ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1






RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE


UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE








N° Spécial 31 janvier 2025

2


PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-UD92 du 31 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
Pages
DRIEAT-UD92
N°2025-2-006 30.01.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation pour le Restaurant Villa Roma, 99
Grande rue, à SEVRES
4
DRIEAT-UD92
N°2025-2-007 30.01.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Salon de coiffure Barberland,
3 rue de Châtillon, à CLAMART
6
DRIEAT-UD92
N°2025-2-008 30.01.2025
Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Cabinet médical de
psychiatrie et psychothérapie, 73 rue Voltaire, à
LEVALLOIS PERRET
8
DRIEAT-UD92
N°2025-2-009 30.01.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Commerce AZ TAKA
DISTRIB, 176 rue du Ménil, à ASNIERES SUR
SEINE
10
DRIEAT-UD92
N°2025-2-010 30.01.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour l'Agence d'assurances, 118 rue
du Vieux Pont de Sèvres, à BOULOGNE
BILLANCOURT
12
DRIEAT-UD92
N°2025-2-011 30.01.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Restaurant Les Frères
Besson, 51 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE
BILLANCOURT
14
3

DRIEAT-UD92
N°2025-2-012 30.01.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Dream sushi, 4 rue Trézel, à
LEVALLOIS PERRET
16
DRIEAT-UD92
N°2025-2-013 30.01.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation pour le Magasin PICARD , 12 avenue de
Madrid, à NEUILLY SUR SEINE
18
DRIEAT-UD92
N°2025-2-014 30.01.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Restaurant La cantine des
frangins, 205 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY
SUR SEINE
20
DRIEAT-UD92
N°2025-2-015 30.01.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Commerce KKH Exotiques, 79
rue de la Porte de Triviaux, à CLAMART
22
DRIEAT-UD92
N°2025-2-016 30.01.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Restaurant Délices de l'Himalaya,
100 rue Sadi Carnot, à VANVES
24
DRIEAT-UD92
N°2025-2-017 30.01.2025
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour la SACEM, 225 avenue Charles
de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE
26
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiber et des transports d'Île-de-FranceFaternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 9 0 © accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de habitation pour le RestaurantVilla Roma, 99 Grande rue, 4 SEVRES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine :
Vu la demande de dérogation présentée par THERONDEL Ingrid, visant à conserver les sanitairesinaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Villa Roma situé 99Grande rue à SEVRES ;
Vu l'avis favorable n°11 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 15/01/25 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par THERONDEL Ingrid, est accordée pour leRestaurant Villa Roma, 99 Grande rue, à SEVRES.
ARTICLE 2
Il convient de signaler a l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 3f) [AN ONE
3.9 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFrarmabé Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 0 0 ? accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon decoiffure Barberland, 3 rue de Châtillon, à CLAMART
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
'Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par EL ARABI Laoiri, visant à conserver des sanitairesinaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Salon de coiffure Barberland situé3 rue de Chatillon à CLAMART :
Vu l'avis favorable n°20 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 15/01/25 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par EL ARABI Laoiri, est accordée pour le Salon decoiffure Barberland, 3 rue de Châtillon, à CLAMART.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'éntrée du salon que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnescirculant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 30 JAN.
Pour le préfet et par délégation,2 de
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementga et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
ne *Arrêté N°2025-2- 0 © © accordant dérogations aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinetmédical de psychiatrie et psychothérapie, 73 rue Voltaire, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre' BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine : |
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Moïse BOCCARA, visant à-conserver une : marche à l'entrée de l'établissement ;-conserver le digicode et l'interphone à une hauteur non conforme ;-conserver le sanitaire non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le cabinet médical depsychiatrie et psychothérapie situé 73 rue Voltaire à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°61 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 15/01/25 '

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par M. Moise BOCCARA, sont accordées pourle cabinet médical de psychiatrie et psychothérapie, 73 rue Voltaire, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Il conviendra de prévenir les utilisateurs de fauteuil roulant que le cabinet médical n'est pasaccessible.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 7 (] JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
er
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FrancePatera Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- § 0 © accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de habitation pour le Commerce AZTAKA DISTRIB, 176 rue du Ménil, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Abdellah AZMERKO, visant à conserver 2 marches àl'entrée de l'établissement avec installation d'une rampe amovible non conforme pour le commerce AZTAKA DISTRIB situé 176 rue du Ménil à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'avis favorable n°64 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 15/01/25 :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Abdellah AZMERKO, est accordée pour leCommerce AZ TAKA DISTRIB, 176 rue du Ménil, 4 ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
L'installation d'une rampe amovible semble dangereuse compte tenu de la hauteur des marches et del'inclinaison de la pente. Il est préférable de maintenir les marches et de les signaler pour les autrestypes de handicap.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 9 {) JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Cab
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 0 | Ÿ accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Agenced'assurances, 118 rue du Vieux Pont de Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I''Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Antoine MALPEYRE, visant à conserver deuxmarches à l'entrée de l'établissement pour l'agence d'assurances située 118 rue du Vieux Pont deSèvres à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis favorable n°65 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 15/01/25 :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Antoine MALPEYRE, est accordée pourl'agence d'assurances, 118 rue du Vieux Pont de Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
- la marche intérieure devra être aménagée avec bande d'éveil a la vigilance, contremarchecontrastée et nez de marche, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014;- il conviendra d'installer dans le sanitaire une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale 'del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nanterre, le 99 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
CaResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFabaité Unité départementale des Hauts-de-Seine
KIArrêté N°2025-2- accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LesFrères Besson, 51 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE BILLANCOURT
G14
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine : |
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine :
Vu la demande de dérogation présentée par Maxime PETIT, visant à ne pas rendre les sanitairesaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Les Frères Besson situé51 avenue Victor Hugo à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis favorable n°73 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 15/01/25 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Maxime PETIT, est accordée pour le RestaurantLes Frères Besson, 51 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
Un dispositif d'appel devra être installé à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs. '
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRené Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- {) À 2 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Dream sushi, 4 rueTrézel, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par YE Olivia, visant à installer une rampe amovible nonconforme ;
Vu l'avis défavorable n° 3 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du15/01/25 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la marche etde la signaler pour les autres types de handicap ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par YE Olivia, est refusée pour le Dream sushi, 4 rueTrézel, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 30 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
ee
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFr Unité départementale des Hauts-de-Seine
mM 4 2Arrêté N°2025-2- Ù i © réfusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasin PICARD , 12avenue de Madrid, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobré 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l''application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature a Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par TARIS Jérôme, visant à la création de 2 marches enentrée avec mise à disposition d'une rampe valise pour le Magasin PICARD situé 12 avenue deMadrid à NEUILLY SUR SEINE;
Vu l'avis défavorable n° 22 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du15/01/25 ;
Considérant que toutes les solutions techniques n'ont pas été envisagées pour la pose d'une rampeconforme ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par TARIS Jéréme, est refusée pour le MagasinPICARD, 12 avenue de Madrid, a NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 30 JAN. 2025J
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceme Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- À ! * refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant La cantinedes frangins, 205 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Halim MAHJOUBI, visant à ne pas rendre lesSanitaires du sous-sol accessibles pour le Restaurant La cantine des frangins situé 205 avenueCharles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n° 25 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du15/01/25 ;
Considérant que le rejet du projet entraîne le rejet de la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Halim MAHJOUBI, est refusée pour leRestaurant La cantine des frangins, 205 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 30 JAN. 2025
J LU
Pour le préfet et par délégation,
AberAGC
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Francebn Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- () 1 © Fefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Commerce KKHExotiques, 79 rue de la Porte de Triviaux, à CLAMART
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ; i
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à. Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Varaluxmy SUGUMARAN, visant à installer une rampeamovible non conforme pour accéder à l'établissement pour le Commerce KKH Exotiques situé 79 ruede la Porte de Triviaux à CLAMART:
Vu l'avis défavorable n° 39 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du15/01/25 ; |
Considérant que la rampe amovible proposée par le demandeur n'est pas praticable par lespersonnes en fauteuil roulant ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Varaluxmy SUGUMARAN, est refusée pour leCommerce KKH Exotiques, 79 rue de la Porte de Triviaux, a CLAMART.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 3 {] JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiber et des transports d'Île-de-FranceFraternith Unité départementale des Hauts-de-Seine
aArrêté N°2025-2- 0 | 6 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Délices del'Himalaya, 100 rue Sadi Carnot, à VANVES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine : |
Vu la demande de dérogation présentée par M. Kamal Raj OLI, visant à conserver les sanitaires auter étage non accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Délices de l'Himalayasitué 100 rue Sadi Carnot à VANVES :
Vu l'avis défavorable n° 62 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du15/01/25 ;
Considérant que le refus du projet peut entraîner une modification de la dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Kamal Raj OLI, est refusée pour le RestaurantDélices de l'Himalaya, 100 rue Sadi Carnot, à VANVES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede VANVES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 3] JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS- DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementEbert et des transports d'Île-de-FranceRUE Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 0 1 7 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la SACEM, 225 avenueCharles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Philippe ZAMBON, visant à:- conserver une rampe non conforme au niveau du cheminement extérieur RCB :- créer une rampe fixe non conforme pour l'accès à l'auditorium ;- conserver un espace de manœuvre de portes non conforme dans le sas du niveau RCB pour laSACEM situé 225 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n° 18 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du15/01/25 ;
Considérant que le motif de l'impossibilité technique est à préciser pour chaque demande dedérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par ZAMBON Philippe, sont refusées pour laSACEM, 225 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le' (| JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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