPU | CAPELLOS 0350171W | COMBOURG 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
LA ROCHE . . . . LA CHAPELLE-BOUEXIC | EPPU | LA POCIE 0350172x |REDON 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30
LA CHAPELLE-CHAUSSEE | E.P.PU | LE CHEMIN NEUF | 0350173Y | ST GREGOIRE 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15
LA CHAPELLE-DES- GEORGES _ _ _ _
AN EMPU | SEORCES 0351814G | ST GREGOIRE 8:30 | 11:55 | 13:55 | 16:30
LA CHAPELLE-DES- GEORGES ' ) _ _ _
AN EEPU | SARTINAIS 03501747 | ST GREGOIRE 8:35 |12:00 | 14:00 | 16:35
LA CHAPELLE- . . . . P OUARAULT E.P.PU | ROGER BEAULIEU | 0352390H | PACE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
LA COUYERE E.P.PU | HENRI MATISSE 0350210N | BAIN-DE-BRETAGNE | 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
LA FRESNAIS E.P.PU | LES FRENES 0351654H | PAYS MALOUIN 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
LA GOUESNIERE E.P.PU | LES TILLEULS 0351655} | PAYS MALOUIN 8:45 |12:00 | 13:30 | 16:15
LA GUERCHE DE EVELYNE BRISOU- _ ' — uE
SRÉTAGNE EEPU | ÉÉ EN 0352131B | CHATEAUBOURG 8:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45
ËÊÊLÂÈRËËE DE E.M.PU | SONIA DELAUNAY | 0350274H | CHATEAUBOURG 8:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45
JACQUES-YVES _ _ , _LA MEZIERE EMPU | SS TEAU 0352168S | ST GREGOIRE 8:30 | 11:50 | 13:50. | 16:30
LA MEZIERE E.E.PU ËËËEÏSJAKEZ 0351788D | ST GREGOIRE 8:30 | 11:50 | 13:50 | 16:30
p. 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 83
Début Début FinCommune Type Ecole Code EN Circonscription M Fin M AM AM Variante
LA RICHARDAIS E.M.PU | ANTOINE LAUNAY | 03519227 | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 1315 | 1615
LA RICHARDAIS ELE.PU | LOUIS BREHAULT | 0351675F | ST MALO VILLE 8:30 | 11:40 | 13:30 | 16:20
LA VILLE ES NONAIS E.P.PU | JULES VERNE 0352276] | ST MALO VILLE 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
LAIGNELET E.P.PU ÊÊCÈÈEEÊESTRO'S 0352718P | FOUGERES 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
LAILLE E.M.PU | HENRI MATISSE 0351983R | BRUZ 8:30 | 11:50 | 13:30 | 16:10
LAILLE E.E.PU \L/ÎSË'ARD DE 0351657L | BRUZ 8:30 | 12:00 | 13:50 | 16:20
LALLEU EP.PU | NIKI DE ST PHALLE | 0351658M | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:45 | 11:45 | 13:15 | 16:15
LANGAN E.P.PU | LE VIEUX MUR 0351659N | ST GREGOIRE 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15
LANGON E.P.PU | LEO FERRE 0350305S | REDON 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30
LANGOUET E.P.PU | JANUSZ KORCZAK | 0350306T | ST GREGOIRE 8:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45
LASSY E.P.PU | CAMILLE CLAUDEL | 0350310X | BRUZ 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
LES PETITS MONTFORT-SUR- _ _ | _LE CROUAIS EPPU | CN OUX 03516488 | 10 8:45 | 12:00 | 13:30 | 1615
LE MINIHIC-SUR-RANCE | E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 03503515 | ST MALO VILLE 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
"ECOLE INTERC. DES _ _ _ _LE PERTRE EPPU | CC OVINGES 0350396R | VITRE 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
LE PETIT-FOUGERAY EP.PU | YAK RIVAIS 0352671N | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:30 |12:00 | 13:45 | 16415
LE RHEU E.P.PU | MOIGNE 0350430C ÎÂÏ{ËÈQŒS'DE'LA' 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
LE RHEU E.M.PU | LA GABILLAIS 0351778T ÎX,{ËÈQÜES'DE'LA' 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
LE RHEU E.M.PU | LE CLOS JOURY 0352749Y ÎÂI{ËEQUES'DE'LA' 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
LE RHEU EEPU | LA GABILLAIS 03523295 ÎÂËÊQÜES'DE'LA' 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
LE RHEU E.E.PU | LE CLOS JOURY 0352324L ÎX:ÊCEQUES'DE'LA' 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
LE SEL-DE-BRETAGNE | | EPPU |MA E 0352101U | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30
LE THEIL-DE-BRETAGNE | EPPU | ECOLE PUBLIQUE | 03516165 | BAIN-DE-BRETAGNE | 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
LE TRONCHET | EP.PU | ALBERT AUBRY 0350688H | PAYS MALOUIN 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
LE VERGER eppy | LA VALLEE DU 0350671P | PACE 8:30 |12:00 | 13:45 | 16:15ROHUEL ,
' | FRANCIS _ _ _ ,LE VIVIER SUR MER EPPU | ANES o 0350687G | PAYS MALOUIN 900 |12:00 | 13:30 | 16:30
LECOUSSE EP.PU | MONTAUBERT 0352096N | FOUGERES 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
LES PORTES DU COGLAIS | E.P.PU | VICTOR HUGO 0350364F | FOUGERES 9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30
_ ECOLE STJACQUES-DE-LA. | o _ ' _L'HERMITAGE EMPU | MTceneuepua | 03518235 |PANDE ; | 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
L'HERMITAGE ' EEPU | EUGENE ALLANIC | 0351822R ÎÂ,{JADÊQUES'DE'LA' 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
LIVRE-SUR-CHANGEON | E.P.PU | LES KORRIGANS 0351661R | VITRE 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30
LOHEAC E.P.PU | LES PANVOLETTES | 0352310W | REDON 8:45 | 12:00 | 14:00 | 16:45
CHARLES ) _ ) _LOUVIGNE DE BAIS EP.PU | CRRAULT 03516625 | VITRE 8:45 | 11:45 | 13:15 | 16115
| MARIE LE _ _ | _LOUVIGNE DU DESERT | EP.PU | PEN SORER 0350323L | FOUGERES 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
MAEN-ROCH E.P.PU | JULES VERNE 0350469V | FOUGERES 8:30 | 11:30 | 1315 | 16:15
MAEN-ROCH EE.PU | JACQUES PREVERT | 0351028C | FOUGERES 8:30 |12:00 | 13:30 | 16:00
MAEN-ROCH E.M.PU | JACQUES PREVERT | 0351834D | FOUGERES 8:30 | 11:55 | 13:35 | 16:10
MARCILLE RAOUL EP.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351663T | FOUGERES 8:50 | 12:00 | 13:30 | 16:20
MARCILLE-ROBERT E.P.PU | LOUISE BELLAYS | 0350327R | CHATEAUBOURG 8:30 |12:00 | 13:30 | 16:00
MARTIGNE-FERCHAUD | EPPU IÈ,ËÇÊD'N DES 0352190R | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:30 | 11:50 | 13:45 | 16:25
MAXENT E.P.PU | LES GALLO PEINTS | 0350332W | REDON 8:30 | 11:45 | 13:30 | 1615
MEDREAC EPPU | ECOLE PUBLIQUE | 0350334Y mäj"TFORT'SUR' 8:50 | 11:50 | 13:30 | 16:30°
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 84
Début Début FinCommune Type Ecole Code EN Circonscription M Fin M AM AM Variante
: Mater jusqu'a
MEILLAC Eppy | LATRIBU ARC-EN- | 0351664U | COMBOURG 8:45 |12:15 | 14:00 | 16:30 | 12h00 et à
CIEL .partir de 13h45
MERNEL E.P.PU | ALBERT POULAIN | 0350340E | REDON 8:45 | 12:15 | 13:45 | 16:15
MESNIL ROC'H (Lanhelin) | E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351660P | COMBOURG 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30
MESNIL ROC'H (Tresse) | E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350588Z | COMBOURG 9:00 |12:00 | 13:40 | 16:40
MESNIL-ROC'H E.P.PU | FANNY DUFEIL 0352321H | PAYS MALOUIN 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
MEZIERES-SÛR- _ | _ |
CQUESNON E.P.PU | LA VALLEE VERTE | 0351667X | VITRE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
MINIAC-MORVAN E.P.PU | LE DORIS 0351668Y | PAYS MALOUIN 8:30 | 11:30 | 13:15 | 1645
Pause
MINIAC-SOUS-BECHEREL | EEPU | ECOLE PUBLIQUE | 03516692 | ST GREGOIRE 9:00 | 12:15 | 13:35 | 16:20 | méridienneSIRS 1/3 | .1h20 autorisée
MONTAUBAN-DE MONTFORT-SUR- _ _ _ )
O e EM.PU | JOSEPH FARAMIN | 0351985T | C" 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
MONTAUBAN-DE- MONTFORT-SUR- _ | _ |o GN EEPU | JOSEPH FARAMIN | 03503527 | MO 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
MONTAUBAN-DE- MONTFORT-SUR- _ _ , _BRÉTAGNE E.P.PU | LES HIRONDELLES | 0350529K | uy 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30
MONT-DOL EP.PU | SIMON SIRODOT | 0350357Y | PAYS MALOUIN 8:45 | 1215 | 13:45 | 16:15
MONTERFIL EP.PU | LE ROCHER 0351919W ËÊE"TFORT'SUR' 8:45 |12:00 | 13:30 | 16:15
MONTFORT-SUR-MEU E.M.PU | LE PAYS POURPRÉ | 0350361C SŒTFŒT"SUR' 8:30 | 11:40 | 13:35 | 16:25
MONTFORT-SUR-MEU E.M.PU | MOULIN AVENT | 03521826 ËÊΑTFŒT'SUR' 8:30 | 11:40 | 13:35 | 16:25
MONTREUIL-LE-GAST E.P.PU | ARC-EN-CIEL 0350366H | ST GREGOIRE 8:30 |12:00 | 13:45 | 16:15
MONTREUIL-SUR-ILLE | | EPPU ËÊÏÊJÂESCOL' DU | 0352388F | COMBOURG 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
MORDELLES E.M.PU | LA CHESNAYE 0351021V | PACE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
MORDELLES E.M.PU | LE GRETAY 03520372 | PACE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
MORDELLES EEPU | LA CHESNAYE 0351022W | PACE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
MORDELLES EEPU | LE GRETAY 0352038A | PACE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
MOUAZE E.P.PU | JACQUES PREVERT | 0350370M | COMBOURG 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
MOULINS - EP.PU | SIMONE VEIL 0352889A | CHATEAUBOURG 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30
MUEL E.P.PU | LES P'TITS PITAOS | 0351670A ËÊUNTFORT'SUR' 8:45 |11:45 | 13:30 | 16:30
NOUVOITOU eppy | LECHENE 0352056V | CHATEAUGIRON 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30PPU | CENTENAIRE 30 | 12: : :
NOYAL SUR VILAINE E.EPU | LA CARAVELLE - 03516718 | CHATEAUGIRON 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
NOYAL SUR VILAINE E.M.PU | L'OPTIMIST 0350954X | CHATEAUGIRON 8:35 | 11:50 | 13:50 | 16:35
NOYAL-CHATILLON- STJACQUES-DELA: | . ) _ _SUR SECHE E.P.PU | LECHAT PERCHE | 0350188P | 2, ) 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
NOYAL-CHATILLON- ST JACQUES - DE-LA- | L _ _ /UR SEICHE EPPU | LEPETITPRINCE — | 0852975U | LANDE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
ORGERES E.M.PU _ÈËÊÊÊÊ'NS 0351873W | BRUZ 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15
ORGERES E.E.pU | LES GRAINS 0351862] | BRUZ 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15D'ORGE
PACE E.P.PU | LE HAUT CHEMIN | 03523537 | PACE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
PACE E.M.PU | GUY GERARD - 0351023X | PACE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
PACE E.EPU | GUY GERARD 0352134E | PACE '8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
; PS/MS jusqu'à
PAIMPONT g.ppy | FCOLE PUBLIQUE | o350386E | REDON 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30 | 11h45 et à partirMARTHE NIELde 13h45
PARTHENAY-DE. / _ _ _Ny E.P.PU | LA FONTAINE 0350395P | PACE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
JEAN DE LA _ . . .PIPRIAC Eppy [N DE L 0351827W | REDON 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30
PIRE-CHANCE E.P.PU ÊQJFŸE'Â"YE DEST 0352161) | CHATEAUBOURG | 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 85
Début Début FinCommune Type Ecole Code EN Circonscription M Fin M AM AM Variante
PLECHATEL E.EPU | HENRI DES 0350401W | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:50 |12:00 | 13:30 | 16:20
PLEINE FOUGERES E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351024Y | PAYS MALOUIN 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
PLELAN LE GRAND E.E.PU ËÈSÏ:ËËE 0351672C |REDON — 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
PLELAN LE GRAND E.M.PU | LES MAINS VERTES | 0352204F | REDON 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
PLERGUER E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350407c | PAYS MALOUIN 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
PLESDER EPPU | COURCIÈRE 0351673D | COMBOURG 8:40 | 12:00 | 13:30 | 16:10
PLEUGUENEUC E.p.py | LESJOURS 0351049A | COMBOURG 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30HEUREUX
PLEUMELEUC EM.PU | LE PETIT PRINCE | | 03520398 | ST GREGOIRE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
PLEUMELEUC EEPU | LEPETITPRINCE | 0351674E | ST GREGOIRE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
PLEURTUIT E.M.PU | JOSEPH LAUNAY | | 03517560 | ST MALO VILLE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
PLEURTUIT EEPU | JOSEPH LAUNAY | 03522698 | ST MALO VILLE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
POLIGNE E.P.PU | LES ASPHODELES | 0350417N | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30
PONT PEAN . EP.PU | LUCIE AUBRAC 03504677 | >, JACQUESDELA 8:30 |11:45 | 13:45 | 16:30
"QUEBRIAC EP.PU | REn TE 0 0351757V | COMBOURG 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30
REDON CEP.PU | CHARLIE CHAPLIN | 0350425x | REDON 9:00 | 12:15 | 14:00 | 16:45
REDON EP.PU | HENRIMATISSE | | 0350423V | REDON 8:30 | 11:45 | 13:30 | 16:15
REDON E.P.PU | ANNE SYLVESTRE | 0351986 | REDON 8:30 | 11:45 | 13:30 | 16:15
RETIERS E.P.PU | EDOUARD MAHE | 0350426Y | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
ËVËÊOÎËSÎOUEŸNON E.E.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351681M | VITRE 9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30
ËVËÊU COUESNON | EPPU | ECOLE PUBLIQUE | 0351929G | VITRE 9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30
Ê'TVËÊU COUESNON | EEPU | ECOLE PUBLIQUE | 0350517X | VITRE 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
RIVES DU COUESNON | EMPU | ECOLE PUBLIQUE | 0350669M | VITRE 9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30
ROMAGNE E.P.PU | LUCIE AUBRAC 0352682A | FOUGERES 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ROMAZY E.P.PU ÎËP?ÈÏ PUBLIQUE | 0350435H | FOUGERES 8:45. | 12:00 | 13:45 | 16:30
ROMILLE E.M.PU | ANNE SYLVESTRE | 0352017C | ST GREGOIRE 8:30 | 11:50 | 13:50 | 16:30
ROMILLE EEPU [JEAN D8 A 03510252 | ST GREGOIRE '8:30 | 11:50 | 13:50 | 16:30
ROZ LANDRIEUX E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350438L | PAYS MALOUIN 8:40 | 11:40 | 13:30 | 16:30
ROZ SUR COUESNON | E.P.PU | LA FEE DES GREVES | 0351784Z | PAYS MALOUIN 9:00 |12:30 | 14:00 | 16:30
SAINS E.P.PU | BEAU SOLEIL 03504435 | PAYS MALOUIN 9:00 |12:30 | 14:00 | 16:30
SAULNIERES E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351614P | BAIN-DE-BRETAGNE. | '9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
: Mater jusqu'a
SENS-DE-BRETAGNE E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0352323K | COMBOURG 830 | T1:40 | 1340 | 16:30 | TIh30 et jusqu'à
SERVON-SUR-VILAINE | E.P.PU | LES TILLEULS 0352516V | CHATEAUBOURG 8:45 | 12:15 | 14:00 | 16:30
SIXT-SUR-AFF E.P.PU | MICHEL SERRAULT | 0352592C | REDON 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
ST-ARMEL E.P.PU | LES BOSCHAUX | 0350445U | CHATEAUGIRON 8:30 |12:00 | 13:45 | 1615
ST-AUBIN-D'AUBIGNE | E.M.PU | PAUL GAUGUIN 03518328 | COMBOURG 8:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30
ST-AUBIN-D'AUBIGNE | | E.E.PU | PAUL GAUGUIN 0351833C | COMBOURG 8:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30
'ST-AUBIN-DU-CORMIER | E.P.PU | ALIX DE BRETAGNE | 0352447V | VITRE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
ST BENOIT DES ONDES | E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 03510278 | PAYS MALOUIN 8:45 |12:00 | 13:30 | 16:15
ST-BRIAC-SUR-MER EP.PU | LES CAP-HORNIERS | 0351677H | ST MALO VILLE 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:15
ST BROLADRE E.P.PU |LEVIEUXCHENE | 0351678/ | PAYS MALOUIN 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST COULOMB E.P.PU | LES BLÉS EN HERBE | 0351679K | PAYS MALOUIN 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 86
RAYMOND GRISON MEUCommune- Type École Code EN Circonscription- Dé'îUt Fin M Dîî,ït ÂË Variante
Mater jusqu'à
ST-DIDIER E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 03526757 | CHATEAUBOURG 8:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 | 11h45 et à partir
; de 13h30
ST-DOMINEUC E.P.PU | LUCIE AUBRAC 0351680L | COMBOURG 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
STE-MARIE E.P.PU | LES ARDOISIERES | 03527665 | REDON 8:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15
ST-ERBLON E.P.PU | LOUISE MICHEL 0351786B | BRUZ 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
ST-GANTON EPPU | COMMUNALE 0352844B | REDON 8:40 | 12:00 | 13:40 | 16:20
E DE E.E.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350472Y | PAYS MALOUIN 9:00 |12:30 | 14:00 | 16:30
E E.P.PU | DE L'ÊTRE 0351029D | FOUGERES 8:45 |12:00 | 14:00 | 16:45
ST-GERMAIN-SUR-ILLE | | EPPU | ECOLE PUBLIQUE | 0352135F | ST GREGOIRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
ST-GILLES E.M.PU | JACQUES PREVERT | 0351900A ÎÂ[{ËÈQUES"DE"LA' 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
ST-GILLES E.EPU |JACQUES PREVERT | 0350479F | D1 JACQUES-DE-LA- | 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
ST-GREGOIRE EMPU | T 0351901B | ST GREGOIRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
ST-GREGOIRE EEPU T 0350483K | ST GREGOIRE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
ST GUINOUX E.P.PU | LES CEDRES 0350484L | PAYS MALOUIN 8:45 |12:00 | 13:45 | 16:30
ST HILAIRE DES LANDES | E.P.PU | LOUIS MALASSIS | 0350485M | FOUGERES 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
ST-JOUAN-DES-GUERETS | E.M.PU | ROBERT LOSSOIS | 0352148V | ST MALO VILLE 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
ST LUNAIRE E.P.PU ;';Q';'\Sg's 0352392K | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.P.PU | ANGELE VANNIER | 03522781 | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.P.PU | LA CITE 0350545C | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.P.PU | LAGENTILLERIE | 0350550H | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.P.PU | LE GRAND BE 03505036 | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO EPPU | E 0352311X | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.M.PU | BEL AIR ' 0350543A | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.M.PU | BELLEVUE 0350905U | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.M.PU | COURTOISVILLE — | 0350499C | ST MALO VILLE 8:30 |11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.M.PU | DANIEL GELIN 0350509N | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.M.PU | LA BOULNAYE 0351764C | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.M.PU [LA DECOUVERTE | 0350718R | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.M.PU | LE TRIANON 0350546D | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.M.PU | LEGATELOIS 0350393M | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.EPU | BELLEVUE 0351032G | ST MALO VILLE " 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.EPU | COURTOISVILLE | 0351031F | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO EE.PU | LADECOUVERTE | 0351762A | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.E.PU | LA NATION 03505427 | ST MALO VILLE 8:30 |11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.EPU | LEGATELOIS 0352211N | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALO E.E.PU | ROCABEY 0350508M | ST MALO VILLE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
ST-MALON-SUR-MEL E.P.PU | LA MARETTE 0351607G mSUNTFORT'SUR' 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
ST MARCAN E.M.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351608H | PAYS MALOUIN 8:55 | 12:25 | 14:00 | 16:30
ST MARC LE BLANC E.EPU | LE PICAOU 0352508L | FOUGERES 9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30
ST MARC LE BLANC E.M.PU | LE PICAOU 0351923A | FOUGERES 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
ST-MAUGAN E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351609) | NONTFORTSUR- 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
| ST-MEEN-LE-GRAND Eppy | SUZANNE ET 03505248 | MONTFORT-SUR- | 8:30 |12:00 | 13:30 | 16:00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 87
Commune - Type Ecole Code EN Circonscription Début Fin M Début | Fin Variante
M AM | AM
ST MELOIR DES ONDES | E.P.PU | ECOLEPUBLIQUE | 0350527H | PAYS MALOUIN 9:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30
ST-OUEN-DES-ALLEUX | E.P.PU äîäëæ 0351611L | VITRE 8:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30
' T GROUPE SCOL.
ËË'SÎËË'MARC'EN' E.P.PU | THEODORE 0351612M | ST MALO VILLE 8:45 |12:00 | 13:30 | 16:15
CHALMEL
ST-PERN E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350536T | ST GREGOIRE 8:40 |12:10 | 13:55 | 16:25
ST REMY DU PLAIN E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350539W | FOUGERES 8:50 |12:00 | 13:30 | 16:20
ST-SENOUX | E.P.PU | LES KORRIGANS | 0350541Y | REDON 8:30 |11:45) 13:45 | 16:30
ST SULIAC E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350551 | ST MALO VILLE 8:45 |12:00 | 13:30 | 16115
ST-SULPICE-DES-LANDES | E.P.PU | FRANCOIS LEBRUN | 0350554M | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:45 | 11:45 | 13115 | 16:15
ST-SULPICE-LA-FORET E.P.PU | NIKI DE ST PHALLE | 0350552K | LIFFRE 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
Mater a partir
ST THUAL Ep,py | ST THUALLA 03526838 | COMBOURG 8:45 | 12:15 | 13:45 | 16:15 | de 9h00 et
BAUSSAINE de Pnn jusqu'à 16h30
ST THURIAL E.P.PU | LES TROIS PIERRE | 0350557R | PACE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
ST UNIAC E.P.PU | DU MOULIN 03505585 mÊUNTFORT'SUR' 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
TALENSAC EP.PU |LECHATPERCHE | 0350569D üÊUNTFORT'SUR' 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16 :30
. MAXIME LE _ . . .TEILLAY EPPU | PORESTIER 0351615R | BAIN-DE-BRETAGNE | 9:00 |12:00 | 13:30 | 16:30
THORIGNE-FOUILLARD | EM.PU | LES PRES VERTS 0351927E | CHATEAUGIRON 8:30 | 11:45° 13:45 | 16:30
THORIGNE-FOUILLARD | E.E.PU bäÊÊANDS PRES | 0351765D | CHATEAUGIRON 8:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30
THOURIE E.E.PU | PABLO PICASSO | 0350577M | BAIN-DE-BRETAGNE | 8:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20
TINTENIAC E.P.PU | RENE-GUY CADOU | 0352384B | COMBOURG 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
TRANS LA FORET E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351034) | PAYS MALOUIN 9:00 | 12:15 | 13:45 | 16:30
; Mater jusqu'à
TREFFENDEL E.P.PU | AURELIE NEMOURS | 0352535R | PACE 8:45 | 1215 | 13:45 | 16:15 | 12h00 et à
partir de 13h30
TREVERIEN EP.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0351618U | COMBOURG 8:40 | 12:10 | 14:10 | 16:40
VAL D IZE E.P.PU | LUCIE AUBRAC 0352595F | VITRE 8:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30
' GROUPE SCOLAIRE _ , _ _VAL D'ANAST EPPU | COUSTEAU 0351019T | REDON 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
JEAN DE LA . . . .VAL-COUESNON EPPU | NTAINE 0352385C | FOUGERES 8:30 | 11:45 | 13:30 | 16:15
VAL-COUESNON RENE LOUICHE- _ _ | _Trernblay EPPU | SÉSFONTAINES 0351617T | FOUGERES 8:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30
| VERN-SUR-SEICHE E.M.PU | LA CHALOTAIS 0351893T | CHATEAUGIRON 8:30 |12:00 14:00 | 16:30
VERN-SUR-SEICHE E.M.PU | NOEL DU FAIL 0352184] | CHATEAUGIRON 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
VERN-SUR-SEICHE E.E.PU | LA CHALOTAIS 0352387E | CHATEAUGIRON 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
VERN-SUR-SEICHE E.E.PU | NOEL DU FAIL 0352386D | CHATEAUGIRON 8:30 |12:00 | 14:00 | 16:30
! . Mater 8h45 à
VIEUX-VY-SUR- E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE | 0350678X | COMBOURG 8:35 |12:05 | 13:45 | 16:15 | 12h00 et 13h35
COUESNON !à 16h20
VIGNOC EEPU | SIMONE VEIL 0351620W | ST GREGOIRE 8:45 |12:00 | 13:50 | 16:35
JEAN DE LA . , _ _VIGNOC EMPU |PENTAINE 0352198Z | ST GREGOIRE 8:45 | 12:00 | 13:50 | 16:35
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 88
ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A 4,5 JOURS
LUNDI-MARDIJEUDI-VENDREDI MERCREDI | VARIANTES
. . . Début . Début Fin Début | ..Commune Type Ecole Code EN Circonscription M Fin M AM AM M Fin M
ACIGNE E.M.PU | LE CHAT PERCHE 0351981N | CHATEAUGIRON 8:30 | 11:45 | 14:00 | 16:00| 9:00| 12:00
ACIGNE E.E.PU | LE CHEVRE 0350103X | CHATEAUGIRON 8:30 | 11:45 | 14:00 | 16:00 | 9:00 | 12:00
BRETEIL E.M.PU | LES TROIS RIVIERES 0352145S | MONTFORT-SUR-MEU | 8:45| 12:00 | 14:30| 16:30| 9:00 | 12:00
BRETEIL E.E.PU | LES TROIS RIVIERES 0351811D | MONTFORT-SUR-MEU | 8:45| 12:00| 13:45 | 15:45| 9:00| 12:00
Mater. 8:45
CHASNE-SUR-ILLET E.P.PU | LA CHOINETTE 0350180F | LIFFRE 8:45 | 12:00 | 13:30 | 15:30 | 8:45 | 11:45 | à 11:45 et
13:15 à 15:30
CESSON-SEVIGNE E.M.PU | BEAUSOLEIL | 0351014M | LIFFRE 8:40 | 12:00 | 13:45 | 15:35 | 8:40 | 12:00
CESSON-SEVIGNE E.M.PU | BOURGCHEVREUIL 0351891R | LIFFRE 8:40 | 12:00 | 13:45 | 15:35 | 8:40 | 12:00
CESSON-SEVIGNE E.E.PU | BEAUSOLEIL 0351859F | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 15:40| 8:30/ 11:50
CESSON-SEVIGNE E.E.PU | BOURGCHEVREUIL 0351894U | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 15:40| 8:30/ 11:50
ERCE-PRES-LIFFRE E.P.PU | PAUL-EMILE VICTOR 0351652F | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 14:00 | 15:45| 9:00 | 12:00
FOUGERES E.P.PU | DU GUESCLIN 0351861H | FOUGERES 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 830] 11:30
FOUGERES E.P.PU | LA FORAIRIE 0352519Y | FOUGERES 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30| 11:30
FOUGERES E.P.PU | LES BLEUETS 0350948R | FOUGERES 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30/ 11:30
FOUGERES E.P.PU | ODILE GAUTRY 0350256N | FOUGERES 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30/ 11:30
FOUGERES E.M.PU | LA MADELEINE 0350255M | FOUGERES 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30] 8:30| 11:30
FOUGERES E.M.PU | RAOUL Il 0350253K | FOUGERES 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30| 11:30
FOUGERES E.E.PU | LA CHATTIERE 0351017R | FOUGERES 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30| 11:30
LIFFRE E.M.PU | ROBERT DESNOS 0350953W | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30| 11:30
| LIFFRE E.E.PU | JULES FERRY 0350313A | LIFFRE 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30 | 11:30
MELESSE E.M.PU | ECOLE PUBLIQUE 0351755T | ST GREGOIRE 8:40 | 12:00 | 13:55 | 15:45.| 8:40 | 12:00
Pour groupe
1. Groupe 2
MELESSE E.E.PU | ECOLE PUBLIQUE 0351665V | ST GREGOIRE 8:30 | 11:50 | 13:50| 15:40 | 8:30| 11:50 f;âägtà
14:00 à
_ 15:50
MONTFORT-SUR-MEU | E.E.PU | LE PAYS POURPRE 0351020U | MONTFORT-SUR-MEU | 8:25| 11:45| 13:30 | 15:20| 8:25| 11:45
MONTFORT-SUR-MEU | EEPU | MOULIN A VENT 03521752 | MONTFORT-SUR-MEU | 8:25| 11:45| 13:30| 15:20| 8:25| 11:45
MONTGERMONT E.M.PU | GERARD PHILIPE 0352036Y | PACE 8:45 | 11:45 | 13:30 | 15:45| 8:45| 11:45
MONTGERMONT E.E.PU | GERARD PHILIPE 0350362D | PACE 8:45 | 11:45 | 13:30 | 15:45| 8:45 | 11:45
ST-JACQUES-DE-LA- ST JACQUES-DE-LA- , _ , _ _ _L ANDE E.P.PU | EUGENE POTTIER 0352391 | 'aNipE | 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 9:00| 12:00
ST-JACQUES-DE-LA- _ ST JACQUES-DE-LA- _ _ _ _ _ _L ANDE E.E.PU | SUZANNE LACORE 0852437} | PANDE 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30| 11:30
ST-JACQUES-DE-LA- ST-JACQUES-DE-LA- _ , _ q ; 1
ANDE E.M.PU | SUZANNE LACORE 0353027A | LANDE 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30| 11:30
ST-JACQUES-DE-LA- ST JACQUES-DE-LA- ; , _ _ _ _
LANDE E.M.PU | GABRIEL PERI 0351759X | LANDE 8:30 | 11:45 | 13:45 | 15:30| 8:30| 11:30
ST-JACQUES-DE-LA- ST JACQUES-DE-LA- _ _ _ _ _ _
LANDE EE.PU | OLYMPE DE GOUGES | 0352137H | PANDE 8:30 | 12:00 | 13:45 | 15:30| 8:30| 11:30
ST-MEDARD-SUR-ILLE | E.P.PU | ECOLE PUBLIQUE 0351610K | ST GREGOIRE 8:45 | 12:00 | 14:00 | 16:00| 8:45| 12:00 gîgîrâd"fi"
' Lundi et
vendredi fin
_ 4c | à15:158:45 | 1275 | Merdiet
jeudi fin à
. 16:30
VEZIN-LE-COQUET E.M.PU | ERIC TABARLY 0351836F | RENNES OUEST 8:30 | 11:45 | 13:45 | 15:45 | 8:30| 11:30
VEZIN-LE-COQUET E.E.PU | ERIC TABARLY 0351619V | RENNES OUEST 8:30 | 11:45 | 13:45 | 15:45 | 8:30 | 11:30
VITRE E.P.PU | JEAN GUEHENNO 0352434F | VITRE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 15:45| 8:30| 11:30
VITRE E.P.PU | LA HODEYERE 0351838H | VITRE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 15:45| 8:30| 11:30
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et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 89
VITRE E.P.PU | LE CHATEAU 0352515U | VITRE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 15:45| 8:30| 11:30
VITRE E.P.PU | PIERRE LEMAITRE 0350683C | VITRE 8:30 | 11:30 | 13:30 | 15:45 | 8:30| 11:30
CIRCO RENNES EST | | Toutes les écoles 8:45 | 12:00| 14:15| 16:15| 8:45| 12:00 | Jordredifin
CIRCO RENNES ; . . . . ' Vendredi finOUEST Toutes les écoles 8:45 | 12:00 | 14:15 } 16:15 8:45 | 12:00 16-00
Sauf : | EP.PU | ANDREE CHEDID 0352810P 8:45 | 11:45 | 14:00 | 16:15 | 8:45| 11:45
E.M.PU | JEAN MOULIN 0350667K 8:45 | 11:45| 14:00 | 16:15| 8:45| 11:45
' Vendredi fin
à 15:40.
Horaires
E.M.PU | GUYENNE 0350941H 8:25| 11:40| 13:55 / 15:55| 825 11:40 g;'"'""es
délocalisati
on pendant
des travaux.
CIRCO RENNES SUD | Toutes les écoles 8:45 | 12:00 | 14:15 | 16:15 | 8:45| 12:00 :'ggg'ed' fin
Sauf : | E.P.PU | MARC SANGNIER 0351928F 8:45 | 11:45 | 14:00 | 16:15 | 8:45| 11:45
CIRCO RENNES , _ _ _ ; 77 \ Vendredi finCENTRE SUD Toutes les écoles 8:45 | 12:00 | 1415 | 16:15| 8:45| 12:00 | 5.00
Sauf : | E.E.PU | VILLENEUVE 0350639E 8:45 | 11:45 | 14:00 | 16:15| 8:45| 11:45
E.M.PU | VILLENEUVE 0350664G 8:45 | 11:45 | 14:00 | 16:15| 8:45| 11:45
E.M.PU | JACQUES PREVERT - 0352689H 8:45 | 12:00 | 14:15 | 16:15| 8:45 | 41:45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 90
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00008 - Arrêté relatif au règlement-type départemental des écoles publiques maternelles
et élémentaires publiques d'Ille-et-Vilaine 91